Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
L’évolution du marché automobile en Wallonie
Christine Mauel a interrogé le ministre sur l’augmentation des immatriculations de véhicules d’occasion et sur ses conséquences pour les recettes régionales, l’équilibre budgétaire, la transition énergétique et le vieillissement du parc automobile en Wallonie. François Desquesnes a indiqué que les données nationales devaient être nuancées selon les Régions, rappelant que l’âge moyen des véhicules est de 11 ans en Wallonie, contre 9 ans en 2015, et que la tendance au vieillissement concerne l’ensemble du pays. Il a estimé qu’il est difficile d’évaluer précisément l’impact fiscal à partir de statistiques belges, tout en mentionnant des ordres de grandeur de 600 millions d’euros pour les taxes de circulation et de 160 millions pour la taxe de mise en circulation. Il a enfin rappelé la récente réforme de cette taxe, fondée sur la masse et le type de motorisation, et a renvoyé des éléments plus précis au moment du budget.
Le calendrier des travaux de rehaussement des ponts du canal Albert
Arnaud Dewez a interrogé le ministre sur le calendrier actualisé des travaux de rehaussement des quatre ponts du canal Albert, en insistant sur les retards constatés, le risque budgétaire lié au pont d’Haccourt et la nécessité d’éviter la fermeture simultanée de deux ponts proches. François Desquesnes a indiqué que les travaux débuteront le 3 novembre à Hermalle-sous-Argenteau, qu’Haccourt est reporté à fin 2026, que Lixhe devrait suivre d’ici la fin de l’année et que Lanaye ne nécessite pas de travaux de rehaussement mais seulement de signalisation. Il a confirmé que deux ponts contigus ou proches ne seront pas fermés en même temps et qu’aucun fonds européen ne sera perdu, malgré un surcoût budgétaire pour la Wallonie. Le député a salué ces précisions tout en soulignant la nécessité d’améliorer le respect des délais et de fournir rapidement un planning fiable aux habitants et aux acteurs économiques de la Basse-Meuse.
L’intensification de la guerre hybride et les mesures préventives prises par la Wallonie
Jean-Paul Bastin a alerté sur l’intensification de la guerre hybride, en évoquant des cyberattaques récentes contre des administrations et infrastructures wallonnes, le survol de drones au-dessus d’un site militaire et les menaces visant des sites sensibles, des entreprises Seveso et des réseaux critiques. Adrien Dolimont a rappelé que la Défense relève בעיקר du fédéral, tout en indiquant que la Wallonie participe aux groupes de travail avec le Fédéral et la Défense pour renforcer la résilience des territoires, des systèmes et des infrastructures critiques, ces réflexions étant intégrées au Plan régional de gestion de crise. Il a souligné que certaines mesures restent confidentielles, mais a assuré que la Wallonie se prépare en coordination avec le Fédéral. Le questionneur a conclu en insistant sur l’importance de la communication, de la robustesse des services et de la sensibilisation des citoyens face à une menace hybride souvent moins visible.
La concertation intrabelge autour du retour éventuel de la protection civile à Ghlin
Guillaume Soupart a plaidé pour une réflexion sur le retour éventuel d’un site de protection civile à Ghlin ou, plus largement, sur une meilleure répartition territoriale des moyens en Wallonie, en invoquant notamment la distance du site de Crisnée, des temps d’intervention jugés trop longs et les risques liés à la concentration d’industries Seveso dans le Hainaut. Adrien Dolimont a rappelé que la protection civile relève de la deuxième ligne d’urgence et qu’une analyse des risques guide les discussions en cours avec le ministre fédéral de l’Intérieur, sans que la Wallonie ne tranche elle-même le choix de localisation. Il a précisé que le CORTEX intervient en appui en situation de crise et que des échanges réguliers existent, tout en indiquant qu’aucun calendrier n’était fixé pour une décision.
Les cyberattaques menées sur les aéroports européens et les risques encourus par les aéroports wallons
Jean-Jacques Cloquet a alerté sur les cyberattaques visant plusieurs grands aéroports européens et a interrogé la ministre sur la vulnérabilité des aéroports wallons, la protection des systèmes de bagages et de sécurité, ainsi que sur le risque accru pour le contrôle aérien. Cécile Neven a indiqué que les aéroports wallons n’avaient pas été touchés par l’incident de Zaventem, que Liège avait renforcé ses dispositifs de prévention et de formation, et que Charleroi s’était doté d’une équipe IT interne et d’un plan de continuité, tout en rappelant que la cybersécurité du contrôle aérien relève du fédéral et qu’elle interpellerait son homologue compétent. Le Parlement a ensuite examiné plusieurs textes techniques, dont l’assentiment à l’accord aérien avec le Cap-Vert, le transfert de compétence à la Communauté germanophone pour les fusions de communes et la réforme des connaissances de gestion de base pour la création d’entreprise. Sur ce dernier point, la majorité a défendu une simplification administrative alignée sur les autres Régions, tandis que l’opposition a demandé davantage d’évaluation et d’accompagnement; le projet a malgré tout été soutenu par la majorité et rejeté ou abstenu par une partie de l’opposition selon les groupes. Un autre débat a porté sur la mise en conformité du régime wallon de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires après un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles. La ministre a expliqué que le décret supprime le système d’avertissements et consacre une marge d’incertitude de 2 décibels, avec relocalisation de sonomètres et ajustements à venir des arrêtés; les députés ont largement soutenu le texte, tout en demandant des précisions sur les sanctions, l’avis de l’ACNAW et l’effectivité du dispositif. Enfin, les parlementaires ont débattu de la réforme des aides à la formation et du congé éducation payé, ainsi que d’une motion sur les pesticides et les zones de captage. Le gouvernement et la majorité ont défendu une rationalisation des dispositifs de formation et une meilleure protection de l’eau, tandis que l’opposition a jugé ces réformes insuffisamment ambitieuses et a insisté sur la protection des travailleurs, des riverains et des publics vulnérables.
L’investissement et la sanction des communes récalcitrantes par la Flandre en matière de logement social et le désinvestissement de la Wallonie
Laurent Devin a interrogé la ministre sur l’exemple flamand, qui prévoit un investissement massif dans le logement public et des sanctions envers les communes qui refusent d’accueillir ou de développer du logement social, en demandant quelles aides et quels mécanismes de sanction la Wallonie envisage. Cécile Neven a répondu qu’en Wallonie la gestion repose sur les SLSP et les AIS, qu’il existe un décalage entre l’objectif communal de 10 % et les besoins réels, et qu’elle veut passer d’une logique communale à une logique par bassins, avec un droit de tirage, une objectivation des besoins et plusieurs réformes structurelles. Elle a précisé que la Wallonie ne dispose pas des mêmes moyens que la Flandre et qu’il ne s’agit pas d’un désinvestissement, mais de l’arrêt de financements jugés non pérennes. Le député a ensuite insisté sur l’implication des communes et sur le rôle des financements communaux, tout en saluant les investissements réalisés précédemment en Wallonie.
La politique énergétique future
Guillaume Soupart a interrogé la ministre sur les sources d’énergie nécessaires à la Belgique à l’horizon 2050, en rappelant les scénarios du Bureau fédéral du Plan et la hausse attendue de la demande d’électricité, tout en insistant sur un mix décarboné qui n’alourdisse pas la facture des ménages et des entreprises wallons. Cécile Neven a répondu que l’étude concernait surtout des compétences fédérales, notamment le nucléaire et l’offshore, tandis que la Région doit surtout définir et structurer son mix renouvelable, en recherchant un équilibre entre décarbonation, sécurité d’approvisionnement et coût pour le consommateur. Elle a évoqué une refonte de la politique énergétique wallonne autour de la réobjectivation du mix renouvelable, d’une stratégie de soutien maîtrisant le coût des certificats verts, et du renforcement des réseaux, de la flexibilité, de la sécurité des infrastructures et de la finançabilité des investissements.
L’installation des compteurs communicants et la protection des données personnelles
Les députés ont interrogé la ministre sur le déploiement des compteurs communicants en Wallonie, la portée de l’avis de l’Autorité de protection des données et les garanties à offrir en matière de RGPD, ainsi que sur les conséquences pour les citoyens refusant l’activation de la fonction communicante et sur une question préjudicielle pendante devant la CJUE. La ministre a précisé que l’APD ne contestait pas le déploiement des compteurs, mais l’imposition de leur fonction communicante, et a indiqué que le gouvernement analysait cet avis afin d’intégrer une solution équilibrée respectant la protection des données. Elle a aussi rappelé que seuls 2 à 3 % des usagers refusent actuellement cette fonction, et a confirmé que l’installation du compteur ne pénalise pas les prosumers, la compensation restant acquise pour ceux ayant installé des panneaux avant le 1er janvier 2024.
Le déploiement massif des compteurs communicants
Les députés ont interrogé la ministre sur le déploiement massif des compteurs communicants en Wallonie, l’avis critique de l’Autorité de protection des données, les conséquences pour les citoyens qui refuseraient l’activation de la fonction communicante et l’impact d’une question préjudicielle pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. La ministre a précisé que l’APD ne remet pas en cause le principe du déploiement, mais seulement l’obligation d’activer la fonction communicante, et a indiqué que l’avis est en cours d’analyse afin d’intégrer une solution équilibrée respectueuse du RGPD. Elle a aussi relevé que seuls 2 à 3 % des usagers refusent actuellement cette activation et a rassuré sur le maintien de la compensation pour les prosumers équipés de panneaux photovoltaïques avant le 1er janvier 2024, en soulignant que le compteur communicant reste un outil essentiel pour la gestion du réseau et la transition énergétique.
L’intelligence artificielle et la modernisation de l’administration wallonne
Vincent Maillen a interrogé la ministre sur le projet pilote d’intelligence artificielle lancé auprès d’environ 400 agents wallons, en insistant sur trois conditions: le respect des agents, la qualité du service et la maîtrise des données, ainsi que sur l’éventuelle extension du dispositif. Jacqueline Galant a répondu que l’IA ne vise pas à remplacer les agents mais à les soulager des tâches répétitives, avec un pilote qui s’achève fin 2025 et des retours largement positifs, à hauteur de 75 %. Elle a illustré l’usage de l’outil par l’exemple du traitement de dossiers volumineux, en soulignant qu’il doit permettre de recentrer les fonctionnaires sur des missions essentielles et plus gratifiantes. Le député a salué cette orientation et encouragé la poursuite de la démarche.
L’importance de l’accueil d’urgence des femmes sans abri
Isabella Greco a souligné le succès de la maison Claudine Mahy à Dampremy, premier centre wallon d’hébergement exclusivement destiné aux femmes sans abri, en demandant si le ministre envisageait de soutenir durablement ce type de dispositif, notamment à Charleroi. Yves Coppieters a répondu que la protection des femmes sans abri constitue une priorité, mais que le financement du projet arrive à son terme et ne peut être pérennisé dans le cadre budgétaire actuel, largement fondé sur des moyens du Plan de relance. Il a néanmoins indiqué que la Région a réparti en juin une enveloppe pour les maisons d’accueil et abris de nuit, avec 87 places supplémentaires, et a rappelé plusieurs financements attribués à Charleroi pour l’urgence sociale et le sans-abrisme. En réplique, la députée a insisté sur l’absence de concertation, sur les difficultés des femmes à fréquenter les centres de nuit pour des raisons de sécurité et sur la nécessité de traduire les résultats du projet en financement structurel.
L’appel de dizaines de milliers de Wallons à interdire les pesticides
Céline Tellier a rappelé l’ampleur des pétitions citoyennes, rassemblant environ 43 000 signatures, et a demandé quelles mesures concrètes le Gouvernement wallon entendait prendre, y compris une éventuelle rencontre avec les pétitionnaires. Yves Coppieters a indiqué avoir déjà rencontré certains initiateurs, reconnu l’importance du soutien populaire et annoncé préparer un dossier pour le Gouvernement sur base des auditions, du rapport de la Cour des comptes et de l’expérience du programme wallon de réduction des pesticides. Il a évoqué des pistes de renforcement de la protection des citoyens et des captages, l’interdiction des pesticides contenant des PFAS lorsque c’est possible, ainsi qu’une transition accompagnée pour les agriculteurs, en concertation avec les parties prenantes et avec l’implication du niveau fédéral. Céline Tellier a salué ces éléments tout en annonçant le dépôt d’une résolution plus complète intégrant les pesticides PFAS, la protection des zones de captage et le soutien économique aux agriculteurs.