L’impact de la limitation des droits au chômage sur les politiques d’insertion à l’emploi des CPAS
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur l’effet de la réduction de la durée des droits au chômage sur les dispositifs articles 60 et 61 des CPAS, en soulignant que ces contrats constituent souvent un parcours d’insertion vers l’emploi pour des publics éloignés du marché du travail et en s’inquiétant d’une éventuelle baisse de leur efficacité. Adrien Dolimont a répondu que ces dispositifs doivent être reconfigurés à la lumière de la limitation des allocations de chômage, que des groupes de travail sont en cours avec les entités fédérées et qu’un avant-projet de décret vise à renforcer la coordination entre le FOREm et les CPAS pour assurer un accompagnement continu et préparer la suite du parcours avant la fin du contrat. En réplique, la députée a dénoncé une remise en cause d’un dispositif qu’elle estime performant, citant des taux de remise à l’emploi de 50 % pour l’article 60 et de 80 % pour l’article 61.
Débat · 3 interventions
Monsieur le Ministre-Président, la réforme fédérale sur les droits aux allocations de chômage aura un impact très important. Cet impact sera également manifeste auprès des articles 60 et 61 qui permettent aux demandeurs d’emploi d’avoir accès à un parcours de formation. Chaque année, des milliers de personnes bénéficient de ces articles 60 et 61. Il s’agit souvent de personnes très éloignées de l’emploi. Cela leur permet d’avoir un chemin vers l’emploi. Le Gouvernement wallon a annoncé que ce délai – qui était, à l’époque, de deux ans – allait être calqué sur celui du retour aux allocations de chômage. En conséquence, ce dernier va être divisé pour revenir à un an. Monsieur le Ministre-Président, pensez-vous que le dispositif puisse être efficace en voyant son délai divisé par deux? Avez-vous déjà envisagé les impacts de cette mesure? Envisagez-vous d’étendre ces contrats à une durée un peu plus longue pour ne pas casser des parcours?
Agressivité 57%Émotionnel 49%Madame la Députée, le dispositif articles 60 et 61, en tant qu’outil d’insertion socioprofessionnelle à part entière pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, doit être reconfiguré en tenant compte de la limitation des allocations de chômage dans le temps. Des groupes de travail sont en cours entre la ministre de l’Intégration sociale et ses homologues dans les différentes entités fédérées afin de baliser l’impact de la réforme fédérale sur la durée des allocations de chômage. C’est pour cela que le ministre de l’Emploi, PierreYves Jeholet, a soumis en première lecture, en juillet dernier, un avant-projet de décret visant à renforcer l’articulation entre le FOREm et les CPAS afin d’assurer un accompagnement continu et coordonné des personnes concernées. Un des objectifs de cette réforme est de préparer activement, entre le FOREm et les CPAS, la suite du parcours avant la fin du contrat articles 60 et 61 pour favoriser la remise au travail rapide et durable. Dans le cadre de cet avant-projet de décret, il sera également question de responsabiliser les acteurs de l’insertion et les employeurs pour offrir un parcours intégré non limité à la durée d’un contrat articles 60 et 61.
Agressivité 43%Constructivité 40%Émotionnel 38%Ma réponse est adressée à M. Jeholet. Après la casse annoncée dans tout le paysage de la formation, que ce soit au niveau des CISP, des MIRE et des ALE, on va maintenant casser un dispositif articles 60 et 61 qui fonctionne très bien. Concernant les personnes bénéficiant de l’article 60, 50 % d’entre elles sont remises à l’emploi. Pour ce qui est des personnes bénéficiant de l’article 61, ce chiffre monte à 80 %. Vous voulez de l’efficacité? Voilà de l’efficacité! Je ne peux que me demander si ce n’est pas de manière idéologique que vous voulez, encore une fois, casser un dispositif tel que celui-là. Décidément, ici, en Région wallonne, on n’aura bientôt plus un ministre de l’Emploi, mais un ministre de la casse sociale, un ministre de la précarité et un ministre du nivellement par le bas. Je le regrette amèrement, croyez-le bien.
Questions similaires
L’impact de la réforme des allocations de chômage sur la Wallonie
Dorothée De Rodder a alerté sur l’impact territorial de la réforme fédérale des allocations de chômage, citant une enquête de la FGTB selon laquelle les communes les plus touchées seraient surtout bruxelloises et wallonnes, et a demandé comment la Wallonie serait défendue ainsi que la garantie d’un emploi convenable pour chaque demandeur d’emploi inscrit au FOREm. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme visait à limiter les allocations dans le temps pour favoriser le retour à l’emploi, et a insisté sur la nécessité d’un meilleur travail coordonné entre le FOREm, les CPAS, les opérateurs d’emploi, de formation et de réinsertion. Il a également annoncé des formations métiers plus courtes et plus agiles afin de remettre davantage de chercheurs d’emploi sur le marché du travail. En réplique, la députée a estimé ne pas avoir reçu de réponse concrète et a dénoncé une réforme qu’elle juge punitive pour les chômeurs, les syndicats, les CPAS et la Wallonie.
L’état des lieux des emplois au sein des CPAS wallons en lien avec l’arrivée de nouveaux demandeurs du revenu d’intégration sociale (RIS) en Wallonie
Anne Laffut interroge le ministre sur les effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’arrivée annoncée de nouveaux demandeurs de RIS dans les CPAS wallons, la capacité des équipes à absorber cette charge et les éventuelles disparités de personnel social entre communes. François Desquesnes répond que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y a pas d’afflux massif, surtout dans les petites et moyennes communes, et qu’aucune difficulté majeure de gestion n’a été signalée à ce stade. Il précise qu’un monitoring mensuel est prévu avec la Fédération des CPAS et le SPF Intégration sociale, et qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives ou fournir des statistiques détaillées. En réplique, Anne Laffut souligne que les scénarios alarmistes ne se vérifient pas selon elle et insiste sur la poursuite des réformes liées au chômage, à la formation et à l’insertion socioprofessionnelle.
Les premiers effets des exclusions du chômage en Wallonie
Anne Laffut a interrogé le ministre sur les premiers effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’éventuelle hausse des demandes d’aide auprès des CPAS, les besoins en personnel complémentaire et la répartition des emplois sociaux entre communes. François Desquesnes a indiqué que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y avait pas d’afflux massif dans les petites et moyennes communes, ni de difficultés de gestion signalées, tout en notant davantage de demandes dans les grandes communes. Il a précisé qu’un monitoring mensuel est prévu avec le SPF Intégration sociale et qu’il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives, les données chiffrées devant être sollicitées via la Fédération des CPAS.
Les nouvelles estimations concernant les besoins des CPAS suite aux réformes fédérales
Les députées ont interrogé le ministre sur l’impact de la limitation dans le temps des allocations de chômage sur les finances des CPAS et des communes, en évoquant des estimations de surcoûts très élevés et en demandant une compensation fédérale complète ainsi qu’un soutien wallon aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a rappelé avoir alerté en amont les négociateurs francophones sur les conséquences possibles pour les CPAS, indiqué avoir interpellé le niveau fédéral et souligné que 1,5 milliard d’euros sont prévus pour les pouvoirs locaux, avec un minimum annoncé de 234 millions pour 2026 et un étalement des mesures sur six mois. Il a toutefois précisé que les estimations restent variables et incomplètes, faute de précisions fédérales suffisantes, et a mis en avant les réformes régionales du FOREm et des politiques d’activation comme réponse structurelle pour améliorer l’emploi.
L’exclusion massive des plus de 55 ans des allocations de chômage
Les intervenants d’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, qu’ils estiment devoir exclure massivement des allocataires, y compris une partie des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les travailleurs précaires, les CPAS et les outils wallons d’insertion. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait distinguer les méthodes de calcul des chiffres, a défendu la limitation dans le temps des allocations comme un changement de paradigme visant à activer les demandeurs d’emploi, et a annoncé un renforcement de l’accompagnement par le FOREm, les CPAS et des aides à l’embauche ciblées. Il a également demandé des données plus précises à l’ONEM et au ministre fédéral, ainsi qu’un plan d’action rapide pour les personnes concernées. Les députés ont répliqué que les chiffres de l’emploi se dégradent et ont critiqué l’absence de réponse claire sur l’ampleur réelle des exclusions.