Les nouvelles règles européennes en vue de la réduction de la déforestation
Di Mattia a interrogé la ministre sur la position de la Belgique face au projet européen visant à limiter l’importation de produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts, en soulignant les critiques d’ONG jugées insuffisamment prises en compte par le texte. Il a demandé si la ministre comptait plaider pour une version plus ambitieuse avant l’entrée en œuvre du dispositif. La réponse ministérielle a mis en avant l’importance d’une clause de révision et la nécessité de tenir compte de situations différentes au sein de l’Union européenne, tout en indiquant que certains éléments du débat européen répondaient déjà aux préoccupations environnementales.
Débat · 2 interventions
- DM
Madame la Ministre, le Conseil de l’Union européenne a adopté hier un protocole de négociation sur une proposition visant à limiter la production de produits qui œuvrent à la déforestation et à la dégradation des forêts. Concrètement, les parties autour de la table se sont 9 P.W. – C.R.I. N° 25 (2021-2022) – Mercredi 29 juin 2022 mises d’accord pour limiter les importations de produits impliquant la déforestation ou la dégradation des forêts. En même temps sont montées au créneau un certain nombre d’organisations environnementales qui trouvent que le texte est minimaliste et laisse les forêts sans protection au motif que les forêts détruites ne sont pas des produits utilisés dans le cadre de cette même déforestation. Quelle appréciation faites-vous des recommandations européennes? D’ici sa mise en œuvre, allez-vous plaider pour un texte qui soit plus ambitieux et qui réponde aux préoccupations des organisations environnementales?
Agressivité 72%Émotionnel 45% - DM
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces éléments qui éclairent le débat et sont de nature à répondre aux préoccupations des organisations environnementales. Comme vous le précisez, la clause de révision est tout à fait essentielle dans ce cadre. Si un certain nombre de produits utilisés dans la déforestation ne permettent pas de protéger, il faut pouvoir entendre les arguments plus précis, certainement liés à des situations différentes au sein de l’Union européenne.
Constructivité 99%Factuel 76%Émotionnel 49%
Questions similaires
Le report de la loi anti- déforestation
Florent interroge la ministre sur le report du règlement anti-déforestation, adopté au niveau européen dans un contexte de mobilisation agricole, et s’étonne du lien entre cette révision et l’aide aux agriculteurs. Il souligne que ce règlement, destiné à limiter la déforestation importée, pourrait avoir un impact important sur l’environnement et la lutte contre l’effondrement climatique, alors que son effet sur le revenu des agriculteurs wallons lui paraît nul. La ministre est invitée à préciser les conséquences possibles de ce report et la pertinence d’une révision à si court délai avant l’entrée en vigueur prévue au 31 décembre 2024.
L’approbation de l’accord avec le MERCOSUR par la Commission européenne
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur la réaction de la Belgique après l’approbation par la Commission européenne de l’accord avec le MERCOSUR, en rappelant l’opposition déjà inscrite dans la DPR et dans une résolution parlementaire. Anne-Catherine Dalcq a confirmé le refus de l’accord en l’état, indiqué qu’au minimum une abstention belge serait défendue en raison du non de la Wallonie, et dénoncé l’absence de clauses miroirs ainsi que les risques de concurrence déloyale et de pression sur les secteurs agricoles. Elle a précisé que le texte est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil européen, où la Belgique maintiendra cette ligne. Loïc Jacob a conclu en appelant à poursuivre la mobilisation en faveur des agriculteurs et de la politique agricole wallonne.
L’alerte de la cour des comptes européenne sur la pollution des sols
Di Mattia a relayé l’alerte de la Cour des comptes européenne sur la dégradation des sols, en soulignant le manque d’ambition des normes, l’usage jugé insuffisamment orienté des fonds européens et les impacts des engrais sur l’eau et la biodiversité. Il a demandé un état des lieux de la situation en Wallonie, des moyens mobilisés contre la pollution des sols et de l’utilisation des financements européens. La ministre a répondu en évoquant les actions déjà engagées, notamment dans le cadre du Plan de relance, et la nécessité de rester vigilant face aux risques pour la ressource en eau et pour les activités liées à la dépollution. Di Mattia a pris acte de ces précisions et a souligné l’intérêt du futur cadre européen sur la restauration de la nature pour la Wallonie.
Les conséquences de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie pour l’agriculture wallonne
Les députés ont dénoncé les effets cumulés de l’accord UE-Australie sur l’agriculture wallonne, en particulier l’augmentation des quotas d’importation de viande bovine, ovine et de sucre, ainsi que le risque de concurrence jugée déloyale et de remise en cause des normes appliquées aux producteurs européens. La ministre a répondu avec prudence, rappelant que seuls les textes complets permettront d’évaluer l’accord, tout en soulignant qu’il s’agit à ce stade d’un avantage géopolitique pour l’UE mais aussi d’un dossier sensible pour l’agriculture. Elle a indiqué que les contingents annoncés restent inférieurs à ceux du MERCOSUR, qu’aucune concession supplémentaire n’a été faite dans le secteur agricole, et qu’il faudra examiner les mécanismes de sauvegarde, le respect des standards et l’impact cumulé des accords commerciaux. Sur le plan wallon, elle a évoqué la réforme de l’accès à la terre et la mise en place d’un repère/marque forte pour mieux valoriser les produits locaux et réduire la dépendance des agriculteurs aux marchés mondiaux.
Le nouveau cadre européen concernant la capture de carbone et l’impact sur l’agriculture
Loïc Jacob a salué le nouveau cadre européen de certification de la capture, du stockage et de l’agrostockage du carbone, tout en s’inquiétant des effets possibles sur le foncier agricole et l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs wallons. La ministre Anne-Catherine Dalcq a confirmé le lancement du règlement européen et a insisté sur l’opportunité qu’il représente pour les agriculteurs, tout en disant rester attentive à ce qu’il ne devienne pas une menace lors de sa mise en œuvre en Wallonie. Le député a conclu en demandant un suivi des effets sur le foncier wallon afin de vérifier l’impact réel du dispositif.