Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les constats mis en lumière par un consortium universitaire de politologues à la suite des dernières élections
Valérie Warzée-Caverenne a interrogé le ministre sur une étude universitaire mettant en évidence une participation plus faible dans les communes marquées par de fortes inégalités sociales, une hausse des votes nuls liée à la complexité des bulletins et une abstention plus élevée chez les jeunes et les personnes moins diplômées. François Desquesnes a indiqué avoir pris connaissance de l’étude de manière préliminaire et a relevé que 43 % des votes nuls seraient involontaires, ce qui appelle selon lui à simplifier et rendre plus accessible le processus électoral, notamment par l’éducation et l’examen des effets de la taille des bulletins. Il a précisé que les causes exactes restent discutées par les spécialistes et a annoncé que le Parlement sera saisi à la fin de l’année dans le cadre du rapport sur les élections de 2024, en vue de préparer les améliorations pour le scrutin de 2030.
Les chiffres du baromètre de la sécurité routière de l’institut Vias
Maxime Daye s’est appuyé sur le baromètre de Vias, relevant une baisse des accidents avec blessés et liés à l’alcool, mais une hausse des accidents impliquant des trottinettes électriques, et a demandé des mesures renforcées de prévention, notamment sur le port du casque, en coordination avec les autres niveaux de pouvoir. François Desquesnes a répondu en annonçant des États généraux de la sécurité routière pour définir les priorités et leviers d’action de la Wallonie, tout en rappelant que les chiffres de Vias sont provisoires. Il a indiqué qu’un groupe thématique sera consacré aux usagers vulnérables, dont les utilisateurs de trottinettes, s’est dit personnellement favorable au port du casque et a précisé que cette décision relève de la compétence fédérale.
Le rôle des agences de développement territorial
Bruno Lefèbvre a contesté l’idée d’un monopole des agences de développement territorial en matière de parcs d’activité économique et a mis en garde contre une réforme qui, selon lui, pourrait conduire à l’abandon de certaines zones moins rentables, à davantage de spéculation foncière et à un déséquilibre territorial. Il a demandé des précisions sur le contenu, le calendrier et les modalités de la réforme, en plaidant pour l’association des agences et des intercommunales à la réflexion. En réponse, le ministre a fourni des informations sur son projet, mais l’intervenant a jugé ces éléments insuffisants pour le rassurer et a insisté sur la nécessité de maintenir une logique de service public et d’aménagement stratégique du territoire.
La mise en œuvre du renouvellement du permis unique de l’aéroport de Charleroi suite à l’avis de l’auditeur du Conseil d’État sur le renouvellement du permis unique de Liege Airport
Nicolas Tzanetatos a interrogé le ministre sur les conséquences de l’avis négatif de l’auditeur du Conseil d’État dans le dossier du permis unique de Liège et sur la manière d’anticiper un éventuel avis similaire pour l’aéroport de Charleroi, en soulignant l’importance économique, sociale et territoriale des deux aéroports ainsi que la nécessité de préserver les riverains. François Desquesnes a rappelé qu’il intervient comme ministre de l’Aménagement du territoire, dans une logique d’impartialité, et qu’il ne peut se prononcer avant réception du rapport de synthèse du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué après l’enquête publique et les avis administratifs. Il a précisé que la qualité du processus est le meilleur moyen de limiter les recours, tout en indiquant qu’il est impossible de les empêcher complètement.
Le projet F’lip Park et le zoning commercial situé à Philippeville
Veronica Cremasco a dénoncé l’implantation du projet F’lip Park à Philippeville, estimant qu’il s’agit d’un zoning commercial périphérique déstructurant pour le centre-ville, avec des effets négatifs sur l’offre commerciale, la mobilité, l’environnement et la vacance des cellules. François Desquesnes a répondu que la décision favorable reposait sur plusieurs éléments: le classement de Philippeville comme pôle d’ancrage dans le SDT, le sous-équipement commercial de la commune, l’avis socioéconomique positif annonçant plus de 200 emplois, ainsi que l’implantation prévue à moins de 800 mètres du centre-ville. Il a ajouté que le projet prévoit des aménagements pour les modes actifs et un rond-point, et qu’une condition exclut le développement d’HORECA sur le site.
La COP16 sur la biodiversité à Rome et les engagements de la Wallonie pour la nature
Céline Tellier a interrogé la ministre sur l’alignement budgétaire de la Wallonie avec la stratégie Biodiversité 360° et sur les moyens concrets pour atteindre les objectifs de protection et de restauration de la nature, dans le contexte de la COP16. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’elle poursuivrait cette stratégie, l’articulerait avec la loi sur la restauration de la nature et la DPR, et s’appuierait sur plusieurs leviers déjà en cours ou à l’étude, dont les réserves naturelles, le maillage vert et bleu, la PAC, LIFE et divers plans sectoriels, tout en évoquant l’objectif de protéger 5 % du territoire wallon d’ici 2030. La députée a toutefois regretté l’absence de réponse précise sur le budget, rappelant l’enjeu des moyens nécessaires. La discussion s’est ensuite portée sur un projet de décret d’assentiment à l’accord ONU sur la biodiversité marine, amendé pour exclure certains effets rétroactifs; le ministre-président a expliqué que cette exception résultait d’une concertation intergouvernementale et a accepté un renvoi en commission pour permettre un examen plus approfondi.
La plateforme d’échange Walakis
Arnaud Dewez a interrogé la ministre sur la manière de promouvoir la nouvelle plateforme wallonne Walakis afin qu’elle soit effectivement utilisée par les acteurs agricoles pour échanger informations, recherches et agendas. Anne-Catherine Dalcq a rappelé que l’outil vise à renforcer le transfert de connaissances et l’innovation entre la recherche, le conseil et les agriculteurs, et a détaillé plusieurs actions de promotion déjà lancées ou prévues. Celles-ci comprennent des présentations aux structures concernées, une campagne de communication via la presse, les réseaux sociaux et des newsletters, la sensibilisation des gestionnaires de subventions, l’intégration d’une mention obligatoire dans les arrêtés de subvention, ainsi que des présentations dans les hautes écoles et universités. Le député a salué les démarches entreprises et estimé qu’elles faciliteront l’accès des agriculteurs à l’information.
L’évaluation du projet «Territoires zéro chômeur de longue durée»
Loris Resinelli a interrogé le ministre sur l’état d’avancement du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée », relevant que 110 emplois avaient été créés, soit environ 20 % de l’objectif au tiers du programme, avec des retards dans certaines communes, dont La Louvière. Yves Coppieters a indiqué que le projet est encore en phase de démarrage en Wallonie, en raison notamment de retards dans l’attribution des financements, et que l’évaluation est en cours sur les 17 territoires concernés. Il a précisé que certains territoires affichent des résultats variables, que deux projets se sont arrêtés faute de coordonnateurs dédiés, et que les ajustements futurs dépendront des conclusions de l’évaluation, le financement FSE courant jusqu’à fin 2026.
Les discriminations dans le secteur des titres-services
Les députés ont dénoncé des pratiques discriminatoires dans le secteur des titres-services, à la suite d’un reportage de la VRT révélant que plusieurs entreprises accepteraient des demandes de clients fondées sur l’origine, le genre, l’âge ou la couleur de peau. Ils ont demandé des mesures concrètes, des chiffres pour la Wallonie et la mise en place de tests de situation afin de contrôler ces pratiques. Pierre-Yves Jeholet a affirmé ne pas accepter ces discriminations, a rappelé l’existence depuis 2024 d’un formulaire de plainte, indiqué que huit plaintes avaient été introduites et qu’un utilisateur avait déjà été exclu du système. Il a également annoncé avoir demandé un rapport d’évaluation au SPW EER et au FOREm afin d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires, tout en réaffirmant une tolérance zéro.
La fermeture de Dawn Foods à Manage
Sophie Pécriaux a interpellé le ministre au sujet de l’annonce de fermeture de Dawn Foods à Manage, qui toucherait environ 80 travailleurs, en soulignant l’urgence d’organiser leur reconversion et l’impact sur les emplois directs et indirects dans la région du Centre. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la procédure Renault et la phase d’information-consultation étaient en cours, sans confirmation à ce stade transmise au FOREm, et a indiqué qu’une action de reconversion pourra être activée une fois le plan social arrêté, avec un accompagnement individuel par le FOREm. Il a insisté sur la possibilité de proposer des alternatives d’emploi, notamment dans le secteur de la boulangerie, en tension, ou dans d’autres secteurs, en privilégiant des solutions de proximité. La députée a jugé nécessaire d’enclencher les mesures du FOREm le plus rapidement possible, compte tenu du calendrier annoncé et des inquiétudes des familles concernées.
L’accueil des réfugiés ukrainiens et les enjeux liés à l’emploi
Loïc Jacob a interrogé Pierre-Yves Jeholet sur l’accueil des réfugiés ukrainiens et sur les difficultés d’accès à l’emploi pour ces personnes. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur les dispositifs d’accompagnement et d’intégration vers le marché du travail, ainsi que sur la prise en compte des contraintes administratives et pratiques liées à leur situation.
La fermeture de l’entreprise Copeland à Welkenraedt
Jean-Paul Bastin a dénoncé la fermeture annoncée de Copeland à Welkenraedt, qui entraînera la perte de près de 200 emplois, et a interrogé le ministre sur les mesures de reconversion, la reprise éventuelle du site et d’éventuelles aides publiques antérieures. Pierre-Yves Jeholet a confirmé la fermeture et la procédure Renault, en évoquant des difficultés de compétitivité liées au coût du travail et de l’énergie, ainsi que des discussions en cours avec les représentants des travailleurs pour limiter l’impact social. Il a précisé que Wallonie Entreprendre suit le dossier pour rechercher d’éventuels repreneurs et pour favoriser un plan social aussi favorable que possible aux travailleurs.