Les risques d’impossibilité d’assurance pour les distributeurs d’eau face aux risques de pollution aux PFAS
Les députés ont alerté sur le risque que les assureurs excluent de leurs couvertures les dommages liés aux PFAS pour les distributeurs d’eau, ce qui ferait peser de nouveaux coûts sur les opérateurs et, indirectement, sur les consommateurs. Ils ont insisté sur la nécessité d’appliquer rapidement le principe du pollueur-payeur et de faire assumer la facture aux producteurs de PFAS plutôt qu’aux citoyens. Yves Coppieters a indiqué avoir reçu la lettre de Belgaqua, précisé qu’un groupe de travail fédéral devait être mis en place à l’automne pour organiser les mécanismes de financement des conséquences sanitaires et environnementales, et rappelé que la Région wallonne poursuit l’identification des pollueurs dans les zones concernées. Il a souligné ne pas vouloir d’une « double peine » pour les pouvoirs publics et les citoyens, tout en rappelant que des instructions judiciaires sont en cours.
Débat · 5 interventions
- FMFreddy MockelEcolo
Monsieur le Ministre, les distributeurs d’eau belges qui se sont regroupés, et notamment Aquawal, ont fait part de leurs inquiétudes au ministre responsable quant à la crainte d’un risque financier important. Ils craignent que les assureurs ne prennent plus en compte les coûts civils des pollutions aux PFAS. Il est inadmissible qu’ils se retrouvent dans cette situation parce qu’ils n’y sont pour rien. Ce n’est pas une situation théorique parce qu’apparemment de premiers assureurs ont déjà adressé des courriers à certains distributeurs. On est face à une situation où le pollueur n’est pas considéré comme responsable. Pourtant, eux subissent ce risque financier, mais cela ne s’arrête pas là, puisqu’il s’agit d’un risque financier important. Il y a également le risque que la facture des citoyens soit impactée. Encore hier, en commission, on s’est demandé comment faire en sorte que tout le monde en Wallonie puisse payer sa facture d’eau. On a constaté des progrès ces dernières années, mais maintenant cela va repartir dans l’autre sens. C’est un élément inadmissible. Comment analysez-vous la situation? Vous avez certainement d’autres informations. Quelles actions envisagez-vous? C’est important et urgent. Quand va-t-on enfin passer à l’interdiction des PFAS? Comment allez-vous vous y prendre? Comment et quand appliquer le principe du pollueur-payeur dans ce cas-ci?
Agressivité 68%Émotionnel 57% - BL
Je remercie mon collègue d’avoir déjà exprimé une partie de mon ressenti. Monsieur le Ministre, les distributeurs d’eau tirent la sonnette d’alarme puisque les assureurs les ont informés qu’ils allaient bientôt retirer de leur couverture d’assurance les risques liés à la contamination aux PFAS. C’est inadmissible, puisque nos distributeurs d’eau ont déjà pris des mesures conséquentes et qui coûtent de l’argent pour traiter les pollutions aux PFAS: des filtres et toute une série d’investissements assez importants qui finalement aujourd’hui sont payés par les consommateurs. Demain, si ces risques de non-assurance étaient avérés, ce serait à nouveau le consommateur qui trinquerait et qui devrait payer les éventuels problèmes causés par la pollution aux PFAS. C’est quelque chose pour lequel on doit absolument réagir. Quelles mesures allez-vous prendre pour faire en sorte que les assureurs assument leurs missions d’assureur et pour que cela ne retombe pas encore sur la tête du citoyen? Surtout, dans quelle mesure allez-vous pouvoir appliquer le principe du pollueur-payeur? Ce sont les producteurs de PFAS qui doivent payer la facture et pas le citoyen – c’est toujours, comme on dit chez nous, les ptits k’on spotche.
Agressivité 74%Émotionnel 61% Messieurs les Députés, j’ai reçu copie de la lettre envoyée par Belgaqua, la Fédération des distributeurs en Belgique, adressée aux ministres de la Transition environnementale et de l’Économie, le ministre Crucke et le ministre Clarinval. Cette lettre met en avant les dangers que les assurances en responsabilité civile ne prendraient pas en charge les dommages liés aux conséquences des PFAS au sens large. C’est tout à fait questionnant. On a néanmoins interrogé les distributeurs wallons, qui comprennent la démarche, mais qui nous disent ne pas être confrontés pour l’instant à cela de la part de leurs assureurs. Je voudrais vous expliquer ce qui se passe au niveau fédéral: un groupe de travail va se mettre en place pour l’automne – c’est ce qui est prévu –, coordonné par le SPF Santé publique. Le but est de mettre en place, pas le fonds PFAS, mais les mécanismes de financement des conséquences des PFAS sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan environnemental. Au niveau de la Région wallonne aussi, nous sommes toujours dans les recherches des pollueurs dans les zones à forte concentration en PFAS. Cela prend du temps. Les administrations sont sur le coup depuis de longs mois. L’objectif est d’identifier les pollueurs et, une fois qu’on aura l’information, on mettra en place la stratégie du pollueur-payeur. J’en suis tout à fait convaincu. Toutefois, je vous rappelle aussi qu’il y a des instructions judiciaires en cours pour l’instant dans toutes ces zones, et l’on doit attendre que les choses avancent. Je voudrais aussi expliquer que je ne n’accepterai pas non plus cette double peine. Quelle est-elle? C’est d’être confronté à des concentrations de PFAS, et que les pouvoirs publics doivent prendre en charge les coûts de santé et les coûts environnementaux liés à ces concentrations énormes. C’est tout à fait inacceptable, d’autant plus qu’il y aurait une augmentation du prix de l’eau et des prix des soins de santé liés à ces conséquences. C’est la ligne rouge que l’on ne peut pas franchir. Je mettrai tout en place, bien sûr, pour que ce ne soit pas le cas. On va avancer dans cette dimension du pollueurpayeur. Cela prend du temps, mais on va y arriver petit à petit.
Agressivité 64%Constructivité 49%Factuel 52%Émotionnel 61%- FMFreddy MockelEcolo
Monsieur le Ministre, on est d’accord sur le fond avec ce que vous venez de dire. Il est inadmissible que le privé garde les profits et que le coût soit pour le public et la population. Vous avez abordé la mise en place d’un mécanisme de financement, et j’espère que ce financement se fera exclusivement par les gens qui sont susceptibles d’être responsables de ces pollutions. Je crois que cela doit être très clair. Je vous remercie pour les infos. Par contre, on va suivre cela de très près parce que je disais que sur le fond, on est d’accord, mais on verra bien comment, sur la forme, cela va se réaliser parce qu’il faut vraiment y aller urgemment et de manière conséquente.
Agressivité 77%Constructivité 72%Factuel 48%Émotionnel 75% - BL
Merci, Monsieur le Ministre, pour les éléments de réponse que vous nous avez fournis. Je suis ravi de voir que nous sommes sur la même longueur d’onde dans la manière de gérer ce problème, puisque c’est évidemment extrêmement important que ce soient les producteurs de PFAS qui paient la facture et pas le citoyen. Je pense que l’on a déjà eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises les difficultés liées à cette contamination du PFAS. Le citoyen a déjà suffisamment payé. Maintenant, c’est aux pollueurs à payer.
Constructivité 90%Factuel 55%
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