Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La lutte contre les marchands de sommeil
Laurent Devin a interpellé la ministre sur la lutte contre les marchands de sommeil, dénonçant le morcellement du parc locatif privé, la précarité des logements proposés et les difficultés rencontrées par les bourgmestres pour contrôler ces situations. Cécile Neven a reconnu le caractère dramatique et multifactoriel du problème, rappelant l’existence de sanctions pénales lourdes, tout en soulignant que le contrôle relève aussi des niveaux fédéral et communal. Elle a indiqué vouloir agir sur le monitoring du parc de logements, la réaffectation et la rénovation de bâtiments, le renforcement du contrôle local du morcellement et la mise en place de guichets uniques via les pôles locaux du logement, en s’inspirant notamment d’une initiative menée à Charleroi.
Le recours accepté de près de 14 000 prosumers wallons
Yves Evrard a rappelé que près de 14 000 prosumers wallons avaient reçu une prolongation de cinq ans de certificats verts, dans le contexte du contentieux lié à la réduction de 15 à 10 ans décidée en 2014, et il a interrogé la ministre sur le coût budgétaire, sur les critères de rejet des autres recours et sur l’état des procédures en cassation. Cécile Neven a expliqué que le mécanisme des certificats verts finance le renouvelable via la facture d’électricité, qu’un recours administratif avait été instauré pour corriger les effets trop uniformes de la réforme et garantir une rentabilité minimale de 7 %. Elle a précisé que 84 991 personnes étaient concernées, 40 357 demandes avaient été introduites, 38 628 dossiers traités et 13 166 acceptés, les refus s’expliquant par l’absence de rentabilité insuffisante au regard des conditions prévues. Le député a salué l’explication mais a souligné le signal négatif envoyé par les changements de règles en cours de route et plaidé pour une évaluation plus rapide des dispositifs de soutien.
La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique jugée insuffisante par l’Union européenne
Nicolas Janssen a souligné le retard de la Belgique et de la Wallonie dans la part des énergies renouvelables, rappelant l’objectif européen pour 2030 et interrogeant la ministre sur les moyens de contribuer à l’accélération de la transition, notamment par des zones d’accélération, ainsi que sur l’équilibre entre développement énergétique, paysages et santé publique. Cécile Neven a indiqué que le projet de PNEC fixe pour la Belgique un objectif de 21,7 % de renouvelables et que la contribution wallonne via le PACE vise 28 à 29 %, la Wallonie étant selon elle sur sa trajectoire de 2022. Elle a toutefois relevé que la difficulté tient aussi aux objectifs des autres entités, à la répartition des efforts au niveau belge et à l’absence de partage réalisé de l’offshore, tout en estimant que les objectifs wallons ne pourront pas être atteints uniquement par l’éolien et le photovoltaïque, mais aussi par d’autres technologies comme le biogaz, l’hydrogène et le stockage.
Les difficultés du secteur des maisons de repos deux ans après le scandale du groupe ORPEA
Jamila Ammi a dénoncé les conditions de prise en charge dans certaines maisons de repos, les effets d’une logique commerciale, la pénurie de personnel et le coût élevé pour les résidents, en reliant ces dérives au risque de nouveaux scandales de type ORPEA. Yves Coppieters a répondu qu’il ne fallait pas amalgamer la situation des EHPAD français et celle de la Wallonie, a rappelé le suivi de dix maisons de repos après le scandale ORPEA et a souligné qu’une campagne de sensibilisation avait été menée pour améliorer l’image du secteur. Il a estimé que la pénurie de personnel et la difficulté de recrutement sont liées à cette image dégradée et a plaidé pour une revalorisation des métiers, une révision des normes d’encadrement et le renforcement de la formation, en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le problème des troubles du comportement alimentaire
Bénédicte Linard a alerté sur la méconnaissance des troubles du comportement alimentaire, en particulier l’anorexie, la difficulté de détection par les professionnels, le manque de services spécialisés en Wallonie et les conséquences pour les familles et les jeunes patients. Yves Coppieters a confirmé l’ampleur du phénomène, estimé à environ 15 % de la population, et a souligné l’insuffisance de l’offre hospitalière, plaidant pour le développement de soins ambulatoires, la formation de la première ligne et une prise en charge pluridisciplinaire médicale et psychologique. Le ministre a aussi indiqué vouloir redéfinir et activer le Plan de santé mentale wallon, avec un volet de sensibilisation, d’information, de communication et de monitorage, en concertation avec les acteurs concernés. La députée a conclu en appelant à une action coordonnée de tous les niveaux de pouvoir, notamment via la Conférence interministérielle de la santé.
L’accumulation du retard dans le chantier du Service public de Wallonie à Fléron
Sophie Fafchamps a dénoncé le retard important du chantier de réfection de 438 mètres de la rue de Romsée à Fléron, initialement prévu pour 180 jours mais déjà prolongé de plus d’un an, en demandant des améliorations de coordination avec les impétrants, l’application de pénalités aux entrepreneurs défaillants, un soutien aux communes affectées par les déviations et une planification à l’échelle de l’arrondissement. François Desquesnes a expliqué que le chantier impliquait plusieurs acteurs (SPW MI, AIDE, CILE, Resa, Proximus) et a attribué les principaux retards à 74 jours d’intempéries ainsi qu’à l’intervention tardive d’Unifiber pour la fibre optique. Il a indiqué que les entrepreneurs n’étaient pas en défaut, qu’aucune pénalité ne serait appliquée à leur égard, qu’il restait environ 40 jours ouvrables, et qu’il demanderait à son administration de suivre le dossier de très près tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la coordination en amont.
L’impact des contrôles aux frontières allemandes sur la mobilité des frontaliers wallons
Christine Mauel a interrogé le ministre sur les conséquences des contrôles ciblés instaurés par l’Allemagne aux frontières pendant six mois, en particulier sur la mobilité des frontaliers wallons, les embouteillages dans les communes limitrophes et l’impact sur les entreprises. François Desquesnes a indiqué n’avoir reçu aucune information préalable des autorités allemandes, ni lui, ni son administration, ni Perex, ni le WPR, et a regretté ce manque de coordination. Il a précisé que les marges de réaction de la Wallonie sont limitées, l’Allemagne agissant dans le cadre de Schengen, tout en estimant que les conséquences observées à ce stade restent limitées selon les informations du SPW.
La sécurité des mandataires locaux en Wallonie
Arnaud Dewez a alerté sur la multiplication des intimidations, menaces, harcèlements et cyberattaques visant des mandataires locaux en Wallonie, estimant que ces dérives découragent l’engagement politique et mettent en danger la démocratie locale. François Desquesnes a qualifié ces faits de scandaleux et a indiqué avoir demandé à ses services d’écrire à la ministre de l’Intérieur pour vérifier que chaque mandataire menacé bénéficie des mesures de protection nécessaires. Il a souligné que les marges d’action régionales sont limitées mais a plaidé pour un soutien systématique aux élus menacés et pour la correctionnalisation des propos haineux ou menaçants afin de faciliter les poursuites.
La gestion des recours contre le permis de Liege Airport
Christie Morreale a interrogé le ministre sur les recours introduits contre le permis de l’aéroport de Liège, en demandant si la qualité juridique du permis était en cause, si un nouveau retrait-redépôt était envisageable et si l’absence de permis ferait courir un risque de vide juridique pour l’activité économique. François Desquesnes a rappelé l’historique du dossier, indiqué que les nouveaux recours reprennent les mêmes griefs de fond que le recours initial et précisé qu’il s’agit de recours en annulation, ce qui ne suspend pas en principe l’activité de l’aéroport à ce stade. Il a ajouté que le dossier est suivi en coordination avec la ministre Neven et que la Région examine la solidité du permis dans le cadre de la procédure en cours. En conclusion, Christie Morreale a insisté sur la nécessité de rester attentif aux conséquences pour l’emploi, les riverains et les engagements pris avec les communes, notamment en matière de sonomètres et de voirie.
Les difficultés d’encodage des listes électorales liées à l’application MARTINE
Maxime Daye a signalé des difficultés d’encodage des listes électorales via l’application MARTINE, tant pour l’encodage par carte d’identité que pour les formulaires papier, et a évoqué les problèmes liés à la circulaire sur le certificat d’électeur ainsi que le risque que la digitalisation complique le travail des bureaux. François Desquesnes a indiqué que, malgré quelques bugs informatiques — notamment des impressions en blanc et des limites sur la longueur de certains noms —, l’essentiel du processus se déroulait correctement et que la plupart des incidents avaient été résolus. Il a précisé qu’aucune difficulté majeure n’était plus signalée à ce stade et a remercié les présidents de bureaux et la cellule Élections du SPW IAS pour leur travail.
Le retour de l’utilisation des sacs-poubelles à Seraing
Les députés ont interrogé la ministre sur la crise de la fièvre catarrhale ovine (langue bleue), ses conséquences sur les troupeaux, la mortalité, les avortements, la baisse de production laitière, la perte du statut indemne et les besoins de soutien financier, notamment via une meilleure prise en charge de la vaccination et d’éventuelles indemnisations. La ministre a indiqué que la maladie touche fortement les ruminants, que les pertes sont déjà évaluées à plusieurs dizaines de millions d’euros et qu’elle a demandé un reporting régulier, pris contact avec les niveaux fédéral, flamand et européens, ainsi qu’avec les organisations agricoles, l’ARSIA et l’équarrissage. Elle a souligné que la prévention relève du fédéral, que les chiffres restent en évolution et sous-estimés, et que plusieurs pistes sont à l’étude: aides économiques compatibles avec le cadre européen, mesures sur la fertilité, adaptations PAC, soutien aux coûts de collecte des cadavres et amélioration de la communication et de la vaccination pour l’avenir.
L’incendie au centre de déchets de MontSaint-Guibert
Olivier Maroy a interrogé le ministre sur l’incendie du centre de tri de Mont-Saint-Guibert, en demandant des précisions sur les analyses de fumées, les risques pour la population locale et les causes de l’accident, dans un contexte de multiplication des incendies liés aux batteries lithium-ion. Yves Coppieters a indiqué que les mesures de qualité de l’air, réalisées par les services de secours et l’ISSeP, étaient globalement rassurantes et n’avaient pas révélé de risque d’intoxication durable, tout en précisant qu’aucune mousse aux PFAS n’avait été utilisée. Sur les causes, il a confirmé la piste des batteries et a évoqué plusieurs pistes d’action : sensibilisation du public, responsabilisation de la police de l’environnement, renforcement des permis d’environnement, meilleure séparation des déchets et installation de dispositifs d’alerte plus réactifs. Maroy a conclu en plaidant pour une responsabilisation accrue des producteurs, des consignes de tri plus claires, un retrait plus facile des batteries et une meilleure orientation des objets contenant des piles vers les points de collecte existants.