CRI n° 1 - Séance plénière
Sujets abordés
- Accord UE-MERCOSUR et défense du secteur agricole wallon : réaffirmation du refus d’un accord jugé déséquilibré en l’absence de clauses miroirs, avec inquiétude pour la concurrence déloyale et les producteurs agricoles.
- Tourisme rural et logements insolites : difficultés administratives rencontrées par les propriétaires, clarification du cadre entre Code wallon du tourisme et CoDT, et appel à davantage de sécurité juridique au niveau local.
- Gaza, reconnaissance de la Palestine et coordination intrabelge sur les armes : plusieurs questions ont porté sur la position de la Wallonie après l’accord fédéral, notamment sur les sanctions envers Israël, la reconnaissance de l’État palestinien, le transit d’armes et de matériel dual use.
- Soutien à l’Ukraine : état de l’aide wallonne face à l’intensification des frappes russes, soutien aux réfugiés et mention des licences d’armes, de la simplification administrative et des avoirs russes.
- Réforme du chômage et conséquences budgétaires régionales : impact des décisions fédérales sur les finances wallonnes, notamment le coût annoncé de la suppression des allocations de chômage dans le temps.
- Droits de douane américains et économie wallonne : exposition des exportations wallonnes aux mesures tarifaires américaines, besoin d’anticipation des entreprises et de diversification des marchés.
- Crise du secteur de la construction : faillites, pénurie de main-d’œuvre, offres d’emploi non pourvues et nécessité d’une meilleure adéquation formation-emploi.
- Alerte sanitaire liée à la bactérie STEC/E. coli dans les maisons de repos : situation en Wallonie, surveillance des établissements, analyses en cours et mesures de prévention.
- Polluants PFAS à Écaussinnes : retour sur le biomonitoring, communication des résultats individuels et attentes des habitants non testés.
- Rénovation énergétique et fracture énergétique : baisse des primes, orientation vers un futur système combinant primes, prêts et autres instruments de soutien.
- Agriculture et effluents d’élevage : réduction du fumier disponible liée à la diminution du cheptel bovin et enjeux pour la durabilité agricole.
Votes
- Amendement n° 1 à la proposition de décret interdisant le gazage et le broyage des poussins mâles pour raisons exclusivement économiques : rejeté (32 pour, 40 contre, 0 abstentions).
- Amendement n° 2 à la même proposition de décret : rejeté (32 pour, 40 contre, 0 abstentions).
- Article de la proposition de décret sur l’interdiction du gazage et du broyage des poussins mâles : rejeté (32 pour, 40 contre, 0 abstentions).
- Projet de décret ratifiant la reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de certains droits d’enregistrement : adopté (72 pour, 0 contre, 0 abstentions).
Questions
- Loïc Jacob → Anne-Catherine Dalcq : sur l’approbation de l’accord MERCOSUR par la Commission européenne. Réponse : maintien d’un non à l’accord en l’état, au minimum une abstention belge, en raison de l’absence de clauses miroirs et du risque pour l’agriculture wallonne.
- Bruno Lefèbvre → François Desquesnes : sur les difficultés administratives des logements insolites. Réponse : distinction entre notion touristique et règles du CoDT ; rappel des mécanismes de simplification administrative pour les logements légers, avec besoin de clarifier les situations locales.
- Jean-Paul Bastin, Nicolas Tzanetatos, Julien Liradelfo, Anne Lambelin, Stéphane Hazée → Adrien Dolimont : sur Gaza, la reconnaissance de la Palestine, les sanctions, et le transit d’armes. Réponses : rappel que la reconnaissance relève du fédéral, que la situation humanitaire est dramatique, et que la Wallonie doit agir dans son champ de compétences, notamment sur les licences et le transit d’armes.
- Jean-Paul Bastin → Adrien Dolimont : sur l’aide wallonne à l’Ukraine. Réponse : poursuite du soutien wallon, notamment via les licences d’armes et l’accompagnement humanitaire, dans un contexte d’agression prolongée.
- Germain Mugemangango → Adrien Dolimont : sur les conséquences budgétaires des mesures fédérales relatives au chômage. Réponse : reconnaissance d’effets budgétaires régionaux, mais refus d’une lecture alarmiste ; mise en avant d’une réforme annoncée dans les programmes et d’enjeux de financement.
- Valérie De Bue → Pierre-Yves Jeholet : sur l’impact des droits de douane américains. Réponse : fragilité et imprévisibilité des mesures américaines ; nécessité d’anticiper les effets sur les exportations et d’encourager diversification et souveraineté industrielle.
- Christine Mauel → Pierre-Yves Jeholet : sur la crise de la construction. Réponse : rappel du paradoxe wallon entre chômage et emplois non pourvus ; mise en avant des réformes de l’emploi et de la formation.
- Marie Jacqmin et Sabine Roberty → Yves Coppieters : sur l’évolution des infections STEC dans les maisons de repos. Réponse : épidémie sous surveillance, risques accrus pour les personnes fragilisées, coordination avec l’AFSCA et les structures de soins.
- Bénédicte Linard → Yves Coppieters : sur l’information des citoyens d’Écaussinnes après biomonitoring PFAS. Réponse : communication des résultats individuels à 1 276 personnes, suivi via plateforme et préparation d’une rencontre avec les communes concernées.
- Laurent Devin → Cécile Neven : sur l’aggravation de la fracture énergétique par le remplacement des primes par des prêts. Réponse : réforme des primes justifiée par des effets d’aubaine, maintien d’un système parmi les plus généreux, et élaboration d’un nouveau régime de soutien.
- Nicolas Janssen → Anne-Catherine Dalcq : sur la baisse de fumier liée à la diminution du cheptel bovin. Réponse : confirmation de la baisse du cheptel et de ses effets sur les effluents, avec lien établi entre élevage, fertilité des sols et durabilité agricole.
Faits marquants
- La séance a été fortement structurée par le dossier Gaza, qui a donné lieu à plusieurs questions successives, avec des positions politiques très contrastées et un ton parfois particulièrement vif.
- Le Gouvernement wallon a réaffirmé à plusieurs reprises son opposition à l’accord MERCOSUR en l’état, en lien direct avec la défense de l’agriculture et des producteurs wallons.
- Les votes sur l’interdiction du gazage et du broyage des poussins mâles ont montré une opposition nette : les trois scrutins liés à ce texte ont été rejetés par 40 voix contre 32, sans abstention.
- Le projet de décret sur la reprise du service de l’impôt a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (72 voix pour), ce qui constitue l’un des rares moments de consensus de la séance.
- L’alerte sanitaire STEC/E. coli a constitué un sujet urgent, avec des préoccupations marquées pour les maisons de repos et les publics vulnérables.
- Plusieurs thèmes de fond ont recoupé des enjeux de simplification administrative, de finances régionales et de transition écologique, notamment en matière de logement insolite, de rénovation énergétique et d’agriculture.
L’approbation de l’accord avec le MERCOSUR par la Commission européenne
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur la réaction de la Belgique après l’approbation par la Commission européenne de l’accord avec le MERCOSUR, en rappelant l’opposition déjà inscrite dans la DPR et dans une résolution parlementaire. Anne-Catherine Dalcq a confirmé le refus de l’accord en l’état, indiqué qu’au minimum une abstention belge serait défendue en raison du non de la Wallonie, et dénoncé l’absence de clauses miroirs ainsi que les risques de concurrence déloyale et de pression sur les secteurs agricoles. Elle a précisé que le texte est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil européen, où la Belgique maintiendra cette ligne. Loïc Jacob a conclu en appelant à poursuivre la mobilisation en faveur des agriculteurs et de la politique agricole wallonne.
Les difficultés administratives rencontrées par les propriétaires de logements insolites
Bruno Lefèbvre a souligné le potentiel touristique croissant des logements insolites en Wallonie, tout en évoquant les difficultés urbanistiques et administratives rencontrées par leurs propriétaires et la nécessité d’éviter l’arbitraire local. François Desquesnes a rappelé que le « logement insolite » n’est pas une notion du CoDT, mais que des règles existent selon qu’il s’agit d’un logement léger ou d’une activité touristique, avec dans certains cas un permis requis mais sans architecte. Il a précisé que les autorités locales peuvent vérifier la conformité au regard du voisinage et du bon aménagement des lieux. En réponse, Bruno Lefèbvre a estimé qu’une réflexion supplémentaire restait nécessaire pour clarifier le cadre et concilier développement touristique et préservation du cadre de vie.
Les implications de l’accord fédéral sur Gaza et le soutien de la Wallonie à la Palestine
Les députés ont interrogé le Ministre-Président sur les conséquences de l’accord fédéral concernant Gaza, en particulier la reconnaissance annoncée de la Palestine, la coordination entre niveaux de pouvoir et les mesures wallonnes contre le transit d’armes et les exportations vers Israël. Ils ont aussi demandé des clarifications sur d’éventuelles cargaisons passées par Liège Airport et sur un soutien accru à la société civile et à l’économie palestiniennes. Adrien Dolimont a dit partager le constat d’une situation « insoutenable » à Gaza et s’est réjoui de la ligne arrêtée par le fédéral, qu’il a rattachée à une solution à deux États. Il a affirmé que la Wallonie applique déjà une ligne très stricte sur les licences d’armes, qu’une concertation interfédérale est prévue pour encadrer davantage les transits, et qu’une enquête doit se fonder sur des faits établis plutôt que sur des cas allégués. Sur le plan humanitaire, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros pour la Croix-Rouge afin de soutenir l’urgence à Gaza et a insisté sur la priorité d’ouvrir l’accès à l’aide humanitaire. Les députés de l’opposition ont jugé ces réponses insuffisamment claires sur la reconnaissance de la Palestine, la qualification de la situation à Gaza et le contrôle effectif des flux d’armes.
La coordination intrabelge en matière d’exportation d’armes à la suite de l’accord fédéral sur la situation au Moyen-Orient
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur la coordination intrabelge après l’accord fédéral relatif à Gaza, en insistant sur la reconnaissance de la Palestine, les mesures contre le transit et l’exportation d’armes vers Israël, ainsi que sur le rôle de la Wallonie dans la prévention de tout contournement. Plusieurs députés ont dénoncé l’insuffisance et la confusion des annonces fédérales, demandé des clarifications sur les licences, les armes à double usage et d’éventuelles cargaisons transitant par Liège, et plaidé pour une position plus ferme de la Belgique. Adrien Dolimont a affirmé que la situation à Gaza est insoutenable, qu’il soutient la ligne fédérale vers une solution à deux États, que la Wallonie applique déjà une politique stricte de non-octroi de licences d’armes renforçant la capacité militaire israélienne et qu’une concertation interfédérale est prévue pour encadrer davantage les transits. Il a également annoncé un soutien humanitaire de 700 000 euros via la Croix-Rouge, en soulignant que l’urgence prioritaire reste l’accès à l’aide humanitaire sur le terrain.
Les mesures à prendre par le Gouvernement pour garantir la concrétisation de l’accord fédéral en matière de transit d’armes et de matériel dual use
Les intervenants ont interpellé le ministre-président sur la concrétisation de l’accord fédéral relatif au transit d’armes et aux biens à double usage vers Israël, en dénonçant des transits présumés via Liège et un manque de mesures concrètes, tout en liant le débat à la reconnaissance de la Palestine et à l’urgence humanitaire à Gaza. Adrien Dolimont a répondu que la situation était insoutenable, a salué la position fédérale, a confirmé que la Wallonie applique déjà une ligne très stricte sur les licences d’armes, et a indiqué qu’un arrêté royal fédéral était en préparation ainsi qu’une concertation interfédérale pour renforcer le contrôle du transit. Il a également précisé que la Wallonie avait dégagé 700 000 euros pour une aide humanitaire via la Croix-Rouge, en affirmant que l’urgence restait l’accès de l’aide à Gaza et que le droit international devait guider l’action publique.
La position du Gouvernement wallon sur les sanctions envers Israël envisagées par le Fédéral et sur la reconnaissance de l’État palestinien
Les intervenants ont demandé une position claire de la Wallonie sur les sanctions envisagées contre Israël, la reconnaissance de la Palestine et le contrôle des transits d’armes via son territoire, en évoquant notamment des cas présumés de cargaisons militaires transitant par Liège. Adrien Dolimont a affirmé que la situation à Gaza est insoutenable, a soutenu la position fédérale vers une reconnaissance de la Palestine par étapes dans la perspective d’une solution à deux États, et a indiqué que la Wallonie applique déjà une ligne stricte sur les licences d’armes et les biens à double usage. Il a précisé qu’un arrêté royal fédéral est en préparation, qu’une concertation interfédérale aura lieu sur le transit, et qu’aucune confirmation n’a encore été établie pour les cas évoqués. Enfin, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros pour une aide humanitaire à Gaza via la Croix-Rouge, en insistant sur l’urgence humanitaire et la nécessité d’un accès effectif de l’aide sur le terrain.
L’action de la Wallonie face au génocide à Gaza
Les intervenants ont demandé à la Wallonie de prendre des mesures concrètes face à Gaza, en particulier pour empêcher le transit d’armes via son territoire, clarifier la politique de licences d’exportation et soutenir davantage l’économie et la société civile palestiniennes. Plusieurs députés ont également interrogé le ministre-président sur la reconnaissance de la Palestine, la coordination avec l’accord fédéral et la nécessité d’une position plus ferme face au génocide et à la famine à Gaza. Adrien Dolimont a affirmé que la situation était insoutenable, a salué l’accord fédéral comme une avancée vers la solution à deux États et a indiqué que la Wallonie applique déjà une ligne stricte en matière de licences d’armes, sans octroyer de licence renforçant la capacité militaire israélienne. Il a précisé qu’une concertation interfédérale était prévue sur le transit d’armes, qu’une enquête devait être fondée sur des faits tangibles et que la Wallonie s’était déjà constituée personne lésée dans un dossier similaire. Sur le volet humanitaire, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros à destination de la Croix-Rouge pour l’urgence à Gaza, en insistant sur la priorité de l’aide humanitaire et de l’accès sur le terrain. Les répliques des députés ont néanmoins exprimé des réserves sur le caractère jugé insuffisant ou ambigu des mesures, notamment concernant la reconnaissance de la Palestine et la transparence sur les flux d’armes.
La situation en Ukraine et l’aide de la Wallonie à la suite de l’intensification des frappes russes
Jean-Paul Bastin a interrogé le ministre-président sur les mesures prises par la Wallonie pour soutenir l’Ukraine face à l’intensification des frappes russes, notamment l’accueil des réfugiés, l’aide aux communes et aux CPAS, ainsi que la traque des avoirs et intérêts russes en Wallonie. Adrien Dolimont a indiqué que la Wallonie facilite l’octroi de licences d’armes à l’Ukraine via une simplification administrative, afin d’accélérer les réponses et de permettre au pays de se défendre. Il a également rappelé que la Wallonie continue d’assurer l’accueil des réfugiés ukrainiens, dispose encore de places disponibles et reste en lien avec les acteurs de terrain dans le cadre de la répartition européenne. Le député a pris acte de ces éléments et a annoncé qu’il reviendrait ultérieurement sur la question des avoirs russes.
Les conséquences budgétaires pour la Wallonie des mesures prises au niveau fédéral concernant notamment les demandeurs d’emploi
Le député a dénoncé les conséquences budgétaires pour la Wallonie des décisions fédérales, notamment la hausse potentielle des dépenses liées à la défense et le coût estimé à 180 millions d’euros de la suppression progressive des allocations de chômage, en demandant comment ces charges seraient financées sans nouvelles taxes. Il a aussi critiqué la baisse de l’emploi et les difficultés du secteur de la construction, qu’il attribue aux choix du Gouvernement wallon. Adrien Dolimont a répondu qu’il n’y aurait pas de nouvelle taxe, a défendu la réforme du chômage comme une mesure de réinsertion vers l’emploi et a contesté le lien établi entre les mesures wallonnes et l’augmentation des faillites, estimant que la situation est plus défavorable à l’échelle nationale. Le ministre-président a affirmé que le Gouvernement wallon entend redéployer le potentiel économique sans alourdir la fiscalité.
L’impact des droits de douane américains sur l’économie wallonne
Valérie De Bue a interrogé le ministre sur l’impact des droits de douane américains sur les exportations wallonnes, en rappelant l’importance du marché américain, l’existence d’une veille de l’AWEx et la création d’un groupe de travail fédéral-régional. Pierre-Yves Jeholet a souligné la fragilité et l’imprévisibilité générées par ces mesures, leur effet potentiel sur les exportations, l’investissement et plusieurs secteurs clés, tout en insistant sur la nécessité de maintenir le dialogue avec les États-Unis. Il a annoncé sa participation à une mission économique avec la Princesse Astrid début octobre et a plaidé pour la diversification des débouchés via les accords commerciaux et pour le maintien d’une capacité de production en Wallonie afin de soutenir l’ancrage industriel.
La crise du secteur de la construction
Christine Mauel a souligné la crise profonde du secteur de la construction, marquée par la hausse des faillites, la hausse des prix immobiliers, la persistance de nombreux postes vacants et la pénurie de main-d’œuvre, en interrogeant le ministre sur les effets de la réforme du chômage, l’évolution des formations « Coup de poing », l’adaptation des dispositifs de formation aux nouvelles technologies et la mise à jour des conventions IFAPME-Embuild. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le secteur reflète la vitalité économique, tout en rappelant le paradoxe wallon entre un grand nombre de chercheurs d’emploi et de métiers en pénurie ; il a mis en avant les réformes de l’emploi et de la formation, le travail avec les secteurs stratégiques pour mieux cibler les profils recherchés, le renforcement de l’alternance, de l’enseignement qualifiant et des opérations « Coup de poing pénurie ». Il a aussi insisté sur la nécessité d’améliorer l’image des métiers de la construction et de valoriser leur dimension technologique et leurs perspectives d’emploi.
L’évolution des infections par la bactérie STEC dans les maisons de repos et les mesures prises par la Wallonie
Les députées ont interrogé le ministre sur la propagation de la bactérie STEC dans des maisons de repos et des crèches en Wallonie, l’ampleur des cas, l’origine probable des contaminations et la coordination entre l’AViQ, l’AFSCA et Sciensano. Yves Coppieters a indiqué que la situation est sous contrôle, avec huit cas à Ottignies dont une personne décédée, six cas au centre de Bouge, cinq cas à Aubange à confirmer, et un cas dans chacune des deux crèches de Rochefort et Franc-Warêt. Il a précisé que les chaînes de transmission sont cassées, que les enquêtes de traçabilité alimentaire se poursuivent, et que les mesures d’hygiène, d’isolement et de supervision des protocoles ont été renforcées. Le ministre a rappelé que les institutions touchées assurent la communication aux familles, sous supervision de l’AViQ et de l’ONE, tandis que l’AFSCA contrôle la chaîne alimentaire et les prélèvements.
La présence de la bactérie E. coli dans les maisons de repos
Les députées ont interrogé le ministre sur l’ampleur des contaminations à la bactérie STEC/E. coli dans les maisons de repos et les crèches, sur son origine probable, ainsi que sur la coordination entre l’AViQ, l’AFSCA et les autres acteurs sanitaires. Yves Coppieters a indiqué que la situation était sous contrôle, avec des cas confirmés dans plusieurs établissements en Wallonie, des chaînes de transmission rompues et des enquêtes toujours en cours pour identifier la source alimentaire, notamment via des analyses de lots suspects. Il a précisé que l’AFSCA contrôle la chaîne alimentaire, que l’AViQ supervise l’hygiène, l’isolement des malades et les mesures de protection, tandis que la communication relève des institutions concernées, sous supervision de l’AViQ et de l’ONE pour les crèches. Les intervenantes ont salué les réponses reçues et ont insisté sur la nécessité de rester à la fois rassurants et vigilants.
L’information des citoyennes et citoyens d’Écaussinnes à la suite des résultats du biomonitoring PFAS
Bénédicte Linard a relayé les inquiétudes des habitants d’Écaussinnes et des communes concernées par le biomonitoring PFAS, après l’envoi de résultats individuels jugés préoccupants à 1 276 personnes, en demandant une rencontre urgente avec les autorités et l’examen d’une extension du testing aux personnes proches ou non testées. Yves Coppieters a indiqué que l’ISSeP reste disponible pour aider à l’interprétation des résultats, que 50 demandes ont déjà été reçues par e-mail et 70 par téléphone, mais que le rapport consolidé n’est pas encore disponible avant fin septembre ou début octobre. Il a précisé qu’une réunion citoyenne sera organisée ultérieurement avec les acteurs compétents, qu’il n’est pas prévu d’élargir le biomonitoring, celui-ci relevant d’une démarche épidémiologique et non de dépistage individuel, et a renvoyé les personnes inquiètes vers leur médecin généraliste.
Le recrutement des top managers au sein de la fonction publique wallonne
Le député Chris Massaki Mbaki a interrogé Jacqueline Galant sur le recrutement des top managers au sein de la fonction publique wallonne, en lien avec les modalités de sélection et les enjeux de gouvernance. La ministre a apporté des précisions sur le cadre applicable et sur la manière dont ces recrutements sont organisés, en répondant aux préoccupations soulevées quant à la transparence et à la qualité du processus.
L’aggravation de la fracture énergétique en raison de l’octroi de prêts au lieu de primes à la rénovation
Laurent Devin a dénoncé la réduction des primes à la rénovation énergétique, qu’il juge brutale et source de désarroi pour les ménages comme pour le secteur de la construction, et a interrogé la ministre sur une éventuelle orientation vers des prêts et des obligations. Cécile Neven a confirmé que le système de primes avait été revu, tout en affirmant qu’il reste le plus généreux du pays, et a indiqué qu’un nouveau régime global de soutien à la rénovation est en préparation pour le 1er octobre 2026. Elle a précisé que plusieurs pistes sont à l’étude, dont des prêts éventuellement combinés à des primes pour certains ménages, un accompagnement renforcé, des incitants fiscaux, des obligations de rénovation et une amélioration de la certification PEB. Le député a reconnu l’existence de ce chantier mais a insisté sur le risque d’endettement pour certaines familles et sur la nécessité d’un dispositif capable d’embarquer l’ensemble des publics.
La réduction du fumier disponible à la suite de la diminution du cheptel bovin
Nicolas Janssen a alerté sur la diminution du cheptel bovin, qu’il relie à une raréfaction du fumier disponible, à une baisse d’engrais organiques pour les cultures et à un possible recours accru aux engrais minéraux. La ministre Anne-Catherine Dalcq a confirmé cette baisse du cheptel et a insisté sur ses effets sur la fertilité des sols, les prairies, la biodiversité et les paysages, en évoquant deux leviers d’action : le soutien via les prix et les primes de la PAC, ainsi que l’adaptation des seuils de charge en bétail et la promotion des matières organiques. Le député a conclu en soulignant que l’élevage reste, selon lui, nécessaire à la durabilité et à la transition climatique.