Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
L’annulation en série des bus à Liège et la demande d’investissements
Alice Bernard dénonce la forte hausse des annulations de bus à Liège depuis la réorganisation liée au tram, en évoquant des retards, des suppressions de courses et une baisse de l’offre du TEC, qu’elle attribue à un manque de moyens budgétaires. François Desquesnes répond qu’il faut distinguer la réorganisation du réseau, engagée par l’OTW avec les acteurs locaux, et la question de l’absentéisme des chauffeurs, supérieur à la norme, qui contribue aussi aux annulations. Il annonce un dialogue permanent avec les acteurs liégeois, des échanges avec le bourgmestre et l’OTW, ainsi qu’une réunion de suivi dans dix jours pour examiner des améliorations à court terme.
Le transfert d’agents provinciaux vers les CPAS
Dorothée De Rodder interroge le ministre sur son idée de transférer des agents provinciaux vers les CPAS, qu’elle juge méprisante pour les personnels concernés et inadaptée au travail social, en demandant des précisions sur la circulaire annoncée, le nombre d’agents visés et la capacité d’absorption des CPAS. François Desquesnes répond qu’il s’agit de rappeler une possibilité déjà prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la mise à disposition de statutaire entre pouvoirs locaux, notamment lorsque des provinces recentrent leurs activités. Il affirme qu’il ne s’agit ni d’un transfert forcé ni d’un remplacement des travailleurs sociaux, mais d’une mesure visant à affecter les moyens et le personnel à des tâches utiles et à éviter l’inactivité rémunérée.
Les risques de remplacement massif des travailleurs par des robots chez Amazon
Germain Mugemangango a alerté sur le projet d’investissement d’Amazon en Belgique, en évoquant des fuites de documents faisant état d’une automatisation massive susceptible de remplacer jusqu’à 600 000 emplois, et a demandé si le ministre prendrait contact avec l’entreprise pour obtenir des garanties sociales et d’emploi, notamment pour la Wallonie. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agissait de fuites exprimant un « rêve » d’Amazon, que l’entreprise n’était pas encore implantée en Wallonie, et que la robotisation devait être abordée comme un enjeu de compétitivité et de création d’emplois directs et indirects. Il a ajouté préférer que l’investissement soit réalisé en Belgique plutôt que dans les pays voisins, tout en rappelant que des législations sur la protection du commerce de proximité étaient en cours au niveau national et européen. Le député a répliqué que le ministre ne donnait aucune garantie concrète et qu’en tant que ministre de l’Emploi, il devait se concentrer sur la préservation des emplois.
Les résultats funestes de l’absence de politique foncière agricole
Eddy Fontaine a dénoncé la fermeture d’une ferme familiale à Lessines et a plaidé pour une véritable politique foncière agricole afin de garantir l’accès à la terre et la transmission aux jeunes agriculteurs. La ministre Anne-Catherine Dalcq a reconnu la fragilité de la situation, rappelé l’importance du bail à ferme, indiqué avoir mené des consultations avec les acteurs du secteur et annoncé une note au Gouvernement wallon en fin de mois pour fixer des orientations et ouvrir ensuite des groupes de travail. Le député a salué cette annonce tout en estimant la question urgente, vu la fréquence de ces situations en Wallonie.
La menace sur les allocations familiales pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans
Alice Bernard a dénoncé le projet de conditionner les allocations familiales des 18 à 21 ans au fait d’être en formation, en enseignement ou dans une démarche d’insertion, estimant que cela priverait de nombreux jeunes, notamment en décrochage, en mobilité ou en difficulté de santé mentale, d’un droit jusqu’ici automatique. Yves Coppieters a répondu qu’il s’agissait d’une mesure d’optimisation et de simplification prévue par la Déclaration de politique régionale, visant à lier le droit à certaines situations de formation ou de recherche d’emploi, tout en affirmant qu’il n’était pas question de toucher aux allocations pour l’ensemble de la population. Il a également évoqué le renforcement du soutien aux familles monoparentales, la lutte contre la précarité infantile et la simplification administrative via la mutualisation des outils des caisses d’allocations familiales. En réplique, Alice Bernard a maintenu que ces changements entraîneraient des pertes d’allocations pour certains jeunes et a critiqué une politique qu’elle juge socialement régressive.
Le développement de maisons pirates
Valérie Bluge a alerté sur le développement de maisons d’accueil non agréées, dites maisons pirates ou SHNA, hébergeant des personnes vulnérables dans des conditions jugées préoccupantes, et a interrogé le ministre sur leur nombre, les contrôles possibles et l’avancement de la réforme annoncée. Yves Coppieters a indiqué qu’il est difficile de les recenser en raison de l’absence d’obligation de déclaration, mais que 16 SHNA ont été identifiées à ce stade, tandis qu’il estime qu’il pourrait en exister une cinquantaine en Wallonie. Il a précisé que l’AViQ peut contrôler ces structures, que l’avant-projet de décret a été adopté en première lecture en juillet et qu’il vise notamment à imposer la déclaration des structures, à renforcer les pouvoirs de contrôle et de fermeture des autorités locales, ainsi qu’à prévoir un renouvellement périodique de l’accord de fonctionnement. Valérie Bluge a salué la réforme tout en appelant à aller au bout d’un cadre légal clair pour protéger les résidents.
L’avenir du recyclage de plastique en Wallonie
Olivier Maroy a alerté sur la crise du recyclage du plastique en Wallonie, fragilisée par la concurrence du plastique recyclé importé à bas coût et du plastique vierge devenu plus compétitif avec la baisse du prix du pétrole, tout en soulignant les investissements wallons dans la filière et les bons résultats de collecte. Yves Coppieters a partagé ce constat de crise structurelle, mais a indiqué qu’il n’existait pas de solution purement régionale, la régulation relevant aussi des niveaux fédéral, interrégional et européen, et a regretté l’absence d’avancée rapide au niveau européen. Il a affirmé que le soutien à la filière restait une priorité du Gouvernement wallon, sans proposer à ce stade de mécanisme concret.
Les risques d’impossibilité d’assurance pour les distributeurs d’eau face aux risques de pollution aux PFAS
Les députés ont alerté sur le risque que les assureurs excluent de leurs couvertures les dommages liés aux PFAS pour les distributeurs d’eau, ce qui ferait peser de nouveaux coûts sur les opérateurs et, indirectement, sur les consommateurs. Ils ont insisté sur la nécessité d’appliquer rapidement le principe du pollueur-payeur et de faire assumer la facture aux producteurs de PFAS plutôt qu’aux citoyens. Yves Coppieters a indiqué avoir reçu la lettre de Belgaqua, précisé qu’un groupe de travail fédéral devait être mis en place à l’automne pour organiser les mécanismes de financement des conséquences sanitaires et environnementales, et rappelé que la Région wallonne poursuit l’identification des pollueurs dans les zones concernées. Il a souligné ne pas vouloir d’une « double peine » pour les pouvoirs publics et les citoyens, tout en rappelant que des instructions judiciaires sont en cours.
Les conséquences des contaminations aux PFAS sur la couverture en assurance des distributeurs d’eau wallons
Les députés Freddy Mockel et Bruno Lefèbvre ont alerté sur le risque que des assureurs excluent les dommages liés aux PFAS de la couverture des distributeurs d’eau wallons, ce qui pourrait faire peser de nouveaux coûts sur les opérateurs et, indirectement, sur les citoyens via la facture d’eau. Ils ont demandé quelles mesures urgentes seraient prises, notamment pour faire appliquer le principe du pollueur-payeur et aller vers une interdiction des PFAS. Yves Coppieters a indiqué avoir reçu la lettre de Belgaqua, confirmé que le sujet était suivi au niveau fédéral avec un groupe de travail prévu à l’automne pour examiner les mécanismes de financement des conséquences sanitaires et environnementales, et précisé qu’en Wallonie les recherches des pollueurs se poursuivent dans les zones contaminées. Il a souligné que les distributeurs wallons ne signalent pas encore de retrait de couverture de la part de leurs assureurs, et a affirmé vouloir éviter toute « double peine » pour les pouvoirs publics et les citoyens.
La situation au sein du groupe IKEA
Julien Liradelfo a dénoncé la dégradation des conditions de travail chez IKEA, le manque d’effectifs, la surcharge, l’absence de remplacements et l’extension du mouvement de grève à plusieurs sites en Belgique, en demandant au ministre quelles démarches il entreprendrait auprès de la direction et des syndicats. Adrien Dolimont a répondu qu’il s’agissait d’une problématique interne à l’entreprise relevant בעיקר du niveau fédéral, le Gouvernement wallon n’ayant pas vocation à s’immiscer dans les questions de contrat et de conditions de travail. Il a toutefois dit rester attentif à la situation et rappelé l’importance du dialogue social, du bien-être des travailleurs et de l’adaptation du commerce de détail à un environnement concurrentiel.
L’impact de la limitation des droits au chômage sur les politiques d’insertion à l’emploi des CPAS
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur l’effet de la réduction de la durée des droits au chômage sur les dispositifs articles 60 et 61 des CPAS, en soulignant que ces contrats constituent souvent un parcours d’insertion vers l’emploi pour des publics éloignés du marché du travail et en s’inquiétant d’une éventuelle baisse de leur efficacité. Adrien Dolimont a répondu que ces dispositifs doivent être reconfigurés à la lumière de la limitation des allocations de chômage, que des groupes de travail sont en cours avec les entités fédérées et qu’un avant-projet de décret vise à renforcer la coordination entre le FOREm et les CPAS pour assurer un accompagnement continu et préparer la suite du parcours avant la fin du contrat. En réplique, la députée a dénoncé une remise en cause d’un dispositif qu’elle estime performant, citant des taux de remise à l’emploi de 50 % pour l’article 60 et de 80 % pour l’article 61.
Le report de charge imposé par le Gouvernement wallon aux communes
Julien Liradelfo a dénoncé la hausse des taxes et redevances communales qu’il attribue à la pression exercée par le Gouvernement wallon, en citant notamment le cas de La Louvière et l’impact financier pour les ménages. François Desquesnes a rejeté ces accusations, rappelant l’obligation légale pour chaque commune d’équilibrer son budget et affirmant que certaines communes dépendent encore de prêts régionaux en raison d’un manque de redressement structurel. Il a souligné les montants déjà engagés par la Région dans le cadre du plan Oxygène et a soutenu que l’augmentation des taxes locales ne résulte pas d’une imposition indirecte par la Wallonie, mais de la situation budgétaire des communes.