Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La suppression de subsides octroyés aux associations luttant contre les discriminations
Germain Mugemangango a dénoncé la suppression des subsides à deux ASBL syndicales actives dans la lutte contre les discriminations, en estimant que cette décision contredisait les engagements du Gouvernement et intervenait sans évaluation préalable. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la mesure était assumée, fondée sur un rapport d’activités 2023 et sur l’avis de l’Inspection des finances, en considérant que ces actions relevaient plutôt du FOREm ou des syndicats eux-mêmes. Il a précisé que les subsides seraient maintenus en 2024 mais supprimés en 2025, dans un objectif d’économies budgétaires. Le député a répliqué que ces organisations avaient déjà engagé des frais et du personnel, et a contesté le recours au FOREm tout en défendant le rôle de ces ASBL dans l’accompagnement des victimes de discrimination.
Le rechargement de véhicules électriques lourds par induction
Vincent Maillen a interpellé le ministre sur le projet français d’autoroute électrique par induction, destiné notamment au rechargement des camions en roulant, et a पूछा si une telle solution pourrait être envisagée en Wallonie via un partenariat public-privé ou avec des financements européens. François Desquesnes a répondu que l’électrification des véhicules constitue un outil parmi d’autres pour réduire les émissions de la mobilité, tout en rappelant que la demande reste faible et que le projet français n’en est qu’au stade expérimental. Il a indiqué qu’il demanderait au SPW MI de suivre attentivement les conditions et résultats de ce test afin d’évaluer une éventuelle transposition en Wallonie, en soulignant que la Région dispose d’un réseau autoroutier susceptible d’offrir des opportunités.
La restriction des montants accordés à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène
Loris Resinelli s’inquiète de la réduction du montant finalement accordé à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène, ainsi que de conditions qu’aurait imposées Belfius, telles que des mesures d’économie sur l’éclairage, les nominations ou le remplacement d’agents de police. François Desquesnes rappelle que le plan Oxygène vise à couvrir les surcoûts liés aux réformes fédérales dans les « quatre P » et que le montant prêté doit correspondre aux besoins réels de la commune. Il explique qu’après recalculs sur les pensions, provisions et le boni de la zone de police, le besoin de La Louvière est passé de 22 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Le député prend acte de cette réponse et souligne qu’un moindre emprunt constitue une amélioration pour les finances de la ville et ses habitants.
La conformité de la procédure de validation du pacte de majorité à Mons
Guillaume Soupart a contesté la procédure suivie à Mons lors de l’adoption du pacte de majorité, en relevant l’existence d’un document non présenté à l’opposition, la présence initiale du nom d’un député provincial finalement maintenu à son poste, ainsi que l’absence de deux signatures. Il a demandé au ministre si cette situation était conforme au cadre légal et s’il fallait revoter le pacte. François Desquesnes a rappelé son rôle de tutelle en matière de légalité et d’intérêt général, a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sans dossier formel et pièces à l’appui, et a précisé que le dépôt du pacte le deuxième lundi de novembre constitue un délai d’ordre, non de rigueur, plusieurs pactes pouvant être déposés dans un ordre différent.
L’incertitude concernant le maintien à long terme de la quasi-gratuité des transports en commun pour les jeunes âgés de 18 à 24 ans
Amandine Pavet a dénoncé l’annonce initiale de la fin de la quasi-gratuité des TEC pour les 18-25 ans, puis le revirement du ministre qui maintient cette mesure en 2025, et a demandé une garantie pour 2026 et les années suivantes. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait d’une évaluation de la politique tarifaire et non d’une décision de suppression, en affirmant que la compensation tarifaire serait bien inscrite dans la dotation du TEC en 2025. Il a soutenu que la gratuité quasi totale doit être interrogée au regard de son efficacité, tout en accusant ses contradicteurs de diffuser des « fake news ».
Les comparaisons internationales mobilisées pour justifier l’abandon de l’extension du tram de Liège
Veronica Cremasco a contesté l’arrêt de l’extension longue du tram de Liège, estimant que les justifications avancées — coût élevé et impact jugé insuffisant sur la mobilité — reposaient sur une étude méthodologiquement fragile et sur des comparaisons internationales qui nuanceraient l’argument financier. Elle a demandé si le ministre solliciterait un complément d’étude auprès de l’AOT afin de fonder la décision sur des bases plus objectives. François Desquesnes a répondu que la décision du Gouvernement wallon s’appuyait sur l’avis de l’AOT et les notes de l’OTW, en mettant en avant le rapport coût-retour sur investissement et les risques contractuels liés au passage d’un PPP à une autre forme de contrat, ainsi que l’impact global de l’ensemble de ces éléments.
Le report de de la mise en service de la ligne de busway n° 2 à Liège
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur le report de la mise en service de la ligne B2 du busway à Liège, initialement prévue en même temps que le tram, en demandant des explications sur l’origine du retard et sur le maintien éventuel d’une échéance en avril. François Desquesnes a indiqué que l’OTW lui avait expliqué que des travaux plus importants que prévu avaient été constatés lors de l’ouverture de la voirie et que l’information avait déjà été transmise aux autorités communales, tout en reconnaissant la nécessité d’informer plus largement les usagers en cas de retard. La députée a salué la réponse mais a insisté sur les problèmes de communication et sur la nécessité d’un calendrier clair pour l’ensemble des lignes de busway et de BHNS prévues à Liège.
Le nouveau cadre européen concernant la capture de carbone et l’impact sur l’agriculture
Loïc Jacob a salué le nouveau cadre européen de certification de la capture, du stockage et de l’agrostockage du carbone, tout en s’inquiétant des effets possibles sur le foncier agricole et l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs wallons. La ministre Anne-Catherine Dalcq a confirmé le lancement du règlement européen et a insisté sur l’opportunité qu’il représente pour les agriculteurs, tout en disant rester attentive à ce qu’il ne devienne pas une menace lors de sa mise en œuvre en Wallonie. Le député a conclu en demandant un suivi des effets sur le foncier wallon afin de vérifier l’impact réel du dispositif.
Les décisions du Gouvernement de réduction des budgets en faveur de la biodiversité
Les députées Valérie Dejardin et Céline Tellier ont dénoncé la baisse annoncée des moyens consacrés à la biodiversité, en évoquant des coupes susceptibles de fragiliser des projets de terrain comme les haies, les arbres, les réserves naturelles ou la restauration des milieux. Anne-Catherine Dalcq a contesté les chiffres relayés dans la presse, affirmant que le budget n’était pas réduit de 75 % mais qu’il restait préservé à 85 % après transfert de certaines compétences vers le ministre Coppieters, soit une baisse nette de 15 %. Elle a soutenu que l’ambition en matière de biodiversité serait maintenue, mais avec des politiques plus ciblées, mesurables et davantage basées sur l’efficience des dépenses publiques. Les questionneuses ont toutefois maintenu leurs réserves et demandé des clarifications lors des travaux budgétaires.
La réduction désastreuse des moyens alloués à la biodiversité
Les députées Céline Tellier et Valérie Dejardin ont dénoncé une forte réduction annoncée des moyens consacrés à la biodiversité en Wallonie, évoquant un passage de 24,6 millions d’euros à 6 millions et craignant un affaiblissement des projets de protection, de plantation de haies et d’aires naturelles. Anne-Catherine Dalcq a contesté l’ampleur de la baisse, expliquant que les budgets liés à certaines associations avaient été transférés vers le ministère de son collègue Coppieters et qu’il s’agissait, selon elle, d’une diminution réelle d’environ 15 % et non de 75 %. Elle a affirmé que l’ambition du Gouvernement pour la biodiversité restait inchangée, tout en prônant des politiques plus ciblées, mesurables et fondées sur des solutions basées sur la nature. Les interpellantes ont toutefois maintenu leurs réserves et demandé des précisions dans le cadre des travaux budgétaires.
L’effondrement du marché des pompes à chaleur et les perspectives de décarbonation
J.-P. Bastin a interpellé la ministre sur la chute annoncée des ventes de pompes à chaleur en Wallonie et en Belgique, qu’il relie à leur moindre attractivité économique face au gaz ou au mazout, et a suggéré d’étudier un mécanisme de crédit de kilowattheures pour les rendre plus avantageuses. Cécile Neven a confirmé la baisse des ventes, tout en la relativisant par rapport aux très bons résultats de 2022 et 2023 et en évoquant aussi des facteurs conjoncturels, tandis qu’elle constatait une hausse des chaudières au mazout. Elle a mis en avant deux leviers principaux pour soutenir la décarbonation du chauffage : l’isolation des bâtiments et la réduction de l’écart de prix entre l’électricité et le gaz, via une surcharge unique modulable, en concertation avec le régulateur et le fédéral. Le député a pris acte de ces orientations et a salué le volontarisme annoncé.
Les mesures de surveillance mises en place par l’AViQ face au risque de mutation du virus H5N1
Vincent Palermo a interrogé le ministre sur les mesures de surveillance et de prévention face au risque de mutation du virus H5N1, en demandant comment les services wallons coopèrent avec Sciensano, les vétérinaires et les agriculteurs, ainsi que quelles actions de contrôle et de communication sont prévues. Yves Coppieters a rappelé l’existence du Risk Management Group au niveau fédéral pour évaluer les risques zoonotiques et coordonner les stratégies, ainsi que le plan d’urgence sanitaire de l’AViQ, activable en cas de suspicion d’épidémie, avec possibilité de mobilisation d’une cellule de crise. Il a précisé que, si la situation dépassait le seul volet sanitaire, la Cellule nationale de crise prendrait la coordination générale. Le député a accueilli positivement ces mécanismes et a souhaité un retour régulier en commission sur les risques et l’évolution de la situation.