Le nouveau cadre européen concernant la capture de carbone et l’impact sur l’agriculture

Débat · 68 interventions

1. LJ

   Loïc Jacob

   Les Engagés

   Madame la Ministre, on a déjà parlé cet après-midi à plusieurs reprises du carbone. Cela tombe bien puisque, hier, le Conseil de l’Union européenne a émis un feu vert définitif pour l’établissement d’un règlement permettant la captation et le stockage du carbone. Cela vise les politiques de neutralité climatique à l’horizon 2050. Je n’ai ni le temps ni la capacité de détailler toutes les techniques qui seront comprises dans ce règlement, mais, en synthèse, il y a des techniques de stockage permanentes et des techniques de stockage des matériaux de longue durée, notamment utilisés pour les constructions en bois. Ensuite, nous avons ce qui fait l’objet de ma question, à savoir les techniques d’agrostockage. L’agrostockage permet à nos terres et à nos forêts de conserver une plus grande portion de carbone dans les sols et les arbres. C’est évidemment un objectif auquel on peut souscrire, c’est clair. Cependant, la question reste identique, Madame la Ministre: comment implémenter un tel règlement en respectant nos agriculteurs wallons, puisque des craintes portent déjà sur le foncier agricole? En effet, il est possible que de grandes entreprises émettrices de grosses quantités de carbone rachètent des terres agricoles pour diminuer évidemment leur bilan carbone, ce qui aurait un impact sur le foncier agricole et donc à l’accès aux terres pour nos jeunes agriculteurs qui souffrent déjà de cet accès difficile. Votre administration a-t-elle anticipé les choses en analysant l’impact d’un tel règlement chez nous? Pensez-vous qu’il s’agisse d’une réelle opportunité pour notre agriculture? Enfin, comment comptez-vous travailler pour essayer de réduire les écueils que je viens d’énoncer dans ma question? Merci, Madame la Ministre.

   Agressivité 72%Constructivité 56%Factuel 59%Émotionnel 66%
2. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Monsieur le Député, en effet, le Conseil a donné son feu vert le 19 novembre et cela fait suite à un accord qui est intervenu au sein du trilogue le 20 février 2024. Cela lance un règlement pour un premier cadre de certification de toutes les pratiques au niveau de l’Union européenne dans ce domaine. Ce cadre va vraiment être le chaînon manquant entre un objectif de neutralité carbone fixé pour 2050 et ce qui peut être mis en place. Non seulement nous allons vraiment travailler à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mais il y aura également une compensation des émissions résiduelles par un stockage permanent au niveau du sol. Les objectifs poursuivis visent à donner un cadre pour certifier ces pratiques, de développer des marchés volontaires de crédits carbone et d’encourager aussi le secteur privé à avancer dans cette voie. C’est autant une opportunité pour les agriculteurs qu’un potentiel danger. Donc j’y serai bien sûr bien attentive. J’ai déjà suivi le dossier par le passé avec d’autres casquettes et il est certain que je scrute cela de manière intense pour être certaine que le cadre qui s’établit au niveau européen, mais après l’application au niveau de la Région wallonne, soit une opportunité pour les agriculteurs et certainement pas une menace.

   Agressivité 72%Constructivité 49%Factuel 44%Émotionnel 62%
3. LJ

   Loïc Jacob

   Les Engagés

   Madame la Ministre, merci d’avoir affirmé l’attention que vous portez au sujet. Pour ma part, une fois que ce règlement sera mis en place – puisque dès sa publication au Journal officiel, il est applicable après 20 jours –, l’important est de pouvoir monitorer le foncier wallon et déterminer l’impact de ce règlement chez nous puisque vous l’avez dit, l’ambition est bien de faire de ce règlement une opportunité pour la transition écologique et non pas un nouvel adversaire pour nos agriculteurs. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 33 (2024-2025) No 1 à 3) Projet de décret relatif, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 34 (2024-2025) No 1 à 3)

   Constructivité 40%
4. ÖÖ

   Özlem Özen

   PS

   Monsieur le Président, chers collègues, ces projets de décret marquent une étape importante dans l’évolution de notre administration wallonne vers une meilleure accessibilité, vers plus d’efficacité. Nous reconnaissons son ambition et saluons le travail accompli par la précédente majorité, puisqu’il s’agit d’un copier-coller pour développer des outils modernes tels que la plateforme ma.wallonie.be. Nous sommes au XXIe siècle. Tout le monde sait que l’informatisation des démarches est une nécessité pour répondre aux attentes croissantes des citoyens et des entreprises. Avouez qu’il est pour le moins ironique que la réforme de simplification administrative, présentée comme un choc par ce Gouvernement, repose sur deux projets de décrets élaborés et négociés par la majorité précédente. Preuve que les travaux en la matière n’ont pas attendu le Gouvernement actuel pour avancer. Ces projets de décrets, qui nous sont soumis, s’inscrivent dans une dynamique nécessaire de modernisation de nos administrations publiques. L’objectif poursuivi vise à simplifier les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises, tout en garantissant une certaine souplesse entre digitalisation et maintien des canaux traditionnels. Pour cette raison, je souhaite rappeler que la simplification administrative ne peut être envisagée indépendamment du contexte dans lequel elle s’insère. À ce titre, certaines préoccupations subsistent quant à l’impact des politiques d’austérité, quant aux ressources nécessaires pour accompagner ces transformations, quant au respect des principes d’égalité et d’inclusion sociale. Madame la Ministre, nous le savons, une transformation digitale réussie repose avant tout sur des moyens humains et financiers suffisants. Or, la politique de rationalisation budgétaire annoncée par ce Gouvernement semble en contradiction avec les ambitions de ce décret. Le non-remplacement des départs à la retraite, le non-renouvellement des contrats à durée déterminée, couplé à la suppression du statut des fonctionnaires, risque d’affaiblir la capacité de l’administration à garantir un service de qualité aux citoyens. Ces mesures pourraient non seulement limiter l’accompagnement des usagers dans leurs démarches, mais également fragiliser l’ensemble de l’outil public, en particulier dans des départements déjà sous tension, par exemple, le traitement des primes qui accuse un retard conséquent par manque de personnel. L’effort de simplification ne doit pas être utilisé comme un alibi pour réduire les effectifs ou les ressources des services publics. Si vous avez été rassurante lors des débats en commission, je réitère, pour mon groupe – vraiment, j’insiste – qu’il est hors de question que la digitalisation soit un prétexte pour justifier une diminution de l’offre physique. Le maintien des guichets ou la présence d’un personnel qualifié pour répondre aux besoins des citoyens est essentiel. Nous saluons également les dispositions de ces décrets qui permettent de maintenir une double voix numérique et papier afin de ne pas exclure les publics les plus vulnérables. La fracture numérique, vous le savez, reste une problématique centrale puisque les données du baromètre Maturité 2023 le montrent: malheureusement, près de 30 % des citoyens wallons restent éloignés du numérique. Il est essentiel de traduire cette volonté en actes concrets, en collaboration avec votre collègue ministre Coppieters, en renforçant, par exemple, les espaces publics numériques qui sont des outils de proximité fonctionnant extrêmement bien dans les communes. Je rappelle que le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes ont attiré l’attention sur la fracture numérique ayant un visage féminin. Ils demandent de renforcer une offre de services accompagnant les femmes et les personnes plus vulnérables dans leurs démarches et insistent sur l’importance de maintenir une offre physique accessible. Pour mon groupe, il est essentiel que les guichets et les canaux traditionnels, tels que le courrier et le téléphone, soient renforcés et non marginalisés. À ce titre, nous soutiendrons l’amendement repris par la majorité et proposé par Mme Piron, directrice de l’ASBL Clarah, à savoir un service d’accompagnement pour des personnes adultes en situation de handicap. Celui-ci stipule que les administrations prévoient un accueil physique, un service téléphonique et – j’insiste bien sur le «et» plutôt que le «ou» – un contact par voie postale. Le principe de l’humain d’abord doit prévaloir dans les contacts entre les administrations et leurs usagers. Nous tenons aussi à rappeler que le choix entre le numérique et le papier doit rester gratuit et équitable. Faire payer des démarches papier, comme le font certaines communes, constituerait une barrière pour les citoyens les plus fragiles. Comme évoqué lors de nos débats en commission, le décret confère de larges délégations au Gouvernement, notamment pour définir les modalités techniques et organisationnelles de sa mise en œuvre. Si nous comprenons la nécessité de cette flexibilité, nous serons particulièrement attentifs à l’exercice de ces délégations, notamment quant à la transparence et à la consultation des parties concernées, surtout celles qui ont un impact organisationnel pour les agents publics. Une consultation sociale renforcée est indispensable pour assurer une transition harmonieuse et inclusive. En conclusion, nous soutenons ces projets de décret élaborés sous la précédente majorité. Vous pouvez toujours compter sur nous, Madame la Ministre, pour faire un travail constructif. Celui-ci représente des avancées importantes pour moderniser et simplifier l’administration. Je tiens aussi à dire que ce n’est pas un chèque en blanc, nous serons vraiment vigilants quant à la mise en œuvre et aux moyens alloués à l’administration pour garantir un service public de qualité aux citoyens. Nous défendrons une administration inclusive, accessible au service de toutes et tous. Une administration simplifiée et moderne est une nécessité, mais elle ne doit pas se faire au prix d’une austérité qui affaiblirait nos services publics ou creuserait davantage les inégalités. La numérisation doit être un levier pour réduire ces inégalités et non un prétexte pour marginaliser les citoyens les plus vulnérables. Je resterai particulièrement attentive à ce que les ressources humaines et financières nécessaires soient assurées, que l’accès aux services reste inclusif par voie numérique ou physique, que les agents publics soient accompagnés et pleinement intégrés dans cette transition et, enfin, que l’humain soit au centre de ces deux projets de décret.

   Agressivité 73%Constructivité 69%Factuel 73%Émotionnel 77%
5. ST

   Stéphanie Thoron

   MR

   Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte important qui vise à encadrer juridiquement l’équivalence des modes de communication, notamment le moyen numérique entre les usagers et l’administration wallonne, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Ce projet de décret a été initié sous l’ancienne législature par Mme Valérie De Bue. Il mérite notre reconnaissance pour le consensus qu’il a su générer lors du précédent Gouvernement. Il est également crucial de rassurer. La transition numérique ne doit pas se traduire par une diminution des effectifs dans les services qui maintiennent un contact direct avec les citoyens, comme les guichets ou les centres d’appels. Ce contact humain reste et restera garanti. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement que nous avons déposé, les groupes de la majorité avec le groupe PS et le groupe Ecolo, que je remercie. Dans un monde où la protection des données est un enjeu majeur, ce texte fait partie d’un cadre juridique. Toutefois, il convient de rappeler que ce décret ne couvre pas, à lui seul, tous les aspects liés à la gestion des données personnelles. Ce sera un outil parmi d’autres pour garantir un usage éthique et transparent des données. Le décret s’inscrit dans une démarche ambitieuse en favorisant le principe only once. Concrètement, cela signifie que l’usager ne devra fournir une information qu’une seule fois, même si celle-ci est utilisée par plusieurs niveaux de pouvoir. Cela nécessitera des protocoles d’échange sécurisés et une standardisation des données entre administrations. Ce texte ne remet donc pas en question les autres moyens de communication avec l’administration. Il maintient les canaux traditionnels de communication. Le téléphone, le courrier postal et les guichets physiques restent disponibles et garantis pour celles et ceux qui le souhaitent. Aussi, l’eBox, gérée au niveau fédéral, sera également accessible pour les administrations wallonnes qui souhaitent l’utiliser. C’est un exemple de mutualisation des outils au bénéfice des citoyens. En commission, on a beaucoup parlé de la fracture numérique. Soyons clairs, il ne s’agit pas de laisser une partie de notre population de côté, mais bien d’assurer une inclusion numérique maximale. Cela passe par des mesures d’accompagnement et de sensibilisation pour que chacun puisse bénéficier des avantages de ces nouvelles pratiques, quel que soit son niveau de maîtrise des outils numériques, mais il s’agit aussi de garantir aux citoyens de pouvoir entretenir un contact physique ou épistolaire. Ce texte marque une étape essentielle vers une administration plus moderne, plus simple et plus proche des citoyens. Je vous invite donc à lui accorder, comme en commission, votre soutien.
6. PV

   Patricia Van Walle

   PTB

   Chers collègues, Madame la Ministre, ce décret veut simplifier les services publics et faciliter les démarches administratives pour nos concitoyens. Offrir un accès en ligne via la plateforme « Ma Wallonie » est un gain de temps pour les citoyens à l’aise avec le digital. Nous sommes tous d’accord, la modernisation est importante et nécessaire, mais, avec le PTB, nous pensons que nous devons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle nous proposons deux amendements afin de garantir l’accès pour tous les citoyens de manière équitable. Le premier amendement que nous proposons est d’interdire que les administrations puissent facturer des frais supplémentaires quand on choisit de demander les documents par la voie du papier et pas par le numérique. Le deuxième amendement vise à garantir qu’il y ait toujours un service physique ou personnalisé pour les personnes qui ne savent pas lire ou écrire. Diverses associations, comme le PTB, ont rappelé l’importance de l’inclusion pour tous au niveau des démarches administratives et les services publics qui y sont liés. Nos deux amendements répondent à ces préoccupations. En résumé, le numérique est une option, mais ne doit pas être une obligation. Certains de nos concitoyens ont des difficultés avec le digital, mais d’autres n’ont tout simplement pas accès à ce digital. Nous sommes toutes et tous d’accord qu’il faut absolument maintenir les guichets physiques et les lignes téléphoniques, dans un souci d’équité. Nos amendements renforcent l’accessibilité des services en évitant des frais injustement payés si l’on choisit le papier et garantit un accès pour tous aux services administratifs. En conclusion, les amendements du PTB s’inscrivent dans l’esprit de ce décret et répondent aux préoccupations exprimées par la plupart des députés lors de la dernière commission. Nous espérons que nous serons soutenus, car nos amendements sont le garant d’un accès équitable pour tous les citoyens, sans exception.

   Agressivité 93%Constructivité 99%Factuel 99%Émotionnel 99%
7. CB

   Christophe Bastin

   Les Engagés

   Chers collègues, l’heure a sonné. L’heure est à la simplification administrative en Région wallonne. Il était temps, diront certains, car elle est essentielle pour nous. Elle est au cœur de la nouvelle DPR. Il est heureux que le nouveau Gouvernement s’attaque d’emblée à ce chantier. Madame la Ministre, nous vous saluons pour votre volontarisme en la matière. L’objectif est très clair: alléger les procédures fiscales et administratives pour les rendre plus accessibles, transparentes et efficaces, tout en renforçant la confiance des citoyens et des entreprises envers les institutions publiques. Suppression de la lasagne institutionnelle, écrémage des institutions, réduction des formalités administratives, digitalisation des procédures, principe du only once, transparence et accessibilité des informations ou encore accompagnement des usagers sont des principes que nous avons largement défendus. Au lendemain des élections du 9 juin dernier, nous avons pu préciser ces enjeux dans la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon. Notre DPR marque un engagement pour une administration wallonne plus simple, plus proche des citoyens et adaptée aux défis numériques actuels, tout en assurant l’accessibilité des services pour les publics moins connectés. En ce début d’octobre 2024, la nouvelle majorité gouvernementale a présenté le Pacte pour un choc de simplification, qui vise à identifier et éliminer les procédures administratives redondantes ou inefficaces. En s’appuyant sur les retours du terrain, pour en finir avec les labyrinthes administratifs, le projet de décret soumis au débat aujourd’hui s’inscrit dans ce grand plan de simplification administrative. Madame la Ministre, les attentes sont très importantes. Elles viennent notamment des acteurs économiques en Région wallonne qui souhaitent une réduction significative des charges bureaucratiques qui pèsent sur leurs entreprises afin de réduire le stress lié aux obligations administratives et, in fine, améliorer leur compétitivité. Les entreprises souhaitent également une meilleure coordination entre les différentes plateformes numériques, locales, régionales et fédérales pour assurer une interopérabilité efficace. Elles estiment qu’il n’est pas nécessaire de centraliser toutes les démarches sur une seule plateforme régionale, mais qu’il est crucial d’établir des passerelles entre les systèmes existants afin de faciliter l’accès aux informations et services publics. Des exemples précis ont été donnés dans des domaines comme l’aménagement du territoire, avec la poursuite de la dématérialisation des permis. En matière d’agriculture également, un effort de simplification et d’allègement des procédures est en cours. C’est vital pour faciliter au quotidien le travail au sein de nos exploitations agricoles, notamment en appliquant davantage le principe de confiance. Madame la Ministre, nous y serons extrêmement vigilants, et nous sommes d’ores et déjà attentifs à la mise en œuvre de la simplification administrative pour chaque compétence des membres du Gouvernement. Les attentes viennent également du public qui craint une digitalisation à outrance. Cette crainte a largement été exprimée au moment des discussions au sujet de l’ordonnance bruxelloise «Bruxelles Numérique». Nous saluons dès lors l’objectif du présent décret de garantir le plus possible la double voie pour communiquer avec l’administration. En effet, nous entendons souligner l’intention du Gouvernement d’interdire la communication numérique par défaut, en permettant de maintenir l’option papier, le téléphone, le courrier postal et les guichets physiques. Nous restons attentifs au respect de l’interdiction du numérique par défaut et au maintien de guichets physiques pour répondre aux attentes de nombreux usagers qui ont du mal à entrer en contact avec les services de l’administration. Nous avons été rassurés par les explications de Mme la Ministre lors du débat en commission sur ce point. L’enjeu est fondamental pour les personnes plus vulnérables, touchées par la précarité ou la fracture numérique. La simplification passe par la digitalisation pour davantage d’efficience du service public, tout en maintenant le lien humain nécessaire à toute vie en société. La mise en œuvre de ce projet devra toujours maintenir ce fragile équilibre. En conclusion, Madame la Ministre, nous soutenons votre projet qui s’inscrit dans le choc de simplification voulu par la nouvelle majorité MR-Les Engagés. Nous soutenons aussi ce projet qui s’inscrit dans une digitalisation de nos services que nous voulons à taille humaine, au service des entreprises, des usagers, des agriculteurs, y compris des plus faibles. Enfin, nous nous réjouissons que les amendements que les Engagés ont cosignés et qui vont dans le sens d’une simplification et d’une digitalisation à taille humaine aient été accueillis favorablement et votés à l’unanimité.
8. SH

   Stéphane Hazée

   Ecolo

   L’amélioration de la fluidité des interactions entre les citoyennes et les citoyens, les personnes morales, les administrations wallonnes, les administrations au sens large, en ce compris les pouvoirs locaux, est un élément important pour le développement de notre Région. En même temps, la place du numérique dans la société, ses impacts sociaux, démocratiques et environnementaux sont en soi un objet de débat public. Il est impératif de garder constamment à l’esprit, dans ce développement numérique, le principe d’égalité, et en particulier le principe d’égalité dans l’accès aux services publics et à l’administration pour l’ensemble des publics, y compris les publics victimes de la fracture numérique. Les moyens de communication électroniques, bien utilisés, peuvent constituer un outil précieux et puissant sur la voie de la simplification administrative notamment, sur la voie d’un service plus accessible aussi. Toutefois, à tout moment, nous devons conserver à l’esprit l’aspiration légitime de nombreuses citoyennes et citoyens à conserver un contact direct, un contact potentiellement physique avec des interlocutrices et des interlocuteurs identifiés. La discussion de ce texte doit être une étape importante pour contribuer à faire avancer en même temps ces deux objectifs, à savoir à la fois un développement des évolutions numériques et une réduction de la fracture numérique. La ministre a rappelé en commission la genèse de ce texte. Par parenthèse, je n’ai pas dû lire le même texte que M. Bastin, parce que je n’ai pas trouvé les articles portant sur la suppression de la lasagne institutionnelle notamment. J’imagine que la ministre nous documentera sur le sujet. Je ferme la parenthèse. La ministre a rappelé la genèse du texte. Il est positif que le Gouvernement – en l’espèce l’ancien Gouvernement – se soit mis en position de recueillir l’avis de l’Union des villes et communes, du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et du Conseil wallon de l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela a permis d’établir dans le texte une série de garanties essentielles. La première est l’interdiction de considérer que la voix électronique est le vecteur de communication par défaut. C’est un principe essentiel qui fait consensus au sein de cette assemblée, il faut le souligner. Selon ce principe, le premier contact n’est pas réalisé – n’est jamais réalisé – par voie électronique. C’est la faculté de retirer le consentement à tout moment, y compris par la voie papier. C’est le consentement aussi pour l’utilisation des métadonnées. Cela a dès lors permis de situer le projet wallon dans un tout autre cadre que le texte bruxellois maintenant adapté et, du reste, contesté devant la Cour constitutionnelle. Il restait cependant un mot équivoque; les uns et les unes y ont fait référence. Lorsque le projet prévoit que «l’autorité publique doit garantir à tout usager la possibilité de réaliser les démarches administratives autrement qu’en ligne, en prévoyant un accueil physique, un service téléphonique ou un contact par voie postale». Ce qui est un «ou» pour l’usager, c’està-dire une liberté de choix pour lui ou elle d’accéder à l’un, l’autre ou le troisième de ces canaux, est un «et» pour le service public et doit être compris comme une obligation pour le service public et l’administration de garantir que la voie choisie aboutisse à un destinataire. Il y a donc là un enjeu de clarification, comme le Rassemblement de lutte contre la pauvreté l’a indiqué dans son avis: «Il est essentiel de maintenir et d’améliorer les canaux de communication centraux tels que le téléphone, le courrier postal, les guichets en présence, de qualité et en suffisance, pour permettre à toutes les personnes de continuer à accéder aux services de façon équitable». À la lumière des travaux qui ont eu lieu à Bruxelles précédemment, ce mot «ou» est particulièrement équivoque. Je remercie dès lors les acteurs de terrain de la société civile d’avoir exercé leur droit de vigilance démocratique et d’alerter sur le risque d’une interprétation problématique. Un amendement a été évoqué par les uns et les unes, et je remercie dès lors les groupes et la ministre pour ce travail commun convergent. En clair, ce n’est pas le numérique par défaut, mais ce n’est pas non plus le numérique de façon insidieuse. Cependant, il reste plusieurs points d’attention que je souhaite évoquer ici et qui feront l’objet d’un suivi dans les mois qui viennent, comme le travail de mise en œuvre de toute réforme. Cela passe notamment par le référentiel des démarches, qui a succédé à l’ABC des démarches. Il est en préparation depuis plus de 10 ans; à ce titre, il est temps qu’il soit un jour complet. Il y a des habilitations au Gouvernement. Certaines réponses ont été données en commission par rapport à certaines habilitations, notamment celles qui font l’objet de projets d’arrêté déjà en cours d’élaboration. D’autres habilitations sont restées moins claires par rapport à leur devenir. En particulier, nous espérons que la ministre puisse davantage préciser les perspectives, ici, de la part du Gouvernement, mais nous espérons surtout que le travail se poursuivra, y compris pour ces habilitations optionnelles. Je pense à celles qui sont visées à l’article 13, celles qui, précisément, portent sur des solutions complémentaires pour élargir concrètement l’accès au numérique. Il y a aussi une exception dans le texte qui porte sur l’eBox fédérale, puisque, par définition, ce Parlement ne peut pas légiférer dans la compétence fédérale. Nous formons le vœu en la matière – espérons que la ministre puisse en être la dépositaire – que les bonnes pratiques wallonnes que nous discutons aujourd’hui fassent leur chemin au-delà de cette assemblée et convainquent notamment le Fédéral d’avancer dans la même voie inclusive. Enfin, il faut aussi évoquer le contexte d’économies – cela a été fait précédemment – pour la fonction publique, pour le non-remplacement d’un certain nombre d’agents, ici, en Région wallonne, et pour les impacts de certaines décisions dans les pouvoirs locaux. Bien évidemment, toute économie qui permettra d’éviter des gaspillages ou des dépenses clientélistes – pour prendre l’un ou l’autre exemple qui ont été évoqués par le Gouvernement – aura notre soutien. À l’inverse, s’il s’agit d’affaiblir le service public ou d’amener un prix différent pour la voie physique par rapport à la voie numérique, alors nous ne serons plus d’accord. La ministre a voulu être rassurante pour les agents en contact avec le public au sein de l’administration régionale; nous en prenons acte. En même temps, pour ce qui concerne le prix, nous n’avons pas eu de déclaration explicite en commission, au-delà du principe d’égalité qui s’applique en toute chose et qui est contrôlé par les juridictions. Nous espérons également entendre la ministre à ce sujet. Nous espérons aussi que le ministre des Pouvoirs locaux a bien compris les implications de ce texte pour les autorités soumises à sa tutelle. Lorsqu’il est question de contact avec le public, reconnaissons, sans statistique à établir, qu’une large majorité se passe en fait au niveau des pouvoirs locaux, à savoir le pouvoir le plus proche du citoyen. Il y a donc un texte qui amène à des garanties essentielles pour les citoyens et les citoyennes; des garanties renforcées encore par l’amendement qui supprime l’équivoque, mais qui appelle une concrétisation et, à ce titre, les options que le Gouvernement a amenées quant au financement des pouvoirs locaux, qui constitue une rupture par rapport au contrat entre la Région et les pouvoirs locaux, amène bien sûr une hypothèque qu’il s’agira de surveiller, sauf à imaginer que ce Parlement inverse le cours des choses et que le Gouvernement, sur base des avis qu’il a reçus, fasse marche arrière par rapport à ce définancement des pouvoirs locaux. Dans cette dernière hypothèse, l’hypothèque que j’évoque serait affaiblie et ce serait une bonne nouvelle. Cet enjeu budgétaire restera en tout cas un point de vigilance dans les mois et sans doute déjà dans les semaines à venir. En conclusion, nous avons un texte qui vise à conjuguer les enjeux du développement numérique avec celui de l’accès pour l’ensemble des publics. Les habilitations et les moyens budgétaires devront, quant à eux, continuer à retenir notre vigilance collective.

   Agressivité 52%Constructivité 85%Factuel 90%Émotionnel 64%
9. JG

   Jacqueline Galant

   MR

   J’ai le plaisir de vous présenter deux projets de décret approuvés par le Gouvernement précédent, que je tiens à remercier pour tout le travail qui a été réalisé. Ces décrets sont entièrement cohérents avec les objectifs de la Déclaration de politique régionale 2024-2029, qui place la simplification administrative comme une priorité majeure du Gouvernement et qui s’inscrit dans la dynamique lancée le 3 octobre dernier. Je me réjouis que ces projets aient été approuvés à l’unanimité en commission. Nous examinons de manière conjointe ces deux textes, le second ne différant pas du premier. Ils constituent les références aux matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution. Nous avons décidé de globaliser les discussions, comme nous l’avons fait en séance plénière. Les communications par voie électronique représentent une part importante de l’activité administrative. Leur informatisation, dans un souci de simplification et de recherche d’efficience, notamment par la dématérialisation des processus, est devenue un enjeu de première importance. Le texte actuellement en vigueur date de 2014 et prévoit que l’autorité publique est libre de décider au cas par cas des actes qu’elle souhaite communiquer ou recevoir par voie électronique. Aujourd’hui, devant la digitalisation croissante de la société, l’administration a le devoir de s’adapter et d’offrir aux citoyens, aux entreprises et aux associations qui le souhaitent la possibilité d’effectuer un maximum de démarches en ligne. Je parle des usagers qui le souhaitent, parce que le texte prévoit également de maintenir la possibilité d’avoir recours à la voie papier, et ce, pour éviter d’exclure les publics moins à l’aise avec ces moyens de communication. Il ne s’agit pas de digital par défaut. Ce principe, conformément à l’accord de tous les partenaires du précédent Gouvernement, est inscrit formellement dans le décret. Je soutiens les amendements qui ont été déposés et je remercie l’opposition qui s’y est associée. Le premier assure une date d’entrée en vigueur cohérente avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement à venir et fixe notamment le service compétent pour la gestion du portail numérique. Le second, toujours dans l’optique de réduire la fracture numérique, garantit aux usagers un accueil physique, un accueil téléphonique et un contact par voie postale. Cette modification donne à tout usager la possibilité de réaliser les démarches administratives ou les communications autrement qu’en ligne et surtout via le canal de communication qu’il souhaite. Elle entraîne pour les administrations l’obligation de prévoir systématiquement toutes les voies parallèles, en ce compris les démarches via un guichet physique si le choix émane de l’usager. Concernant la protection des données, il est utile de rappeler que ces projets ne peuvent se lire qu’en combinaison avec d’autres textes légaux permettant à une autorité publique de traiter les données à caractère personnel des citoyens, et ce, dans le plus strict respect des législations en vigueur. En aucun cas, ces projets ne peuvent servir à eux seuls de base de légitimité dans la collecte de données personnelles. Concernant la question importante du consentement de l’usager pour qu’une autorité publique lui communique des informations par la voie électronique, son choix doit être libre, éclairé, univoque et spécifique – comme toute manifestation de volonté –, et être donné préalablement à la transmission d’informations par voie électronique. Cette disposition est d’application générale. En conséquence, tout premier contact à l’initiative de l’autorité publique ne peut pas être effectué par la voie électronique. Le consentement du tout électronique peut être retiré à tout moment: dans ce cas, le traitement de la démarche se poursuivra via le moyen de communication qui sera choisi par l’usager.
10. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Brièvement, certains termes avaient été relancés en question pour la ministre, puisque c’étaient des discussions qui n’avaient pas été jusqu’au dernier détail en commission. Je pense aux habilitations et à la question de la lasagne, soulevée par M. Bastin, mais également, plus sérieusement, au principe d’égalité dans la gratuité. J’entends que la ministre n’a pas apporté de complément. On reste avec un cadre approprié pour servir les deux objectifs que nous portons, à la fois le développement numérique et l’égal accès de l’ensemble des publics. Nous savons qu’il y a encore un travail important qui fera l’objet d’un suivi vigilant dans les mois et dans les années qui viennent.

    Agressivité 66%Émotionnel 45%
11. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    Mesdames et Messieurs les représentants ou la représentante du Gouvernement, chers collègues, mais surtout, chères agricultrices et chers agriculteurs wallons, vous qui manifestez depuis plusieurs jours, plusieurs mois, plusieurs années ; vous qui alertez depuis plusieurs jours, plusieurs mois, plusieurs années sur les manques d’avenir de votre secteur ; et vous qui, de réunion de concertation en task force, de simplification espérée de la compréhension et des actions concrètes de la part de vos élus, je me dois d’être franc avec vous : vous pouvez éteindre vos PC et retourner travailler dans vos exploitations, il ne se passera rien aujourd’hui à Namur. En effet, ce soir, dans une ou deux heures, la majorité rejettera ce texte. Les causes de ce rejet sont, pour mon groupe et moimême, totalement incompréhensibles et fallacieuses, elles portent un nom: «la particratie». Circulez, il n’y a rien à voir, rien à dire et rien à demander. Chers collègues, que demande-t-on au Gouvernement à travers cette proposition de résolution? C’est assez simple. Ce sont cinq demandes: - premièrement, aller au-delà des 17,5 millions d’euros qu’il a été décidé de débloquer à la faveur de l’ajustement et mettre en place, à l’instar de ce qui a été fait lors de la première attaque de cette maladie, en début des années 2000 – vous avez bien entendu «en début des années 2000» –, un plan complet de soutien aux éleveurs touchés; - deuxièmement, dans le cadre des relations intrabelges, défendre à la fois les intérêts de nos éleveurs, mais aussi de la Wallonie en tant qu’institution; - troisièmement, négocier avec le secteur bancaire une possibilité de report de crédits pour les agriculteurs et agricultrices touchés; - quatrièmement, mettre en place un plan de soutien psychosocial pour les agriculteurs; - cinquièmement, évaluer les prestations de Rendac dans la gestion des cadavres. Dans ces demandes au Gouvernement wallon, quels que soient les arguments utilisés par la majorité, comme ce fut le cas en commission, Madame la Ministre, c’est juste du bon sens. Tiens, «bon sens», j’ai déjà entendu ce terme quelque part. C’est une demande que le Gouvernement joue son rôle et ose, enfin, transcender les clivages politiques. En effet, en filigrane de tout cela, qu’est-ce qui se joue? Ni plus ni moins que la volonté des élus MR, à tous les niveaux de pouvoir, de masquer l’incurie, l’inaction et l’action du ministre Clarinval, Ministre de l’Agriculture au Fédéral. (Réactions dans l’assemblée) Il pouvait venir nous rejoindre, il n’y a pas de problème. Dans ce dossier, c’est de cela qu’il s’agit tout simplement: un ministre n’a pas pris la mesure – ce n’est pas faute de l’avoir conscientisé – d’une crise qui allait se propager. En septembre dernier, à la faveur de ma première interpellation, Madame la Ministre, très chers collègues, sur le sujet, deux éléments importants ont été évoqués en commission. Premièrement, un de nos plus anciens collègues – dont je ne citerai pas le nom, mais il est présent – nous a fait remarquer que l’interpellation aurait dû, pour partie, être adressée au Fédéral. Un ancien collègue...
12. JW

    Jean-Paul Wahl

    MR

    Ce n’est pas un ancien collègue, il est toujours un collègue.

    Agressivité 37%Constructivité 49%Émotionnel 55%
13. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    J’ai dit qu’il était présent.

    Agressivité 78%Constructivité 54%Émotionnel 91%
14. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    Cela a été fait par l’entremise de Patrick Prévot, j’y reviendrai dans quelques instants. Deuxièmement, j’avais dit, à l’époque – je le rappelle aujourd’hui –, que le Gouvernement wallon en général et la ministre Dalcq en particulier n’avaient rien à se reprocher dans la gestion du dossier. C’était vrai en septembre et j’espère que ce le sera toujours ce soir. Jeudi dernier, à la Chambre, grâce au soutien, entre autres, des députés Engagés, mais contre ceux du MR, le texte miroir de celui-ci a été envoyé en commission au bénéfice de l’urgence. Mon groupe et moi-même espérons que, dans un souci de cohérence, l’attitude des uns et des autres sera semblable à Namur et à Bruxelles. Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, je voudrais rappeler à cette assemblée les éléments suivants. Le rôle du Gouvernement wallon est de défendre les intérêts de la Wallonie, des Wallonnes et des Wallons, et ce, que ce soit dans ses choix politiques ou dans les relations intrabelges. Il y a 15 jours, les collègues de la majorité ont renvoyé d’un revers de la main des demandes que nous adressions au Gouvernement fédéral, sous prétexte que nous étions hors compétences régionales, rien n’est plus faux. Que demande-t-on exactement? En tout cas, on ne demande rien au Fédéral. On demande au Gouvernement, dans le cadre des relations intrabelges, d’user de son droit de saisir le Comité de concertation, qui est, dans notre fédéralisme, le lieu pour prévenir les conflits d’intérêts entre les composantes de l’État, ni plus ni moins. Pour nous, cette saisie du CODECO est nécessaire pour défendre les intérêts de la Wallonie, dans la mesure où l’inaction du Fédéral a un impact direct sur notre budget, puisque vous allez proposer de débloquer 17,5 millions d’euros. Cette somme, ils doivent nous la rembourser. Je l’ai déjà dit en commission et je le répète aujourd’hui. Elle est également nécessaire pour soutenir nos agriculteurs et agricultrices et pour que le Fédéral prenne en charge les frais de vaccination. Le comble de l’ironie, c’est que le ministre Clarinval lui-même va demander des moyens complémentaires à ses collègues en rejetant notre texte. Chers collègues, vous déforcez sa position. Nous sommes en début de législature et les quelques nouveaux parlementaires qui m’écoutent – j’espère qu’il y en a – doivent se dire: «Fontaine, il déconne complètement». (Rires) Merci.
15. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    Je reprends, « Fontaine, il déconne complètement, on est des élus wallons, on n’a rien à demander au Fédéral ». J’inviterai ceux-ci à effectuer une courte recherche sur l’excellent site de notre Parlement. Vous prenez les résolutions déposées et/ou adoptées par notre Parlement au cours des dernières années et vous constaterez avec plaisir – ou non – qu’elles sont remplies de demandes directes ou indirectes au Gouvernement fédéral. J’en citerai six pour corroborer mes propos: - la proposition de résolution pour une industrie du textile et de la mode éthique, durable et respectueuse des droits humains et de l’environnement, déposée le 22 avril 2024: 13 demandes spécifiques au Fédéral; - la proposition de résolution pour la lutte contre les violences gynécologiques déposée le 18 avril 2024: une demande directe au Fédéral; - la proposition de résolution relative à l’amélioration des correspondances entre les bus et les trams et les trains déposée le 25 septembre 2023: la compétence est partagée; - la proposition relative à la protection des droits des femmes en Iran déposée le 8 novembre 2022: une demande au Fédéral; - la proposition de résolution visant à demander au Gouvernement wallon de saisir le Comité de concertation afin d’exiger la suspension de la démolition du viaduc Herrmann-Debroux à Bruxelles et l’établissement d’une concertation interfédérale le 3 mai 2022: le titre de la résolution est assez explicite; enfin, la proposition de résolution relative à une plus grande sensibilisation et à une amélioration de la recherche pour une meilleure prise en charge de l’endométriose déposée le 22 mars 2022: une demande spécifique au Fédéral. Tous ces exemples, chers collègues, démontrent que notre texte n’a rien d’illégal, rien d’inconstitutionnel et rien de saugrenu. Il est de coutume que notre Parlement adresse des demandes spécifiques par le biais du Gouvernement. Relativement au soutien que la Wallonie apporte directement aux agriculteurs – je serai moins long –, le sujet des 17,5 millions que vous souhaitez débloquer à la faveur de l’ajustement, ayant déjà été largement évoqué, nous pensons qu’il faut procéder comme dans les années 2008-2010 – je me répète, mais j’insiste – en mettant en place un plan de soutien complet par: - l’octroi d’aides exceptionnelles pour la reconstitution des troupeaux décimés; - l’octroi d’aides en trésorerie; - l’octroi d’aides de crédits de soudure, la suppression des cotisations versées à l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité – APAQ-W – pour l’année 2024. Mme la Ministre m’a déjà rassuré sur ce dernier élément; - enfin, la mise en place d’une campagne spécifique de promotion des produits agricoles wallons. Ce qui n’a rien d’insurmontable, cela a déjà été fait et peut être réalisé à nouveau par la Wallonie. Nous souhaitons insister sur le soutien psychosocial. Il convient dès à présent de prendre les devants avec Agricall en adoptant des mesures préventives en termes de soutien psychosocial. Cette dimension, pourtant indispensable, voire cruciale, n’est que rarement mise en avant dans la gestion des crises agricoles. En effet, il est difficile de sortir indemne quand on voit les carcasses de ces animaux, que l’on a élevés, rester plusieurs jours dans la cour de la ferme. C’est un enjeu indispensable. Pour conclure, chers collègues, Madame la Ministre, cette intervention, je voudrais aborder un registre que l’on n’aborde probablement pas assez souvent: celui de la confiance. Nous sommes 75 représentants de la Wallonie qui venons d’être élus pour cinq ans. Pourtant, sondage après sondage, il apparaît que nos concitoyens et concitoyennes ont de moins en moins confiance en nous, leurs élus. Pour retisser ce lien de confiance, indispensable en démocratie, nous devons mettre en adéquation nos actes et nos prises de position. Nous pouvons avoir des idées différentes, mais nous devons être cohérents. Quand je lis la motion de notre collègue Huberty, qui l’a défendue dans son conseil communal, je l’approuve, et nous allons proposer la même dans notre commune. Quand je lis son interview dans les journaux du groupe Sudpresse du 13 novembre et sa demande de prise en charge par le Fédéral des frais de vaccination, je l’approuve. Quand je vois que les collègues Huberty, Jacob et Bastin sont présents à la manifestation organisée par la FJA, je les en félicite. Ce que je demande à tout le monde aujourd’hui, c’est simple: dans un souci de cohérence, dans le rôle que les électeurs nous ont assigné, c’est de faire ce pour quoi ils nous ont élus, défendre leurs intérêts et ceux de la Wallonie en soutenant notre texte. J’en terminerai en disant que tout cela n’est que de la politique, personne ne me contredira sur le sujet, Monsieur Wahl. Aujourd’hui, celles et ceux à qui l’on doit s’adresser, ce sont nos éleveurs. Dans les statistiques de cette crise, on reprend le cheptel mort, c’est logique. Dans les fermes, aujourd’hui, ce n’est pas le plus grave. Dans certaines exploitations, on assiste à des taux d’avortement de 30 % à 40 %. C’est cataclysmique pour ces éleveurs. Le cycle économique des éleveurs, vous ne me contredirez pas, Madame la Ministre, ne peut fonctionner que par le renouvellement des troupeaux, que ce soit chez les laitiers ou que ce soit chez les viandeux. Aujourd’hui, la FCO est en train de briser ce cycle et les conséquences socioéconomiques ne vont réellement se mesurer que dans un an ou deux. Finalement, ce qui est saugrenu, ce n’est pas le texte que nous défendons, c’est l’incapacité des élus à transcender les clivages politiques. Ce qui est saugrenu, c’est que des députés réclament dans les rues ou dans leurs conseils communaux ce qu’ils n’osent pas faire au Parlement, ce qui est inadmissible: avoir laissé pourrir cette situation. Pour cela, un jour, nous devrons rendre des comptes.
16. JW

    Jean-Paul Wahl

    MR

    Je voudrais d’abord rassurer M. Fontaine: je ne suis pas votre ancien collègue, je suis toujours bien vivant. (Réaction de M. Fontaine) Monsieur Fontaine, vous avez raison sur une chose: nous n’allons pas voter votre résolution, pour une raison très simple: elle est complètement nulle. (Réactions dans l’assemblée) Pourquoi est-elle nulle? Parce qu’il faut encore voir ce que signifie le terme «résolution». L’objectif d’une résolution votée par notre Parlement a toute sa noblesse, toute son importance. Elle est: - soit, pour de nobles causes que nous pouvons soutenir, parfois étrangères, notamment un débat comme les Ouïghours. C’est une première catégorie; - soit, pour enjoindre au Gouvernement de faire un certain nombre d’actions. C’est une seconde catégorie, dans laquelle nous sommes avec la résolution que vous soutenez. La problématique est que tout ce que vous demandez dans votre résolution – je vous l’ai déjà dit en commission parlementaire – au niveau du Gouvernement wallon, s’est réalisé ou est en voie de l’être. Vous ne l’avez pas contesté en commission, vous m’avez même approuvé. Regardez le rapport de la commission. Dès lors, tout ce que vous demandiez, la ministre Dalcq et le Gouvernement wallon l’ont fait ou sont en action pour le faire. On ne peut rien leur reprocher, il n’y a rien qui n’est pas encore fait et qui devrait être entamé. Pour le surplus de votre résolution, cela concerne le Gouvernement fédéral. Vous avez, à de multiples reprises, visé le ministre Clarinval. Ici, je suis au Parlement wallon, je ne suis pas à la Chambre des représentants. Même maintenant, vous êtes en train de vous tromper de débat, parce que le ministre Clarinval a introduit une demande au sein du Gouvernement fédéral – certes, en affaires courantes – pour trouver les moyens supplémentaires pour faire tout ce que vous souhaitez faire. Je vous invite à faire pression sur les ministres socialistes du Gouvernement fédéral pour qu’ils accordent les moyens demandés par le ministre Clarinval. Nous allons voter contre votre résolution, qui n’a aucun sens.

    Agressivité 61%Constructivité 45%Factuel 53%Émotionnel 60%
17. AB

    Alice Bernard

    PTB

    Chers collègues, Madame la Ministre, la fièvre catarrhale, on l’a déjà dit, c’est un événement dramatique pour plus de 1 500 fermes ou élevages. C’est parfois toute une vie qui s’écroule pour les éleveurs. Cette crise est d’autant plus terrible que les agriculteurs devront payer de leur poche le prix du vaccin, qui est désormais rendu obligatoire. Tout le monde est concerné, car, lorsque le monde agricole est en crise, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en danger et ce sont les prix qui s’envolent dans les magasins pour les consommateurs. Dans l’éventail des responsabilités, on l’a dit, il y a celles du niveau fédéral qui a manqué d’anticipation dans un contexte où les vaccins ont tardé à être validés, voire même disponibles pour leur commercialisation et où l’information n’est pas parvenue suffisamment vite aux oreilles des principaux concernés. En effet, c’était déjà trop tard pour beaucoup. La résolution des collègues du PS demande la mise en place de mesures d’aide pour les éleveurs. Nous savons qu’une enveloppe a été libérée pour soutenir les élevages victimes de la fièvre catarrhale, mais cela ne sera malheureusement pas suffisant, car les conséquences de la maladie se feront encore sentir dans les prochains mois. Les vaches et les brebis produiront moins de lait et les prochains veaux et agneaux risquent d’être moins nombreux et en moins bonne santé, ce qui entraînera de nouvelles pertes pour les éleveurs. La question est de savoir la manière dont on va anticiper, évaluer les prochaines pertes qui vont arriver et surtout la manière dont on va les compenser. La résolution, présentée aujourd’hui, met également le doigt sur quelque chose qui est important: la lasagne institutionnelle, qui a ajouté une difficulté supplémentaire à la gestion de la crise. Il est nécessaire d’interpeller le ministre fédéral Clarinval – cela ne devrait pas être trop compliqué puisqu’il est du même parti que vous – pour qu’il prenne en charge les frais de vaccination au lieu de les faire payer par les éleveurs, déjà affaiblis par le contexte global. Ils ont d’ailleurs relancé des actions pour dénoncer une nouvelle fois la précarité de leur situation. Il faut trouver d’autres mécanismes de soutien pour leur permettre de relancer leur exploitation dans les meilleures conditions possibles. Les propositions formulées par la résolution vont dans la bonne direction et le groupe PTB la soutiendra.

    Agressivité 66%Constructivité 37%Factuel 43%Émotionnel 60%
18. FH

    François Huberty

    Les Engagés

    Chers collègues, Madame la Ministre régionale et non fédérale, un secteur, qui ne connaît pas de parti – notre secteur agricole –, connaît non pas des heures, des semaines, des mois, mais bien des années difficiles. La maladie de la langue bleue, on en a parlé, ajoute, depuis plusieurs mois maintenant, une nouvelle crise, en particulier pour nos éleveurs. Après la détection du premier cas de la langue bleue en Belgique en octobre 2023, la maladie a connu une explosion du nombre de foyers à l’été 2024, en particulier en Wallonie. Aujourd’hui, l’ensemble du territoire et plus de 1 500 exploitations, comme l’a dit ma chère collègue, sont touchées. Nos agriculteurs étaient dans l’attente, depuis cet été, d’un geste fort et d’un soutien des autorités publiques. Il est venu à l’occasion de l’ajustement budgétaire wallon. Le nouveau Gouvernement wallon a dégagé une enveloppe de près de 17,5 millions d’euros afin de venir en aide à un secteur en crise: le secteur de l’agriculture. On notera – petite parenthèse – que la Flandre a, pour sa part, décidé de ne pas mettre en œuvre un soutien financier régional. Comme nous l’avons souligné lors des débats en commission, cette enveloppe constitue une première étape indispensable pour soutenir nos éleveurs, mais également soulager et soutenir des trésoreries qui se trouvent en difficulté, tant pour permettre la reconstitution des troupeaux que pour couvrir les frais de vaccination que le Fédéral laisse, à ce stade, à la seule charge des éleveurs. Il nous apparaît dès lors, comme nous l’avons mentionné en commission, que les demandes les plus urgentes adressées par les auteurs de la présente résolution aux autorités wallonnes sont rencontrées au travers de cette enveloppe de 17,5 millions d’euros dégagés par le Gouvernement wallon. En ce qui concerne le Fédéral, nous avons le même positionnement au niveau des Engagés, que ce soit au niveau régional ou fédéral, sur les demandes adressées au Gouvernement fédéral. Nous aurons toutes et tous noté les déclarations récentes du ministre fédéral de l’Agriculture qui a annoncé à la Chambre qu’il allait solliciter du Gouvernement fédéral une enveloppe en vue de financer le coût des vaccins. Il s’agit là d’une demande majeure du secteur agricole. Il nous reste à espérer que vous restiez cohérents et que les partenaires de l’actuel Gouvernement en affaires courantes, dont fait partie le Parti socialiste, soutiendront cette demande lorsqu’elle sera sur la table du Gouvernement. Nous espérons, Monsieur Fontaine, que le vice-Premier ministre Dermagne sera le premier à soutenir ce budget. Il lui appartient désormais de traduire en actes les souhaits que vous exprimez dans votre motion.
19. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Ministre, nos éleveurs et nos éleveuses, nous l’avons tous reconnu, sont aujourd’hui en détresse. Il y a deux semaines à peine, nous avons eu l’occasion de débattre ici du risque énorme – je pèse mes mots – que le traité Europe-MERCOSUR représente pour notre agriculture, notre santé et notre environnement. Nous déplorions à l’époque l’attitude molle, le bouclier en carton, que le Gouvernement déploie face à ce danger imminent. Aujourd’hui, malheureusement, c’est un peu la même chanson face à une crise sanitaire grave: la fièvre catarrhale ovine. Cette maladie, comme vous le savez, frappe de manière dévastatrice nos exploitations agricoles en Wallonie. Au 30 septembre, un total de 1 765 exploitations étaient concernées en Wallonie sur un total de 3 363 foyers confirmés en Belgique. Près de 7 602 de bovins et 6 438 ovins sont morts de cette maladie. Reconnaissons l’ampleur de la souffrance animale, mais aussi humaine et sociale que cette fièvre catarrhale engendre pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Ce n’est pas simplement une maladie qui touche leur troupeau, c’est une véritable catastrophe, avec des pertes animales, des pertes de production de lait et une pression psychologique extrême. Les éleveurs et les éleveuses sont épuisés et se retrouvent seuls face à une situation inédite sans soutien, malheureusement, suffisant. Je rappelle que le premier cas belge a été identifié en octobre 2023 en Flandre. Le premier cas wallon a été confirmé en mars 2024. Il est inacceptable que le ministre fédéral en charge de la Santé animale, M. Clarinval, n’ait pas pris de mesure préventive à la hauteur de la gravité de la situation. Les autorités sanitaires fédérales ne semblent pas avoir été en capacité d’anticiper cette épidémie, ce qui a permis à celle-ci de se propager massivement au cours de l’été, ce qui est regrettable. C’est pourquoi, aujourd’hui, il est urgent de continuer à travailler de façon active sur ce dossier. Tout d’abord, comme le suggère la proposition des collègues socialistes, il est impératif que la Wallonie défende fermement ses intérêts face à l’action trop faible du ministre fédéral de l’Agriculture; ce dernier a failli à sa mission de prévention. La Wallonie doit exiger que le Fédéral prenne en charge non seulement la compensation des dépenses liées à la crise, mais aussi les frais de vaccination. Une campagne de vaccination hivernale est également essentielle pour limiter la propagation de la maladie. Comme pour le MERCOSUR, nous refusons qu’il y ait à la fois un MR des champs, qui dit se soucier des agriculteurs, et un MR des villes, à Bruxelles, qui reste sourd à leurs demandes. Par ailleurs, un soutien financier direct aux élevages est également indispensable et urgent. Les 17 millions d’euros dégagés à ce stade sont un bon début, il faut le reconnaître, mais largement insuffisants. Il est aussi important d’aller au-delà de ces premières aides financières et de penser à la reconstitution des troupeaux. En outre, qu’en est-il de la charge administrative liée à ces aides? Sera-t-elle allégée? Ensuite, il est impératif de mettre en place un plan de soutien psychosocial pour nos agriculteurs, en partenariat avec Agricall, qui doit bénéficier lui aussi des moyens nécessaires. Le groupe Ecolo soutiendra cette résolution, mais souhaite néanmoins ajouter deux suggestions complémentaires. Tout d’abord, nous regrettons que ce texte n’évoque pas les liens entre cette crise et les dérèglements climatiques. En effet, avec l’augmentation des températures à l’échelle mondiale, la fièvre catarrhale ovine et d’autres maladies à transmission vectorielle se propagent dans les régions tempérées. Cette situation est très préoccupante, car, selon l’Organisation mondiale de la santé animale, environ un tiers des 91 maladies des animaux terrestres listées par l’OMSA en 2024 sont des maladies à transmission vectorielle et pourraient concerner à l’avenir des zoonoses potentiellement graves. On se souvient tous de la peste porcine, par exemple. Par ailleurs, selon le directeur du laboratoire en santé animale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, les échanges internationaux dans notre fonctionnement mondialisé pourraient également contribuer à la propagation de cette maladie. Il aurait été judicieux, nous semble-t-il, d’ajouter un volet avec une approche plus globale également des origines de cette crise et des conséquences du dérèglement climatique sur ces maladies avec une politique One Health. J’entendais encore le ministre Coppieters se réclamer de cette politique. Pratiquons-la alors au quotidien et sur le long terme. Ensuite, il serait également nécessaire, selon le groupe Ecolo, de soutenir nos élevages vers des pratiques agricoles qui limitent la pression sur les écosystèmes tout en garantissant la sécurité sanitaire des troupeaux. En effet, l’intensification des pratiques agricoles et l’industrialisation de l’élevage sont des vecteurs de diffusion des maladies émergentes et des crises sanitaires. Une approche favorisant des élevages moins intensifs, plus diversifiés et mieux intégrés aux écosystèmes peut non seulement réduire le risque de maladies zoonotiques, mais aussi favoriser une meilleure résilience face aux crises futures. Cette démarche pourrait également inclure des pratiques visant à restaurer la biodiversité dans les zones agricoles. Toutefois, malheureusement, je doute que la réduction des budgets nature – on verra, si les chiffres de la ministre sont confirmés, tant mieux – nous oriente en ce sens. Notons que, en ne mettant pas un stop net aux négociations du traité avec le MERCOSUR, nous risquons aussi de soutenir encore davantage ces élevages très intensifs en Amérique du Sud et favoriser l’émergence de ces maladies au niveau mondial. Voilà les remarques complémentaires que le groupe Ecolo voulait apporter à ce débat; nous espérons que le Gouvernement y sera attentif.

    Agressivité 54%Factuel 49%Émotionnel 54%
20. AD

    Anne-Catherine Dalcq

    Je suis la première à ressentir ce que les éleveurs peuvent vivre aujourd’hui : les avortements, la baisse de production, les problèmes de trésorerie. Quand cette maladie a commencé à prendre de l’ampleur, j’ai été la première aussi à ressentir la difficulté que cela allait engendrer au niveau du secteur et ce qu’il vivait. Dès le départ, j’ai consulté l’ensemble des acteurs, l’ensemble des syndicats agricoles, l’ensemble des représentants du secteur, pour leur demander de quoi ils avaient besoin et quelle serait la meilleure manière de répondre à cette crise. C’est comme cela que cette enveloppe de 17,5 millions d’euros a pu être demandée au Gouvernement pour répondre à ces pertes, à la fois en mortalité, mais également en morbidité. Vous parliez des pertes de production, des avortements, et cetera, c’est pour cela que des forfaits morbidité sont également repris dans le dispositif d’aide. Ils m’ont aussi demandé que ce soit simple, efficace et surtout rapide, ce que j’ai pu assurer grâce à un travail rapide du Gouvernement, de l’administration et de mon équipe, car, en moins de quatre mois, c’est-à-dire au mois de décembre déjà, ces compensations pourront arriver dans les fermes pour aider à passer cette crise. Il m’a été également demandé de regarder le lien avec la Politique agricole commune, parce qu’un certain nombre de mesures dépendent du nombre d’animaux présents sur l’exploitation. J’ai pu faire reconnaître, par l’administration européenne, le cas de force majeure lorsque l’animal est décédé de la FCO. J’ai également réalisé de la concertation et une réunion tripartite avec le niveau fédéral et le niveau flamand pour mettre les choses en place au niveau agricole. J’ai directement contacté Agricall pour voir à quel point les appels augmentaient et souligner l’importance de soutenir le secteur actuellement. Nous avons rediscuté de toutes les missions qu’il assurait et de tout le financement nécessaire. Ce n’est pas fini. En effet, nous regardons l’avenir. Il faut beaucoup plus vite détecter l’arrivée de ce genre de virus et directement développer le vaccin. L’ARSIA est sous compétence fédérale et régionale. La Région octroie également une subvention. Nous la regarderons pour apporter le meilleur soutien aux agriculteurs. Je suis en contact avec mon collègue du Fédéral, puisque nous avons des compétences qui sont proches. Sachez qu’il est pleinement au travail au niveau de cette crise. Il demande ce budget et attend vraiment que ses partenaires de gouvernement l’appuient. Il m’a également parlé des délais, parfois avec le ministre de la Santé, qui, lui, est responsable de la validation de l’utilisation d’un nouveau vaccin. Vous parliez de particratie au tout début de cette séance. Je n’utiliserais pas le mot «particratie», mais c’est certain que, quand on est dans un parti, on partage un ensemble de valeurs. Eh bien, si la famille socialiste flamande, dont fait partie M. Vandenbroucke, et l’ensemble des ministres socialistes qui viennent de Wallonie, peuvent soutenir cette demande de budget et également une rapidité à chaque fois pour valider les vaccins, ce sera une très bonne chose pour le secteur agricole.

    Agressivité 42%Constructivité 50%Factuel 54%Émotionnel 48%
21. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    Merci, Madame la Ministre, chers collègues, pour les interventions des uns et des autres, des unes et des autres. Certains ont une lecture partielle de cette proposition de résolution. Nous avons cinq demandes et nous n’avons encore rien vu. Certaines choses ont été faites, dont les 17,5 millions d’euros. Nous avons souligné l’effort, nous l’avons salué. Nous savons que, du côté néerlandophone, ils ne l’ont pas pris en compte. Toutefois, Madame la Ministre, comme moi-même, comme M. Clarinval, comme tous les collègues qui s’intéressent un peu à l’agriculture, vous savez très bien que 17,5 millions d’euros, c’est totalement insuffisant, puisque cela a déjà été estimé à 30 millions d’euros. Lors de la crise précédente, on est arrivés à ce montant. S’agissant de soutenir au niveau du fédéral, bien entendu que l’on va soutenir. Ce que nous disons, c’est que les 17,5 millions d’euros que vous avez débloqués – je le dis encore, on le salue – devraient être pris en charge par le Fédéral. Si l’on débloque cet argent au Fédéral, c’est, bien entendu, pour nous rembourser, nous, au niveau de la Région wallonne. Le seul petit reproche que l’on peut encore faire ici, c’est finalement qu’il n’y a aucun engagement fait sur le volet psychosocial, sur les négociations avec le secteur bancaire. J’en ai parlé, cela n’a pas été évoqué, à aucun moment, même pas en commission. Quant à Rendac, vous m’avez donné une réponse en disant qu’il y avait de moins en moins de cadavres et que cela suivait un peu mieux. On peut en être rassurés. En termes de cohérence avec le Fédéral, Monsieur Wahl – vous êtes présent, donc je peux vous citer –, nous avons une certaine cohérence puisque le même texte a été déposé au Fédéral. Je l’ai dit dans mon intervention.
22. JW

    Jean-Paul Wahl

    MR

    Très brièvement, Monsieur le Président, je me réfère à Mme Tellier qui parle du « MR des villes » et du « MR des champs ». Si je transfère cela à Ecolo, cela me plonge dans une profonde perplexité.

    Agressivité 68%Émotionnel 99%
23. FH

    François Huberty

    Les Engagés

    Je remercie Mme la Ministre pour la pertinence de ses réponses. Ces 17,5 millions d’euros, ce n’est quand même pas rien. On l’a dit, c’est une première étape qui, pour nous, était indispensable. Cependant, sachez que pour les Engagés – qui sont une grande famille –, comme nous l’avons fait au travers de nos prises de parole, aussi bien dans cette assemblée, à la Commission de l’agriculture, mais également à la Chambre des représentants, nous continuerons à suivre avec attention ce dossier, et surtout, à nous trouver quotidiennement aux côtés de nos agriculteurs.

    Constructivité 100%Factuel 95%Émotionnel 46%
24. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    Anticiper plutôt que subir, prévenir plutôt que guérir, dans cette crise, comme dans celle du MERCOSUR et de la biodiversité, c’est le message que nous voulons vous faire passer. Il est malheureux de constater que nous devions être aux côtés de nos agriculteurs. C’est une imposition morale avant tout pour les soutenir. Toutefois, les choix qui doivent être faits en amont, nous aimerions que le Gouvernement les pose, que ce soit ici, Monsieur Wahl, ou au Fédéral.

    Agressivité 68%Constructivité 94%Factuel 52%Émotionnel 60%
25. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Madame la Ministre, l’adoption des règles budgétaires et comptables applicables au Parlement de Wallonie est l’aboutissement d’un long parcours qui remonte à environ deux ans. Je ne vais pas vous faire tout l’historique. On a parlé longuement de ce parcours en commission. Plusieurs décisions ont été prises depuis lors: - la création d’une Commission de la comptabilité; - la diminution drastique de la délégation au greffier pour les dépenses du Parlement; - le contrôle externe exécuté par la Cour des comptes, ce qui explique la suppression des vérificateurs aux comptes; - l’examen trimestriel de l’état des engagements budgétaires; - le point 6 de l’article 169, est extrêmement important, qui précise que, sur proposition de la commission, le Parlement détermine les règles budgétaires et comptables applicables au Parlement; - l’engagement d’un directeur financier en novembre 2023; - la désignation en juin 2023 par marché public d’un cabinet de réviseurs d’entreprises chargé d’élaborer et d’implémenter un processus de gestion financière complète au sein du greffe et d’accompagner les agents en charge de ce processus. Ces réformes sont axées principalement sur: - la clarification des rôles et des responsabilités de chaque agent impliqué; - la standardisation des processus dont les méthodes et les outils permettront de gagner en efficacité et faciliter le contrôle interne; - le renforcement de ce contrôle interne par des mécanismes réduisant les risques de fraude potentielle et d’erreurs; - l’amélioration de la production de rapports financiers plus clairs, plus précis et plus rapidement disponibles. Concernant précisément le règlement qui nous est soumis, les éléments suivants sont à retenir: - la définition du rôle des différents intervenants du processus financier; - le principe du droit constaté du crédit d’engagement et de liquidation; - les procédures d’engagement et de liquidation des dépenses; - le contrôle des dépenses en liquidation; - le recours au plan comptable de l’arrêté royal du 10 novembre 2009. D’une manière générale, ces règles s’apparentent à celles déjà en vigueur au sein des services de la Région wallonne. La proposition d’un règlement général relatif au budget, à la comptabilité et au contrôle du Parlement qui nous est soumise ce jour est aussi le fruit d’un travail important du directeur financier, que nous pouvons saluer, et des agents du greffe, sous la houlette de Mme la Greffière. Je vous propose d’en tenir compte et de les remercier tous et toutes. À côté de ces règles, le Bureau a adopté également les procédures de mise en œuvre de celles-ci. Par rapport aux travaux de la Commission de la comptabilité, les services du greffe proposent de préciser deux aspects, je les en remercie: - d’une part, concernant les acquisitions en cession des biens immeubles, une décision du Bureau est obligatoire; - d’autre part, les décisions du Bureau concernant l’utilisation et le contrôle des cartes de crédit seront consultables dans le cadre des attributions de la Commission de la comptabilité. Mon groupe marque son accord à cette proposition d’amendement. En conclusion, nous pouvons nous réjouir que les choses mises en place fin 2022 puissent se concrétiser deux ans plus tard. Nous savions à cette époque que ce changement allait être long, fastidieux et qu’il nécessiterait la mobilisation de beaucoup d’énergie et de ressources humaines. Cet aboutissement doit permettre à chacun de s’investir dans cette révolution relative à la gestion financière de notre Parlement.

    Agressivité 42%
26. NT

    Nicolas Tzanetatos

    MR

    Mes chers collègues, le cadre est dressé. Avant toute chose, je tiens à remercier, au nom de mon groupe, l’ensemble des services du greffe qui a permis d’élaborer un texte important, qui s’inscrit dans la droite lignée de la réflexion entamée, comme l’a dit Mme Dejardin, il y a un peu plus de deux ans, pour les règles budgétaires. Je tiens également à vous remercier aussi, Monsieur le Président, d’avoir mis votre expérience à la contribution d’un texte qui vise à définir le rôle de chacun. Trois rôles essentiels: les ordonnateurs – le Bureau –, le secrétariat général par l’intermédiaire de Mme la Greffière et la direction financière. La direction financière vient de rejoindre l’enceinte de ce Parlement et participera à la mise en place de tous ces principes rappelés à travers ce texte, à savoir que: - le budget est validé par notre Parlement; - le budget est publié dans une optique de totale transparence; - le budget court sur une année qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre; - le budget couvre les recettes et les dépenses comportant des crédits d’engagement et de liquidation; - il y a un seul budget; - les recettes doivent couvrir les dépenses; - les crédits sont limitatifs. En effet, lorsque la dépense dépasse ce qui était prévu, une autorisation doit émaner du Bureau et tout ce qui s’y trouve doit être certifié sincère, à savoir que l’on ne doit pas gonfler certains postes pour en justifier d’autres. Le texte permet de détailler avec ordre et méthode le rôle de chacun. Il s’inscrit avant tout dans une vision à long terme puisque sa mise en œuvre sera effective au 1er janvier. Il matérialise l’obligation de tenir une comptabilité générale en partie double et à s’inscrire dans la comptabilité normalisée à l’horizon 2027. C’est une feuille de route pour l’avenir. Nous avons eu des débats riches en commission, des débats à ce point précis qu’ils ont amené des amendements en vue d’assurer certaines interrogations et certaines questions valables, mais aussi pour couvrir certaines zones qui méritaient d’être davantage éclairées. On a pu constater que le greffe a pleinement participé puisque nous avons deux amendements soumis aux votes. Ceux-ci sont déjà validés, si j’ai bien compris les propos de ma collègue socialiste, par le premier groupe de l’opposition. Ils seront évidemment validés par nos groupes de la majorité. Nous pouvons nous en réjouir, Monsieur le Président. Si vous souhaitez que j’explique ces deux amendements maintenant, je veux bien le faire. Le premier concerne les actes extrajudiciaires relatifs à l’acquisition ou à la cession d’immeubles qui doivent être précédés par une décision du Bureau. Je caricature en prenant cet exemple: si l’on veut acheter la maison adjacente pour agrandir le Parlement, cela nécessitera une décision du Bureau. Le second amendement permet à la Commission de la comptabilité de consulter l’ensemble des décisions du Bureau relatives aux modalités d’utilisation et de contrôle des cartes de crédit. Je traduis celui-ci également de manière directe: toutes les dépenses devront être renseignées. Ces renseignements seront mis à la disposition de l’ensemble des parlementaires de cette commission. Autrement dit, avant que l’on ne vienne vous prétendre le contraire, rien ne peut être dissimulé, tout le monde peut y avoir accès et jouer son rôle démocratique en posant les questions sur l’origine et la nécessité des dépenses. CQFD, circulez, car dans l’hypothèse de l’existence d’un problème, il n’y a rien à voir.

    Constructivité 45%Factuel 59%
27. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Merci, Monsieur le Président, pour mon intervention qui n’est pas à la barre ni au bar d’ailleurs; c’est peut-être le cas pour certains, mais pas pour moi. Tout d’abord, on est face à une avancée importante pour les dépenses du Parlement. On est face à une clarification du rôle de chacun et des procédures. C’est un élément important. D’ailleurs, je remercie vraiment les services. Toutefois, on ne doit pas oublier que tout cela ne vient pas de nulle part. Tout cela vient de la période que l’on a connue et qui a été appelée dans la presse, par exemple, «les scandales du Parlement wallon», avec des dépenses extrêmement importantes, qui ont été révélées. Au moment où les gens sont obligés de se serrer la ceinture et sont en difficulté – travailleurs, travailleuses, indépendants et autres – en Wallonie, on apprend que, au Parlement wallon, la Maison des parlementaires, qui devait initialement coûter 17 millions d’euros, a finalement coûté presque 50 millions d’euros. À cela, on apprend que du mobilier peut coûter jusqu’à 18 000 euros pour un divan ou 4 000 euros pour un fauteuil. On apprend que certains vont à Dubaï pour des voyages de 20 000 euros. C’est de cela que l’on vient. Il a manifestement fallu des dizaines d’années avant que les formations politiques de l’époque – PS, MR, Engagés, ex-cdH ou Ecolo – se disent qu’il fallait clarifier les choses et les rendre transparentes, et ce, de manière beaucoup plus ordonnée. C’est de là que l’on vient. On ne s’est pas levé le matin en se disant: «Tiens, gérons mieux les choses!» Non, ce n’est pas ce qui s’est passé. On a remercié à cette tribune les services et l’on se doit de le faire. Je veux aussi remercier les journalistes qui ont fait leur travail d’investigation, qui ont révélé ces montants, ainsi que les citoyens qui, euxmêmes, ont exprimé leur colère et leur indignation par rapport à ces montants. C’est évidemment de là que l’on vient. Mon groupe politique l’a aussi relayé. Tous les parlementaires qui se sont dits scandalisés par rapport à cela, c’est de là que l’on vient. C’est pour cela que, maintenant, on parle effectivement de ces règles budgétaires. C’est un élément important à souligner. On soutient le processus. Néanmoins, le texte qui nous est soumis aujourd’hui pose des problèmes et des questions. C’est pour cela que, en l’état, on ne va pas s’opposer à ce texte, mais l’on va s’abstenir. On va soutenir les amendements – je vais y revenir – qui sont proposés par l’ensemble des groupes. Malgré tout, il y a au moins trois problèmes dans ce texte. Le premier problème dans ce texte, c’est que l’on propose que les données comptables ne soient gardées en intégralité et de manière consultable que pendant 10 ans. C’est ce qui est noté dans ce texte. Or, rappelons que, quand on a eu la discussion de savoir comment cela se fait que, sous le mandat de M. André Antoine comme président du Parlement, il y avait des dépenses au niveau du Parlement et de la Maison des parlementaires qui sont passées de 17 millions à presque 50 millions d’euros, des députés nous disaient: «On ne se souvient plus des décisions prises. On ne sait plus les retrouver.» Que cela veut-il dire? Cela veut dire que, si l’on ne décide pas ici de garder ces données comptables accessibles et consultables pendant beaucoup plus que 10 ans, on risque de se retrouver devant la même situation. On l’a évoqué en commission et l’on nous a dit: «Oui, mais 10 ans, c’est l’usage». C’est vrai que, si l’on vérifie, c’est l’usage dans le privé et dans les entreprises. En effet, il est d’usage de garder les données comptables consultables pendant 10 ans. Quand on regarde un peu plus loin, on se rend compte que, dans la fonction publique, on parle de durées qui vont jusqu’à 30 ans. Si vous voulez consulter les décisions du bureau de la Chambre des représentants, ces données sont consultables à perpétuité. Vous pouvez connaître les données et les discussions qu’il y a eu au Bureau de la Chambre des représentants depuis l’indépendance de la Belgique. Cela veut dire que nous avons le choix de dire: «Vu ce que l’on veut résoudre comme problème, on pourrait très bien décider de garder ces données beaucoup plus longtemps». C’est un élément vraiment important et c’est un des éléments qui nous pose problème. Le second problème, par rapport à ce qui a été évoqué sur les achats immobiliers, le Parlement a la possibilité d’acheter des immeubles et de faire des transactions de ce type. Là aussi, il faut se rappeler ce que l’on voulait résoudre, comme quand le Parlement wallon s’est retrouvé devant une difficulté au moment où ils ont construit la maison des parlementaires, parce qu’il y avait une cour qui n’appartenait pas au Parlement wallon et dont le coût était de 37 000 euros. Afin d’acquérir cette cour, à l’époque, ils ont décidé d’acheter une maison à 600 000 euros, avenue Huart. Ils l’ont achetée sans la visiter et sans regarder dans quel état elle était. Maintenant, on se rend compte que cette maison est dans un état pitoyable. On ne peut rien en faire. Ce sera une perte sèche pour le Parlement wallon. Quand les citoyens de notre Région l’ont appris, je crois que tout le monde s’est dit: «Qui va acheter une maison sans la visiter?» La seule raison pour laquelle on peut le faire, c’est que l’argent public n’est pas le nôtre et qu’on le dépense comme on veut. Six cent mille euros, c’est une somme énorme! On a posé la question – on n’était d’ailleurs pas les seuls –: comment peut-on éviter cela? Un amendement a été introduit. On va le soutenir, parce qu’il représente un petit progrès, il faut le reconnaître. L’amendement propose que les membres de la Commission de la comptabilité puissent consulter les rapports du Bureau qui ont amené à une décision, notamment de consulter un agent immobilier. Avec cet amendement, on ne va pas acheter une maison sans la visiter et l’on va consulter des experts. On a beau être membres du Bureau, on n’est pas des experts immobiliers. C’est positif, mais ce qui est important, c’est de rendre cette décision accessible au public et transparente. Pour ceux qui s’intéressent à ce rapport, la première intervention de M. Tzanetatos en commission était de dire: «Ce qui est en train de se passer est un progrès, parce que la transparence est importante». Le seul changement apporté par cet amendement, c’est que l’on va demander à un agent immobilier de visiter la maison pour l’acheter, et que cela doit se faire dans le cadre du Bureau, mais toujours à huis clos. Cela pose problème et ne résout pas la question jusqu’au fond. Le troisième élément, c’est l’usage des cartes de crédit. On doit se souvenir de ce que l’on voulait résoudre. L’ancien greffier du Parlement avait une carte de crédit. Avec cette carte, entre 2017 et 2022, il est allé au restaurant – pas seul – pour une somme de 31 000 euros. Dans les règles comptables, il est évoqué la question des cartes de crédit. Par contre, la manière dont ces cartes de crédit vont être gérées n’est pas dans les règles comptables. On a posé la question: pourquoi ne doit-on pas le mettre dedans? Entre-temps, des règles internes existent. Pour être tout à fait complet, pourquoi ne les met-on pas de manière publique dans ces règles comptables dont on discute aujourd’hui? Là aussi, il y a un amendement qui dit, Monsieur Tzanetatos, que seuls les membres de la commission ont la possibilité d’aller consulter les décisions du Bureau concernant ces cartes de crédit. Cela se fait également de manière non transparente, de manière opaque. On veut que le règlement qui procède à l’usage de ces cartes de crédit qui ont montré à quel point cet usage pouvait poser problème soit aussi public. Oui, on fait un pas dans le bon sens. Il n’y a pas de doute là-dessus. C’est un petit pas, mais c’est un pas dans le bon sens. Seulement, on ne fait pas un pas vers la transparence. Pour nous, la seule garantie que les deniers publics soient correctement gérés, c’est que les gens sachent comment ces deniers publics sont gérés.

    Agressivité 51%Constructivité 45%Factuel 45%Émotionnel 44%
28. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, je pense que nous serons d’accord sur un élément : c’est un pas dans le bon sens et dans la bonne direction. C’est un travail de longue haleine qui n’a pas commencé avec cette mandature, mais qui a débuté déjà lors de la précédente mandature. Je salue le travail réalisé par nos collègues précédents et les membres du Bureau. Ce travail ne se fait pas uniquement en chambre et simplement avec les parlementaires, mais se fait également avec les services du greffe. Je tiens à les remercier, puisque l’on a pu souligner ou lire ou parfois se rendre compte à quel point cela peut être difficile, qu’il y a des situations qui ne sont pas simples et que non seulement les travaux menés ici aboutissent aujourd’hui à un règlement. Nous voyons également que, entre la proposition de règlement présentée en commission et la séance d’aujourd’hui, il y a encore des amendements qui se font non pas majorité contre opposition, mais qui se font dans le cadre des échanges qui ont eu lieu lors de cette commission et qui se font également avec le travail du greffe. Je me permets d’insister sur cette notion parce qu’il y a une notion d’adhésion à laquelle nous sommes particulièrement attentifs, que ce ne soit pas simplement des règlements qui sont faits par certains penseurs d’un côté, dont on ne verrait pas la mise en application pratique ou qui seraient éventuellement contestés sur le terrain, et que cela nous semble particulièrement important que nous puissions travailler avec le greffe. C’est dans cet esprit que nous nous retrouvons aujourd’hui. C’est aussi dans cet esprit majorité et minorité, puisque bien sûr, le greffe, à la suite de nos travaux, a proposé des solutions concrètes et pratiques telles qu’elles ont été évoquées par Mme Dejardin et M. Tzanetatos, mais également qui ont été endossées par la majorité, mais ouvertes également à la minorité. Aujourd’hui, nous sommes le 20 novembre, ce règlement est proposé et, après la brillante intervention de M. Janssen nous disant qu’il y avait un 1er janvier il y a 31 décembre, je vais confirmer en vous disant que demain il y aura un 21 novembre et après-demain un 22 novembre. Cela va encore continuer à ce que les travaux puissent être amendés, puissent être digérés, puissent être analysés et que, en fonction de la manière dont ce règlement est mis en œuvre – on peut voter tous les règlements que l’on veut, à un moment donné, il faut aussi les mettre en œuvre –, s’assurer que cela fonctionne bien, que de la greffière et jusqu’à l’ensemble des différents agents qu’ils puissent bien être intégrés. Puisque l’on parle de difficultés qui remontent à plusieurs années, cela veut dire que l’on touche parfois à une culture d’entreprise, et une culture d’entreprise ne se change pas à coups de décrets ou à coups de règlements, mais avec un travail de longue haleine. C’est dans cet esprit que nous voulons travailler et que nous arrivons ici avec ce règlement et que nous nous réjouissons non seulement de pouvoir le voter dans la plus large majorité possible, mais aussi que nous puissions continuer à travailler et que nous puissions voir entre ce qui a été pensé, imaginé, conçu, ce qui se met facilement en œuvre et ce qui est plus compliqué à pouvoir intégrer, et ce également dans le respect intégral de la législation qui nous occupe. Je pense que nous sommes tous ici à vouloir respecter la loi. Nous avons même prêté serment en ce sens et nous devons mesurer également entre l’ensemble des règlements que nous votons, la publicité qui est afférente et la réglementation, ainsi que les délais qui ont cours par rapport à cela. Sachant que je rappelle que les PV, eux, sont toujours disponibles et même bien au-delà des 10 ans évoqués par M. Mugemangango.

    Agressivité 87%Constructivité 95%Factuel 95%Émotionnel 96%
29. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Il n’est pas nécessaire de rappeler les limites et les failles importantes dans le contrôle de la gestion et des budgets et comptes du Parlement, qui ont été gravement mis en relief en 2022, à partir d’investigations effectuées par la presse. Du reste, au moment où certains estiment opportun de multiplier les procédures bâillon contre des journalistes, il faut ici souligner combien c’est précieux d’avoir un travail qui peut conduire à mettre au jour des éléments qui ne sont pas acceptables et à permettre alors d’alimenter le débat et de conduire à des réformes qui sont, elles, indispensables. Depuis lors, une série de réformes sont intervenues. Plusieurs intervenants précédents les ont listées et je veux mettre en tout cas en exergue le contrôle par la Cour des comptes. Nous aurons dans les prochains jours son rapport qui interviendra sur les comptes 2023, la mise sur pied de la Commission publique de la comptabilité, le recadrage des missions parlementaires ou encore l’adoption d’un cadre pour la protection des lanceurs d’alerte. Une série de réformes prises sous la conduite de notre ancien président André Frédéric, avec bien sûr le travail des services du greffe. Un certain nombre de chantiers restaient en cours, dont l’adoption de ce règlement concernant le budget, la comptabilité et le contrôle. Nous sommes devant une nouvelle étape, plus technique, moins détonnante que d’autres, mais importante et indispensable. Ce texte, porté par le Bureau, a constitué un travail important pour les services du greffe du Parlement, des services que je remercie ici, à l’instar, d’ailleurs, du vaste travail d’assainissement dans lequel ce texte s’inscrit. Au-delà du grand intérêt de son existence même, ce Parlement n’avait pas de règlement relatif à son budget et à ses comptes. Nous avons pu souligner, en commission, plusieurs éléments très positifs, en particulier autour de la mise en œuvre des principes de droit budgétaire. M. Tzanetatos y a fait référence. À cet égard, il est remarquable d’observer qu’aucune réallocation ne sera possible en cours d’année et que toute modification de l’affectation des moyens passera par un ajustement au sein de ce Parlement. Cet élément est plus restrictif par rapport aux pratiques en cours au Gouvernement, mais qui, compte tenu des circonstances dont nous sortons, est particulièrement inédit. Nous voulons aussi saluer l’adoption par la commission d’un amendement que notre groupe avait proposé relatif au gender budgeting. Il s’agissait simplement d’appliquer au budget du Parlement les mêmes règles que celles que notre Parlement a définies pour le Gouvernement. C’est une question de cohérence que chacun aura bien comprise. Nous avions alors déposé, en commission, plusieurs autres amendements qui visaient à améliorer le texte sur la base des dispositions opportunes, à notre sens, qui figuraient dans les textes déjà en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Région de Bruxelles-Capitale. Cela concernait en particulier la façon de présenter les documents du budget, des comptes et des notes au Bureau. Cela concernait aussi le calendrier, car l’échéance du 15 novembre pour présenter le projet de budget au Bureau est une échéance qui pourrait mettre le Bureau dans un temps très court pour en délibérer. La discussion en commission a mis en relief le meilleur effort des services – personne n’en doutait – pour des présentations les plus lisibles et pour un travail le plus rapide possible. Plus largement, la charge que constituent les réformes en cours, ce sont des éléments que nous entendons et nous ne redéposerons donc pas ces amendements à ce stade, le travail d’implémentation se poursuivra. Il est vraisemblable, d’ailleurs, que le rapport de la Cour des comptes, qui arrivera tout prochainement, sur les comptes 2023, sera également riche en enseignements. Ces amendements pourront utilement alimenter une modification ultérieure de ce règlement. M. Bastin y a également fait référence. À côté de cela, nous avions questionné certaines dépenses soumises au Bureau, mais qui ne passent pas par un cahier des charges et qui sont dès lors moins encadrées par le projet de texte examiné en commission. Tel était notamment le cas des opérations immobilières. Un amendement a, depuis lors, été proposé par les autres groupes; pas tellement pour dire que le Bureau décide, Monsieur Tzanetatos, puisque c’était déjà bien clair depuis longtemps, mais surtout pour élaborer des éléments de documentation minimaux nécessaires, en particulier quant à l’impact budgétaire. Cela répond à l’interrogation que nous avions formulée. Nous pourrons soutenir cet amendement. Le passé a montré qu’elle n’était pas théorique, même s’il est vraisemblable qu’il n’y ait pas de projet immobilier dans l’immédiat qui soit examiné par le Bureau. Enfin, la commission avait également évoqué l’enjeu de l’encadrement des cartes de crédit. Cette discussion a mis en relief, à nos yeux, la nécessité de prévoir la transparence de ces règles. Que les règles soient, dans le détail, définies par le Bureau est une chose – en tenant compte des éventuelles évolutions au sein du personnel, ce sont des éléments que nous pouvons comprendre –, mais nous ne voyons pas pourquoi ces règles ne peuvent pas être rendues publiques, puisque la transparence est l’élément clé de l’apaisement et de la confiance. Nous proposons donc un amendement, qui sera le seul, pour ce qui nous concerne, visant à prévoir la publicité du règlement budgétaire et comptable et la publicité des règles annexes qui en découlent, c’est-àdire les règles définies par le Bureau, en application de ce règlement. Nous parlons bien des règles, et non pas des dépenses dans leurs détails, qui, elles, font déjà l’objet du contrôle de la Commission de la comptabilité, comme je l’ai évoqué précédemment. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas soutenu l’amendement déposé par les autres groupes pour ce qui concerne une consultation de ces règles par les députés à travers la procédure de consultation de la Commission de la comptabilité. Nous espérons que cet amendement, plus large par rapport à la transparence du règlement que nous adoptons aujourd’hui et à la transparence de ces règles annexes, pourra être partagé. Pour conclure, nous franchissons ici une nouvelle étape. C’est une étape que nous soutiendrons. Il faut néanmoins garder en mémoire que le travail reste important. Tel est notamment le cas pour ce qui concerne un certain nombre de chantiers qui subsistent, du logiciel comptable, qui est en train d’arriver, du suivi du rapport de la Cour, de la concrétisation de la protection pour les lanceurs d’alerte, puisque nous attendons encore un accord de coopération impliquant les différents médiateurs de ce pays. Ce n’est pas une procédure simple pour y aboutir. Nous pensons également à l’enjeu de la représentation syndicale. Toutes ces questions poursuivront leur chemin. C’est encore davantage le cas concernant la restauration de la confiance publique, qui passera notamment par la transparence et la sobriété.
30. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Nous avons déjà interpellé M. le Ministre Desquesnes par rapport à ses expressions sur sa volonté de supprimer la quasigratuité des TEC pour les 18-24 ans. Nous n’avons pas du tout été convaincus par sa réponse, qui est plutôt inquiétante. Dès lors, on dépose cette motion, qui est soumise au vote, pour demander de garantir l’abonnement à 12 euros par an pour les 18-24 ans et pour toutes les personnes qui y ont droit. Elle demande aussi que le Gouvernement MR-Engagés continue d’investir dans les transports en commun. Vous avez ici l’occasion de garantir cet abonnement à 12 euros par an et d’ainsi soutenir les jeunes pour qu’ils puissent réussir leurs études, trouver ou aller au boulot et sortir avec leurs amis. Avec le PTB, on veut que les jeunes puissent réussir et s’épanouir, pas que l’on fasse des économies sur leur dos, comme c’est visiblement programmé.

    Agressivité 77%Émotionnel 77%
31. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Monsieur le Président, je pensais que vous donneriez d’abord la parole à M. Bastin, mais c’est très bien comme cela. Le développement du transport en commun est un élément clé par rapport à l’évolution vers une mobilité plus durable et plus juste. C’est un élément clé dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique. Cela passe notamment par le développement de l’offre et des infrastructures et par la politique des prix. La Wallonie a mis sur pied une politique de quasigratuité pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, pour les séniors et pour les jeunes de 18 à 26 ans. Cette politique vise à la fois l’attractivité du transport en commun à moyen terme, mais aussi une solidarité à l’égard des publics qui en sont bénéficiaires. Ce sont aujourd’hui 420 000 personnes dans notre Région qui ont cet abonnement à 1 euro par mois. Cette politique s’inscrit dans cette perspective. Elle est perfectible, on peut notamment l’élargir à des publics plus larges, comme d’aucuns l’ont proposé pendant la campagne électorale. Toutefois, à travers les déclarations du ministre et les options du conclave budgétaire, nous avons vu des signaux inverses, de plus en plus inquiétants, d’un définancement du transport en commun et d’une mise en cause de la quasi-gratuité. Nous sommes à ce moment où il n’y a pas encore de décision. Nous souhaitons demander à ce Parlement de donner une impulsion inverse par rapport à ces signaux que nous voyons de plus en plus prégnants, pour pérenniser cette politique de quasi-gratuité, pour l’élargir, et plus largement, pour investir dans le transport en commun. Ce n’est pas en augmentant les prix que le transport en commun sera rendu plus attractif.

    Agressivité 65%Émotionnel 47%
32. JB

    Jean-Paul Bastin

    Les Engagés

    Je constate que, quand il y a un sujet, il vient et revient à différents éléments. (Réactions dans l’assemblée) J’ai dit «je constate» – je n’ai pas fait un jugement de valeur – en voyant le nombre de fois où l’on peut entendre des redites. Le ministre a parlé d’évaluation, c’est vrai. L’opposition a entendu «suppression». J’ai entendu pour la première fois dans l’opposition que cela pouvait être perfectible, parce que si évaluation rime avec suppression, pour certains, cela peut également rimer avec amélioration. Nous serons tous d’accord sur ces bancs – ce n’est pas facile – de dire que cette mesure était mal financée, voire financée sur des critères et des budgets qui n’avaient pas lieu d’être. Dès lors, avoir des budgets qui étaient liés à la gestion des inondations ou au Plan de relance qui, par essence, n’est pas pérenne, c’est interpellant. Donc, l’évaluation, que le mode de financement puisse être questionné et stabilisé me semble un premier élément particulièrement important. Ensuite, nous pouvons être d’accord aussi que ce tarif, tout sympathique soit-il, avait des effets de bord assez interpellants: on parle de 12 euros pour les 1824 ans, mais on ne parle pas des 132 euros pour les 1217 ans ou des 323 euros pour les 25 ans et au-delà. Cela crée des effets de bord, et il serait peut-être intéressant d’avoir quelque chose qui soit plus harmonieux. Cela va de pair avec ce que d’aucuns – puisque je constate que vous avez lu tous avec tant d’attention notre programme, je m’en réjouis – peuvent rajouter chaque fois, ou en tout cas rappeler chaque fois les différents éléments, ce qui peut-être en signifie une certaine pertinence. Oui, avoir un tarif qui fasse le moins d’effet de bord et enfin aussi qu’il y ait une évaluation. Je pense qu’un ministre, une majorité en début de mandature doit s’assurer que l’argent investi ait une certaine efficience et que l’on n’arrive pas à des systèmes contreproductifs, que l’on ait bien un transfert modal. C’est de cela qu’il est question: s’assurer qu’il y ait un transfert modal, non pas de la marche vers le bus, mais de la voiture vers le bus. Tous ces éléments, tous ces critères, oui, la majorité les regarde de manière à ce que, dans le cadre d’un processus itératif, le système puisse être à la fois mieux financé sur des bases plus saines, plus stables, et que, également avec l’OTW, il puisse y avoir meilleur système.

    Agressivité 47%Constructivité 48%Factuel 49%Émotionnel 47%
33. AD

    Arnaud Dewez

    MR

    Je vais être synthétique étant donné que beaucoup de choses ont déjà été débattues aujourd’hui, mais je pense que notre devoir est clairement – c’est la vision de notre groupe – un devoir de responsabilité envers la gestion des finances publiques. Quand j’entends parler de gratuité, cela me surprend parce qu’un service public n’est jamais, à ma connaissance, gratuit. Ceux qui n’utilisent pas le bus, ce sont ceux qui le paient. Je crois qu’il faut être prudent avec cette notion de gratuité ou de quasi-gratuité. C’est une première chose. Une deuxième chose, il y a la cohérence budgétaire. Comme a dit M. Bastin – je le rejoins –, je pense que toute politique doit être menée, si l’on veut une politique durable sur un budget qui est défini de manière structurelle, c’est comme cela que l’on définit un vrai plan tarifaire. Ensuite, l’évaluation me paraît normale et logique. Qui dit évaluation dit entendre les résultats. Quels sont les résultats? On note que le nombre d’utilisateurs n’a pas augmenté. Dans un service, il y a bien entendu la question du prix – je ne dis pas que la question du prix n’est pas importante –, mais il y a d’autres facteurs: comment rendre un service attractif, uniquement par le prix ou par sa performance, par sa sûreté, par sa durabilité? Ce sont des éléments sur lesquels il faut investir, avec une enveloppe de budget, pour voir comment ajuster. Là, le ministre va proposer un plan tarifaire qui ajustera pour au moins répondre à l’objectif d’avoir plus d’utilisateurs sur les TEC. Ensuite, la tarification est clairement inégale à l’heure actuelle. Pourquoi nos jeunes de 12 à 17 ans paient-ils beaucoup plus cher que les étudiants? Pourquoi des jeunes qui ont 25 ans, qui sont toujours étudiants, paient-ils plus de 20 fois plus cher que nos jeunes étudiants un peu plus jeunes qu’eux? Tout cela doit être ajusté, dans un cadre budgétaire cohérent et structurel. Cela doit se faire posément, sans effet d’annonce.

    Agressivité 72%Constructivité 77%Factuel 79%Émotionnel 74%
34. CM

    Christie Morreale

    PS

    Mesdames et Messieurs les Députés, qui veut tuer son chien l’accuse de la rage. Il y a quelques semaines, le Gouvernement MR-Engagés a annoncé la fin probable des mesures de quasi-gratuité décidées par le Gouvernement précédent. Voyant les résultats et les réactions des étudiants et des familles, vous avez indiqué que c’est parce que les mesures n’avaient pas permis d’augmenter la fréquentation des bus. On a choisi un argumentaire et un critère. C’est étonnant. Pourquoi ce critère en particulier? Pourquoi pas dans l’ensemble? On voyait bien que les arguments n’avaient convaincu personne. Du coup, le Gouvernement a tenté de noyer le poisson en indiquant que le Gouvernement précédent, dans son ensemble, avait détourné l’argent des inondations pour financer la quasi-gratuité. Plus c’est gros, plus cela passe. Vous connaissez très bien les techniques budgétaires et vous savez très bien que cette accusation est totalement infondée.

    Agressivité 87%Émotionnel 67%
35. CM

    Christie Morreale

    PS

    Non, je n’ai pas fini.

    Agressivité 86%Émotionnel 91%
36. CM

    Christie Morreale

    PS

    Pourriez-vous me dire, Monsieur le Président, de combien de temps je dispose?

    Agressivité 84%Émotionnel 85%
37. CM

    Christie Morreale

    PS

    Pourriez-vous me dire, Monsieur le Président, de combien de temps je dispose?

    Agressivité 84%Émotionnel 85%
38. CM

    Christie Morreale

    PS

    Ce qu’il se passe, c’est que le cdH – ou les Engagés – fait reposer des économies sur le dos des plus faibles, principalement sur les étudiants. Comme on l’avait dit, les mauvaises nouvelles, c’est pour après octobre : attaques contre les pouvoirs locaux, contre la biodiversité, contre le monde associatif ou contre les usagers des bus. Vos cibles sont identifiées. J’entends la marche arrière que vous opérez. Peutêtre que, comme les canettes, comme le tram, comme la Boucle du Hainaut, vous allez faire un pas à gauche et un pas à droite.

    Agressivité 82%Émotionnel 65%
39. CM

    Christie Morreale

    PS

    Ce qu’il se passe, c’est que le cdH – ou les Engagés – fait reposer des économies sur le dos des plus faibles, principalement sur les étudiants. Comme on l’avait dit, les mauvaises nouvelles, c’est pour après octobre : attaques contre les pouvoirs locaux, contre la biodiversité, contre le monde associatif ou contre les usagers des bus. Vos cibles sont identifiées. J’entends la marche arrière que vous opérez. Peutêtre que, comme les canettes, comme le tram, comme la Boucle du Hainaut, vous allez faire un pas à gauche et un pas à droite.

    Agressivité 82%Émotionnel 65%
40. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Le courage de changer d’avis !

    Agressivité 77%Émotionnel 88%
41. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Supprimer la quasi-gratuité des TEC pour les 18-24 ans, ce ne sont pas nos propos, c’est ce qui est sorti de la bouche du ministre en question, à savoir M. Desquesnes. Vous parlez de juste analyser ou d’améliorer les transports en commun. Si c’est votre intention, on vous propose ici d’éclaircir la situation pour tous les jeunes et toutes les familles inquiètes, et de pouvoir voter pour le maintien de la quasi-gratuité en question. Par contre, vous êtes en train de bloquer le vote. Les masques tombent, et l’on voit bien où vous voulez aller. Vous voulez, comme dans les autres niveaux de pouvoir, MR et Engagés, envoyer la facture aux jeunes et aller chercher des moyens dans la poche des jeunes. Si la quasi-gratuité coûte, je peux vous assurer qu’il y a bien d’autres endroits où il y a beaucoup plus d’argent à aller chercher que dans la poche des jeunes qui sont en train de se construire, qui ont besoin de bouger pour leurs études et pour trouver un boulot. Je tiens aussi à dire que l’on va revenir sur la question – et souvent, Monsieur Bastin – puisque, comme la mesure n’est pas encore prise, on va vous faire reculer. On va surtout porter la voix de ces jeunes qui sont en colère, et ce, à juste titre. On reviendra à de très nombreuses reprises et aussi longtemps qu’il le faudra sur le sujet et pour défendre la voix des jeunes.

    Agressivité 91%Émotionnel 68%
42. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Supprimer la quasi-gratuité des TEC pour les 18-24 ans, ce ne sont pas nos propos, c’est ce qui est sorti de la bouche du ministre en question, à savoir M. Desquesnes. Vous parlez de juste analyser ou d’améliorer les transports en commun. Si c’est votre intention, on vous propose ici d’éclaircir la situation pour tous les jeunes et toutes les familles inquiètes, et de pouvoir voter pour le maintien de la quasi-gratuité en question. Par contre, vous êtes en train de bloquer le vote. Les masques tombent, et l’on voit bien où vous voulez aller. Vous voulez, comme dans les autres niveaux de pouvoir, MR et Engagés, envoyer la facture aux jeunes et aller chercher des moyens dans la poche des jeunes. Si la quasi-gratuité coûte, je peux vous assurer qu’il y a bien d’autres endroits où il y a beaucoup plus d’argent à aller chercher que dans la poche des jeunes qui sont en train de se construire, qui ont besoin de bouger pour leurs études et pour trouver un boulot. Je tiens aussi à dire que l’on va revenir sur la question – et souvent, Monsieur Bastin – puisque, comme la mesure n’est pas encore prise, on va vous faire reculer. On va surtout porter la voix de ces jeunes qui sont en colère, et ce, à juste titre. On reviendra à de très nombreuses reprises et aussi longtemps qu’il le faudra sur le sujet et pour défendre la voix des jeunes.

    Agressivité 91%Émotionnel 68%
43. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    J’entends toujours la droite dire que rien n’est gratuit, on vient encore de l’entendre. Vous savez quoi ? En fait, on est d’accord. On entend aussi dire qu’il faut bien que quelqu’un paie – c’est clair. On entend aussi dire que l’argent ne tombe pas du ciel. En général, c’est vrai, mais parfois, il y a moyen : c’est ce que l’on propose aujourd’hui avec notre proposition de taxer de 2 000 euros chaque décollage et chaque atterrissage de jet privé. Cela rapporterait 4 millions d’euros à la Wallonie, de quoi financer notamment une bonne partie du maintien de la quasi-gratuité des TEC pour les jeunes. Ici, vous avez le choix, soit d’aller chercher l’argent dans la poche des jeunes, soit dans celle des ultrariches – ces ultrariches qui polluent et émettent plus de 851 fois plus de gaz à effet de serre qu’un Wallon moyen. Ce n’est pas rien. Selon la RTBF, le patrimoine moyen des propriétaires de jet privé en Belgique est de 1,3 milliard d’euros. Autant dire que 3 000 euros, pour eux, ce n’est pas grand-chose.
44. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    J’entends toujours la droite dire que rien n’est gratuit, on vient encore de l’entendre. Vous savez quoi ? En fait, on est d’accord. On entend aussi dire qu’il faut bien que quelqu’un paie – c’est clair. On entend aussi dire que l’argent ne tombe pas du ciel. En général, c’est vrai, mais parfois, il y a moyen : c’est ce que l’on propose aujourd’hui avec notre proposition de taxer de 2 000 euros chaque décollage et chaque atterrissage de jet privé. Cela rapporterait 4 millions d’euros à la Wallonie, de quoi financer notamment une bonne partie du maintien de la quasi-gratuité des TEC pour les jeunes. Ici, vous avez le choix, soit d’aller chercher l’argent dans la poche des jeunes, soit dans celle des ultrariches – ces ultrariches qui polluent et émettent plus de 851 fois plus de gaz à effet de serre qu’un Wallon moyen. Ce n’est pas rien. Selon la RTBF, le patrimoine moyen des propriétaires de jet privé en Belgique est de 1,3 milliard d’euros. Autant dire que 3 000 euros, pour eux, ce n’est pas grand-chose.
45. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Par contre, 300 euros par an pour les jeunes, c’est conséquent.

    Agressivité 86%Constructivité 57%Émotionnel 89%
46. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Par contre, 300 euros par an pour les jeunes, c’est conséquent.

    Agressivité 86%Constructivité 57%Émotionnel 89%
47. OM

    Olivier Maroy

    MR

    Il faut le rappeler, la Wallonie n’est pas une île. Réguler seule cette matière n’aurait aucun effet sur le climat puisque la concurrence aéroportuaire autour de notre Région est forte. Si Charleroi et Liège ne sont plus accessibles, où iront les jets ? Ils iront à Maastricht, à Lille ou à Cologne. C’est la porte à côté – consultez une carte géographique. C’est pourquoi les objectifs de décarbonation – dont la réduction du nombre de jets privés – doivent être soutenus et portés au niveau européen. Il ne faut pas oublier non plus que ce sont les sociétés de gestion et non le Gouvernement qui fixent le montant des redevances. J’ai envie de dire que le PTB entretient une position à géométrie variable concernant les aéroports. Lors du renouvellement du permis unique de l’aéroport de Liège, les communistes faisaient fi des enjeux climatiques en appelant à limiter le moins possible le nombre maximal de mouvements autorisés afin de préserver l’emploi. Ici, on parle d’emplois également parce que ce sont des sociétés qui embauchent des pilotes, qui embauchent des techniciens. Apparemment, ce sont des emplois qui n’ont pas grâce aux yeux des communistes. (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à Mme Tellier.
48. OM

    Olivier Maroy

    MR

    Il faut le rappeler, la Wallonie n’est pas une île. Réguler seule cette matière n’aurait aucun effet sur le climat puisque la concurrence aéroportuaire autour de notre Région est forte. Si Charleroi et Liège ne sont plus accessibles, où iront les jets ? Ils iront à Maastricht, à Lille ou à Cologne. C’est la porte à côté – consultez une carte géographique. C’est pourquoi les objectifs de décarbonation – dont la réduction du nombre de jets privés – doivent être soutenus et portés au niveau européen. Il ne faut pas oublier non plus que ce sont les sociétés de gestion et non le Gouvernement qui fixent le montant des redevances. J’ai envie de dire que le PTB entretient une position à géométrie variable concernant les aéroports. Lors du renouvellement du permis unique de l’aéroport de Liège, les communistes faisaient fi des enjeux climatiques en appelant à limiter le moins possible le nombre maximal de mouvements autorisés afin de préserver l’emploi. Ici, on parle d’emplois également parce que ce sont des sociétés qui embauchent des pilotes, qui embauchent des techniciens. Apparemment, ce sont des emplois qui n’ont pas grâce aux yeux des communistes. (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à Mme Tellier.
49. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    Je pense, enfin j’espère, que l’on partage tous l’urgence de lutter contre le dérèglement climatique. À côté des efforts que nous demandons à nos concitoyens, certains, de façon assez lunaire, trouvent encore normal de se déplacer en jet privé, parfois pour des distances très courtes. Pire, ces émissions ont explosé au niveau mondial en cinq ans, avec une augmentation de 46 %, selon une étude publiée par Le Courrier international, alors que ces jets ne sont utilisés que par 0,003 % de la population. Il est clair, soyons réalistes, que c’est au niveau européen que l’action serait la plus efficace. Le problème, c’est qu’il faut provoquer cet élan européen. Aujourd’hui, renvoyer la patate chaude à l’Europe fonctionne malheureusement trop souvent comme une antienne. Pour provoquer cet élan, nous sommes favorables non pas à ce que certains puissent polluer s’ils peuvent payer – ce qu’était la proposition du PTB –, mais plutôt à agir de façon réglementaire en interdisant les vols dits «sauts de puce». Cela tombe bien, le ministre fédéral Gilkinet, encore en fonction, l’a mis sur la table du Gouvernement fédéral. J’espère que le Gouvernement wallon s’inscrira dans cette adoption.

    Agressivité 54%Constructivité 49%Factuel 41%Émotionnel 49%
50. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Je retiendrai de cette séance que le MR et les Engagés n’ont pas de problème à aller chercher des centaines d’euros par an dans la poche des familles et des jeunes en Wallonie. Par contre, aller mettre une toute petite taxe sur les jets privés, c’est un problème. Est-ce irréaliste d’aller taxer un peu les jets privés ou pas? Je ne pense pas, Monsieur Maroy. La Wallonie n’est pas une île. Zaventem n’est pas une île non plus. À Zaventem, depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les jets privés sont davantage taxés. Que je sache, ils atterrissent et ils décollent encore toujours de cet aéroport. C’est quelque chose de tout à fait réaliste. Ce qui est irréaliste, Monsieur Maroy, à l’heure actuelle, c’est d’avoir des politiciens qui, en plein réchauffement climatique, font tout pour préserver le luxe des ultrariches. J’aimerais comprendre pourquoi cela vous dérangerait d’aller taxer un tout petit peu ces jets privés et en quoi cela vous atteint, vous. Au contraire, on va prendre dans la poche des jeunes qui ont vraiment besoin de soutien pour mener une vie sociale, pour pouvoir travailler et pour pouvoir étudier. ###### Proposition de résolution visant à mettre en place une stratégie globale de réparation des pertes engendrées par la fièvre catarrhale, déposée par M. Fontaine, Mme Hanus, M. Spies et Mme Morreale (Doc. 67 (2024-2025) N° 1 et 2) ###### Vote nominatif
51. AP

    Amandine Pavet

    PTB

    Je retiendrai de cette séance que le MR et les Engagés n’ont pas de problème à aller chercher des centaines d’euros par an dans la poche des familles et des jeunes en Wallonie. Par contre, aller mettre une toute petite taxe sur les jets privés, c’est un problème. Est-ce irréaliste d’aller taxer un peu les jets privés ou pas? Je ne pense pas, Monsieur Maroy. La Wallonie n’est pas une île. Zaventem n’est pas une île non plus. À Zaventem, depuis le 1er avril 2023, les jets privés sont davantage taxés. Que je sache, ils atterrissent et ils décollent encore toujours de cet aéroport. C’est quelque chose de tout à fait réaliste. Ce qui est irréaliste, Monsieur Maroy, à l’heure actuelle, c’est d’avoir des politiciens qui, en plein réchauffement climatique, font tout pour préserver le luxe des ultrariches. J’aimerais comprendre pourquoi cela vous dérangerait d’aller taxer un tout petit peu ces jets privés et en quoi cela vous atteint, vous. Au contraire, on va prendre dans la poche des jeunes qui ont vraiment besoin de soutien pour mener une vie sociale, pour pouvoir travailler et pour pouvoir étudier. ###### Proposition de résolution visant à mettre en place une stratégie globale de réparation des pertes engendrées par la fièvre catarrhale, déposée par M. Fontaine, Mme Hanus, M. Spies et Mme Morreale (Doc. 67 (2024-2025) N° 1 et 2) ###### Vote nominatif
52. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Monsieur le Président, le vote a-t-il lieu ? Sauf erreur de ma part, l’article a été modifié par l’amendement précédent.

    Agressivité 80%Émotionnel 75%
53. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Monsieur le Président, le vote a-t-il lieu ? Sauf erreur de ma part, l’article a été modifié par l’amendement précédent.

    Agressivité 80%Émotionnel 75%
54. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Il est devenu sans objet, mais vous faites comme vous voulez.

    Agressivité 70%Émotionnel 82%
55. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Il est devenu sans objet, mais vous faites comme vous voulez.

    Agressivité 70%Émotionnel 82%
56. CM

    Christie Morreale

    PS

    Je souhaite modifier mon vote et voter «oui».

    Agressivité 88%Constructivité 47%Émotionnel 88%
57. CM

    Christie Morreale

    PS

    Je souhaite modifier mon vote et voter «oui».

    Agressivité 88%Constructivité 47%Émotionnel 88%
58. LD

    Laurent Devin

    PS

    Monsieur le Président, en tant que votre vice-président de cette assemblée, je voudrais donner la parole à la majorité parce que M. Bastin vous fait signe et voudrait vous adresser un message.

    Agressivité 72%Constructivité 43%Factuel 35%Émotionnel 77%
59. LD

    Laurent Devin

    PS

    Monsieur le Président, en tant que votre vice-président de cette assemblée, je voudrais donner la parole à la majorité parce que M. Bastin vous fait signe et voudrait vous adresser un message.

    Agressivité 72%Constructivité 42%Émotionnel 76%
60. LD

    Laurent Devin

    PS

    Je suis votre relais. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Je suis désolé, je ne vous avais pas vu. Je vous remercie, Monsieur Devin.

    Constructivité 49%Émotionnel 53%
61. LD

    Laurent Devin

    PS

    Je suis votre relais. (Réactions dans l’assemblée) M. le Président. – Je suis désolé, je ne vous avais pas vu. Je vous remercie, Monsieur Devin.

    Constructivité 49%Émotionnel 53%
62. CB

    Christophe Bastin

    Les Engagés

    Monsieur le Président, je faisais un grand signe, mais finalement inutile, parce que je n’étais pas imprimé sur le grand cadran. Finalement, mon vote a été accepté, mais bien plus tardivement.

    Agressivité 85%Émotionnel 89%
63. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Comme indiqué dans le débat, nous pensons que la proposition n’est pas suffisante pour ce qui concerne la publicité relative aux règles en matière de cartes de crédit. Du reste, un amendement a été déposé et va faire l’objet d’un vote juste après. Cela motive donc notre abstention sur l’amendement et, je le dis déjà, sur l’article. Votes nominatifs (Suite)

    Agressivité 65%Émotionnel 59%
64. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Comme indiqué dans le débat, nous pensons que la proposition n’est pas suffisante pour ce qui concerne la publicité relative aux règles en matière de cartes de crédit. Du reste, un amendement a été déposé et va faire l’objet d’un vote juste après. Cela motive donc notre abstention sur l’amendement et, je le dis déjà, sur l’article. Votes nominatifs (Suite)

    Agressivité 65%Émotionnel 61%
65. LD

    Laurent Devin

    PS

    M. Bastin m’a perturbé, je n’ai pas voté, Monsieur le Président. Je n’ai pas pu compter sur la fraternité de M. Bastin pour le signaler et je le fais donc moi-même. Je regarde comment M. Bastin a voté et je fais comme Mme Morreale. Je souhaite voter positivement. ###### Justification d’abstention

    Agressivité 47%Émotionnel 92%
66. LD

    Laurent Devin

    PS

    M. Bastin m’a perturbé, je n’ai pas voté, Monsieur le Président. Je n’ai pas pu compter sur la fraternité de M. Bastin pour le signaler et je le fais donc moi-même. Je regarde comment M. Bastin a voté et je fais comme Mme Morreale. Je souhaite voter positivement. ###### Justification d’abstention

    Agressivité 47%Émotionnel 92%
67. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Dans le cadre de mon intervention, je pense avoir clairement expliqué les raisons pour lesquelles mon groupe s’est abstenu.

    Constructivité 90%Factuel 64%Émotionnel 60%
68. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Dans le cadre de mon intervention, je pense avoir clairement expliqué les raisons pour lesquelles mon groupe s’est abstenu.

    Constructivité 90%Factuel 64%Émotionnel 60%