La réduction du fumier disponible à la suite de la diminution du cheptel bovin

Débat · 17 interventions

1. NJ

   Nicolas Janssen

   MR

   Madame la Ministre, le mois de septembre et le début de l’automne sont généralement une période propice à l’épandage de fumier sur nos terres agricoles. Or, il y a quelques jours, sur La Première, on entendait, par exemple, un agriculteur inquiet qui disait : « En Hesbaye, il n’y a plus de fumier. C’est devenu très rare ». Cette inquiétude, on l’entend ailleurs qu’en Hesbaye et à de nombreux endroits en Wallonie. Quelle en est la cause? C’est bien la diminution du cheptel bovin. Les chiffres sont nombreux. Si l’on regarde sur les 10 dernières années, le cheptel bovin a diminué de 20 %. On est passé sous la barre du million de têtes depuis. Si l’on regarde depuis 1990, on a diminué de 34 %. Le cheptel bovin a diminué de 34 %. On pourrait évidemment faire le lien avec toute une série d’autres constats, comme la diminution du nombre d’exploitants, par exemple. Si l’on regarde, là aussi, par rapport à il y a 30 ans, le nombre d’exploitants a diminué de plus de deux tiers, de 67 % d’après les derniers chiffres. On pourrait aussi faire le lien avec l’évolution du prix de la viande. Là, c’est l’impact que cela a eu, c’est une augmentation du prix de la viande. D’après le Collège des producteurs, depuis le mois de janvier de cette année, la viande a augmenté de 26 %, ce qui est évidemment conséquent. Revenons-en à la question du fumier. Moins de fumier signifie évidemment moins d’engrais organique disponible pour nos cultures et, dès lors, soit moins de fertilité, des sols moins fertiles, soit un recours accru de la part des agriculteurs à des alternatives, c’est-à-dire des engrais chimiques ou des engrais minéraux coûteux et qui créent des dépendances. Quelle est votre analyse de la situation? Quelles sont les réponses que nous pourrions proposer?

   Agressivité 37%
2. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Monsieur le Député, en effet, il y a une diminution de cheptel. C’est une réalité et une préoccupation majeure pour maintenir notre système agricole et toutes ses vertus. C’est une conséquence directe d’une attaque en règle contre l’élevage. On a beaucoup entendu dire: «L’élevage pollue». On a eu beaucoup de campagnes simplistes: «Mangez moins de viande». Les conséquences sont réelles, comme le souligne le reportage. Moins d’élevages, c’est moins d’effluents d’élevage dans du fumier, c’est moins de matières organiques. Cela a un grand impact sur la fertilité des sols wallons et leur capacité à produire. C’est aussi une diminution de nos prairies et un impact sur notre biodiversité, mais aussi sur les paysages que nous pouvons contempler. Je veux m’attaquer à ce problème pour garder l’élevage nécessaire en Wallonie. Il y a deux leviers. Il y a d’abord le prix. Le prix est bon depuis quelques mois. Il est enfin OK pour une certaine rentabilité. C’est suite à une chute de production au préalable. C’est un peu la loi de l’offre et la demande. Il faut bien se rendre compte que c’est après des années – je vais utiliser le triste jeu de mots – de vaches maigres et qui ont fortement impacté le secteur agricole. Le deuxième levier est celui des primes et des mesures agricoles au niveau de la Politique agricole commune. Je veux travailler sur des mesures qui favorisent l’utilisation de matières organiques sur les terres agricoles, mais aussi travailler sur les seuils de charge en bétail pour qu’ils conviennent mieux à la réalité de l’ensemble de la Wallonie, pour vraiment garder tout l’élevage qui nous reste encore aujourd’hui.

   Agressivité 65%Constructivité 59%Factuel 72%Émotionnel 69%
3. NJ

   Nicolas Janssen

   MR

   Merci, Madame la Ministre, pour ces clarifications qui sont très utiles. Vous avez fait le lien avec la pollution, avec l’enjeu environnemental. J’ai envie de rebondir sur ce lien avec les enjeux de la durabilité et de la transition climatique, parce que certains semblent penser – je caricature, je noircis volontiers le trait – que pour être le plus durable possible, on devrait supprimer les cheptels bovins. La situation actuelle montre combien c’est faux et combien nos écosystèmes, nos cultures ont un besoin impératif de fumier, d’engrais organique, que la fertilité des sols est évidemment une priorité et que le vivant est réellement à tous. Nos cheptels sont une nécessité, y compris pour la durabilité et pour la transition climatique. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Doc. 281 (2024-2025) N° 1 et 2)

   Agressivité 99%Constructivité 99%Factuel 97%Émotionnel 100%
4. CC

   Christophe Collignon

   PS

   Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, le projet de décret que nous examinons ce jour marque une étape importante : la reprise par la Région wallonne du service des droits d’enregistrement et de succession. C’est une revendication ancienne de notre groupe et une avancée majeure pour l’autonomie fiscale de notre Région. Ce transfert permettra un meilleur pilotage budgétaire et nous donnera des données solides pour gérer nos finances. Le groupe socialiste votera, comme vous vous y attendez, favorablement sur ce texte, mais nous resterons vigilants sur trois points qui nous paraissent essentiels: - assurer la qualité du service rendu aux citoyens et aux notaires; - garantir que le SPW Finances dispose de moyens humains et techniques suffisants; - mettre en place rapidement des outils modernes de conciliation de ruling et de suivi de recettes. Nous savons que 171 agents fédéraux rejoindront le SPW, ainsi qu’une quinzaine d’ambassadeurs A et B, mais il faudra s’assurer que ces effectifs correspondent bien aux besoins. En conclusion, notre groupe accueille favorablement ce projet de décret. Nous serons constructifs face aux difficultés de mise en œuvre, mais attentifs à ce que cette reprise s’effectue dans les meilleures conditions. L’enjeu est considérable: garantir à notre Région des recettes stables, solides et prévisibles.

   Agressivité 95%Constructivité 100%Factuel 95%Émotionnel 95%
5. CM

   Christine Mauel

   MR

   Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, aujourd’hui, nous sommes appelés à voter une première étape importante, le fruit d’un travail rigoureux et nécessaire mené par les gouvernements successifs depuis 2019. Ce texte que nous examinons est le résultat d’une collaboration exemplaire, notamment grâce au protocole d’accord conclu avec la Fédération des notaires. Ce partenariat a permis, il y a un an, de poser les bases concrètes de la reprise par la Région de la perception des droits d’enregistrement et de succession, officiellement notifiée au Fédéral le 30 janvier dernier. C’est un engagement fort qui se concrétisera pleinement dès 2028. Ce transfert n’est pas comme les autres. Les droits d’enregistrement et de succession, dont les recettes sont estimées à plus de 2 milliards d’euros pour 2025, représentent un enjeu majeur. Ensemble, ils constituent plus de 60 % des recettes fiscales régionales hors dotations. Contrairement à d’autres impôts, les droits d’enregistrement et de succession ne constituent pas une taxation de masse, mais s’adressent directement aux redevables identifiés. Nous sommes également dans des situations complexes et sensibles, et l’expertise des notaires est essentielle. Ce sont donc des processus spécifiques, un public particulier et des solutions qui devront être adaptées et qui seront nouvelles pour le SPW Finances. La réussite de cette transition exige du temps, notamment pour déployer les évolutions informatiques indispensables. C’est pourquoi, en cas d’adoption aujourd’hui, ce décret reviendra devant nous l’année prochaine, conformément à la loi spéciale de financement. Au-delà de cette dimension technique, le SPW Finances devra relever quatre défis majeurs: - améliorer la perception de l’impôt pour une fiscalité plus efficace et plus juste; - simplifier les démarches administratives afin d’alléger la charge pour les citoyens et les professionnels; - renforcer la qualité du service rendu aux redevables pour une relation de confiance; - doter la Région des outils nécessaires pour piloter une politique fiscale ambitieuse et cohérente. Pour atteindre ces objectifs, le SPW Finances pourra s’appuyer sur plusieurs leviers. L’expérience réussie de la reprise du précompte immobilier en 2021, qui a montré l’importance d’une préparation progressive. Le transfert de 171 agents du SPF Finances vers les SPW garantissant l’expertise nécessaire, le recrutement de 30 ambassadeurs afin d’assurer la transition travaillant à 80 % dans les locaux du SPF Finances jusqu’au transfert effectif. Je tiens d’ailleurs à saluer la décision du Gouvernement de reconduire ce dispositif, dont la campagne de recrutement a été lancée dès le mois de juillet de cette année. Cette anticipation évitera les chocs culturels et les erreurs qui avaient pu être constatées en Flandre en ce qui concerne ce dossier. Nous pouvons nous réjouir que la Wallonie reprenne enfin la pleine gestion de l’ensemble de sa fiscalité. Cette autonomie fiscale renforcera notre capacité à agir au plus près des réalités de notre territoire et de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe MR votera sans hésitation en faveur de ce projet de décret, parce qu’il s’agit d’une avancée pour notre Région, pour notre autonomie et pour une fiscalité plus juste, plus efficace et plus proche des citoyens.

   Agressivité 49%Constructivité 44%Factuel 43%Émotionnel 46%
6. JD

   Jori Dupont

   Indépendant

   Ce décret est relatif au service de l’impôt sur les droits de succession et les droits d’enregistrement. C’est en soi un texte un peu technique, de transfert de service, sur lequel on n’a pas grand-chose à dire. Cependant, évidemment, comme M. Collignon l’avait souligné, c’était quelque chose sur les recettes stables, et cetera. J’ai quand même envie de revenir un peu sur votre réforme des droits d’enregistrement, puisque ce sont des recettes qui ont été un peu moins stables, on va dire, avec votre réforme, puisque l’on est passé de 12,5 à 3 % de droits d’enregistrement. De notre côté, de manière générale, on soutient toute mesure qui permet de faciliter l’accès au logement pour les travailleurs, que ce soit via la location, via l’achat, soit la grille contraignante des loyers, par exemple, un investissement massif dans le logement public, une baisse des prix d’achat des biens donc notamment via peut-être cette diminution des droits d’enregistrement. On pourrait même penser que cette réduction pouvait aller finalement dans ce sens. Qu’en est-il réellement? En fait, les chiffres de la Fédération des notaires pour le premier semestre 2025 sont relativement parlants. Comparé à 2024, le prix moyen d’une maison résidentielle en Wallonie s’élève désormais à 270 000 euros, soit une hausse de 13,4 %. Autrement dit, on a une diminution des droits d’enregistrement de 9 %, mais une hausse des prix de 13 %. Sans encadrement, cette mesure a surtout ouvert la voie aux grandes sociétés immobilières qui en ont profité pour gonfler leurs prix. Tout bêtement, tout simplement. Quand, comme le font le MR et les Engagés, on laisse le logement, qui est un besoin de base, livré aux seules règles du bon vouloir du marché, c’est-à-dire l’offre et la demande, il n’y a rien d’étonnant à ce que les prix flambent. Cette logique ne profite pas aux citoyens, ce qui est l’un des grands problèmes. Pour nous, au PTB, si l’on veut réellement aider les jeunes à devenir propriétaires, il faut une régulation plus stricte du marché immobilier. D’ailleurs, que disent les notaires à propos de l’accès au logement pour les jeunes? Le Gouvernement wallon affirmait que cette mesure allait être favorable aux jeunes futurs propriétaires, mais la réalité est tout autre: en 2024, 27 % des maisons étaient achetées par des jeunes de 18 à 30 ans; en 2025, ce chiffre est tombé à 25 %, donc on a perdu deux points. C’est que cette mesure n’a pas eu l’effet escompté, en tout cas pour l’instant. On pense que si vous aviez vraiment voulu aider les jeunes, vous auriez, par exemple, maintenu le chèquehabitat pour eux. En le supprimant, en coupant dans le logement social, en limitant au strict minimum l’allocation loyer, en supprimant 60 % des primes à la rénovation, vous avez aggravé la crise du logement en Wallonie de manière assez forte. Malgré vos annonces, cette réforme, portée par M. le Ministre-Président Dolimont, aboutit à ce que les jeunes et les travailleurs paient plus cher le logement qu’avant. C’est en soi un échec. Dernier point, il est indispensable que l’on ait une étude d’impact sur cette réforme – de manière assez rapide, d’ailleurs. Puisque vous avez un Gouvernement wallon d’ingénieurs qui dit toujours être guidé par la raison, par les chiffres, ce serait bien d’avoir une objectivation sur ces chiffres et enfin voir l’impact réel de cette mesure.
7. LR

   Loris Resinelli

   Les Engagés

   Mes collègues l’ont déjà évoqué, aujourd’hui, la Région wallonne s’apprête à prendre en charge les droits de succession, les droits de mutation par décès ainsi que certains droits d’enregistrement. Ces transferts de compétences vont permettre à la Wallonie, comme cela a déjà été fait en Flandre d’ailleurs, de finaliser la reprise des impôts dits régionaux, prévue depuis les Accords du Lambermont de 2001 et la cinquième réforme de l’État. Nous tenons à souligner et à saluer la démarche proactive de notre Gouvernement wallon. En effet, conscients du temps et des moyens que nécessite une telle réforme, on anticipe les étapes à venir afin que tout soit en ordre pour accueillir dans les meilleures conditions possibles la fameuse réforme des droits de succession prévue en 2028. Réforme qui, je le rappelle, est une réforme juste, une réforme qui vise à épargner les familles d’une taxe injuste – une taxe sur la mort. Nous avons pris avec ce Parlement, avec ce Gouvernement, l’engagement en 2028, de réduire ces droits de succession d’une manière significative et c’est une bonne nouvelle pour les Wallonnes et les Wallons. Cette capacité d’anticipation témoigne d’une volonté claire de renforcer l’autonomie fiscale de notre Région tout en assurant un service continu aux citoyens. Je tiens à signaler que l’ensemble du personnel fédéral, et donc leur expertise en charge de ces matières, est bien conservé. Cela va garantir cette préservation d’une expertise, mais aussi une transition plus fluide entre les niveaux de pouvoir. Monsieur le Président, vous me permettrez, par le biais de cette intervention, de parler aussi de cette réforme des droits d’enregistrement, réforme qui est d’application depuis à peine neuf mois, depuis le 1er janvier 2025 et qui, malgré ce que l’on peut entendre de la part des bancs de l’opposition, montre une augmentation du nombre de transactions immobilières de plus de 16 % en Wallonie, mais aussi, dans la réalité, sur le terrain, lorsque je rencontre énormément de jeunes couples de mon âge qui me disent que cette réforme leur a permis d’acquérir un bien. (Réaction de M. Collignon) Si, c’est vrai, Monsieur Collignon, mais nous ne côtoyons peut-être pas les mêmes personnes.
8. CC

   Christophe Collignon

   PS

   Vous êtes contredit par les statistiques. Les statistiques, ce n’est pas rencontrer des personnes.

   Agressivité 54%Émotionnel 46%
9. LR

   Loris Resinelli

   Les Engagés

   Vous parlez de statistiques, et je vous parle de la vraie vie. Dans la vraie vie, les gens nous disent que cette réforme leur a permis de ne pas devoir attendre des années supplémentaires, de ne pas devoir louer un bien immobilier pendant un an, deux ans ou trois ans de plus et de ne pas avoir l’occasion de mettre de l’argent de côté. Cette réforme leur a permis d’acquérir leur bien plus tôt, d’être propriétaires plus tôt et donc d’être protégés de la précarité. L’accès au logement et à la propriété, c’est le premier rempart contre la précarité. Ce Gouvernement s’y est engagé, et j’y crois pleinement. Toutes les statistiques ne sont pas encore présentes puisque je rappelle que cela ne fait que neuf mois que cette réforme est entrée en vigueur et qu’il faudra attendre au moins une année. L’année 2026 sera encore plus significative puisqu’il n’y aura pas les effets qu’il y a eu à la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025, avec ceux qui voulaient bloquer leur acquisition pour attendre l’application de la réforme et avec ceux qui, inversement, voulaient acquérir avant le 31 décembre 2024 pour bénéficier du chèque-habitat. Nous verrons en 2026 les effets réels de cette réforme. Je suis persuadé qu’ils seront positifs et qu’ils seront au service de nos jeunes et de nos familles, ce dont je remercie le Gouvernement.

   Agressivité 38%Constructivité 52%Factuel 49%Émotionnel 39%
10. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    La reprise du service de l’impôt par la Région wallonne en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement est certes la reprise d’un processus administratif, mais aussi la reprise d’un acte souverain. Après tout, il s’agit du recouvrement de l’impôt. On ne parle néanmoins pas de l’impôt même et surtout pas de la réforme telle qu’elle a été votée fin 2024, car celle-ci est socialement injuste et antiredistributive. On a pris aux revenus modestes et à la classe moyenne pour donner aux plus aisés et aux plus riches. La réforme des droits d’enregistrement a raté ses objectifs. Je me fie à Statbel et à la Fédération des notaires plutôt qu’aux amis, certes sympathiques, de M. Resinelli. La réforme des droits de succession définancera durablement les finances régionales, mais on peut faire confiance à cette majorité pour aller chercher les sous manquants dans les budgets sociaux et environnementaux. Revenons au sujet du jour, à savoir le service de l’impôt que l’on va reprendre dans environ deux ans. J’espère que le nombre d’agents voués à être repris, c’est-à-dire 171, ainsi que les 30 ambassadeurs prévus seront suffisants pour offrir un service de qualité aux citoyens, offrir de bonnes conditions de travail aux agents affectés au service de l’impôt et assurer une répartition géographique adéquate. Monsieur le Ministre-Président, votre réponse en commission ne m’a pas rassuré. Vous voulez que ce soit réfléchi, surtout dans le cadre de la stratégie immobilière, et vous faites remarquer que c’est dans les compétences de Mme Galant. Selon moi, ce n’est pas la bonne approche. Je ne veux pas revenir sur les derniers questionnements autour de la gestion des budgets locatifs de la Région et des propos contraires à la vérité de la ministre. Cependant, partir de la logique de la gestion immobilière pour déduire les emplacements idéaux afin d’assurer un recouvrement fiscal optimal, je suis désolé, mais, même pour les impôts immobiliers, ce n’est pas la bonne solution. Je peux vous certifier que si vous voulez obtenir un service de qualité pour le citoyen, dans beaucoup de cas, un chatbot en matière de droits de succession ne remplacera pas un agent physique et disponible pour les personnes souvent âgées, comme la veuve ou le veuf d’une personne décédée. J’espère et j’exige, en tant que germanophone, que le service rendu aux citoyens de langue allemande soit de qualité et rendu dans leur langue. Notre groupe était très demandeur de la réalisation de ce transfert, compte tenu des investissements que l’État fédéral ne produisait plus, et vu que cela mettait souvent en péril la nécessité d’assurer une équité dans la perception. Je voudrais d’ailleurs saluer notre ancien et excellent collègue Rodrigue Demeuse, qui avait suivi antérieurement cet enjeu. Si notre groupe marque son soutien à ce transfert, cela repose sur plusieurs constats et conditions. Tout d’abord, fort heureusement, vos services ont pu travailler en profondeur et sérieusement pour préparer ce transfert, et nous les en remercions. C’est un travail de longue haleine. Ce n’est pas un luxe, quand on sait que la perception assurée par le Fédéral l’a été jusqu’à maintenant avec continuité et sérieux par des agents fédéraux, alors que depuis presque deux décennies, leur nombre s’est continuellement réduit, que ces derniers savaient qu’un jour ou l’autre, ce service d’impôt passerait à la Région, et que l’État fédéral n’investissait plus vraiment dans ces services depuis plusieurs années. De surcroît, ces agents ont fait plus que garder le flambeau allumé, car tout s’est passé dans un contexte de changement organisationnel permanent au niveau fédéral. En toute logique, je salue également que l’on ait prévu de nouveau un système d’ambassadeurs, avec 30 personnes ainsi reprises, dont un germanophone, ce qui est bien nécessaire. Ce n’est pas un luxe non plus, quand on sait que des matières complexes comme l’enregistrement et les successions vont demander des solutions IT élaborées, qui doivent fonctionner avec une fiabilité absolue. Les cahiers des charges pour l’IT ont été finalisés en juin, comme cela a été expliqué en commission, ce qui correspondrait aussi au délai fixé. En tout cas, espérons que la qualité des solutions IT proposées rentrera dans les clous. Les SPW ainsi que les stakeholders comme le notariat doivent pouvoir compter là-dessus. Dès le départ, il faut pouvoir compter sur une perception qui soit efficace, premièrement, et juste, deuxièmement. Or, pour qu’elle soit juste, il faut se donner les moyens de contrôle adéquats permettant d’appliquer le taux d’enregistrement à un prix qui corresponde à la valeur vénale permettant d’établir la base imposable correcte nécessaire pour calculer les droits de succession sur un patrimoine correspondant à la réalité – également en cas de patrimoine important. C’est sur ce point que l’on sera les plus attentifs, car c’est ici que la confiance sur la réalisation est la moins élevée. Un service de ruling, par exemple, c’est bien, mais à condition que le Gouvernement assure une justice fiscale réelle perçue comme telle par les citoyens. Un service de ruling en matière de succession, c’est en effet souvent moins pour le citoyen lambda avec un patrimoine moyen qu’il est prévu. Finalement, il suffira quelque part de suivre l’avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie qui «attire l’attention du Gouvernement quant à la nécessité de mettre en place des règles de procédure adéquates de manière à garantir une perception, un recouvrement, un contrôle et une gestion de contentieux le plus adéquat». C’est l’attention qu’affiche ce Gouvernement, et c’est ce que l’on suivra attentivement lors de la préparation de cette reprise quand elle sera effective, et également par la suite. Étant donné que dans environ un an, on votera un deuxième décret en la matière, on aura l’occasion, à ce moment-là, de faire un petit bilan intermédiaire. Monsieur le Président, chers collègues, nous soutenons donc le processus entamé et la ratification de ce projet de décret, et je vous remercie pour votre attention.

    Agressivité 52%Factuel 41%Émotionnel 49%
11. AD

    Adrien Dolimont

    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’ai le plaisir de vous présenter, ce jour, le décret de ratification de la décision prise par le Gouvernement le 30 janvier 2025 concernant la reprise du service désormais régionalisé des droits de succession et des droits d’enregistrement. Le Gouvernement a décidé de se lancer dans cet exercice au constat de la maturité de l’administration fiscale wallonne et de la réussite avérée de la reprise du service du précompte immobilier depuis le 1er janvier 2021. Pour se faire une idée de l’ordre de grandeur de ces deux impôts, du point de vue des recettes fiscales, les droits d’enregistrement régionaux et de succession représenteront plus de la moitié des recettes provenant d’impôts en gestion propre. Les montants totaux perçus par l’État fédéral en droits d’enregistrement et d’hypothèque se sont élevés en 2024 à plus de 1,5 milliard d’euros, et les montants totaux perçus en droits de succession se sont élevés, en 2024, à plus de 825 millions d’euros. Vous comprendrez donc aisément l’importance cruciale de cette reprise pour la Région. Je préciserai cependant que reprendre le service de l’impôt ne signifie pas que la Région disposera de tous les leviers sur ces deux fiscalités. En effet, la reprise du service d’un impôt ne modifie pas les compétences wallonnes sur le sujet, outre les règles de procédure. Elle concerne l’exercice administratif de la compétence fiscale et participe ainsi à la responsabilisation de la Wallonie dans la pratique des impôts qui la concernent. L’État fédéral restera donc compétent pour fixer la matière imposable, c’est-à-dire le fait générateur de l’impôt. Enfin, lorsqu’une Région décide de reprendre le service d’un impôt régional, elle le fait dans le respect du préavis prévu par l’article 5, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Le Gouvernement régional doit ainsi notifier au Gouvernement fédéral sa décision d’assumer lui-même le service de l’impôt, et la Région assure alors le service de l’impôt au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant l’année de la notification. Dans la pratique, une prolongation d’un an peut être obtenue, même si cette mécanique de prolongation n’existe pas directement dans la loi spéciale de financement. Par le passé, la Région a toujours procédé en deux étapes, avec deux décisions gouvernementales et deux décrets pris avec une année de décalage – le second décret de ratification abrogeant évidemment le premier pris, donc celui que je vous invite à voter aujourd’hui. Il est donc intéressant de noter que, compte tenu de la complexité des impôts en question et du fait que toutes les reprises précédentes ont nécessité une année complémentaire, il a été décidé de directement préciser, dans la décision du 30 janvier 2025, la volonté wallonne d’utiliser cette possibilité de report d’un an. Ceci offre l’avantage de permettre des développements informatiques et organisationnels correctement planifiés et de se prémunir notamment contre les implications budgétaires de modifications successives de marchés publics allongeant les délais en cours de prestation. Je me permettrai donc de revenir en 2026 avec un second décret de ratification abrogeant alors celui qui vous est soumis aujourd’hui. Pour terminer, je tiens une nouvelle fois à remercier l’ensemble des équipes qui se sont impliquées dans cette reprise et à saluer le travail qui a été réalisé. Comme la plupart des orateurs ayant utilisé leur temps de parole pour commenter la réforme précédente prise par le Gouvernement, je me permets de faire de même et de répondre, parce que c’est toujours intéressant. Je serai assez bref. Bien évidemment, je ne vais pas remettre en cause les chiffres de la Fédération des notaires, mais je vous invite à lire l’ensemble des commentaires qu’eux-mêmes mettent dans leur rapport. Parce que sortir des informations d’un contexte, c’est toujours simple. Ce que je dis depuis le début, c’est la volonté du Gouvernement de changer le paradigme. Nous étions la seule Région à continuer à soutenir la possession d’un bien. Notre volonté était de faire le switch vers le soutien à l’acquisition, c’est-à-dire au dynamisme de marché et l’on voit qu’il y a déjà eu beaucoup plus de transactions. J’espère que le marché sera beaucoup plus dynamique. On aura aussi la possibilité pour les personnes qui changent de situation de revendre leur bien, de racheter sans avoir cette barrière de droit d’enregistrement qui est quand même une barrière énorme et qui a des effets collatéraux en termes de demande de moyens bancaires par les banques pour avoir accès au prêt. Oui, c’est un changement de paradigme. Le premier trimestre, les chiffres étaient supérieurs. L’explication, après la discussion que j’ai eue avec la Fédération des notaires, était qu’il y a eu un transfert. Comme cela a été expliqué précédemment, certains ont fait un peu leur marché sur les types d’aides, c’est une réalité. Ceux qui voulaient le chèque-habitat se sont dépêchés à acheter des biens en fin d’année 2024. Ceux qui voulaient bénéficier des droits d’enregistrement réduits parce que la valeur vénale du bien était supérieure, donc sur l’ensemble l’aide était plus intéressante sur les droits d’enregistrement, ont attendu de l’autre côté, ce qui a amené à ce que la valeur moyenne de l’ensemble des biens du dernier semestre a diminué et, par contre, la valeur des biens du premier semestre a été augmentée. Il a également été expliqué lors de cette entrevue que le type de biens a aussi évolué, c’est-à-dire que des biens mieux isolés, de meilleure qualité, étaient aussi achetés, ce qui fait qu’il y avait également une différence par rapport à cela. Dès lors, c’est un changement de paradigme qui est assumé. Je ne vais pas réagir aux propos en disant que l’on est en train de mettre à terre tout ce qui se fait en termes d’accessibilité au logement. C’est clair que l’on n’a pas la même vision que certains autour de la table. Cependant, on est très fiers de cette réforme qui permet d’avoir un accès à la propriété et surtout de pouvoir le faire évoluer au fil de la vie de la personne. Quelqu’un qui vit seul achète un bien, ensuite il peut le vendre, acheter un bien avec sa nouvelle compagne ou son compagnon en fonction de sa situation, puis a des enfants, a besoin d’une plus grande maison, peut aussi avoir plus de flexibilité, même dans la gestion de son patrimoine. On parle bien ici – on l’oublie peut-être trop souvent – d’habitation propre et unique; cela ne concerne pas les multipropriétaires qui paient toujours des droits d’enregistrement à 12,5 %. On parle bien d’habitation seule dans laquelle on est amené à vivre avec son ménage. Cette réforme, vous l’avez compris, est une réforme majeure du Gouvernement dont on est très fiers.

    Agressivité 51%Constructivité 62%Factuel 58%Émotionnel 56%
12. CC

    Christophe Collignon

    PS

    Je n’avais pas l’intention de répliquer, mais puisque tout le monde déborde sur le dossier de réforme des droits d’enregistrement, je vais quand même dire un mot limité. Tout d’abord, j’entends bien que le ministreprésident défende sa réforme et sa nécessité. Je tiens à la précision des propos: mon groupe n’a jamais été défavorable à une réforme des droits d’enregistrement. Je pense d’ailleurs être un des premiers acteurs à en avoir parlé, lorsque j’étais de l’autre côté des bancs. Je pense que le système du chèque-habitat était devenu intenable. Vous avez bien expliqué le fait que, avant d’amortir, il faut pouvoir acquérir. Ceci étant, on aura l’occasion d’en débattre. Là où je ne suis pas d’accord, c’est que, des réformes à 400 millions ou 500 millions d’euros, on ne les analyse pas au doigt mouillé parce que l’on a des amis qui ont pu devenir propriétaires. Excusez-moi, mais ce n’est pas comme cela que je fais de la politique. J’avais compris de votre DPR que c’était plutôt façon ingénieur. Relativement à cela, on aura l’occasion d’en débattre et de voir si la cible est atteinte, si ceux qui n’avaient pas la possibilité de devenir propriétaires le sont devenus, en particulier le public jeune. Pour ceux qui nous suivent éventuellement, ou en tout cas pour la qualité de nos débats, ce que nous reprochons, c’est le manque de proportionnalité de la réforme quant à la valeur des différents biens acquis, mais je suppose que l’on aura encore l’occasion d’en débattre non seulement avec les informations que la Fédération des notaires nous donnera, et sur l’ensemble des statistiques qui, au fur et à mesure du temps, viendront établir une vérité.

    Agressivité 79%Constructivité 71%Factuel 71%Émotionnel 76%
13. CM

    Christine Mauel

    MR

    Je voulais juste dire que le ministre-président l’a bien expliqué, le prix de l’immobilier a peut-être augmenté, mais c’est sous effet d’une augmentation normale. On a vu dernièrement que le prix au mètre carré n’a pas tellement changé. Des biens mieux isolés ont été vendus. Cela montre, encore une fois, l’effet positif de la réforme. Je ne pense pas qu’il fallait revenir là-dessus en ce moment.

    Constructivité 94%
14. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    C’est toujours une occasion de débattre de réformes. Je trouve que l’on est là pour cela, et pourquoi pas? Je suis d’accord que l’on doit encore un peu objectiver la réforme. Je l’ai dit d’ailleurs et j’ai commencé mon intervention par dire que tout ce qui est positif et qui peut permettre que, demain, un citoyen ait un toit sur sa tête est une bonne chose. J’ai critiqué plusieurs de vos réformes, et là-dessus on n’est pas d’accord. On a le droit de ne pas être d’accord. J’estime qu’effectivement, couper dans le logement social, ce n’est pas comme cela que l’on doit faire. La réforme des travaux énergétiques, et cetera, ce n’est pas comme cela que l’on va y arriver. Bref, on a le droit de ne pas être d’accord là-dessus. Pour l’instant, les chiffres ne sont pas positifs. Vous avez raison, on ne peut pas totalement objectiver sur uniquement ces chiffres. On attendra un peu plus d’études et un peu plus d’objectivation, j’imagine d’ici la fin de cette année. Ce qui compte pour nous, c’est vraiment que chaque citoyen ait un toit sur sa tête. Pour l’instant, on a encore vu des chiffres sortir, il n’y a pas tellement longtemps, sur le nombre de personnes qui sont SDF dans notre pays, notamment plus de 5 000 enfants. On en est encore loin, il y a encore énormément de travail à faire. Je n’ai pas l’impression que vous alliez dans le bon sens. On en rediscutera, ne vous inquiétez pas.

    Agressivité 38%
15. LR

    Loris Resinelli

    Les Engagés

    Merci, Monsieur le Ministre-Président, d’avoir rappelé à la fois, les bienfaits de ce que nous votons aujourd’hui, du décret que nous votons aujourd’hui, c’est-à-dire un décret assez administratif, mais qui est important pour notre Région dans la réalisation de ces réformes. Merci d’avoir rappelé que la réforme des droits d’enregistrement est une réforme qui switche d’un soutien de la possession à un soutien à l’acquisition. On est vraiment passé dans un système qui est plus égalitaire que le système précédent, puisque tout le monde est logé à la même enseigne, a les mêmes droits d’enregistrement, peu importe que l’on habite dans le Brabant wallon ou dans le Hainaut. C’est une très bonne chose. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le porte-parole des notaires de la région de Verviers qui dit, dans une longue interview qu’il a accordée au journal L’Avenir pendant l’été: «la mesure est très favorable au marché immobilier et aux acheteurs». Certes, Monsieur Dupont, vous et moi l’avons dit, les chiffres que nous avons, aujourd’hui, ne permettent pas directement de tirer des conclusions hâtives. Il faudra attendre au moins la fin de l’année, si pas l’année 2026. C’est le sens de mes propos, j’ai des échos du terrain et c’est ma manière de faire de la politique: écouter ce qui se passe sur le terrain, écouter ce que l’on me dit. De ce que je retire du terrain, cette réforme a été accueillie très positivement et a permis à de nombreux jeunes de se projeter, puisque l’on ne décide pas forcément en neuf mois tout d’un coup d’acheter une maison, il faut encore le temps de la choisir, d’obtenir un prêt, et cetera. Beaucoup peuvent se projeter plus rapidement dans l’acquisition d’une maison et c’est fort heureux.

    Constructivité 85%Factuel 71%
16. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Je ne vais pas revenir de manière intense sur la réforme, selon moi, ratée des droits d’enregistrement. Je crois qu’objectivement c’est le cas et mon analyse ne s’est jamais limitée aux chiffres bruts. Je ne sais pas si tout le monde est logé à la même enseigne, Monsieur Resinelli, mais en tout cas, l’équité est autre chose, surtout quand on supprime des avantages pour ceux qui n’avaient peu de moyens et que l’on avantage ceux qui jusque maintenant avaient quand même bien les moyens et pas nécessairement besoin de cette réduction. En tout cas, je voudrais bien que la transition de la reprise de l’exercice de l’impôt se fasse de manière juste et efficace.

    Agressivité 61%Constructivité 61%Factuel 74%Émotionnel 73%
17. ÖÖ

    Özlem Özen

    PS

    Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, chaque jour, en Belgique, 65 000 poussins mâles sont gazés dès leur naissance. Ainsi, environ 24 millions de poussins mâles sont tués par an rien que dans notre pays. À l’échelle de l’Union européenne, environ 300 millions de poussins mâles sont éliminés peu de temps après leur naissance. Que reproche-t-on à ces poussins? D’être nés mâles, et rien d’autre. Étant donné qu’ils ne pondent pas – chers collègues, je ne vous apprends rien en vous disant qu’un coq n’est pas une poule pondeuse et que les poussins mâles ne servent pas à la production d’œufs –, ils sont considérés comme inutiles pour la filière des œufs. Quant à la production de viande, ils sont jugés non rentables puisque les mâles mettent beaucoup plus de temps que les femelles à développer la poitrine, qui est la partie la plus prisée. Il faut dès lors les élever plus longtemps pour un rendement moindre, ce qui n’est économiquement pas profitable. Considérés comme inutiles et non rentables dès leur naissance, ces êtres vivants, pourtant sensibles, sont éliminés par pure logique économique; non pas parce qu’ils sont malades ou qu’ils souffrent, mais simplement parce qu’ils ne correspondent pas aux standards de rentabilité du système industriel. Le gazage est une technique qui consiste à exposer les poussins à de fortes concentrations de dioxyde de carbone, ce qui leur provoque du stress, de la panique, des convulsions, une sensation de suffocation et d’étouffement qui va les mener à la mort par asphyxie. Cette technique irrite les muqueuses, cause des problèmes respiratoires et déclenche une panique avant la perte de conscience. Il s’agit d’une méthode brutale, douloureuse et source de souffrances aiguës. C’est une méthode qui, chers collègues, vous en conviendrez, soulève de graves questions éthiques et qui ne saurait être tolérée dans une société qui prétend accorder de l’importance au bien-être des animaux considérés comme des êtres sensibles. Elle nous renvoie aussi à notre responsabilité collective, celle de fermer les yeux ou non sur une industrie qui sacrifie chaque jour des milliers d’êtres vivants pour des raisons purement économiques. Actuellement, aucun couvoir dédié à la production d’œufs n’est installé dans notre Région, mais la pratique du gazage reste autorisée. Bien qu’aucun couvoir n’ait recours à cette méthode sur notre territoire, l’absence d’une base légale constitue un vide juridique qui n’empêche pas l’installation future d’une exploitation qui pourrait recourir à cette pratique cruelle et contraire au bien-être animal. Dès lors, il nous paraissait vraiment impératif d’anticiper cette possibilité et de légiférer de manière préventive afin de verrouiller cette possibilité de traduire concrètement les ambitions affichées par la Wallonie en matière de bien-être animal, puisque des solutions alternatives existent comme l’ovosexage ou le sexage in ovo. C’est une technique qui permet de déterminer le sexe du poussin dans l’œuf, de trier les mâles des femelles avant l’éclosion et donc d’empêcher la naissance des poussins mâles qui vont de toute manière être voués à être tués par la suite. Ces techniques d’ovosexage sont déjà pratiquées dans plusieurs États membres comme l’Allemagne et la France, où le gazage est interdit respectivement depuis 2022 et 2023. Elle est également pratiquée dans certains couvoirs en Belgique, notamment à Anvers. En Allemagne, par exemple, l’interdiction a été accompagnée d’un soutien à l’innovation et à la transition pour les couvoirs. En France, les pouvoirs publics ont financé la recherche et facilité l’adoption du sexage in ovo par les acteurs du secteur. Ces pays ont littéralement démontré qu’avec une volonté politique claire, il est possible de concilier exigence économique et impératifs éthiques. En Wallonie, il est de notre responsabilité d’encourager des pratiques compatibles avec nos valeurs et de soutenir les acteurs économiques qui veulent aller dans ce sens. Les citoyens et citoyennes sont majoritairement favorables à cette interdiction légale de mise à mort des poussins. Ce soutien se reflète également dans les attentes des consommateurs, toujours plus attentifs à l’impact des produits qu’ils consomment. Ainsi, selon un sondage Ipsos qui a été réalisé en juillet 2024, 83 % des Belges et 91 % des Wallons estiment qu’une interdiction légale du gazage et du broyage des poussins mâles devrait être imposée. De plus, 86 % des consommateurs wallons sont même disposés à payer plus cher – deux centimes d’euro de plus par œuf – si cela permet d’éviter la mise à mort des poussins. Par ailleurs, plusieurs distributeurs et entreprises, comme Sodexo, Carrefour, Spar, Bio-Planet, se disent favorables pour vendre 100 % d’œufs «ovosexés». Cependant, le problème est qu’il n’y a actuellement pas suffisamment d’œufs «ovosexés» produits en Belgique pour faire face à la demande. Il y a donc, Monsieur le Ministre-Président, une réelle opportunité économique à saisir pour le développement économique et le respect éthique des animaux. Par ce décret, nous voulons franchir une nouvelle étape claire et cohérente pour le bien-être animal. Notre démarche vise à aller plus loin. Elle vise aussi à consolider juridiquement l’interdiction du broyage des poussins qui a été décidée en Wallonie en 2021 par un arrêté sous l’impulsion de Mme Tellier. C’était évidemment une avancée importante pour le bien-être animal, mais qui reste fragile tant qu’elle n’est pas inscrite dans le Code. Dès le départ, il ne nous semblait pas logique ni défendable d’interdire le gazage dans le Code sans y mentionner également le broyage. C’est pourquoi le décret que nous vous proposons et présentons aujourd’hui s’inscrit à la fois le broyage et le gazage dans le même texte fondamental, à savoir le Code wallon du bien-être des animaux parce que, finalement, c’est là que cette disposition a sa place dans le cadre légal qui vise à protéger les animaux d’actes de maltraitance. Ce n’est pas juste une question réglementaire, c’est un choix de société: inscrire l’interdiction dans le Code permet de lui donner force de loi, et non de la laisser à la discrétion d’un arrêté ou d’un Gouvernement. Un décret, vous le savez, chers collègues, a une portée juridique plus forte qu’un simple arrêté. En termes de sécurité juridique, un décret offre aussi une meilleure stabilité juridique puisqu’il est beaucoup plus difficile à annuler qu’un arrêté. En modifiant le Code, nous sécurisons l’interdiction. Il y a aussi une question de légitimité démocratique puisqu’un décret est adopté par le Parlement. Il fait l’objet d’un débat public, d’éventuels amendements, d’un vote démocratique. Il y a une transparence qui est beaucoup plus élevée, à l’inverse d’un arrêté qui est pris par un gouvernement à huis clos, sans débat, sans transparence. Sur une matière aussi sensible que le bien-être animal, il était fondamental que ce soit le Parlement qui tranche. En termes de lisibilité et d’accessibilité au droit, ce décret permet plus de clarté puisqu’en l’intégrant dans le Code wallon du bien-être des animaux, on va centraliser l’information, on va la rendre plus lisible et accessible tant aux citoyens et citoyennes qu’aux professionnels, aux éleveurs et aux différentes associations, contrairement à un arrêté qui peut parfois passer totalement inaperçu. Chers collègues, ne l’oublions pas, modifier le Code, c’est aussi un signal fort, une déclaration politique forte que nous envoyons. C’est une volonté assumée. Cela donne beaucoup plus de poids au débat public et plus de cohérence à notre action parlementaire sur des enjeux de société comme celui-ci. Nous nous devons de faire de la Wallonie une pionnière en matière de bien-être animal et envoyer un signal fort, mais dans le même temps, nous devons porter ce combat au niveau européen. Chers collègues, nous sommes convaincus de la nécessité de plaider pour une telle interdiction au niveau européen. L’interdiction du gazage des poussins doit devenir une norme commune au sein de l’Union européenne, qui permettrait ainsi d’éviter toute distorsion de concurrence. La Wallonie, on le sait, a déjà montré qu’elle pouvait être une région motrice en la matière. Elle peut et doit jouer un rôle d’influence dans les débats au sein de l’Union européenne, en s’associant à d’autres États membres et d’autres régions déjà engagées dans cette direction. Ce changement est économiquement soutenable et éthiquement incontournable. Chers collègues, c’est une étape nécessaire vers un modèle agricole plus respectueux du vivant, plus aligné avec les attentes d’une société qui évolue et d’une alimentation durable. Voilà pourquoi j’étais confiante dans votre volonté de soutenir ce texte et d’inscrire noir sur blanc l’interdiction du gazage et du broyage des poussins dans le Code wallon du bien-être des animaux. Puisque interdire ces pratiques, c’est refuser que la logique économique serve d’excuse à la cruauté, c’est choisir d’avancer ensemble vers une société plus juste, plus éthique, plus humaine. Quelques jours avant que je vous présente le texte en commission, avant la trêve estivale, Monsieur le Ministre-Président, vous nous avez expliqué dans un communiqué de presse votre souhait d’avancer sur la problématique. En toute sincérité, je me suis réjouie de cette annonce, puisque le bien-être animal doit primer sur toute autre considération. Je suis ravie qu’en quelques semaines, votre position ait pu évoluer, puisque lorsque je vous ai interrogé dans le courant du mois d’avril sur le sujet, vous m’aviez dit que vous continuiez à surveiller les évolutions législatives au niveau européen, donc vous aviez plutôt une position attentiste, d’observateur, plutôt que volontariste. Je suis heureuse de voir que l’on a pu en faire bouger certains et que votre volonté, Monsieur le Ministre-Président, soit d’interdire le gazage via la modification de l’arrêté du 8 juillet 2021 qui est relatif à la protection des animaux lors de leur mise à mort. L’objectif du décret que je vous présente aujourd’hui est d’inscrire à la fois, comme je vous l’ai expliqué, le broyage et le gazage au sein du Code du bien-être des animaux. Dès lors, le texte que je vous présente aujourd’hui a une valeur juridique beaucoup plus forte, beaucoup plus stable et beaucoup plus transparente. Chers collègues, vous l’avez dit partout: dans vos programmes électoraux, dans la presse, sur vos réseaux sociaux. Vous avez tous dit que vous étiez favorable à l’interdiction du gazage et du broyage des poussins. Dès lors, franchement, allons-y, avançons et inscrivons-le explicitement dans le Code wallon du bien-être des animaux. Pourquoi attendre? Déjà en juin, on nous a dit que l’on viendrait avec un texte. Aujourd’hui, on est en septembre et l’on n’a toujours rien. Je l’ai dit en commission, je suis absolument ouverte à la discussion et aux amendements sur le texte. J’ai d’ailleurs accueilli favorablement l’amendement déposé par Ecolo pour éviter que l’on ne puisse se soustraire aisément à cette interdiction, mais je n’ai pas vu d’autres amendements jusque-là. Je ne désespère pas qu’ils puissent arriver dans les minutes qui viennent, et j’espère qu’ensemble nous pourrons faire avancer le bien-être des animaux. Ensemble, faisons avancer la Wallonie pour qu’elle devienne un exemple à suivre.

    Agressivité 71%Factuel 35%Émotionnel 57%