Les cyberattaques menées sur les aéroports européens et les risques encourus par les aéroports wallons

Débat · 64 interventions

1. JC

   Jean-Jacques Cloquet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, comme tout le monde le sait, on a vécu ces derniers temps des cyberattaques sur les systèmes informatiques de grands aéroports européens, dont Bruxelles. Heureusement, les aéroports wallons n’ont pas été touchés. Cela a entraîné énormément de problématiques, d’arrêts et d’annulations de vols pendant quelques jours dans tout ce qui était enregistrement, bagages et autres. Aujourd’hui et depuis un certain temps, plus que jamais, les aéroports font l’objet d’attaques. On a eu des attaques terroristes. On a eu les attentats à l’aéroport de Bruxelles et à la voiture bélier. Maintenant, c’est la cyberattaque, comme tout le monde est connecté. Je vais peut-être parler d’un sujet que l’on n’aborde pas assez, Madame la Ministre, et je ne vous demanderai pas d’y répondre, parce que c’est plutôt le Fédéral, mais je pense que l’on est tous préoccupés. Si un jour il y a une cyberattaque sur le contrôle aérien et des aéroports où il y a des atterrissages et décollages toutes les deux ou trois minutes, cela va être un vrai strike et ce seront des vies humaines qui pourraient être en danger. Ce serait intéressant d’interpeller notre ministre Crucke, voire Skeyes. Je reviens un peu en arrière. Tout d’abord, par rapport à ce qui s’est passé, comment se positionnent nos aéroports wallons? Qu’est-il fait pour éviter ce type de cyberattaque sur les enregistrements de bagages et contrôles de sécurité? Au niveau de la connectivité internationale ou européenne, avez-vous des échanges ou des contacts par rapport à ce type de situation?

   Agressivité 67%Constructivité 49%Factuel 53%Émotionnel 70%
2. CN

   Cécile Neven

   Monsieur le Député, l’accident qui a eu lieu à Zaventem – d’ailleurs pas qu’à Zaventem, d’autres aéroports à Berlin, à Dublin, à Londres – a incité la DGTA à informer tout de suite les aéroports wallons. Ceci dit, il s’agissait d’un problème de logiciel de traitement des bagages qui, en l’occurrence, n’est pas utilisé dans nos aéroports. Pour cet incident précis, il n’y a pas eu de conséquences sur les aéroports wallons. Il s’avère que c’est très souvent un comportement humain qui est à l’origine de ces cyberattaques. Liege Airport, la société de gestion de l’aéroport de Liège, m’indique qu’ils ont renforcé un système de prévention préexistant, notamment en matière de formation de personnel. Comme je vous le disais, ce sont souvent des questions de comportement humain. Quant à BSCA, la société de gestion de l’aéroport de Charleroi, elle m’indique avoir déjà subi des cyberattaques au niveau de son site internet. Elle a également un plan en deux volets. Un premier volet a consisté à internaliser une équipe IT, interne et spécifiquement dédiée aux questions de cybersécurité. C’est d’ailleurs une équipe qui a permis de monitorer ce qui se passait à Zaventem. Le second volet de ce plan est d’avoir un business continuity plan qui va permettre d’analyser toutes les situations qui pourraient se produire pour faire en sorte que l’aéroport puisse continuer à fonctionner. Ceci dit, vous évoquez la question de la cyberattaque du contrôle aérien. C’est en effet une compétence fédérale. Je compte interpeller mon collègue, le ministre fédéral de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, à cet égard. Je dois vous vous informer également que la SOWAER est totalement consciente de ces enjeux, notamment dans le cadre du nouveau bâtiment Digital Tower, qu’elle partagera avec Skeyes et qui verra le jour aux environs de Suarlée.

   Agressivité 37%
3. JC

   Jean-Jacques Cloquet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, c’est très important, par rapport à cette sécurité des passagers et du personnel de bord, d’interpeller notre ministre Crucke. C’est fondamental. Vous avez raison de souligner cette tour, dans la région de Namur, qui gérera le contrôle aérien des deux aéroports. On est dans le digital, d’autant plus vulnérables par rapport à ce type de cyberattaques. Récemment, je n’en ai pas parlé, mais vous le voyez maintenant, c’est sont des drones que l’on envoie sur les aéroports scandinaves. Tout cela nous fait penser que nous devons vraiment prendre toutes les précautions par rapport à nos aéroports. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 26 octobre 2017 (Doc. 282 (2024-2025) N° 1 et 2)

   Agressivité 63%Émotionnel 53%
4. CM

   Christine Mauel

   MR

   Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, cet accord technique modernise l’ancien accord aérien bilatéral afin de le rendre conforme au droit européen et aux évolutions du secteur. Il encadre l’exploitation de liaisons aériennes tout en respectant les législations nationales et européennes. Sur le plan économique et diplomatique, il renforce l’attractivité de la Belgique, crée des opportunités pour les compagnies, aéroports et sous-traitants. Il génère de l’emploi et facilite l’accès des voyageurs à des liaisons directes. Enfin, il garantit l’égalité entre tous les aéroports belges, laissant aux transporteurs le libre choix de leurs dessertes.

   Constructivité 65%
5. CT

   Céline Tellier

   Ecolo

   On a déjà eu l’occasion de débattre, en avril dernier, de différents traités en matière de transport aérien. Pour nous, l’enjeu principal, c’est de faire en sorte que ces différents traités n’empêchent pas une action publique importante en matière de fiscalité aérienne, et en particulier de distorsion de concurrence entre la fiscalité de l’avion et celle des autres modes de transport. En l’occurrence, le traité avec le Cap-Vert ne comprend pas d’article qui prévoirait qu’aucune disposition n’empêche le Royaume de Belgique d’appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant. Pour nous, il est indispensable de mettre fin au régime favorable dont bénéficie le kérosène au mépris de la justice fiscale et au mépris du climat. Or, le Gouvernement propose à nouveau aujourd’hui de poser un nouvel obstacle à une éventuelle décision future d’appliquer une taxation du kérosène. Il se coupe donc une possibilité de fiscalité plus juste. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce décret.

   Agressivité 71%Émotionnel 59%
6. VB

   Vincent Blondel

   Les Engagés

   Nous remercions le ministre-président et le Gouvernement pour cette proposition d’assentiment de l’accord déjà intervenu entre la Belgique et la République du CapVert. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre en commission. L’accord a été signé en octobre 2017, il y a près de 10 ans de cela. Le processus s’est poursuivi et achevé au niveau fédéral en 2019 et à la Région bruxelloise en 2021. Cet accord remplace l’accord aérien bilatéral de 1998 entre la Belgique et le Cap-Vert, dont plusieurs clauses étaient devenues obsolètes, non conformes au droit communautaire. Je pense que tout le monde approuve donc le fait qu’il était nécessaire d’en changer. Le Conseil d’État a émis différentes observations auxquelles il a été répondu. Je souhaite souligner que nous partageons les préoccupations et la volonté d’une taxation du kérosène et d’une fiscalité plus équitable en matière de transport aérien, comme cela a été mentionné, il y a de cela un instant par Mme Tellier. Il nous semble toutefois difficile de l’imposer au niveau national. Nous défendons une approche coordonnée et harmonisée de taxation du kérosène au niveau européen, pour éviter toute distorsion excessive de concurrence. Nous soutenons dès lors la proposition d’assentiment qui nous est soumise aujourd’hui.

   Constructivité 66%Factuel 45%Émotionnel 58%
7. BL

   Bruno Lefèbvre

   PS

   Monsieur le Président, nous proposons de reprendre nos arguments évoqués en commission.

   Agressivité 76%Émotionnel 71%
8. AD

   Adrien Dolimont

   Au cours des derniers mois, le Gouvernement wallon a engagé un important travail de rattrapage dans l’adoption des accords aériens internationaux. Une première série de décrets relatifs à la modernisation de ces accords a été adoptée lors de la séance du Parlement wallon en mai dernier. Aujourd’hui, nous poursuivons cet élan avec cet accord aérien bilatéral signé le 26 octobre 2017 entre la Belgique et la République du Cap-Vert à Bruxelles. Ce texte, qui remplace celui du 22 juin 1998 devenu obsolète, s’aligne sur la Convention de Chicago de 1944. Il vise à faciliter l’établissement et l’exploitation de services aériens entre les deux pays et au-delà, dans le respect du droit interne des parties et des règles européennes applicables à la Belgique. Certaines questions portant sur la position du Gouvernement wallon sur la taxe du kérosène ont été soulevées durant les discussions en commission. Je tiens ici une nouvelle fois à rappeler que le Gouvernement wallon soutient pleinement l’instauration de cette taxe, pour autant qu’elle soit mise en place dans un cadre européen, ou même idéalement international. Une telle approche est indispensable afin d’éviter que la Belgique, en agissant seule ou en imposant cette clause dans ses relations bilatérales, ne fragilise la compétitivité de ses aéroports. C’est pourquoi nous plaidons pour une harmonisation au niveau européen, garantissant des règles identiques pour l’ensemble des acteurs. Dans ce contexte, la coordination des démarches relèvera principalement du niveau fédéral, en concertation avec les entités fédérées. La Wallonie suit avec attention l’évolution des échanges au sein du groupe de travail sur les traités mixtes, et se tient prête à participer activement aux travaux menés en commun avec les autres niveaux de pouvoir.
9. MH

   Mélissa Hanus

   PS

   Monsieur le Président, je vais m’exprimer depuis mon banc, car mon intervention sera courte. Nous soutiendrons ce texte qui vise à combler un vide juridique. Comme nous l’avons déjà exprimé en commission, ce texte vise également à renforcer la cohérence institutionnelle en transférant à la Communauté germanophone la compétence de modifier les limites communales de son territoire. Il s’agit pour nous, en réalité, d’une mesure de bon sens, respectueuse des spécificités locales et du fédéralisme de coopération.

   Constructivité 80%Factuel 46%Émotionnel 61%
10. CM

    Christine Mauel

    MR

    Monsieur le Président, j’interviendrai de mon banc également. Comme ma collègue le disait, ce décret entend combler un vide juridique empêchant la Communauté germanophone de gérer les frontières des communes de langue allemande. En effet, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation organise la fusion des communes uniquement pour les communes de langue française et non pour celles issues de la Communauté germanophone. Fort logiquement, il est indispensable de transférer cette compétence à la Communauté germanophone. Notre groupe s’en réjouit. Plus généralement, la Déclaration de politique régionale entend accompagner et soutenir les fusions volontaires des communes. Ce projet de décret permet d’organiser, pour les communes germanophones, ces futures fusions, qui sont toutes les bienvenues.

    Constructivité 99%Factuel 69%Émotionnel 80%
11. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Monsieur le Président, je ne serai pas très long, mais le sujet vaut quand même la peine d’être abordé ici. Déjà par deux fois, la Région wallonne a transféré à la Communauté germanophone, par des décrets identiques, une large part des compétences régionales en matière de pouvoirs locaux. Aujourd’hui, il s’agit de donner à la Communauté germanophone la possibilité de régler les demandes de fusions de communes. À ce jour, il n’y a pas de demande actée, mais le jour où la question se posera, une non-adoption de ce projet de décret signifierait une impasse. En effet, depuis 2019, nous sommes devant un vide juridique. Quand la Région wallonne a légiféré sur la question des limites communales et des fusions volontaires de communes, elle a dû exclure les neuf communes germanophones de l’application de son décret. Dans le cas contraire, elle aurait empiété sur les matières des pouvoirs locaux déjà transférées à la Communauté germanophone. En même temps, la Communauté germanophone ne peut pas légiférer sur les fusions de communes, puisqu’elle n’a pas obtenu l’exercice de cette compétence, alors que, pour les CPAS, par contre, c’est bel et bien le cas. C’est pourquoi il est juste que la Communauté germanophone puisse se doter de cet instrument. Vu la situation, rien de plus logique d’y remédier par le projet de décret, qui, j’espère, fera l’unanimité ici dans ce Parlement. Tous les avis reçus, notamment ceux du Conseil d’État et de l’Union des villes et communes, n’ont pas formulé d’objection par ailleurs. Entre-temps, le Parlement de la Communauté germanophone a adopté un décret identique au nôtre, le lundi 15 septembre dernier, à l’unanimité de ses membres. Si on l’adopte aujourd’hui en séance plénière, il pourra entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 2026. Sur le principe même, pour Ecolo, il est essentiel que d’éventuelles fusions ne soient pas imposées par le haut. Elles doivent émaner des communes elles-mêmes, bénéficier d’un large soutien et, au final, servir la démocratie locale, car les communes ont une identité forte. On ne peut pas dire qu’elles s’impatientent pour fusionner, en Communauté germanophone notamment. Comme ailleurs, il est aussi de plus en plus difficile pour les petites communes d’assumer pleinement toutes les tâches, toujours plus nombreuses et plus complexes, qui leur incombent. Laissez-moi terminer en rappelant que, en matière de pouvoirs locaux, il manque encore un gros chapitre, si je puis m’exprimer ainsi, qui concerne le chapitre provincial. Les deux Gouvernements ont affirmé avancer en la matière et je ne peux que les y encourager. Plusieurs pistes juridiques sont sur la table, choisissons la bonne et faisons ce choix bientôt. Ici, on n’est pas face à un vide juridique, mais à une couche de la lasagne institutionnelle de trop. À quoi bon laisser s’insérer un pouvoir subordonné – la province – entre la Communauté germanophone et ses neuf communes? Cela revient à maintenir le pouvoir décrétal plus éloigné du citoyen, ce qui est un non-sens. Ce transfert devrait être l’occasion, en Communauté germanophone, de réaménager les compétences et tâches reprises pour que tout soit plus clair, plus efficace et plus proche du citoyen. C’est le boulot de ce côté. Un autre but devrait être que cela fonctionne en bonne collaboration entre la Région, la Communauté germanophone et l’État fédéral.

    Agressivité 54%Constructivité 53%Factuel 60%Émotionnel 47%
12. LR

    Loris Resinelli

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, au nom du groupe Les Engagés, j’exprime notre soutien plein et entier au projet de transfert de compétences de la Région wallonne à la Communauté germanophone qui est soumis au vote aujourd’hui. Ce transfert s’inscrit dans une logique de subsidiarité et de cohérence institutionnelle, que nous saluons. Il nous paraît tout à fait pertinent que la Communauté germanophone, qui exerce déjà ces compétences en matière de CPAS, puisse également gérer les éventuelles modifications et limites territoriales des communes qui appartiennent à son territoire. Je me réjouis particulièrement de la qualité du processus de consultation qui a été mené. Cette démarche témoigne d’une approche respectueuse des différents acteurs concernés. Elle garantit la solidité de la démarche. L’analyse des différents avis recueillis confirme, d’ailleurs, la pertinence de cette initiative, puisque tant la Fédération des CPAS que l’Union des villes et communes de Wallonie et le Conseil d’État ont émis un avis favorable. Cette unanimité dans les avis consolide indubitablement la légitimité de ce projet de décret et renforce notre conviction quant au bien-fondé de ce transfert de compétences afin de combler un vide juridique. Considérant la nécessité pour la Communauté germanophone d’adopter un décret identique au nôtre, nous avions posé la question en commission et nous avions reçu une réponse rassurante de M. le Ministre quant à l’entrée en vigueur commune des deux textes au 1er janvier 2026. Le groupe Les Engagés votera donc favorablement ce projet, qui participe à une meilleure organisation institutionnelle et à une meilleure cohérence entre les entités de notre pays.

    Constructivité 88%Factuel 66%Émotionnel 39%
13. FD

    François Desquesnes

    Les Engagés

    Je remercie les différents intervenants pour leur soutien large et – j’imagine – unanime sur le projet de décret que je porte et qui vise en effet à combler un vide juridique. Monsieur Mockel, nous aurons l’occasion de reparler, dans quelques mois – j’espère – des provinces, et pas seulement dans la Communauté germanophone.

    Constructivité 100%Factuel 60%Émotionnel 40%
14. SR

    Sabine Roberty

    PS

    Chers collègues, notre groupe va soutenir ce projet de décret puisqu’il apporte une sécurité juridique aux droits des patients concernés. Cet accord de coopération découle de travaux qui ont été initiés lors de la précédente législature et donne un cadre légal aux mécanismes de coopération tacite qui existe depuis la fin de l’année 2023. Il permet de garantir aux patients concernés de bénéficier des avantages du maximum à facturer ou du statut de malade chronique sans perte de droits. La réduction accordée pour le ticket modérateur des patients pouvant bénéficier du maximum à facturer sera donc garantie. Enfin, qu’il me soit permis de remercier M. le Ministre, qui a répondu à l’ensemble de nos questions, lors de nos échanges en commission, concernant notamment la promotion et la sensibilisation auprès des bénéficiaires.

    Constructivité 56%Factuel 39%
15. VD

    Véronique Durenne

    MR

    Comme évoqué en commission dans cette enceinte et celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous accueillons positivement ce décret d’assentiment qui garantit à la fois la protection des droits des patients et une sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs concernés. Concrètement, il prévoit la mise en place d’un guichet interfédéral pour le maximum à facturer, qui intégrera tous les tickets modérateurs, comme c’était le cas auparavant au niveau fédéral. Nous saluons en particulier l’aspect de simplification administrative grâce à l’automatisation du dispositif, un guichet unique fédéral et deux guichets interfédéraux accessibles. Une campagne d’information sera également menée au niveau fédéral et relayée par les entités fédérées, afin d’informer les citoyens, et nous y serons attentifs. Par ailleurs, l’accord consolide le partage des données relatives à l’allocation forfaitaire, au statut de personnes atteintes de maladies chroniques et veille à ce qu’aucun droit acquis ne soit remis en cause. Enfin, nous tenons à souligner la qualité du travail réalisé par les Gouvernements et leurs équipes et confirmons, Monsieur le Ministre, le soutien de notre groupe à ce texte.

    Constructivité 60%
16. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Ecolo soutiendra ce texte, comme nous l’avons fait au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il y a quelques semaines. Il importe de protéger au mieux les patientes et les patients, qui ne doivent pas être pénalisés par un contexte institutionnel belge complexe, particulièrement en matière de santé. Ce texte permet de solidifier juridiquement et d’améliorer le principe du maximum à facturer auquel nous sommes attachés. Nous soutenons également l’objectif d’une meilleure collaboration interfédérale en matière de partage des données relatives à l’allocation forfaitaire pour les personnes souffrant de maladies chroniques. M. le Ministre a eu l’occasion de répondre en commission dans ce Parlement, mais également au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à une série de questions sur ce sujet. Nous n’y reviendrons pas. La santé est un droit qui doit être accessible à toutes et tous, quel que soit l’état des finances de chacun. Ce texte s’inscrit dans cette philosophie et donc nous l’approuverons.

    Constructivité 43%
17. MJ

    Marie Jacqmin

    Les Engagés

    Je remercie M. le Ministre pour le rappel des enjeux de cet important accord de coopération entre nos différentes entités. Le texte ayant fait l’unanimité lors de nos échanges en commission, je ne serai dès lors pas longue et j’insisterai sur le double objectif qu’il poursuit: - protéger les droits des patients; - assurer une gestion cohérente des soins entre le fédéral et les entités fédérées. Pour les Engagés, ces avancées s’inscrivent pleinement dans les priorités que nous avons défendues, notamment à travers notre volonté de simplifier, améliorer et étendre le mécanisme du maximum à facturer avec un regard tout particulier sur le soutien renforcé aux malades chroniques. C’est la preuve que, même dans un système complexe, il est possible de placer les besoins des citoyens au centre.

    Constructivité 89%Factuel 49%
18. YC

    Yves Coppieters

    Mesdames et Messieurs les Députés, je pense que vous l’avez compris dans vos interventions et vraiment je vous remercie aussi pour la qualité des débats en commission, que ce soit à la Fédération Wallonie Bruxelles et en Région wallonne. Cet accord de coopération, vous comprenez bien, ne fait que renforcer un mécanisme cohérent et plus équitable dans la continuité des soins pour toute une série de patients, quelle que soit l’entité qui délivre les soins. Je pense que c’est une vraie avancée en termes simplement de cohérence et de bonne collaboration entre les différents niveaux de pouvoir.

    Constructivité 100%Factuel 64%
19. OD

    Olivier de Wasseige

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, le décret que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une évolution nécessaire. Rappelons que la loi-programme du 10 février 1998 avait généralisé l’obligation de prouver des connaissances de gestion de base, avec un objectif légitime à l’époque : réduire la mortalité prématurée des entreprises. Or, les faits sont clairs. En Flandre, avant de supprimer cette obligation, une étude menée par des consultants indépendants a montré que l’objectif n’était pas atteint. Le nombre de faillites n’a pas diminué, il a même augmenté en proportion. Pire encore, cette exigence a constitué un frein pour de nombreux candidats entrepreneurs, comme en témoigne la chute de 20 % des inscriptions au registre du commerce dès 1999. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi supprimé cette obligation. Aujourd’hui, la Wallonie est donc la seule à maintenir cette contrainte, au risque d’entretenir une législation obsolète qui pénalise ses entrepreneurs. L’impact de cette suppression a été positif aux Pays-Bas également. En effet, le nombre de nouvelles entreprises a été plus important que le nombre de faillites. Ce décret est dès lors une mesure de bon sens, qui simplifie la vie administrative des indépendants et des PME, favorise la création d’entreprises, stimule la concurrence et l’innovation, et aligne la Wallonie sur les autres Régions, conformément à la DPR 2024-2029 qui dit: «Les démarches relatives à la création d’activité seront réduites. Comme en Flandre et à Bruxelles, le Gouvernement supprimera notamment l’obligation d’avoir des compétences de gestion de base requises tout en maintenant les compétences techniques pour l’accès à la profession». J’avoue ne pas comprendre l’avis du CESE – le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie –, à l’exception d’AKT, marqué par une forte inquiétude. L’avis du CESE va à l’encontre du constat des évolutions positives constatées dans les autres Régions du pays. Le CESE demande une analyse d’impact, comme si l’amélioration des résultats engrangés dans les autres Régions depuis la suppression de l’obligation ne suffisait pas à prouver l’impact positif de la mesure. Le CESE demande le maintien du système actuel allant à contresens de la simplification administrative souhaitée par les entrepreneurs. Je rejoins par contre l’avis du CESE sur la nécessaire réflexion à avoir concernant les formations à l’entrepreneuriat, où régulièrement les matières sont obsolètes et ne correspondent plus aux obligations en vigueur. Certains cours, dans certaines écoles, listent encore des structures juridiques d’entreprises n’existant plus. Un comble! Plus largement, je continue à plaider pour que des savoirs de base minimaux soient enseignés aux élèves dans l’enseignement secondaire concernant le monde de l’entreprise et de l’entrepreneuriat, au-delà des initiatives de sensibilisation souvent réalisées via des initiatives externes et complémentaires aux programmes scolaires – je pense par exemple à des initiatives telles que l’ASBL «100 000 entrepreneurs» que j’ai eu l’honneur et la chance de présider il y a quelques années. Le rapprochement entre écoles et entreprises s’améliore, mais il y a encore de la marge. Je rejoins aussi l’avis d’AKT, qui considère que la mesure va faciliter la création de son propre emploi, notamment pour un public qui ne dispose pas d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Il va dès lors contribuer à l’insertion socioprofessionnelle pour des publics peu qualifiés. Par contre, je ne suggère pas d’ajouter des exceptions, par exemple dans le secteur de la construction, comme cela a été demandé par la fédération Embuild; m’en remettant aux fédérations professionnelles ou fonds sectoriels pour former les nouveaux entrepreneurs de certains secteurs non réglementés aux règles de base en termes de gestion d’entreprise et de gestion financière, limitant potentiellement de la sorte le nombre de faillites. Je me dois aussi d’insister sur l’inévitable effet de bord négatif qu’entraîne déjà, et qu’entraînerait encore davantage, la présence d’un régime plus contraignant en Wallonie qu’à Bruxelles ou en Flandre. On connaît déjà des cas d’entreprises s’étant créées dans les deux autres Régions, vu la simplification de l’accès, tout en opérant en Wallonie. Cela ne ferait qu’en augmenter le nombre avec toutes les conséquences économiques, voire fiscales que cela entraîne. En conclusion, soutenir ce projet de décret, c’est faire le choix d’une Wallonie qui modernise ses règles, allège les contraintes inutiles et encourage l’entrepreneuriat. C’est aussi un geste de confiance envers nos entrepreneurs, leur capacité d’adaptation et leur volonté d’innover. C’est pourquoi les Engagés soutiendront ce texte qui sera d’application dès octobre 2025.

    Constructivité 44%Factuel 44%
20. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Le texte qui nous est présenté vise à supprimer l’exigence des connaissances de gestion de base pour l’inscription des entreprises à la Banque-carrefour des entreprises. Cette exigence, instaurée il y a plus de 25 ans, avait été conçue pour limiter le nombre de faillites. Or, les études menées en Flandre ont montré qu’elle n’avait pas l’effet escompté. La suppression de cette obligation dans les autres Régions a donc paru logique et cohérente. Notre groupe reconnaît que cette exigence légale, trop rigide et trop uniforme, n’a pas permis d’atteindre ses objectifs. Parallèlement, nous avons toujours soutenu une approche différenciée et personnalisée de l’entrepreneuriat, au travers de l’accompagnement sur mesure des porteurs de projet via la couveuse d’entreprise, les coopératives d’activité ou les structures d’aide à l’autocréation de l’emploi. Ces dispositifs apportent un soutien concret à la réalité des entrepreneurs et offrent des outils de prévention plus efficaces que l’imposition d’un certificat standardisé. Cependant, plusieurs signaux doivent nous inciter à la prudence. Ainsi, l’UCM alerte sur le fait qu’une suppression pure et simple pourrait fragiliser les indépendants débutants. Comme elle le souligne: «Devenir indépendant ne s’improvise pas». La gestion d’entreprise requiert des compétences spécifiques, qu’il s’agisse de maîtriser les outils numériques ou de naviguer dans la complexité réglementaire. Le secteur de la construction exprime des inquiétudes similaires. Il avance que, depuis que la Flandre a supprimé l’exigence de gestion en 2018, les faillites dans ce secteur ont fortement augmenté, passant de 768 à plus de 1 600 en 2024. Cependant, si ces chiffres sont exacts en soi, il est aussi important de savoir qu’en Flandre, on n’avait pas seulement supprimé l’exigence d’une preuve des connaissances de gestion de base, mais on avait aussi supprimé toutes les professions réglementées restantes – au nombre de 11 –, toutes des professions dans le secteur du bâtiment. Actuellement, Embuild Vlaanderen veut un nouveau système d’encadrement obligatoire pour ceux qui démarrent dans le secteur. Une telle évolution en Flandre interroge. Elle exigerait une analyse plus approfondie et doit nous alerter sur les risques éventuels d’un relâchement trop brutal des garde-fous. Dès lors, on partage le constat de l’inefficacité du système actuel. Cependant, la solution proposée soulève des réserves. Elle ne prévoit ni mécanisme d’accompagnement renforcé ni évaluation sérieuse des conséquences observées dans les Régions voisines. Dans ce contexte, il nous semble risqué d’adopter une suppression sans temporisation et sans envisager des mesures compensatoires plus robustes. C’est pourquoi, tout en reconnaissant les limites évidentes de l’ancien dispositif, nous estimons qu’il serait plus pertinent de l’abroger seulement en couplant cette abrogation à un renforcement immédiat des structures d’appui aux entrepreneurs. La simplification ne peut se faire au détriment ni de la solidité des projets d’entreprise ni de la solidité économique de secteurs fragiles. En conclusion, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. Ce choix traduit notre conviction que l’accompagnement adapté reste la voie à privilégier, mais aussi notre exigence de responsabilité face aux signaux d’alerte émis. Nous restons ouverts à soutenir une réforme qui corrigerait réellement les lacunes actuelles, mais elle doit s’appuyer sur des garanties concrètes, sur une analyse plus approfondie des effets actuels dans les autres Régions et d’un suivi rigoureux des effets.

    Agressivité 68%Constructivité 65%Factuel 65%Émotionnel 60%
21. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    Madame la Ministre, chers collègues, passons rapidement sur le volet du projet de décret qui concerne le maintien de 21 activités réglementées. Cette disposition ne modifie en rien la législation actuelle. Rien ne s’y oppose, et certainement pas nous. L’autre volet du projet de décret concerne, lui, le fait qu’en Wallonie, pour se lancer dans une activité commerciale ou artisanale, une connaissance de base en gestion est jusqu’à présent obligatoire. Je rappelle, pour être précis, que cette connaissance peut consister en une pratique professionnelle suffisante, tout diplôme de l’enseignement supérieur, un titre reconnu ou une formation que peuvent donner plusieurs organismes ici même en Wallonie. Le projet de décret veut supprimer les exigences en matière de connaissances en gestion de base. En substance, il s’agit principalement de supprimer l’obligation pour toutes petites ou moyennes entreprises, personnes physiques ou personnes morales, de prouver qu’elles possèdent des connaissances de gestion de base comme éléments de preuve de ses capacités entrepreneuriales. M. le Ministre – qui n’est pas présent, mais il n’y est pas obligé – nous explique qu’il faut se calquer sur ce que l’on fait dans la Région flamande et la Région bruxelloise. Bien sûr, on peut comprendre la base de ce raisonnement de simplification, mais aujourd’hui, les enjeux sont probablement plus complexes et nuancés que tels que présentés. Nous devons rester à l’écoute des entreprises, à l’écoute des PME et des indépendants. Plusieurs représentants d’entreprises se montrent partagés – pas opposés, mais partagés – sur la suppression de l’obligation des connaissances de base en gestion. C’est un point qui doit soulever la réflexion, et l’on parle ici de l’Union des classes moyennes, mais aussi du Syndicat neutre des indépendants, qui rappelle que devenir indépendant ne s’improvise pas. Même l’AKT – qui, au passage, est le seul membre du CESE Wallonie qui soutient le projet de décret –, nuance son soutien en demandant de faire une exception pour le secteur de la construction. Cela interpelle, chers collègues. En Flandre, le secteur de la construction constate aujourd’hui que le nombre de faillites a explosé depuis la suppression des compétences de gestion. Cela donne également à réfléchir. Économiquement, les chiffres en matière de faillites sont actuellement alarmants. Qui peut affirmer avec certitude que l’obligation de la maîtrise des connaissances de base en gestion n’empêche pas que le nombre de faillites soit encore plus élevé? Je pose la question. Pour estimer cela, on se base sur une étude flamande de 2018, mais le contexte en 2018 n’est pas le contexte en 2025. Les études sont certainement obsolètes. Nous plaidons pour qu’une évaluation du système pour mettre en place une période de transition, période d’évaluation des objectifs de formations en compétences de gestion de base et de leur fonctionnement, du nombre d’heures à suivre, puisse être améliorée. Les supprimer brutalement, chers collègues, pourrait s’avérer un risque, selon nous, dangereux. Ne vous trompez donc pas, nous ne sommes frontalement pas contre cette modification légale. Simplement, nous voulions une évaluation de la mesure que vous rejetez d’un revers de la main. Tout cela pour protéger les nouveaux entrepreneurs, selon vous. Nous ne voulons pas freiner la création d’entreprises, au contraire, nous voulons simplement entendre ce que les différents acteurs de terrain ont à dire sur le sujet. Ils sont tout sauf unanimes et émettent de nombreuses réserves. Il faut prendre en compte un élément supplémentaire. Je veux parler des mesures dangereuses que veut à tout prix instaurer le Gouvernement fédéral. Je parle de la diminution de la durée des préavis, des réformes brutales, de l’exclusion du chômage, de la privatisation aveugle de davantage de personnes de ressources de base. Ces mesures, chers collègues, qui risquent de faire tomber des femmes et des hommes dans la précarité. Sans connaissance suffisante, ils risqueraient, ces hommes et ces femmes, de se précipiter dans une activité sans en connaître les implications financières, risquant de se lancer dans des activités un peu à l’aveuglette pour tenter de survivre. Dans ces cas, les conséquences d’une faillite personnelle seraient catastrophiques. Il est toujours plus efficace d’anticiper plutôt que de devoir réparer. Le risque est, ici, de tirer les nouveaux entrepreneurs vers le bas. En conclusion, chers collègues, Madame la Ministre, nous proposons simplement de ne pas verser dans la précipitation. Des propositions alternatives sont proposées comme alléger la formation minimale, l’adapter aux nouvelles réalités du terrain en concertation avec les acteurs du secteur. Le CESE Wallonie va d’ailleurs dans ce sens également. Nous espérons que M. le Ministre et la majorité seront favorables à ces alternatives constructives qui permettraient d’avancer avec toutes les informations nécessaires. Nous plaidons pour prendre le temps, prendre le recul nécessaire afin d’être certains d’agir dans le renforcement des candidats entrepreneurs, des entreprises en place et du développement de l’économie wallonne. Nous plaidons également pour une analyse sérieuse, actualisée afin de savoir comment adapter le système, l’alléger pour permettre de mieux aider les candidats indépendants, voire le supprimer si une actualisation chiffrée en conclut que c’est le meilleur choix. Vous n’avez pas accédé à cette demande en commission. Soit, nous en prenons acte et c’est pour ces raisons que, sans rejeter entièrement le but du projet de décret, nous nous abstiendrons de l’adopter en l’état.

    Constructivité 59%Factuel 62%Émotionnel 54%
22. CM

    Christine Mauel

    MR

    Madame la Ministre, le projet de décret modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante vise principalement à supprimer les compétences de gestion de base parmi les capacités préalablement requises à la création d’entreprise. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés dans la DPR, qui prévoit d’ailleurs explicitement la suppression de cette compétence. Pour rappel, celle-ci stipule que les démarches relatives à la création d’activité seront réduites. Comme en Flandre et à Bruxelles, le Gouvernement supprimera l’obligation d’avoir des compétences de gestion de base requises tout en maintenant les compétences techniques pour l’accès à la profession. Il favorisera une démarche d’accompagnement tout en intégrant une évaluation circonstanciée des paramètres multiples concernant l’accès à la profession, en concertation avec les différents secteurs. Un des objectifs clairs de ce Gouvernement est de stimuler la croissance économique et l’entrepreneuriat. La simplification administrative constitue un levier essentiel en ce sens. La suppression des compétences de gestion de base s’inscrit parfaitement dans cette logique de simplification du paysage, de l’accompagnement des entrepreneurs, qui doit être à la fois plus lisible, plus simple et plus efficace. Cette réforme permet également d’harmoniser les procédures avec les autres Régions, la Flandre et Bruxelles ayant supprimé cette obligation, respectivement en 2018 et en 2024. Il convient de rappeler que cette mesure n’a pas été décidée sans analyse préalable. En Flandre, la suppression a été précédée d’une étape approfondie réalisée par un consultant externe dont les conclusions sont éclairantes. Depuis la généralisation des connaissances de gestion de base au 1er janvier 1999, le nombre de faillites n’a pas diminué. Au contraire, le pourcentage de faillites a augmenté. Ces connaissances de gestion se révèlent être un véritable frein pour de nombreux candidats entrepreneurs. Le programme n’est plus adapté aux réalités actuelles. Il ne prend en compte ni les différences de niveau entre les entrepreneurs ni l’importance stratégique d’un business plan réaliste. L’exemple des Pays-Bas, qui ont supprimé cette exigence en 2001, démontre un impact positif. Le nombre de créations d’entreprises y a progressé davantage que celui des faillites. Par ailleurs, ce projet de décret permet de combler un vide juridique. Il offre désormais la possibilité aux guichets d’entreprise de reconnaître la compétence professionnelle d’une activité réglementée lors de l’inscription à la Banque-carrefour des entreprises des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement en Belgique. Enfin, il contribue à la mise en conformité avec l’article 6.3 du règlement 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles. Ce règlement encadre notamment le traitement des données nécessaires à l’évaluation des capacités entrepreneuriales. Vous l’aurez compris, mon groupe soutiendra ce projet de décret qui est fidèle à l’accord de gouvernement et représente une avancée significative en matière de simplification administrative et d’accessibilité pour la création d’activité en Wallonie. C’est un véritable coup de pouce pour nos futurs entrepreneurs.

    Agressivité 38%Constructivité 56%Factuel 54%
23. CN

    Cécile Neven

    Mesdames et Messieurs, je ne serai pas longue, car mon collègue me signale que l’essentiel a déjà été évoqué en commission. À l’instar du reste du continent européen et des deux autres Régions du pays, ce projet de décret abroge une barrière à l’entrepreneuriat, à la fois inutile et inefficace quant aux objectifs qui avaient abouti à son adoption à la fin des années 1990. M. le Ministre Pierre-Yves Jeholet a pu évoquer en commission l’exemple des Pays-Bas, mais aussi de la Flandre, où cette abrogation a permis d’augmenter la création nette d’entreprises dont notre Région a absolument besoin, notamment auprès des jeunes et des personnes issues de milieux défavorisés. Mon collègue a également pu revenir sur les craintes et remarques du secteur de la construction qu’il comprend parfaitement. Toutefois, le lien entre la suppression des compétences de gestion et l’augmentation des faillites n’est pas évident, le secteur traverse une crise qui touche d’autres pays européens et extraeuropéens. Il a en outre rappelé que la réforme s’inscrit dans un tout comprenant des mesures en matière de formation, un soutien aux entreprises en difficulté et des pistes d’amélioration de l’écosystème d’accompagnement. Par ailleurs, contrairement à la Flandre, les compétences techniques sont maintenues, à l’instar de la Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, une évaluation de la réforme est prévue fin 2030. Pour le reste, mon collègue s’étonne que des partis – le PS et Ecolo – qui ont soutenu une réforme analogue à Bruxelles se demandent, un an et demi plus tard, si elle serait réellement bonne pour la Wallonie.
24. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    J’aimerais émettre une précision, de façon à ce que mes propos soient correctement compris. Nous avons clairement affirmé que, en principe, nous voulions arriver à supprimer ce qui est pour l’instant encore réglementé, mais pas sans temporisation et sans vérifier de manière plus approfondie les effets qu’il y a eu en Flandre. En Flandre, l’expérience depuis sept ans permet de voir les effets de la mesure de suppression de la preuve des connaissances de gestion de base, par rapport à Bruxelles, où celle-ci est entrée en vigueur il y a un an. Pour nous, il importe de regarder aux effets, d’un côté, de la suppression des connaissances de gestion de base, comme on veut le faire ici, et d’un autre côté, de la suppression de cet «obstacle» des métiers réglementés – mesure prise en même temps. Les faillites en Flandre ont augmenté bien avant la crise du bâtiment telle qu’on la connaît actuellement déjà depuis plusieurs années, mais on ne sait pas très bien si cette hausse est liée à la suppression des conditions de gestion de base ou bien à la suppression des professions réglementées.

    Agressivité 76%Factuel 36%Émotionnel 66%
25. EF

    Eddy Fontaine

    PS

    On n’est pas étonnés et l’on s’est bien doutés, quand on a reçu l’accueil en commission, que la réflexion ne serait pas approfondie et que l’on reviendrait avec le même débat. Comme je l’ai dit dans mon intervention, il n’est pas dans notre idée – comme mon collègue Mockel l’a bien dit – de s’opposer à ce décret. Pour nous – comme pour le collègue Ecolo –, il faut analyser les choses. Visiblement, l’ensemble des acteurs ne sont pas unanimes sur la mesure. Comparer ce qui se passe à Bruxelles, ce qui se passe en Wallonie ou ce qui se passe en Flandre, c’est une fâcheuse habitude de ce Gouvernement. Encore une fois, pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion, de l’analyse et de l’écoute des acteurs de terrain qui, eux, sont tout sauf unanimes? On prend note, on prend acte, et l’on verra au niveau du vote. Il vous reste encore quelques minutes – voire une heure ou deux – pour réfléchir, mais je pense que le faire de façon progressive, ce ne serait pas plus mal.

    Agressivité 52%Factuel 56%Émotionnel 75%
26. CM

    Christine Mauel

    MR

    J’aimerais simplement remercier Mme la Ministre qui a parfaitement répondu à la place de M. Jeholet. Les arguments qu’elle a repris ont été discutés en commission et reflétaient parfaitement le débat.

    Constructivité 91%Factuel 94%
27. YE

    Yves Evrard

    MR

    Mesdames et Messieurs, votre Commission de l’énergie, du climat et du logement a examiné le projet de décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. En date du 29 août 2025, le Gouvernement wallon a déposé le projet de décret modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Il a été envoyé en Commission de l’énergie, du climat et du logement le 12 septembre 2025. L’urgence a été accordée par la Conférence des présidents le 18 septembre 2025 pour un examen et un vote en séance plénière le 24 septembre 2025. La Commission s’est réunie le 23 septembre 2025. Des amendements (Doc. 314 (2025-2026) N° 2) ont été déposés. Dans son exposé, Mme la Ministre rappelle que l’arrêt de la Cour d’appel du 19 septembre 2024 a été rendu à la suite d’une procédure intentée par des riverains de l’aéroport de Liège qui ont refusé de transiger par suite d’un procès initial contre la Région wallonne qui a donné lieu à un arrêt le 2 juin 2017. Le contentieux lié à l’arrêt de la Cour d’appel du 19 septembre 2024 avait notamment pour objet l’obtention au bénéfice des riverains de l’aéroport de Liège d’indemnités à titre compensatoire du préjudice lié à l’insuffisance de la valeur de rachat de leur habitation et de frais de procédure ainsi qu’une contestation de la mise en œuvre de l’arrêté sanction. Dans le premier volet de son arrêt du 19 septembre 2024, la Cour s’est prononcée sur des indemnités complémentaires de 396 000 euros en cumulant les indemnisations, les intérêts et les frais de procédure, au bénéfice de sept riverains. Dans le second volet de son arrêt du 19 septembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles précise que le système de contrôle et de sanction des dépassements des normes de bruit qui a été mis en place par la Région wallonne n’est pas suffisamment effectif. Elle rappelle que l’article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 dispose que le Gouvernement est habilité à fixer des seuils de bruit maxima engendrés au sol exprimés en Lmax à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne entre 23 heures et 7 heures. Les différentes limites de bruit sont fixées par la loi. Elle rappelle également que l’indicateur Lmax mesure la pression acoustique maximale lors d’un événement sonore comme le passage d’un avion ou d’un train. C’est la valeur la plus élevée du niveau sonore sur une période très courte permettant d’identifier les pics sonores perturbateurs. Elle précise qu’il y a 16 sonomètres fixes à Liège et 17 à Charleroi qui sont certifiés et qui mesurent, entre autres, les dépassements sonores prévus par l’arrêté de sanction, mais aussi l’évolution des nuisances subies par les riverains. Elle ajoute qu’un arrêté ministériel a été adopté le 21 mars 2019 pour la localisation des sonomètres dans les aéroports wallons. Cet arrêté a constitué une étape nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêté de sanction. Il prévoit ainsi les coordonnées précises des 33 sonomètres fixes susvisés ainsi que la zone du plan de développement à long terme dans laquelle ils se trouvent. Les valeurs de bruit sont fixées au regard du PDLT, qui a dû faire l’objet de rectifications en juin 2022 en raison d’un changement du logiciel de simulation, sans changer les hypothèses de départ. Certains sonomètres fixes ont changé de zones du PDLT, dans lesquelles les limites de niveau Lmax sont plus élevées. Elle rappelle que, dans son arrêt du 19 septembre 2024, la Cour a enjoint la Région wallonne à rendre plus effectif son système de contrôle et de sanction des dépassements des normes de bruit en corrigeant trois points qui figurent actuellement dans la législation wallonne: - la localisation des sonomètres fixes, dont certains se trouvent actuellement à l’extrémité extérieure des zones, alors qu’il n’y a pas de sonomètres en début de zone; - l’exigence, jugée disproportionnée, selon laquelle un dépassement n’est susceptible d’être sanctionné que s’il a été mesuré au droit de deux sonomètres; - la prise en compte d’une marge d’erreur de 2 décibels qui ne rendrait pas le système effectif. La Cour d’appel a accordé à la Région wallonne un délai de six mois à dater de la signification de l’arrêt pour rendre effectif son système de contrôle. La condamnation a été assortie d’une astreinte de 5 000 euros par jour au bénéfice de l’ensemble des riverains concernés avec un plafond de 2 millions d’euros. La SOWAER et le SPW Mobilité et Infrastructures ont été chargés de rendre un avis technique et juridique sur ces points et de transmettre une proposition qui en découle. Elle indique que le Gouvernement avait étudié la possibilité d’un pourvoi en cassation contre le volet de l’arrêt relatif à la législation wallonne, dans la mesure où la Cour contraignait le législateur à légiférer dans des délais très courts et sous réserve d’astreintes. Après analyse, le Gouvernement wallon a décidé de ne pas se pourvoir en cassation et d’exécuter l’arrêt, signifié le 5 mai 2025. Ainsi, la Région wallonne a jusqu’au 5 novembre 2025 pour se conformer à l’arrêt. Après analyse des motivations de la Cour, il a été observé que ce n’est pas la marge d’incertitude de 2 décibels qui est remise en question, mais l’addition de cette marge d’incertitude avec le système des avertissements introduit par un décret du 2 février 2006. Le législateur wallon tenait à distinguer les infractions volontaires des infractions involontaires. Ce système prévoyait que le fonctionnaire compétent dresse un procès-verbal et adresse au contrevenant un avertissement pour les infractions liées au dépassement des valeurs maximales de bruit engendrées au sol à ne pas dépasser, dont le nombre n’excède pas 5 % du nombre total de mouvements journaliers moyens enregistrés sur l’aéroport au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’infraction considérée avec un maximum de 10 dépassements de 3 décibels par période de 24 heures. Elle ajoute que toucher à la marge d’incertitude est risqué, dans la mesure où les notices techniques des sonomètres, établies au niveau international, prévoient des marges d’incertitude. Ainsi, en ne conservant pas de marge d’incertitude, la Région s’exposerait à des recours de la part des compagnies aériennes, mettant à mal l’effectivité de l’arrêté sanction. Pour se conformer aux motivations de la Cour, le Gouvernement a opté pour la suppression du système des avertissements et de sa marge de 3 décibels, supprimant le cumul des deux marges qui était reproché par la Cour. Cette proposition du Gouvernement a été validée par les conseils de la Région wallonne, par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne et par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, ainsi que par la section de législation du Conseil d’État. Cette dernière expose par ailleurs explicitement qu’il est mis fin, par le projet de décret, à l’atteinte injustifiée à l’effectivité du système condamné par la Cour d’appel, même si cet objectif est atteint par le biais d’une autre voie tout aussi admissible que celle visée dans l’arrêt. La section de législation du Conseil d’État a par ailleurs demandé à officialiser l’habilitation du législateur au Gouvernement pour insérer cette marge d’incertitude de mesure dans la législation wallonne. Relativement à l’article 1er du projet de décret, la volonté est, d’une part, de supprimer le système d’exonération mis en œuvre au travers des avertissements, selon l’article 6, paragraphe 3, du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne et, d’autre part, de créer une base légale pour permettre au Gouvernement d’inscrire, dans la réglementation, l’existence d’une marge d’incertitude de mesure. Relativement à l’article 2, il est prévu une entrée en vigueur particulière au lendemain de la publication du texte au Moniteur belge afin de respecter les délais fixés par la Cour d’appel et éviter le paiement d’astreintes. Elle ajoute que, complémentairement à l’adoption de ce décret et aux fins de respecter la décision de la Cour d’appel, il sera nécessaire de modifier l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives ainsi que l’arrêté ministériel du 21 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons. Le projet d’arrêté en troisième lecture du Gouvernement le 25 septembre 2025 officiera la marge d’incertitude à 2 décibels et prévoira qu’un dépassement est susceptible d’être sanctionné dès qu’il a été mesuré au droit d’un sonomètre. La SOWAER et le SPW MI sont actuellement chargés de finaliser le déplacement de certains sonomètres fixes selon une méthode validée par l’ACNAW et d’installer un dix-septième sonomètre dans la zone nord-est de l’aéroport de Liège. Lors de la discussion générale, M. Fiévet estime que le contexte n’est pas optimal en raison de la condamnation de la Région par la Cour d’appel de Bruxelles, qui laissait jusqu’au 5 novembre pour apporter une réponse adéquate. Cela a poussé Mme la Ministre à réagir très vite sur l’ensemble des enjeux sensibles. Pour preuve, le passage en trois lectures au Gouvernement a pu être réalisé en moins de deux mois. Il considère que la réaction par rapport au contenu de l’arrêt de la Cour d’appel a également été efficace, comme le confirment l’avis du Conseil d’État et celui du CESE. Ce projet de décret met fin à la possibilité de rester impuni, avec un dépassement de 5 décibels en raison de la marge de 3 décibels instaurée dans le cadre de l’application du régime des avertissements exonérant les appareils d’un certain nombre de sanctions. Cette marge sera supprimée pour ne laisser que la présence de la marge d’incertitude de 2 décibels. La marge d’incertitude de 2 décibels reste nécessaire en raison des limites de tolérance du sonomètre, des variations climatiques et des effets de réflexion sur les obstacles proches du sonomètre. Il souligne que pour un sujet aussi sensible pour des milliers de riverains concernés, et les compagnies aériennes concernées, chaque sanction doit être dûment prouvée tout en limitant les biais se trouvant dans cette marge. Ces modifications sont une excellente nouvelle pour les riverains de l’aéroport de Charleroi concernés par des avions bruyants peu avant 23 heures, en raison des retours tardifs liés à la fermeture de l’aéroport. Un système davantage sanctionnateur poussera les pilotes des avions concernés à adopter une approche plus douce dans leurs descentes. Il souhaite questionner Mme la Ministre sur l’effectivité du nouveau système de sanctions, car l’Inspection des finances mentionne dans son avis que des recettes entre 30 000 et 35 000 euros sont attendues. Il demande si le Gouvernement a en sa possession une estimation du nombre de sanctions annuelles qui pourraient être signifiées. Il observe que l’ACNAW a une part intégrante dans le processus. Dans le courant du mois de mai, cinq nouveaux membres, dont un membre compétent en matière de nuisance ou de gêne sonore, ont pu être désignés. Il demande à Mme la Ministre de confirmer si l’ACNAW tourne à plein régime ou si des profils sont encore recherchés à l’heure actuelle. Il déclare que le groupe MR votera pour le projet de décret. Je confirme qu’il n’a pas changé d’avis. M. Devin tient d’abord à dire que, lorsque le Gouvernement ne respecte pas une décision de justice, il s’en réjouit, car cela n’a pas été toujours le cas.

    Agressivité 63%Constructivité 45%Factuel 46%Émotionnel 62%
28. LD

    Laurent Devin

    PS

    C’est : « Quand le Gouvernement respecte une décision ».

    Agressivité 66%Émotionnel 75%
29. YE

    Yves Evrard

    MR

    Excusez-moi, Monsieur Devin, je trahissais déjà vos propos.

    Agressivité 86%Émotionnel 84%
30. LD

    Laurent Devin

    PS

    On sent que c’est une fake news. C’est plus fort que vous, Monsieur Evrard.

    Agressivité 99%Émotionnel 97%
31. YE

    Yves Evrard

    MR

    Il rappelle que la Conférence des présidents a été saisie d’une demande en urgence jeudi dernier, pour faire examiner le texte aujourd’hui, et que l’arrêté de la Cour a été pris l’année dernière. Il a été signifié au mois de mai et le Gouvernement a attendu le 22 juillet pour délivrer le permis de l’aéroport. Effectivement, il s’interroge sur la rapidité avec laquelle le Gouvernement a travaillé et doute de l’efficacité. En la matière, il lui semble que non. Il indique que le groupe PS soutiendra Mme la Ministre, car il s’agit d’une décision de justice qui s’applique au Gouvernement. Les aéroports wallons constituent des outils économiques majeurs pour la Wallonie, mais son développement ne peut s’envisager qu’à la condition de respecter les riverains, leur santé et leur environnement. Il souligne que les riverains sont des personnes qui, tous les jours, sont perturbées par les compagnies aériennes lorsqu’elles dépassent ce qui leur est autorisé et par un cumul de dérogations, et elles finissent par ne pas avoir de sanction. Cependant, il lui semble que le Gouvernement en prend progressivement conscience. Il relève que le projet de décret fait suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, qui rappelait que la Wallonie doit se doter d’un système de contrôle et de sanctions réellement effectif face aux nuisances sonores générées par l’activité aéroportuaire. Il ne s’agit pas simplement d’une question de conformité juridique, mais avant tout de garantir aux riverains que leurs préoccupations soient entendues et prises en compte. En supprimant le régime des avertissements et en donnant une base légale claire à la marge d’incertitude de mesures de décibels, ce texte corrige une faiblesse qui fragilisait l’ensemble du dispositif. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour rétablir la crédibilité des règles et surtout pour mieux protéger ceux qui vivent au quotidien ces nuisances sonores. Le groupe PS soutiendra ce projet, car il est juste et positif, puisqu’il vise à respecter une décision judiciaire et à mieux protéger les citoyens. Les nuisances sonores sont un problème de santé publique, car elles perturbent le sommeil, augmentent le stress et peuvent contribuer à des pathologies cardiovasculaires. La qualité de vie des citoyens dépend directement de la rigueur avec laquelle ces normes sont appliquées. Deux points de vigilance doivent accompagner ce décret: - l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en Région wallonne doit disposer de moyens suffisants. Il demande si c’est bien le cas aujourd’hui, car sans personnel ni outils adéquats, il est illusoire d’espérer un contrôle efficace; - l’administration doit pouvoir assurer un suivi rigoureux des constats et des sanctions. C’est une condition indispensable pour que les citoyens aient confiance dans cette procédure. En conclusion, il rappelle qu’il faut protéger le bienêtre des citoyens et assurer un système de contrôle crédible. Ce texte y contribue et il sera attentif à sa mise en œuvre pour que les règles écrites se traduisent en effets concrets. Mme Cremasco estime que la protection des riverains, de leur qualité de vie et de leur santé constitue une priorité. Elle déplore que cela n’ait pas été suffisamment pris en compte dans le développement économique des aéroports. L’arrêt de la Cour d’appel est une nouvelle condamnation pour la Wallonie à cet égard, et la Cour a demandé de produire la preuve de la mise en place d’un système effectif de contrôle et de sanction du nonrespect des normes de bruit, ce qui implique de produire la preuve de la révision de la localisation des sonomètres, pour constater l’ensemble des dépassements susceptibles de se produire au sein de chaque zone de bruit. Elle insiste sur le fait que les nuisances sonores dues à l’aéroport sont impactantes sur la qualité de vie des riverains et leur santé. La localisation des sonomètres est donc, selon elle, une dimension du problème qui est tout sauf négligeable. Elle se préoccupe de la suppression de l’exigence relative aux deux sonomètres et de la prise en compte d’une marge d’erreur de 2 décibels. À cet égard, la révision du décret constitue une avancée, mais minimaliste. Il a fallu une décision judiciaire qui condamne le cumul des deux mesures pour qu’enfin soit supprimé ce système d’exonération mis en œuvre au travers de ces avertissements. Pour le groupe Ecolo, il est nécessaire de vérifier le caractère réellement dissuasif des sanctions infligées aux compagnies aériennes. À ce jour, cet objectif n’est pas rencontré, selon elle. Pour le groupe Ecolo, il est éminemment important que ces sanctions soient simplement respectées et donc dissuasives. Elle demande à Mme la Ministre, par rapport aux sanctions émises, si les aéroports wallons sont aujourd’hui plus ou moins restrictifs par rapport à tous les aéroports environnants. Elle observe que le Gouvernement renvoie à un avis de l’ACNAW à cet égard. Elle demande pourquoi l’avis n’est pas joint au projet de décret. Elle comprend de l’intervention du Gouvernement wallon qu’une marge technique de 2 décibels est nécessaire pour refléter la précision des instruments de mesure. Cependant, cette marge ne peut pas devenir un «joker» pour les compagnies. Les riverains attendent de la Région qu’elle protège leur santé et pas qu’elle additionne les tolérances. Elle partage l’idée que la suppression du régime d’avertissement est une avancée. Toutefois, elle souhaite savoir comment s’assurer que cette marge de 2 décibels soit strictement limitée à l’incertitude scientifique. Par ailleurs, elle demande comment le Gouvernement s’assure que cette marge n’est pas cumulée avec d’autres tolérances, comme l’ont relevé la Cour d’appel de Bruxelles et l’ACNAW. Elle demande également à quelle échéance et selon quelles modalités le Gouvernement a prévu de réviser la localisation des sonomètres. Elle note que le problème est très aigu relativement à Liège, notamment afin de couvrir toutes les zones de bruit et, ainsi, de se conformer au jugement. Elle demande à Mme la Ministre d’exposer l’ensemble du dossier visant à se mettre en conformité avec le jugement, sur ce point en particulier. Dans le même sens, elle demande si l’exigence qu’un dépassement soit mesuré sur deux sonomètres pour donner lieu à des sanctions, est supprimée comme le jugement le prescrivait et par quel acte juridique. Elle rappelle que l’avant-projet prévoyait une rehausse du plafond des sanctions pour que celles-ci soient vraiment dissuasives, car, aujourd’hui, ce n’est pas le cas. L’avant-projet prévoyait une rehausse des plafonds de sanctions pouvant être infligées, notamment en cas de dépassement des seuils de bruit par un aéronef, les faisant passer de 7 500 euros à 10 000 euros, pour la sanction la plus élevée, en cas de récidive. Elle souhaite savoir pourquoi cette disposition n’a pas été reprise dans le projet de décret. Elle demande si les sanctions sont réellement dissuasives par rapport aux compagnies qui atterrissent en Wallonie. M. Dupont souligne que les aéroports concernent des enjeux économiques, des emplois et la question des riverains et de leur santé. C’est pour cela que ce décret, selon lui, est important pour assurer un bon équilibre pour tous. Il insiste sur le fait que le Gouvernement se met en ordre par rapport à une décision judiciaire qui date d’il y a un an et que le pôle Environnement du CESE Wallonie regrette dans son avis le délai fort court dans lequel il a été amené à se prononcer. Sur le fond, il note que le projet de décret vise à officialiser la marge d’incertitude de mesures de 2 décibels sur le bruit généré par les avions utilisant les aéroports wallons, comme le demande l’ACNAW, pour se conformer à la décision de la Cour d’appel de Bruxelles. Relativement au prescrit de l’article 1er qui prévoit «une incertitude de mesures déterminées par le Gouvernement», il souhaite savoir combien de décibels maximum seront autorisés et quelle marge sera tolérée. Il souligne que d’autres propositions sont formulées par le CESE Wallonie, notamment de soumettre l’arrêté dont il est question à l’avis des sociétés gestionnaires d’aéroports pour examiner l’impact potentiel des mesures sur leurs activités. Il demande si Mme la Ministre le fera. Il demande également si le Gouvernement entend rédiger, pour les fonctionnaires sanctionnateurs, une circulaire en vue d’assurer le croisement des données issues des sonomètres avec les autres informations disponibles, permettant ainsi d’identifier, de manière fiable, la source des nuisances sonores enregistrées sur lesquelles ils verbalisent. M. Cloquet, quant à lui, rappelle que, depuis désormais plus de 20 ans, la Région mène une politique de développement de ses pôles aéroportuaires qui assurent un équilibre entre activité économique et respect de la qualité de vie des riverains. Pour ce faire, elle s’est dotée d’outils et elle veille à une surveillance des impacts du trafic aérien sur les citoyens au travers des plans d’exposition au bruit. Il souligne que des montants importants, qui s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros, ont été consacrés à cette politique au travers de rachats de terrains ou de soutien à l’insonorisation. Pour preuve, à l’aéroport de Charleroi, cela a été un travail assez important. Évidemment, celui-ci n’est pas un aéroport de nuit. La Région s’est également dotée d’une réglementation pour réprimer les infractions commises par les avions, en particulier en matière de dépassement des normes de bruit. Cependant, le législateur avait souhaité distinguer les infractions volontaires et les infractions pouvant être qualifiées d’involontaires, notamment dues à des facteurs sur lesquels les pilotes n’ont aucun contrôle. Ces derniers n’étaient sanctionnés que dans les cas de récurrence. L’arrêt du 19 septembre 2024 de la Cour d’appel de Bruxelles prescrit à la Wallonie de revoir son modèle et reproche en particulier le cumul d’une marge d’incertitude de mesure de 2 décibels, avec une marge de 3 décibels. Il est demandé de modifier le cadre légal pour le 5 novembre 2025 et il pense que c’est une bonne chose. Il convient donc de fixer un nouveau cadre. Le présent décret permet de redonner une base juridique solide à la politique de sanction des infractions, tout en répondant aux remarques de la Cour d’appel de Bruxelles. Il relève deux propositions formulées par le pôle Environnement du CESE Wallonie: - l’une concernant la consultation des sociétés gestionnaires d’aéroport, sur l’impact potentiel des mesures sur leurs activités; - l’autre concernant la rédaction d’une circulaire pour les fonctionnaires sanctionnateurs en vue d’assurer le croisement des données issues des sonomètres avec les autres informations disponibles. Il observe que la volonté est d’être plus rigoureux par rapport aux décalages d’horaires, dans le cadre du futur permis. C’est un point important, car la nuisance sonore va beaucoup plus loin que les communes avoisinantes. Il se réjouit de voir la rigueur qui sera d’application grâce au projet de décret. Il demande à Mme la Ministre: - quelles ont été les suites données aux propositions du CESE Wallonie; - si les sociétés gestionnaires d’aéroport ont rendu un avis sur l’impact des mesures sur leurs activités; - si la circulaire proposée est en cours de rédaction. Mme la Ministre indique que l’avis de l’Inspection des finances évoque le chiffre de 35 000 euros de recettes attendues, mais il est difficile d’établir cette estimation sur le nombre de sanctions qui seront adressées. Il est évident que ces changements auront un impact à la hausse sur le nombre des sanctions. Pour l’heure, il est difficile d’estimer avec exactitude le montant des recettes potentielles. Celles-ci seront fixées en fonction du nombre de récidives éventuelles qui seraient constatées et qui peuvent augmenter sensiblement le montant des sanctions qui sont infligées. Concernant les effectifs de l’ACNAW, des profils sont encore recherchés, mais le Gouvernement est très attentif à la situation. L’avis de l’ACNAW a été sollicité à diverses étapes du processus d’adoption du texte, bien qu’il ne s’agisse pas d’une instance d’avis obligatoire. Le Gouvernement a été confronté à des délais très courts pour adopter cette révision. Elle fait grand cas de l’avis de l’ACNAW et des recommandations formulées, qui ont d’ailleurs été intégrées. L’avis est tout à fait positif sur le décret. Relativement au délai, elle insiste sur le fait qu’il a été nécessaire d’analyser en profondeur le contenu de la décision de la Cour d’appel et de comprendre comment transposer au mieux ce dispositif dans notre législation, sans fragiliser l’équilibre et sans créer d’insécurité juridique supplémentaire. Il s’agit de faire valider juridiquement l’ensemble des options retenues. Sur base de ces propositions, le Gouvernement a pris sa décision. Le temps de la réflexion sur ce texte était nécessaire, le tout étant de se mettre en ordre dans les temps. Par ailleurs, les sanctions ne sont pas fixées dans le décret, car le Gouvernement a été confronté à un délai de modification très court. Tout cela a contraint le Gouvernement à demander l’avis du Conseil d’État sous le bénéfice de l’urgence. Dans le cadre de cette procédure, la section de législation du Conseil d’État ne remet d’avis que sur les dispositions dont l’adoption est soumise à l’urgence invoquée. L’augmentation des montants des sanctions ne fait pas l’objet de la décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 19 septembre 2024. L’avis du Conseil d’État n’a pas pu être recueilli sur ce point. Toutefois, toutes les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre du permis de l’aéroport de Charleroi nécessiteront, en effet, qu’il propose une nouvelle modification du décret du 23 juin 1994 et, à ce moment, l’augmentation décidée pourra être mise en œuvre et sera soumise au Parlement. Concernant la marge d’incertitude et les niveaux évoqués par M. Dupont, elle précise que la marge totale acceptée est bien de 2 décibels. Elle souligne que, entre 23 heures et 7 heures, les seuils de bruit sont fixés à 87 décibels Lmax au droit des sonomètres fixes situés en zone B, à 82 décibels au droit des sonomètres fixes situés en zone C et à 77 décibels pour ceux situés en zone D. En dehors des zones du plan de développement à long terme, le seuil de bruit maximal est inférieur à 77 décibels. Pour ce qui concerne l’avis des deux sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi, elle confirme qu’elles ont été averties des modifications de l’arrêté. Elles avaient déjà été consultées dans le cadre d’un groupe de travail technique sous la précédente législature. Elle insiste sur le fait qu’il s’agit d’un contexte de condamnation et que, si le Gouvernement ne répond pas à cet arrêt de la Cour, des astreintes seront infligées. Le Gouvernement compte bien modifier l’arrêté des sanctions dans un second temps. Sur la comparaison entre le système wallon et celui des aéroports voisins, une analyse comparative a été tentée. Il est cependant très difficile de faire une comparaison, notamment à Zaventem, d’abord parce qu’il y a beaucoup plus de mouvements qu’à Charleroi et qu’à Liège. De plus, les systèmes de sanctions sont conçus de manière différente. Chaque État, chaque aéroport a ses propres règles et elles sont extrêmement difficiles à comparer. M. Hazée s’est également exprimé et souligne que l’avis de l’ACNAW n’a pas été joint au dossier. Il demande que le Parlement puisse prendre connaissance de cet avis et de son contenu, puisque le projet de décret semble mettre la paternité de certains éléments sur l’avis de l’ACNAW. C’est, selon lui, une pièce d’autant plus intéressante. Par ailleurs, il souhaite revenir sur la marge de 2 décibels, puisque Mme la Ministre a indiqué en substance qu’il serait périlleux de fonctionner sans marge d’incertitude. Il demande comment le seuil a été fixé et quels sont les éléments qui permettent de penser qu’elle se limitera alors à l’incertitude scientifique et qu’il n’y aura pas de nouvelle manière d’ajouter des compléments, comme ce fut le cas pendant des années et comme la Cour d’appel l’a fortement sanctionné. Il prend note de l’explication de Mme la Ministre. Il déclare être surpris puisque le fait que le Conseil d’État ne remette pas de critique sur ce point n’invalide pas la proposition du Gouvernement. Il demande des précisions sur le calendrier annoncé pour ce projet de décret et qui portera sur cet élément relatif aux sanctions. M. Cloquet souligne que, outre l’ACNAW, la SOWAER a un département environnemental, qui est d’une expertise importante. Au niveau de l’ACNAW, il pense qu’il ne faut pas hésiter, dans le recrutement, à aller chercher des spécialistes en acoustique qui pourront être utiles pour mieux gérer la situation. M. Devin déclare que, en matière de sons, de sonorités, il s’agit de permettre aux citoyens de dénoncer ce qu’ils vivent, avec une procédure de sanction simplifiée, d’avoir un retour juste des ennuis quotidiens, nocturnes, matinaux qu’ils subissent. En la matière, il faut pouvoir entendre ce qui est dit. Mme la Ministre indique, pour leur répondre, que l’ACNAW peut, en effet, publier ces avis. Elle va examiner pourquoi ils ne sont pas tous accessibles. Concernant la question des 2 décibels, il y a toujours une marge d’erreur basée sur des critères techniques. Ce n’est pas une marge d’erreur qui est une décision politique. C’est une marge d’erreur qui fait partie des critères techniques de l’appareil de mesure. Ce sont les fabricants de ces appareils qui dosent cette marge d’erreur pour augmenter la précision de mesure du sonomètre. Elle précise que le cadre décrétal concernant l’ACNAW prévoit bien la présence d’expert en matière acoustique. Elle rappelle que les discussions avec les riverains ont eu lieu en comité d’accompagnement. Cependant, beaucoup de personnes dans les communes disent que le système pour dénoncer un événement est relativement simple. M. Hazée revient sur l’avis de l’ACNAW relatif au projet de décret. Il demande à nouveau pourquoi le Parlement ne peut pas recevoir l’avis de l’ACNAW qui a alimenté, voire inspiré certaines propositions, et dont Mme la Ministre indique qu’il est positif. Sur la marge d’erreur, il comprend qu’il y a une incertitude de mesures liées aux appareils, mais il demande sur quelle base le seuil de 2 décibels a été précisément fixé. Il rappelle que l’examen du projet intervient à l’issue d’une procédure longue et en plusieurs étapes, car la Région a été condamnée pour des carences majeures dans le dispositif de sanctions et préalablement de contrôle. Dès lors, c’est la raison pour laquelle il annonce déposer deux amendements qui visent: - à clairement établir que la marge d’incertitude de 2 décibels est la seule marge par rapport à l’observation des réalités de terrain; - à demander au Gouvernement un rapport sur l’exercice de ce système ajusté par suite de l’arrêt de la Cour d’appel, pour que la Région marque sa volonté la plus ferme de se conformer au droit et dès lors de protéger la santé et le cadre de vie des populations. Il insiste sur la nécessité de pouvoir prendre connaissance de l’avis de l’ACNAW le plus rapidement possible. Après de longs échanges, Mme la Ministre confirme à M. Hazée qu’elle va demander à l’ACNAW de publier l’ensemble de ses avis, y compris celui portant sur le projet de décret. Elle s’engage à communiquer l’avis de l’ACNAW sollicité par M. Hazée. Concernant le calendrier d’élaboration d’un autre projet de décret annoncé, une première lecture est envisagée pour le début du mois d’octobre. À l’article 1er, un amendement n° 1 (Doc. 314 (20252026) N° 2) est déposé par Mme Cremasco et M. Hazée. M. Hazée indique que l’amendement vise à insérer, à l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, une phrase après les mots: «mesurés en tenant compte d’une incertitude de mesure déterminée par le Gouvernement». La volonté est d’inscrire l’expression ferme du Parlement quant au fait que cette marge d’incertitude est la seule dorénavant par rapport au système de contrôle et de sanction. L’amendement vise la question du calcul de la marge dans laquelle le contrôle s’effectue. Il ne s’agit pas de modifier les situations qui font l’objet du contrôle, mais à s’assurer que le calcul ne soit plus tronqué, comme il l’a été pendant des années. Il admet que l’utilisation des mots «ou exonérations» peut prêter à confusion en tenant compte du mot inscrit dans l’arrêté. Mme la Ministre rappelle qu’un arrêté du Gouvernement du 29 juin 2004 prévoit, en son article 8, paragraphe 1, 2°, une série d’exonérations. Il lui semble donc que l’amendement ne devrait pas être rédigé de la sorte. Elle cite ces exonérations. L’amendement n° 1 (Doc. 314 (2025-2026) N° 2) déposé par Mme Cremasco et M. Hazée est retiré par ses auteurs. L’article 1er est adopté à l’unanimité des membres. Un amendement n° 2 (Doc. 314 (2025-2026) N° 2) visant à créer à article 1/1 est déposé par Mme Cremasco et M. Hazée. M. Hazée rappelle que la Région a été condamnée en justice à plusieurs reprises et jusqu’à la Cour d’appel de Bruxelles. Il s’agit de demander au Gouvernement de faire rapport sur cette question, précisément pour obtenir un contrôle sur la marge d’incertitude. Il observe qu’il n’y a pas d’explications sur sa fixation à 2 décibels, même si son principe est compris. Il se questionne sur le nombre de dépassements avec ou sans cette marge et se demande si une analyse d’impact par rapport à l’effectivité des sanctions pourrait être envisageable. L’amendement n° 2 (Doc. 314 (2025-2026) N° 2) visant à créer un article 1/1 déposé par Mme Cremasco et M. Hazée est rejeté par 6 voix contre 4. L’article 2 ne fait l’objet d’aucun commentaire et est adopté à l’unanimité des membres À l’unanimité des membres, la Commission de l’énergie, du climat et du logement recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière. À l’unanimité des membres, il est décidé de faire confiance au président et au rapporteur pour l’élaboration du rapport. Chers collègues, j’espère avoir été fidèle et exhaustif quant à vos propos d’hier en commission afin de vous exonérer d’une intervention trop longue à cette tribune. J’en profite pour remercier les services du greffe pour le travail réalisé en amont de ce rapport. (Applaudissements)
32. YE

    Yves Evrard

    MR

    Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler si l’assemblée est restée présente durant les 25 heures ou bien si elle est partie au cours de l’exposé de M. Booker ?

    Agressivité 79%Constructivité 37%Émotionnel 76%
33. LD

    Laurent Devin

    PS

    En premier lieu, j’aimerais remercier M. Evrard d’avoir été exhaustif dans cet exercice qui n’est pas si simple. Appel à l’assemblée: réfléchissez bien avant de vous porter candidat comme rapporteur. J’aimerais ensuite remercier les services qui ont travaillé d’une manière remarquable et très rapide pour nous permettre aujourd’hui d’examiner ce texte. Madame la Ministre, il s’agit d’un texte présenté en urgence. Nous l’avons accepté parce qu’il le faut bien; ce texte, nous le soutenons pour le bien de la Région. Je vous l’ai dit hier, la justice a rendu son avis il y a plus d’un an. Maintenant, on nous fait examiner ce texte en urgence. On sait combien vous avez travaillé sur l’aéroport de Charleroi. Vous avez même émis un permis d’urbanisme le 22 juillet, au moment où l’assemblée était en congé. Comme cela, on s’est offert quelques vacances, mais vous voyez que la rentrée est déjà présente, et que des communes vont en recours contre le permis que votre Gouvernement a émis. Par rapport à ceci – je vous l’ai dit hier –, je vous remercie de suivre l’avis de la justice. Nous vous y encourageons. Cela n’a pas toujours été le cas et je l’ai déploré. Néanmoins, quand c’est bien fait, je le signale. En la matière, la justice reconnaît l’importance du bien-être des riverains et des citoyens, en l’occurrence lorsqu’il est affecté par de la pollution sonore. Pour tout cela, le groupe socialiste votera pour ce projet de décret. Cela peut vous étonner, mais, quand c’est bien, nous l’admettons. Ici, vous faites bien. Pour le reste, je pense que M. Evrard a été exhaustif et je ne serai pas plus long.

    Agressivité 61%Constructivité 65%Factuel 60%Émotionnel 61%
34. HF

    Hervé Fiévet

    MR

    Je remercie M. Evrard ainsi que les services. Madame la Ministre, chers collègues, comme M. Evrard a pu en faire état lors de son rapport verbal, ce projet de décret à analyser en urgence à l’occasion de cette séance fait suite à une condamnation de la Région wallonne par la Cour d’appel de Bruxelles, nécessitant une réaction adaptée concernant: - le cumul d’une marge d’incertitude de 2 décibels et d’une marge supplémentaire de 3 décibels instaurée dans le cadre de l’application du régime d’avertissement; - la localisation des sonomètres, dont les modifications triennales des plans d’exposition du bruit ont fait en sorte qu’ils se situent en fin de zone; - le fait qu’une sanction ne peut être appliquée que si le dépassement sonore a été dépassé par deux sonomètres. Il n’en faudra désormais qu’un seul. La réponse apportée par la ministre dans le cadre de ce décret et de deux arrêtés appelés à être modifiés a été à la hauteur de l’enjeu sensible et de la date butoir du 5 novembre, comme le confirment les avis du CESE, de l’ACNAW et du Conseil d’État. Ce décret vise surtout à insérer un fondement juridique, laissant une marge d’erreur de 2 décibels en cas de dépassement sonore d’un avion. Cette marge est nécessaire pour garantir une sécurité juridique suffisante du futur dispositif. En effet, les sonomètres font souvent l’objet de limite de tolérance. Les variations climatiques et les effets de réflexions sur des obstacles proches des microphones des sonomètres peuvent avoir un impact sur les mesures. C’est pourquoi cette marge doit être appliquée pour éviter un nombre important de recours. Le Gouvernement s’est en outre basé sur une étude du CEDIA, le bureau d’études en acoustique de l’Université de Liège, datant de 2018, pour maintenir cette marge de 2 décibels. Je ne doute pas que Mme la Ministre va revenir là-dessus afin de faire suite aux échanges tenus en commission hier matin. Je remercie Mme la Ministre d’avoir transmis l’avis de l’ACNAW hier, comme elle a pu le promettre. Cet avis a approuvé l’idée du Gouvernement de supprimer la marge d’avertissement de 3 décibels et de maintenir la marge d’incertitude de 2 décibels, notamment sur base des éléments que j’ai pu vous donner précédemment. Le jugement fait suite à un litige opposant la Région aux riverains de l’aéroport de Liège-Bierset. Ce projet de décret va apporter davantage de quiétude à l’ensemble des riverains confrontés à des vols de jour et de nuit. En outre, comme la ministre a pu le citer hier en commission, la zone nord-est de l’aéroport bénéficiera d’un renforcement du réseau de sonomètres. Il est évident que ces mesures auront également un effet bénéfique pour les riverains de l’aéroport de Charleroi. Originaires du village d’Heppignies, à quelques encablures de l’aéroport, les nuisances sonores des avions font partie du quotidien. Ces modifications décrétales et de l’arrêté qui va suivre sont une nouvelle que j’accueille avec énormément de satisfaction. Bien que le montant des amendes en cas d’infraction sera renforcé et le dispositif menant à la sanction plus efficace avec des sonomètres supplémentaires et replacés, l’objectif n’est pas de faire en sorte que les compagnies aériennes incriminées mettent la main au portefeuille. L’objectif est que celles-ci soient incitées à adapter leur approche pour préserver la quiétude des riverains. Les habitants du village et d’autres riverains proches de l’aéroport de Charleroi sont confrontés, d’une part, à des retours tardifs d’avions qui doivent atterrir peu avant 23 heures, avant la fermeture de l’aéroport et, d’autre part, à une série de nombreux décollages à l’ouverture entre 6 heures 30 et 7 heures, les pilotes seront désormais poussés à adopter des approches plus douces dans leurs phases de décollage et d’atterrissage. La suppression de la marge supplémentaire de 3 décibels a peut-être l’air anodine, mais l’échelle des décibels étant une mesure logarithmique et non linéaire, cette différence de 3 décibels correspond à un doublement de l’énergie sonore. Le groupe MR tient à remercier Mme la Ministre pour sa réactivité, le sérieux face au dossier ainsi que pour les réponses précises apportées en commission. Le vote en commission ayant été unanime, nous soutiendrons donc ce projet.

    Agressivité 38%Constructivité 37%Factuel 37%Émotionnel 40%
35. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Tout d’abord, je remercie les services. Ensuite, je m’en réfère à l’excellent rapport qui a été fait. Tout a été dit hier en commission.

    Constructivité 91%
36. JC

    Jean-Jacques Cloquet

    Les Engagés

    Tout d’abord, je remercie les services pour le travail qui a été fait rapidement par rapport à la commission que nous avons eue hier. Je remercie tous les intervenants parce que je trouve que la discussion a été très constructive. On sent qu’il y a la volonté de trouver un équilibre entre tout ce qui est économique et environnemental. Suite à nos échanges en commission, Madame la Ministre, vous nous avez transmis l’avis de l’ACNAW sur le projet de décret et nous vous en remercions. À la lecture de celui-ci, nous pouvons constater que l’autorité valide le volet de la réforme qui nous est soumis ce jour. Nous pouvons même constater que le seuil d’incertitude qui sera appliqué va au-delà de la demande de la Cour d’appel de Bruxelles. Le reste de l’avis devra être pris en compte dans la suite de la réforme qui est actuellement mise en œuvre. De manière plus large, il convient de souligner que, depuis plus de 20 ans, la politique aéroportuaire wallonne a toujours veillé à accorder une égale attention au développement économique et environnemental. Pour preuve, il y a tout ce qui a été réalisé sur Liège, même si je connais mieux la situation de Charleroi, comme l’isolation des maisons et l’achat des terrains en essayant de perturber le moins possible les riverains. Pour ce faire, elle nous a dotés d’outils tels que la SOWAER ou l’ACNAW qui veillent à une surveillance des impacts du trafic aérien sur nos concitoyens au travers des plans d’exposition au bruit, dont vous venez de faire valider la sixième révision, il y a quelques jours. Des montants importants qui s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros ont été consacrés à cette politique au travers de rachats de terrains et, comme je l’ai dit, d’insonorisation. Notre groupe entend continuer cette politique équilibrée qui permettra de poursuivre le développement de ce pôle créateur de plusieurs milliers d’emplois directs et indirects, qui participe au redéploiement économique de notre Région, tout en veillant à la santé de nos citoyens. Nous serons donc favorables à ce projet.

    Agressivité 51%Constructivité 65%Factuel 55%Émotionnel 54%
37. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Je remercie M. Evrard pour son rapport verbal. La protection des riverains, de leur qualité de vie et de leur santé constitue pour nous la priorité. Dès lors, on déplore que cela n’ait pas été pris suffisamment en compte dans le développement économique des aéroports. On aurait économisé des nuisances et surtout des impacts sur la santé des populations, ainsi que beaucoup de frais et de modifications décrétales sous pression comme aujourd’hui. Si l’on avait un peu anticipé ou écouté les riverains notamment, on n’en serait certainement pas là. C’est à la suite d’un arrêt de la Cour d’appel et d’une nouvelle condamnation pour la Wallonie à cet égard que nous sommes ici devant une modification décrétale. Il ne faut pas du tout banaliser cette décision de justice, car elle montre très clairement que le dispositif de contrôle et de sanction mis en place par la Wallonie est actuellement bancal. On a essayé de le souligner plusieurs fois et maintenant on a vraiment une preuve effective: la justice reconnaît ainsi une injustice que vivent bon nombre de riverains des aéroports. Madame la Ministre, je profite de l’occasion pour le souligner à nouveau et essayer de vous y sensibiliser. Il est temps pour la Région de prendre la pleine mesure de cette décision. La Cour d’appel a demandé de produire – cela dit bien ce que cela veut dire, et je trouve que c’est important de le rappeler – la preuve de la mise en place d’un système effectif de contrôle et de sanction du nonrespect des normes de bruit. Il s’agit des trois points que le collègue Evrard a rappelés: - la localisation des sonomètres; - l’exigence relative à la mesure qui ne doit pas être nécessairement au droit de deux sonomètres; - la suppression de ces fameux 3 décibels d’avertissement qui venaient s’ajouter aux 2 décibels. Dès lors, on était à 5 décibels et la Cour confirme que ces 3 décibels supplémentaires sortent de nulle part. Il faut absolument rendre ce cadre plus restrictif. C’est ce qui va être fait dans un premier temps par rapport au texte qui vous est soumis. La révision des décrets permet effectivement, à la suite de la condamnation par la Cour, d’éviter ce cumul des deux mesures qui était nécessaire pour supprimer un système d’exonération que nous, par ailleurs, n’avons jamais très bien compris. Avant l’arrêt de la Cour, le Gouvernement wallon offrait en fait ce que nous appelons un «joker» aux compagnies aériennes, grâce au cumul d’une tolérance technique et d’une tolérance juridique. Dès lors, on arrivait jusqu’à 5 décibels qui pouvaient être dépassés. Certes, c’est un langage un peu technocratique. On parle d’incertitude et d’avertissement, mais cela fonctionne comme un cadre de justification qui invisibilisait les nuisances réelles. Vous avez été plusieurs collègues à le dire, on sait à quel point la situation est tendue encore aujourd’hui autour des aéroports, et cela ne va pas diminuer demain. On va bouger ce joker pour rendre visibles ces nuits blanches, ces anxiétés et ces problèmes de santé. C’est ce que ce joker a permis aux compagnies aériennes d’éluder, en tout cas jusqu’à aujourd’hui. Il déplaçait le coût des nuisances sur les familles qui vivent autour des aéroports et qui n’avaient, elles, aucun joker pour récupérer leur sommeil ou leur santé. Le régime d’avertissement vient d’être supprimé, mais il reste toujours une marge de manœuvre de 2 décibels, on l’a rappelé. Si mon collègue, Stéphane Hazée, a demandé l’avis de l’ACNAW, c’est parce que les 3 décibels que l’on avait avant sur des avertissements, qui est un cadeau du Gouvernement, on ne savait pas d’où il venait. Dès lors, on voulait une justification sur la provenance des 2 décibels. Nous ne sommes pas particulièrement spécieux, nous voulions un document de l’ACNAW qui nous justifie la donnée scientifique des 2 décibels. Pourquoi ce document n’a-t-il pas été joint en amont? Mon collègue Hazée n’a pas manqué de rappeler – à juste titre – que, si l’on nous communiquait les documents, cela éviterait beaucoup de pertes de temps. On ne veut pas acheter un chat dans un sac, surtout suite aux antécédents. Je rappelle que l’on était à 5 décibels. Les 3 décibels ne sont justifiés nulle part, on ne savait pas d’où ils venaient. La deuxième modification est l’exigence au droit des deux sonomètres. Madame la Ministre, vous vous êtes engagée, hier, en commission, et M. Evrard l’a rappelé dans le rapport verbal, sur le fait que cette norme qui exige aujourd’hui de mesurer les dépassements au droit de deux sonomètres, pour laquelle la cour a dit que cela n’avait ni queue ni tête, à la changer dans un arrêté du Gouvernement. Ici, rien n’est en train de changer à ce sujet. Ce sera toujours dans l’attente d’avoir un arrêté qui prenne cette mesure. J’ai eu l’occasion de vous poser la question, mais aussi de revenir vers le ministre Coppieters qui a la santé dans ses compétences, pour dire que ces mesures sont contestées par les riverains, et aujourd’hui par la cour. Il faut alors faire quelque chose, c’est une mesure qui doit être changée. Ensuite, il y a la localisation des sonomètres. Même chose: vous dites vous engager à le faire dans le futur. On espère que ce sera le cas. Par rapport à ces sonomètres et la zone générale de bruit, je ne vais pas tout reprendre aujourd’hui, notamment toutes les communes qui vont devant le Conseil d’État contre les deux permis, que ce soit celui de Liège ou celui de Charleroi. Je vous vois souffler, Madame la Ministre, mais c’est grave. Les gens qui vivent autour des aéroports n’en peuvent plus. Le bruit est dommageable pour leur santé, ce n’est pas un polluant neutre. Une fois que l’on est condamné par la cour, on doit au moins arrêter de souffler et se dire que l’on va prendre des mesures fortes. Ce que j’ai envie de mettre en évidence ici, c’est le côté fort minimaliste. On dit seulement que «la mesure arbitraire des 3 décibels pour avertissement va sauter». On vous en remercie, c’est déjà cela. Néanmoins, c’est loin d’être assez. C’est aussi pour cela que je reviens sur la localisation des sonomètres. Le dernier point que je voudrais évoquer avec vous est le montant des sanctions. Quand on entend l’ACNAW, qui est chargée de vérifier ces nuisances sonores et de venir ici, quand on la convoque, nous faire un rapport... Si le montant des indemnités à payer par les avionneurs est négligeable, rien ne changera. Or, on a souvent mis cela en évidence. Un premier chiffre était avancé dans votre projet de décret, celui de faire évoluer les 7 500 euros vers 10 000 euros. Monsieur Evrard, dans votre exercice de lecture du rapport, je vous ai écouté dans le détail. On ne sait pas pourquoi le fait d’augmenter la sanction a été retiré. Nous restons avec beaucoup de points d’interrogation. Sur cette amélioration par rapport au bruit, qui est intenable, notamment par rapport aux dépassements qui sont enregistrés à l’aéroport de Charleroi – vous savez que ces dépassements sont quotidiens et ils sont très nuisibles –, la sanction va-telle être effectivement dissuasive? C’est très important. Si l’avionneur Ryanair a quelques milliers d’euros à payer, ne vous inquiétez pas, il continuera à faire ces dépassements et paiera l’amende. Cela n’aura donc finalement rien changé. À cet égard, on demande aussi des assurances par rapport à cette sanction. C’est mon dernier point pour vous sensibiliser au fait que l’on espère qu’elle va être proportionnée aux dommages qui sont subis par les riverains. C’est éminemment important. On attend, même encore aujourd’hui, un peu d’engagement de votre part par rapport à ces sanctions effectives. J’ai eu l’occasion – M. Evrard l’a rappelé – de demander la manière dont fonctionnent les autres aéroports en périphérie qui sont proches des nôtres. Est-ce dissuasif d’atterrir chez eux ou pas? Viendra-t-on plus vite dans les aéroports wallons sans avoir de réelles sanctions? Auquel cas, ce n’est pas tolérable. On ne peut pas être la poubelle sonore de la Wallonie. Un premier geste est franchi, mais j’espère, Madame la Ministre, que vous avez compris que notre groupe vous en demande un peu plus sur le sujet.

    Agressivité 76%Constructivité 95%Factuel 97%Émotionnel 84%
38. CN

    Cécile Neven

    Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, hier, j’ai eu l’occasion de présenter ce projet de décret en commission et je suis satisfaite de voir qu’il a reçu le soutien à l’unanimité des membres. Je les en remercie. Comme je l’ai précisé ce mardi, l’urgence sollicitée pour l’adoption de ce texte est justifiée par le délai endéans lequel la Région wallonne doit adapter son système de contrôle et de sanctions, à savoir le 5 novembre. En synthèse, la modification proposée aujourd’hui porte sur deux aspects: - d’une part, la suppression du système dit «des avertissements»; - d’autre part, l’officialisation de la marge d’erreur d’incertitude de 2 décibels. Je rappellerai ici que l’option retenue par le Gouvernement, pour ce qui concerne la suppression du système des avertissements en lieu et place de la suppression de la marge d’incertitude de 2 décibels demandée par la Cour, a été validée par l’ACNAW, le CESE et la section législation du Conseil d’État. Cette dernière expose d’ailleurs explicitement dans son avis: «Ce faisant, il est mis fin à l’atteinte injustifiée à l’effectivité du système condamné par la Cour d’appel, même si cet objectif est atteint par le biais d’une autre voie, tout aussi admissible que celle visée dans l’arrêt». Je vais orienter mon exposé sur deux aspects qui ont été particulièrement débattus en commission hier. Le premier a trait à cette fameuse marge d’incertitude de 2 décibels. La détermination de cette marge a été motivée par un avis du 22 juin 2018 de la Cellule d’étude et de développement en ingénierie acoustique, la CEDIA. Cet avis portait sur les causes possibles d’incertitudes des résultats des niveaux sonores, à savoir les appareillages de mesure, les conditions météo lors des mesures, le niveau sonore résiduel, la position du microphone de mesure, les effets de réflexion et les effets de sol. Dans son avis, la CEDIA rappelait que les sonomètres autour des aéroports wallons sont tous des appareils de classe 1, suivant la norme internationale IEC. Cette norme fournit des spécifications pour les caractéristiques électroacoustiques auxquelles doivent satisfaire ces appareils de mesure. Si l’on applique les tolérances fréquentielles à des mesures de bruit d’avion, on constate que l’incertitude résultante qui peut se produire sur le niveau global en décibels peut aller jusqu’à des valeurs comprises entre 1,4 et 1,5 décibel. La CEDIA estimait que la valeur de 1,5 décibel pouvait donc être retenue comme marge d’incertitude liée à l’appareillage de mesure. À cette marge s’ajoutent des incertitudes liées aux conditions opératoires des mesures. Cette incertitude est liée aux potentiels effets de réflexion sur des obstacles proches du microphone de mesure ou du sol, à la directivité du microphone de mesure et à d’éventuels effets d’écran. Cette incertitude est très difficile à déterminer, mais il peut raisonnablement être estimé qu’elle ne doit pas excéder 0,5 décibel, vu l’implantation des différentes stations de mesure de Liège et de Charleroi. Le CEDIA concluait, ainsi, que l’analyse de ces causes d’incertitude lors de la mesure de Lmax des passages d’avions, qui montrait une marge d’incertitude de 2 décibels, doit être prise en compte lors de l’interprétation des résultats de mesure. L’avis de l’ACNAW sur le présent projet de décret reconnaît la pertinence de cette marge d’incertitude de décibels et va même plus loin en considérant que «cette marge d’incertitude de 2 décibels doit impérativement être maintenue». En ce qui concerne les causes liées aux conditions météo, l’OCDE estime, pour se prémunir de ce type d’incertitudes, qu’il s’agit d’exclure les mesures réalisées lors des conditions météo susceptibles d’introduire des erreurs de mesure significatives, c’està-dire les périodes de grosses précipitations ou lorsque la vitesse du vent est supérieure à cinq mètres par seconde. La Cour d’appel, dans son arrêt de 2024, considère que ce critère d’exonération n’est pas illégitime. Cet aspect fait également consensus entre les acteurs, en ce compris l’ACNAW. Enfin, en ce qui concerne l’incertitude liée au bruit résiduel, le CEDIA avançait que cette incertitude pourra être pratiquement complètement écartée en corrélant les mesures de Lmax sur plusieurs sonomètres du réseau de mesures. L’ACNAW a toujours été contre ce raisonnement du CEDIA, estimant en résumé que la marge d’incertitude de 2 décibels prenait déjà en compte les bruits concomitants autres que ceux des aéronefs. La Cour d’appel, dans son arrêt de 2024, a suivi cette position de l’ACNAW. Par conséquent, nous procéderons à une modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 en vue d’opérer cette décision. En second lieu, votre demande de recevoir l’avis de l’ACNAW sur le texte à l’examen a bien été rencontrée. S’agissant d’un avis non obligatoire, il n’est effectivement pas joint au dossier, mais j’ai accédé à votre demande, en toute transparence. Vous noterez que cet avis dépasse largement le cadre du texte à l’examen. Comme expliqué en commission, la décision de la Cour d’appel est appréhendée dans différents textes et l’ACNAW a eu l’occasion de s’exprimer de manière générale dans l’avis en question. Je vais prendre un peu de temps pour parcourir ces différentes remarques de l’ACNAW sur le décret. Tout d’abord, l’ACNAW valide un certain nombre de dispositifs, notamment liés à l’arrêt de la Cour d’appel du 19 septembre 2024. Comme je l’ai dit en commission, les infractions liées aux valeurs maximales de bruit engendré au sol à ne pas dépasser ont été considérées lors des travaux préparatoires parlementaires du décret de 2006 comme des infractions involontaires. Cette considération a tout son sens. Si l’on peut considérer que la violation de dispositifs tels que les restrictions, permanentes ou temporaires, qui sont apportées à l’exercice de certaines activités comme volontaires, on peut difficilement dire qu’une compagnie aérienne provoque volontairement un dépassement de valeur maximale de bruit au sol. Sur cet aspect, je suis moi-même étonnée de l’étonnement de l’ACNAW. Par ailleurs, j’observe que l’ACNAW propose de supprimer la notion de récidive en la remplaçant par un échelonnement du montant des sanctions en fonction de l’intensité du dépassement. Ce n’est pas la voie retenue par le Gouvernement à ce stade, qui prévoit de maintenir le système des récidives en rehaussant l’ensemble des montants des sanctions. Cet aspect sera inscrit au sein du second train de modifications du dispositif, comme évoqué en commission. Depuis la mise en place du système de contrôles et de sanctions, il est vrai qu’il n’y a pas eu beaucoup de cas de récidive, ce qui peut amener à se poser des questions sur ce système. J’observe que, pour la Cour d’appel, dans son arrêt de 2024, il s’agissait moins d’un problème lié au système de récidives mis en place qu’à l’application des critères jugés problématiques par la cour. En ce sens, on peut comprendre de ce considérant que la cour reconnaît que, en exécutant son arrêt de 2024, le système de récidive pourra être rendu opérant. Une modification du dispositif, avec la suppression du dépassement au droit de deux sonomètres du système des avertissements et la relocalisation de certains sonomètres, devrait ainsi permettre des états de récidive et de conserver toute la pertinence du système. Je vais me permettre de reprendre également une autre considération de la Cour d’appel, toujours dans son arrêt de 2024, qui est intrinsèquement liée au système de récidive et relative au montant des sanctions: «Il n’appartient pas à la cour de déterminer quel montant doit être fixé par le pouvoir exécutif en cas d’infraction aux règles édictées par le pouvoir législatif. La sanction n’est pas que pécuniaire, elle est également morale dans la mesure où le nombre de dépassements poursuivis est publié. La mise à jour des critères, telle que préconisée par la cour, est de nature à accroître le nombre de dépassements punissables, et à améliorer suffisamment l’effectivité du système pour permettre le respect de l’équilibre des intérêts en présence». Concernant la remarque relative à l’architecture procédurale, nous avons repris la proposition de l’administration en charge de la poursuite des infractions. Dans la seconde modification à venir de l’arrêté, je m’engage à tenir compte de la remarque pertinente de l’ACNAW en la matière et de revoir avec mon administration un éventuel raccourcissement des délais projetés. En ce qui concerne la relocalisation des sonomètres, à la suite de cet avis de l’ACNAW, la SOWAER et le SPW MI ont présenté une proposition de relocalisation de certains sonomètres à l’ACNAW, sur base d’une méthodologie, qui me revient avoir été validée par l’autorité, comme je l’ai exprimé en commission parlementaire. Du côté de l’aéroport de Liège, deux sonomètres fixes vont être déplacés et un sonomètre va être ajouté en zone nord-est. Ces déplacements ont également été validés par l’ACNAW lors de la réunion de présentation et seront effectués endéans le 5 novembre. Du côté de Charleroi, l’analyse entre acteurs se poursuit. Enfin, concernant la considération des données météo lors de la prise de mesures qui sont susceptibles d’entraîner des erreurs, je vous renvoie à mon rappel de l’avis de la CEDIA. Une décision a déjà été prise en date du 30 avril 2024 et les discussions sont toujours en cours entre Skeyes et mon administration à ce sujet. Le 21 août 2025, j’ai eu l’occasion de rencontrer le CEO de Skeyes et le chief strategy officer. Lors de cette réunion, j’ai rappelé la nécessité de répondre positivement au SPW MI pour que cet aspect soit implémenté dans les meilleurs délais et que l’ordre de service du SPW MI puisse être modifié en conséquence. Ces compléments à mon exposé en commission parlementaire me semblent répondre de manière adéquate aux potentielles questions et interrogations qui seraient restées en suspens. Je conclurai en rappelant à nouveau la volonté de ce Gouvernement d’offrir à nos aéroports un cadre de croissance prévisible et maîtrisé, en tenant compte du nécessaire équilibre avec le cadre de vie des riverains. Le texte proposé aujourd’hui est un pas de plus dans cette direction.

    Agressivité 54%Constructivité 52%Factuel 54%Émotionnel 55%
39. HF

    Hervé Fiévet

    MR

    Je rappellerai simplement à Mme Cremasco que le Gouvernement va plus loin que la décision de justice, puisque la marge d’incertitude de 2 décibels est conservée et que c’est le système des avertissements de 3 décibels qui est supprimé. J’en profite également pour remercier Mme la Ministre pour les précisions supplémentaires.

    Agressivité 45%Constructivité 37%Émotionnel 48%
40. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Je vais remercier Mme la Ministre parce qu’il y a beaucoup d’informations que vous nous avez fournies maintenant et que je n’ai pas eues en commission. Parfois, ce serait tellement bien de les avoir en amont. On a compris que c’était un texte en urgence, je ne vais pas revenir làdessus, mais si l’on avait eu ces informations en amont, cela aurait permis d’éviter pas mal de questionnements et pas mal d’heures de travail sur ce texte en urgence. Je vous remercie pour les précisions sur ce qui va être fait. Vous comprendrez que l’on vous suivra de près pour être certains que cela se réalise. La question du plan des sonomètres doit encore être réglée par un arrêté du Gouvernement wallon, c’est ce que je voulais mettre en évidence. Ici, c’est une toute première étape de deux dossiers très importants. J’insiste quand même sur la santé des riverains, par rapport à ceux qui habitent autour de ces aéroports. C’est important si l’on veut conserver ces derniers.

    Agressivité 57%Émotionnel 51%
41. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    Lors de la législature dernière, plusieurs dispositifs d’aide à la formation avaient été évalués. Cette évaluation poursuivait un double objectif : d’une part, augmenter le taux d’emploi dans notre Région et, d’autre part, maintenir une maîtrise des dépenses publiques. Ces deux objectifs, particulièrement, sont toujours d’actualité. La DPR 2024-2029 fixe en effet l’ambition d’atteindre 80 % de taux d’emploi en Wallonie et précise que les dispositifs d’aide à la formation seront réformés afin d’en assurer toute l’efficacité. L’analyse, menée à ce moment-là par la ministre Morreale, avait été enclenchée par Deloitte sur les aides à la formation, en particulier le chèque-formation et le crédit-adaptation. L’étude a mis en évidence deux problèmes majeurs. D’une part, les dispositifs sont peu lisibles et ont un impact limité sur la participation des travailleurs, et, d’autre part, ils entraînent un effet Matthieu. L’effet Matthieu, c’est que les travailleurs les plus qualifiés bénéficient davantage des aides, au détriment de ceux qui en auraient le plus besoin. Le constat est largement partagé: il renforce les inégalités, tout en réduisant l’effet levier attendu des politiques publiques. La réforme que nous proposons aujourd’hui s’inscrit donc précisément dans la logique des recommandations formulées. Elle s’inspire des textes déposés, qui n’ont malheureusement pas pu aboutir au vu du blocage d’un partenaire gouvernemental. La réforme vise à clarifier les objectifs et les publics visés, à mieux coordonner les aides, à renforcer l’équité sociale et à garantir une gestion budgétaire responsable. Le chèque-formation est aujourd’hui un dispositif qui permet aux employeurs de former les travailleurs via des formations agréées. Chaque chèque a une valeur de 30 euros, dont la moitié est prise en charge par la Région. Actuellement, seules les petites et moyennes entreprises y ont accès. Notre réforme ouvre le dispositif aux grandes entreprises, mais aussi au secteur non marchand, tout en introduisant une modulation du prix selon la taille de l’entreprise: 9 euros pour les petites, 12 euros pour les moyennes et 15 euros pour les grandes. De cette façon, le soutien public est plus fort là où il s’avère le plus nécessaire. Le crédit-adaptation, quant à lui, est destiné à aider les entreprises à organiser des formations spécifiques pour adapter les compétences de leurs travailleurs aux évolutions du marché et de l’entreprise. Il est aujourd’hui réservé aux entreprises marchandes. Notre réforme – cela ne vous étonnera pas – l’ouvre également au secteur non marchand. Elle applique le principe de dégressivité: 16 euros pour les petites entreprises, 14 euros pour les moyennes et 9 euros pour les plus grandes. Surtout – c’est un point essentiel –, l’aide est majorée de 6 euros lorsqu’elle concerne un travailleur handicapé, âgé de plus de 50 ans ou peu qualifié. Par cette mesure, nous voulons directement corriger l’effet Matthieu, en orientant davantage les moyens vers les travailleurs les plus vulnérables. Dans un souci de discipline budgétaire, nous introduisons un plafonnement clair du nombre de chèques accessibles en fonction de la taille de l’entreprise. Une période transitoire est également prévue jusqu’au 31 décembre 2025 afin d’éviter l’insécurité juridique. L’ensemble de la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Je voudrais aussi répondre aux critiques exprimées lors des débats qui ont eu lieu en commission. Certains craignent que la réforme soit une pièce isolée et en appellent à une réforme globale des aides à la formation. Nous partageons cette ambition, mais une réforme globale ne peut pas être un prétexte à l’inaction. Le texte que nous proposons constitue une première étape cohérente avec la DPR et compatible avec des évolutions ultérieures. D’autres encore se sont interrogés sur la soutenabilité budgétaire. Là aussi, je voudrais être claire, c’est justement pour garantir cette soutenabilité que nous introduisons le principe de dégressivité et le plafonnement, afin de concentrer les moyens sur les entreprises et les travailleurs qui en ont le plus besoin. En résumé, cette réforme poursuit trois priorités: - l’efficacité, en simplifiant et modulant les aides selon les besoins réels; - l’équité, en ciblant les petites entreprises et les travailleurs vulnérables; - et la responsabilité, en garantissant un cadre budgétaire maîtrisé et conforme au droit européen. C’est un texte juste, équilibré et nécessaire. Il répond au constat largement partagé, corrige les inégalités identifiées et prépare l’avenir de la Wallonie dans un esprit de progrès social et économique. Chers collègues, je vous invite à soutenir largement cette proposition.
42. VB

    Valérie Bluge

    MR

    Chers collègues, personne dans cette assemblée ne remettra en cause la nécessité de réformer les dispositifs de formation tels qu’ils existent actuellement. L’évaluation de Deloitte d’octobre 2020 était d’ailleurs sans appel et mettait en lumière la faiblesse du système actuel: complexité, inégalité d’accès, effet d’aubaine et risque de dévoiement. Cela n’a pas échappé aux partenaires du Gouvernement, la DPR prévoit une optimalisation du paysage de la formation professionnelle et le ministre Jeholet y travaille actuellement. Il n’est donc pas dans l’inaction. Cette réforme doit être complète et rendre le processus plus efficace. Or, la réforme des dispositifs du chèque-formation et du crédit-adaptation proposée ici par le PS ne prévoit aucune simplification: ni harmonisation des procédures ni rationalisation de ces deux dispositifs. Cela ne remplit pas nos objectifs de meilleure cohérence et d’efficacité. La réforme proposée manque clairement de stratégie claire, tant pour les travailleurs que pour les entreprises. Rien n’est prévu pour rendre les démarches administratives plus simples pour les utilisateurs, notamment en renforçant la digitalisation des procédures pour réduire les délais de traitement. Aucune harmonisation des procédures n’est, de plus, proposée. Aucune simplification n’est prévue non plus entre le SPW et le FOREm pour clarifier la gestion des dispositifs. Contrairement à l’audit, la proposition socialiste ne prévoit pas la suppression des chèques-langues ni des chèques-formations et chèques-écoclimats, malgré leur sous-consommation et la faible pertinence des thématiques, trop spécifiques, dans un dispositif visant pourtant à renforcer les compétences professionnelles des travailleurs au profit de la compétitivité des entreprises wallonnes. La proposition ouvre les dispositifs à toutes les entreprises, y compris celles du non-marchand, malheureusement sans évaluation budgétaire préalable. Or, dans la réforme de Mme Morreale, une ouverture similaire avait été prévue via le financement temporaire du PRW, dont les crédits ne sont plus disponibles. Dans le contexte budgétaire actuel, la soutenabilité de cette mesure est donc à questionner. L’ouverture du dispositif au secteur non marchand et aux GE entraînerait un doublement potentiel du budget. Si le dispositif rencontre un succès important, mais que son financement n’est pas soutenable, un retour en arrière serait perçu comme un très mauvais signal pour les opérateurs concernés. De manière plus générale, aucune mesure n’est envisagée pour mieux faire connaître les dispositifs auprès des entreprises ni pour favoriser leur utilisation. C’est pourquoi mon groupe votera contre cette proposition de décret.

    Agressivité 87%Constructivité 56%Factuel 75%Émotionnel 87%
43. PV

    Patricia Van Walle

    PTB

    Sur le papier, le chèque-formation est une bonne idée. Donner aux travailleurs, y compris dans les petites boîtes, la possibilité de suivre une formation qu’ils n’auraient jamais pu se payer est louable. Dans la réalité, cela tourne souvent au scandale. Aujourd’hui, ce système sert de jackpot pour certains opérateurs privés, à savoir des boîtes qui vendent des formations bidons et qui font du chiffre sans rien apporter de concret aux travailleurs. Résultat: des millions d’euros d’argent public engloutis et des travailleurs qui restent au même point. Nous allons voter en faveur de ce décret pour que ce dispositif continue à exister, mais avec des conditions claires. Il doit servir d’abord aux bas et moyens salaires, aux temps partiels, aux plus de 50 ans et aux secteurs en pénurie, mais pas aux copains des copains. Il faut garantir la qualité en n’offrant pas de pseudoformations qui ne débouchent sur rien, mais du concret, contrôlé et validé. Il faut mettre des plafonds parce que l’on sait très bien que, sans cela, quelques gros joueurs vont siphonner le budget. Il faut assurer un accès réel, des horaires adaptés, la possibilité pour les intérimaires et les CDD de conserver leurs chèques même si leur contrat change ou se termine. Il faut également garantir des aides pour la garde d’enfants. Un intérimaire qui passe d’une mission à une autre ou un travailleur CDD dont le contrat s’achève doit pouvoir continuer à utiliser ses chèques et suivre sa formation. Au PTB, on est clairs: la formation doit être un droit pour les travailleurs, pas une vache à lait pour les marchands de formations. Chaque euro d’argent public doit renforcer les compétences et l’emploi, et non pas engraisser quelques profiteurs. Nous voterons donc en faveur de ce texte, mais nous le ferons en dénonçant ses dérives et en rappelant que la formation doit être un outil d’émancipation pour les travailleurs, pas un business pour quelques-uns.

    Agressivité 100%Constructivité 98%Factuel 100%Émotionnel 100%
44. OD

    Olivier de Wasseige

    Les Engagés

    Madame la Ministre, chers collègues, nous avons bien analysé la proposition du PS. Nous sommes favorables à la réforme de ces deux mécanismes que sont les chèquesformations et le crédit-adaptation. Aujourd’hui, force est de constater qu’ils ne fonctionnent pas. Prenons un exemple concret. Pour obtenir un créditadaptation, il faut en moyenne entre 18 et 24 mois. C’est beaucoup trop long. Résultat: les entreprises s’en détournent. Au budget 2024, 1,2 million d’euros étaient prévus et à peine 450 000 euros ont été utilisés. En Wallonie, seulement 12,5 % des adultes de 25 à 64 ans ont suivi une formation au cours des quatre dernières semaines, au moment de l’étude, contre 15,7 % en Flandre et 17,5 % à Bruxelles. Cela montre bien que la Wallonie accuse un retard en matière de formation. Pourtant, ce n’est en tout cas pas un problème de moyens financiers actuellement, puisque les budgets prévus ne sont pas consommés. C’est plutôt la lenteur des démarches ainsi que le manque de lisibilité de ces aides qui posent problème. Pour l’ouverture au secteur non marchand, une question se pose: y a-t-il vraiment une demande? Tant que les problèmes de procédures ne sont pas réglés, élargir un système qui dysfonctionne ne le rendra pas plus efficace. Concernant les chèques-formations, nous ne sommes pas opposés à leur ouverture aux grandes entreprises et la fusion en un seul type de chèque va dans le bon sens. Cela amènera de la clarté. Nous partageons aussi le diagnostic du PS: crédit-adaptation et chèque-formation manquent de lisibilité et leur impact reste limité sur la participation des travailleurs. On a fait allusion aux études Deloitte. J’ai eu l’occasion de participer à tous ces débats avec Deloitte dans ma précédente fonction. Nous ne sommes jamais arrivés à un accord entre partenaires sociaux, notamment au vu des points de vue différents sur les mécanismes, sur la lisibilité et sur les finalités qu’il fallait atteindre. Par contre, il existe – cela a été souligné précédemment – un effet Matthieu. De fait, ce sont ceux qui sont les plus qualifiés qui profitent davantage des aides. Cependant, la question reste entière: en quoi la réforme proposée par le PS va-t-elle vraiment changer cela? Le PS propose une prime supplémentaire de 6 euros pour les plus de 50 ans, les personnes en situation de handicap et les moins qualifiés. Cela suffira-t-il à corriger l’effet Matthieu? Quel sera l’impact sur les finances publiques? En outre, le PS affirme vouloir rester raisonnable budgétairement. Dans le même temps, on augmente le coût du crédit-adaptation, on réduit celui des chèquesformations pour les PME et l’on ouvre le dispositif aux grandes entreprises et au non-marchand, et ce, tout en maintenant, voire en augmentant, le nombre de chèques par entreprise. Cela paraît peu cohérent. Par ailleurs, c’est actuellement tout le système des aides qui doit être réformé de manière globale, intégrée et cohérente. Ce n’est pas le moment de prendre des mesures isolées sur un axe sans vision complète de l’écosystème total. Le ministre a même annoncé en commission qu’il mettra en place une réforme globale conjointe des aides à la formation et des aides à l’emploi. C’est cette approche que l’on doit avoir. Aujourd’hui, en tant qu’entreprise ou entrepreneur, vais-je prendre un chèque-formation pour former mes collaborateurs ou faire une analyse stratégique avec des chèques-entreprises? Dans les chèques-entreprises, dans certains domaines, une certaine partie va à de la formation. Tout cela est relativement diffus, complexe et compliqué pour les entreprises, les prestataires et les consultants. C’est l’ensemble du système que l’on doit réformer. Cela ne remet pas en question un certain nombre de points que je trouve intéressants dans l’exposé des motifs du PS, mais qui doivent s’envisager dans un contexte beaucoup plus global. En conclusion, le groupe des Engagés ne pourra pas soutenir ce texte. Ce dernier ne s’attaque pas aux problèmes fondamentaux des règles actuelles, à savoir des délais trop longs et un manque de lisibilité; il ne permettra donc pas d’apporter une solution efficiente.

    Agressivité 55%Constructivité 57%Factuel 56%Émotionnel 57%
45. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, depuis toujours, les écologistes défendent l’idée que la formation tout au long de la vie est un levier d’émancipation, de motivation et de mobilité professionnelle. Permettre à chaque travailleuse et à chaque travailleur d’élargir ses compétences, c’est renforcer son estime de soi et sécuriser son parcours dans un monde du travail en constante mutation. À ce titre, nous soutenons la proposition de décret qui vise à optimiser les dispositifs du chèque-formation et du chèque-adaptation. Elle répond à un objectif que nous partageons pleinement. Un premier élément essentiel est l’extension du dispositif aux ASBL. Leur exclusion actuelle constitue un frein, tant pour les travailleuses et travailleurs du secteur que pour l’ensemble des organisations du nonmarchand, qui joue un rôle majeur dans la cohésion sociale. Le signal donné ici est clair: la formation doit être accessible à toutes et tous, quel que soit le statut ou le secteur. En outre, nous relevons avec satisfaction des avancées sur la compensation de l’effet Matthieu – on l’a expliqué, non pas de Mathieu Michel –, qui favorisait jusqu’ici les personnes les mieux qualifiées. L’attention proposée dans le cas du crédit-adaptation constitue une réponse nécessaire à cet enjeu d’équité. Nous estimons d’ailleurs qu’il serait pertinent d’envisager une approche similaire pour les chèquesformations afin de renforcer encore la justice sociale du dispositif. Un autre point d’intérêt est le plafonnement du nombre de chèques en fonction de la taille des entreprises. Cette mesure apporte davantage de clarté et peut contribuer à prévenir certaines dérives tout en garantissant une meilleure répartition des moyens publics. Enfin, nous souhaitons introduire un élément de réflexion plus large: la Wallonie, via Wallonie Entreprendre, a mis en place une politique ESG intégrant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance pour le financement des entreprises. Ne serait-il pas cohérent que les entreprises bénéficiant de soutiens publics tels que le chèque-formation et le crédit-adaptation soient accompagnées dans cette même logique? En conclusion, notre groupe soutiendra ce texte, car il constitue une avancée importante pour l’accès à la formation, mais nous appelons à aller plus loin: corriger encore mieux les inégalités d’accès et inscrire les incitants financiers dans une stratégie globale qui associe le développement des compétences et la transition écologique.

    Agressivité 37%Constructivité 53%Factuel 48%Émotionnel 43%
46. CN

    Cécile Neven

    Non, Monsieur le Président, mon collègue a souhaité ne pas intervenir sur ce texte.

    Agressivité 79%Émotionnel 79%
47. CM

    Christie Morreale

    PS

    Je voudrais avant tout présenter mes condoléances au ministre Jeholet en mon nom et au nom de mon groupe. Ensuite, je veux remercier la ministre qui le remplace pour cet échange sur la proposition de décret qui réforme le congé éducation payé. Cette proposition de décret que nous présentons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la réforme la plus large des aides à la formation. Elle vise à améliorer l’accessibilité et l’efficacité du congé éducation en mettant un terme aux abus massifs qui ont été récemment révélés. Pourquoi présentons-nous cette proposition de décret? Parce qu’une évaluation indépendante avait été confiée à Deloitte en 2020. Elle avait mis en évidence les faiblesses du dispositif. Ce dernier était jugé à l’époque comme complexe, inégal quant à l’accès, comportant des effets d’aubaine et des risques de dévoiement. La réforme que nous proposons recentre le congé éducation payé sur ses principes fondateurs, à savoir ceux qui sont définis par la convention 140 de l’Organisation internationale du travail. Un congé éducation payé, qu’est-ce donc? C’est un congé qui est accordé à un travailleur ou une travailleuse à des fins éducatives pendant ses heures de travail, avec maintien de sa rémunération. C’est un congé et une formation qu’il choisit. Les débats en commission ont montré que chacun reconnaissait la nécessité de réformer le dispositif entaché par des pratiques inacceptables. Rappelons que les abus autour du CEP, qui ont été révélés il y a quelques semaines dans l’enquête du Vif, pourraient représenter jusqu’à 22,4 millions d’euros, dont 12,2 millions d’euros déjà indûment versés, et impliqueraient 423 entreprises. Face à cela, il était nécessaire d’agir vite et fort. L’article 2 de la présente proposition de décret que l’on vous soumet mettrait fin à l’agrément automatique des formations sectorielles. Toutes les formations devront désormais être soumises à la commission d’agrément du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. Pourquoi? Pour garantir leur pertinence, leur qualité et leur conformité avec les objectifs du CEP. Les formations sur postes de travail ne sont désormais plus autorisées, comme le recours à des prestataires internes à l’entreprise, et ce, afin de garantir l’indépendance des opérateurs de formation et éviter toute confusion. D’autres dispositifs existent pour cela, entre l’activité de formation et la simple présence sur le lieu de travail. Certains collègues ont relevé que certaines compétences propres à l’entreprise ne pourraient être transmises dans le cadre du CEP. Ils ont raison. Pourquoi? Parce que ce n’est pas le rôle du CEP. Je veux être claire à ce propos: le CEP n’a jamais été conçu pour financer des formations internes, mais pour offrir aux travailleurs un espace de formation indépendant, choisi librement et qui soit utile à son développement personnel et professionnel. Les formations internes de type technique ou organisationnel trouveront toujours leur place dans d’autres dispositifs adaptés. Le CEP doit rester un outil d’émancipation et de mobilité. Ce n’est pas, en l’occurrence, un outil de financement indirect des besoins des entreprises. Ces besoins ne rentrent pas dans le cadre du CEP. Ce sont deux autres dispositifs qui existent pour cela. M. de Wasseige ne disait d’ailleurs pas autre chose en commission, quand il affirmait que le CEP était conçu à l’origine pour être à l’initiative du travailleur, mais qu’il était devenu un outil utilisé de manière trop large et parfois inappropriée. D’autres collègues m’ont questionné sur l’action du précédent Gouvernement, remettant en cause certains délais pour la mise en œuvre de la réforme. Je vous avais dit que je reprendrais brièvement l’historique pour lever les derniers doutes à l’occasion de la plénière, ce que je fais dès lors. En 2019, dans la Déclaration de politique régionale, on voit que le Gouvernement annonce évaluer et adapter des dispositifs de soutien à la formation. Il y en avait quatre. Quelques mois plus tard, en janvier 2020, le pilotage d’un plan d’évaluation est confié au FOREm. Petite parenthèse: en mars 2020, c’est le début de la période covid. Quoi qu’il en soit, le processus continue. Cela a été évoqué d’ailleurs dans nos échanges. Fin 2020, Deloitte va remettre un rapport d’évaluation qui est élaboré en concertation avec le GPSW, les partenaires sociaux, et le CESE. Là s’ensuivent des discussions visiblement compliquées entre le banc syndical et le banc patronal, où certains disent que le banc patronal joue la montre. C’est un débat compliqué et je ne veux pas non plus simplifier le propos parce que l’on sait qu’il a fallu, sur base de cette évaluation objective, chercher un chemin pour aboutir à quelque chose – qui faisait l’objet d’ailleurs d’un grand accord entre banc patronal et banc syndical. En juillet 2023, il y a eu sept réunions qui se sont tenues de concertation entre les partenaires sociaux. Plusieurs fois, j’ai demandé s’il fallait que je reprenne la main. On m’a dit qu’ils préféraient gérer au sein de la concertation et donc, ayant moi-même souvent privilégié la voie de la concertation, j’ai accepté cette formule. En juillet 2023, le Gouvernement valide l’avantprojet de décret qui passe en première lecture, qui concerne le congé éducation payé dont on parle, qui est basé sur ces travaux. Il y a un accès qui est élargi, un soutien financier qui est renforcé, une simplification administrative, une majoration des heures pour les publics défavorisés et on lutte contre les dérives. Puis, pendant six mois, de juillet 2023 à janvier 2024, les réunions s’intensifient pour passer le goulot de la deuxième lecture. Néanmoins, en janvier 2024, les représentants patronaux – l’Union wallonne des entreprises et l’UCM – posent des conditions qui sont jugées inacceptables, notamment l’éligibilité de formation interne en entreprise qui met fin au processus. Le texte n’est donc pas présenté en seconde lecture, le partenaire de majorité MR conditionnant son aval à l’accord patronal. Avec cette ligne du temps détaillée, je pense avoir levé tout doute sur l’inaction du précédent Gouvernement dans ce dossier. En tout cas, il n’y a pas de doute sur le fait que le texte existe et que, s’il ne convenait pas aux partenaires de majorité qui aujourd’hui ont les mains libres pour en faire un projet, ils avaient largement le temps de le faire. Malgré nos expressions orales et nos demandes depuis la mise en place du Gouvernement en juin 2024, on a demandé qu’il vienne parce qu’il y a de l’argent public mal utilisé. En période de raréfaction, il ne faut vraiment plus fermer les yeux sur ce type de dérives et recentrer les dispositifs. On a décidé d’avancer sur un texte et de le proposer. Au-delà de l’assainissement, la réforme apporte quand même des avancées majeures en termes d’accessibilité et de justice sociale. On élargit le CEP aux travailleurs à temps partiel – ce n’était pas le cas précédemment –, et ce, quel que soit leur horaire, avec un quota qui est calculé de manière proportionnelle au temps de travail, forcément. C’est une réponse concrète à une inégalité qui existait, malheureusement, depuis longtemps et qui touchait particulièrement les femmes. On uniformise le quota annuel à 120 heures pour tous, avec une majoration à 180 pour les publics prioritaires, c’est-à-dire les travailleurs de plus de 55 ans, les peu qualifiés et les personnes en situation de handicap. La question du financement a aussi été évoquée. Cela a été dit sur le point précédent, parce que la revalorisation à 25 euros par heure vise à soutenir les entreprises qui jouent le jeu de la formation. On trouve cela important! La formation est un enjeu majeur. Quand les entreprises jouent le jeu – elles sont très nombreuses –, on doit aussi les encourager et permettre que ce soit à la hauteur des sacrifices qu’elles font en se privant de leur personnel. On redéploie donc des moyens existants et l’on met surtout fin aux abus. Quant à la suppression du Fonds de l’expérience professionnelle, elle a suscité des interrogations en commission. Je tiens à rassurer aussi par rapport à un point soulevé en commission par mes collègues du PTB. Les objectifs ne disparaissent pas, mais ils sont intégrés dans d’autres dispositifs comme le crédit-adaptation. Ils sont renforcés dans le congé éducation payé via un quota majoré de 180 heures pour les travailleurs qui ont plus de 50 ans. Enfin, certains ont plaidé pour davantage de cohérence budgétaire et ont regretté une réforme trop isolée par rapport aux autres dispositifs. Je signale quand même que l’on a proposé de réformer six dispositifs dans une logique qui ne fonctionnait justement pas en silo et où l’ensemble des dispositifs sont mis sur la table. Le but est que chacun y trouve son équilibre entre le besoin pour un travailleur de se former, parfois en dehors de l’entreprise, parce qu’il souhaite peut-être rebondir, performer, se réorienter ou améliorer ses compétences pour éventuellement postuler ailleurs, dans d’autres entreprises. Cela inclut aussi parfois le besoin d’entreprises de pouvoir former en leur sein des travailleurs. Dès lors, on trouvait que c’était global de pouvoir l’appréhender dans son ensemble. Cependant, je veux rappeler – c’est cela qui est important à entendre – que le statu quo coûte extrêmement cher à la Région. Ainsi, chaque mois où nous n’agissons pas, ce sont des fonds publics – et je le dis d’autant plus depuis ces éléments révélés récemment par Le Vif – qui risquent d’être gaspillés au détriment des vrais besoins de formation. Quand on voit les efforts financiers et le retour à l’équilibre qui doit être inscrit, on se dit que l’on ne peut passer à côté d’aucun effort, d’autant qu’il existe des évaluations négatives. Notre réforme ne creuse pas la dépense publique. Elle garantit que chaque euro investi serve effectivement à développer les compétences des travailleurs et à soutenir les entreprises dans une dynamique qui est vertueuse. Je dirais donc que ce décret réaffirme le CEP comme un droit individuel au service de l’apprentissage tout au long de la vie, de mobilité professionnelle et du développement des compétences. J’ai souvent été interrogée par des gens des Engagés ou du MR sur la visite au Danemark. Cette visite au Danemark, qui était organisée sous l’égide du Palais royal, nous a permis de calquer ce type de modèle pour valoriser davantage les formations. Au niveau européen, nous avons également une responsabilité en termes de formation des travailleurs, une formation continue auquel nous sommes soumis et qui est un vrai challenge. Le cœur de la Wallonie n’est pas de produire comme on pourrait le faire en Asie ou sur d’autres continents, mais d’avoir des cerveaux et d’augmenter en compétences. C’est d’autant plus crucial d’agir si l’on veut développer et continuer à développer notre Région. Je pense que ces différents arguments répondent aux critiques exprimées, que le texte permet également de corriger. Il conjugue assainissement, simplification et équité. C’est une réforme qui est juste, équilibrée et indispensable pour restaurer la confiance dans notre système de soutien à la formation et pour mettre l’argent public au service des travailleurs et des entreprises qui en ont véritablement besoin.
48. VB

    Valérie Bluge

    MR

    Chers collègues, Madame la Ministre, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit précédemment, mais mon intervention précédente vaut également pour celle-ci. Une réforme des dispositifs de formation tels qu’ils existent actuellement est nécessaire, et le ministre Jeholet travaille à une optimalisation du paysage de la formation dans son ensemble, congé éducation payé compris. La réforme proposée ici par le PS ne prévoit aucune simplification, harmonisation des procédures ou rationalisation. Par ailleurs, le PS continue à faire des analyses dispositif par dispositif. Les entreprises disposent toujours de trois dispositifs, dont deux qui leur sont directement destinés. Cette superposition crée une lisibilité limitée et un risque de chevauchement. Or, ce qui est nécessaire, c’est de proposer une réforme globale de ces aides pour éviter les redondances et harmoniser les procédures. Par exemple, concernant l’indexation du congé éducation payé à 25 euros, nous n’y voyons a priori aucun inconvénient. Pourquoi ne pas avoir harmonisé les taux entre les différentes formations et ne pas proposer la même chose pour le chèqueformation? Dans le chèque-formation, l’entreprise supporte à la fois le coût de la formation et le salaire du travailleur. L’intervention publique se limite au maximum à 21 euros par heure sur 30 euros payés, ce qui reste peu attractif pour les entreprises. Cela permettrait de réduire les possibilités de fraude et à chaque utilisateur de choisir le type de formation dont il a réellement besoin. Par ailleurs, la proposition actuelle ne permet pas d’éviter les cumuls d’aides. Les contrôles restent insuffisants. C’est pourquoi une réforme systémique est nécessaire pour mettre en place un système de contrôle efficace et efficient. Tout comme pour les chèquesformations, rien n’est prévu pour rendre les démarches administratives plus simples pour les utilisateurs. Par exemple, il faut actuellement 2,5 mois pour actualiser la liste des formations après une demande d’agrément. Cet élément aurait dû être considéré dans votre proposition. Rien n’est prévu non plus pour garantir l’efficience des formations. Il me semble qu’un travail devrait être réalisé en vue de garantir que les formations données soient cohérentes vis-à-vis des besoins réels du marché du travail. Aucune restriction n’est, par exemple, prévue concernant les formations généralistes. Les travailleurs pourront continuer à suivre des cours non professionnels, comme un cours de couture ou un cours d’italien, pendant les heures de travail, financés par les entreprises. Ce changement aurait également dû être prévu dans votre proposition. En outre, la proposition impose de solliciter l’avis du CESE pour toutes les formations. Au lieu de simplifier les démarches administratives, la proposition entraîne un nouveau risque de ralentir la mise en œuvre des formations, mais aussi de créer un décalage entre l’identification des besoins et leur réponse. Par ailleurs, notre groupe reste perplexe concernant la compétence du CESE en ce sens. Ce type de formation devrait être plutôt approuvé par des professionnels des différents secteurs, qui possèdent l’expertise nécessaire sur les besoins réels de qualification. En outre, la proposition instaure l’interdiction des formations sur le poste de travail. Pourtant, certaines entreprises utilisent des outils ou méthodes spécifiques qui ne peuvent être proposés par un opérateur externe, ce qui bloque les possibilités d’évolution interne des travailleurs et la liberté de formation. Madame la Députée, je vous remercie pour les rétroactes de la précédente législature. Le dossier a été construit et présenté entre un peu moins de trois ans et un peu plus de deux ans, soit un peu moins de 36 mois et un peu plus de 24 mois. La critique faite concernant le ministre Jeholet, par voie de presse, était qu’il n’avait pas encore déposé de réforme concernant cette partie en 13 mois. Or, 13 mois, il me semble que c’est moins que 24 mois. On ne peut dès lors pas dire qu’il n’avance pas. Enfin, de manière plus générale, comme dit pour la proposition de décret sur les chèques-formation, aucune mesure n’est envisagée pour mieux faire connaître le dispositif auprès des entreprises ou pour favoriser leur utilisation. C’est pourquoi mon groupe votera contre cette proposition.

    Agressivité 78%Constructivité 62%Factuel 64%Émotionnel 77%
49. PV

    Patricia Van Walle

    PTB

    Je voudrais, au nom de mon groupe, présenter mes plus sincères condoléances au ministre, qui a perdu sa maman. Le congé éducation payé est un progrès social. Ce n’est pas un cadeau, mais un droit. Ce droit permet de se former, de progresser et de s’émanciper sans perdre son salaire. Dans un monde où les métiers changent à toute vitesse, c’est vital. Le texte que l’on discute aujourd’hui a des avancées. Oui, il ouvre enfin le droit au temps partiel, qui touche surtout les femmes, qui ont, trop souvent, été laissées de côté. Oui, il aligne tout le monde à 120 heures et jusqu’à 180 heures pour les plus fragilisés. Oui, il veut mettre fin aux abus. Là, soyons clairs, l’argent public doit aller aux travailleurs et pas dans les poches des profiteurs. Toutefois, attention, tout n’est pas réglé. Quand on augmente le remboursement aux employeurs sans condition, cela profite aux patrons et pas aux travailleurs. La suppression du Fonds de l’expérience est un recul. Ce fonds servait à adapter les postes de travail pour les plus de 50 ans, pour les personnes fragilisées ou pour celles et ceux qui avaient besoin d’un coup de pouce. Le remplacer par quelques heures de formation en plus n’est pas suffisant. Dès lors, nous allons voter ce décret, mais pas en donnant un chèque en blanc. En effet, au PTB, chaque euro d’argent public doit servir aux travailleurs et pas à remplir les poches des patrons. Chaque formation doit être concrète, certifiante et utile pour avancer, et non pas juste un écran de fumée. Le congé éducation payé doit rester un outil d’émancipation et pas une nouvelle machine à subsides. Nous voterons ce texte, mais nous resterons vigilants et continuerons à nous battre pour que le droit à la formation profite d’abord à celles et ceux qui en ont le plus besoin.

    Agressivité 79%Constructivité 89%Factuel 89%Émotionnel 77%
50. OD

    Olivier de Wasseige

    Les Engagés

    Madame la Ministre, nous avons bien analysé la proposition du PS. Nous sommes de fait favorables à une réforme du congé éducation payé. Ce dispositif a perdu sa vocation première : conçu à l’origine pour être à l’initiative du travailleur, il est devenu, en raison du manque de lisibilité des aides à la formation et des conditions plus avantageuses que d’autres mécanismes, un outil utilisé de manière trop large, parfois inappropriée. Une réforme s’avère indispensable, on est tous d’accord là-dessus. Les questions majeures restent de savoir dans quel cadre global, comment, avec quels objectifs et avec quels moyens budgétaires. Comme cela a été souligné, des abus ont été constatés, ce qui est inacceptable. Des formations ont bénéficié de financements indus. Il est essentiel que les dommages causés soient remboursés et que des gardefous efficaces soient mis en place afin d’éviter que ce type de fraude ne puisse se reproduire. Il faut faire de la prévention, mieux contrôler et sanctionner en cas d’abus. Tolérance zéro! Nous ne voyons pas en quoi la proposition de décret soumise par le PS permettrait réellement de répondre à ce problème. Il est vrai, cela a été souligné précédemment, que les partenaires sociaux demandent depuis longtemps une revalorisation du congé éducation payé, mais aussi une réflexion sur la cible et les modalités. Néanmoins, les partenaires sociaux ne sont jamais tombés d’accord entre eux. S’il y a eu des abus en termes de détournement de l’objectif initial, on peut se poser la question du cadrage des formations. Ces formations doivent, à notre sens, rester plus proches des besoins des entreprises, tout en proposant aux collaborateurs une acquisition de savoir-faire complémentaire valorisant leur portefeuille de compétences individuelles. Pour les formations qui sont complètement hors contexte du métier de l’entreprise, d’autres solutions existent, comme la formation pour adultes, que l’on n’utilise pas assez souvent. J’en arrive également à l’article 2 de la présente proposition de décret, lequel supprime l’agrément automatique des formations sectorielles. Dorénavant, toutes les formations devraient être soumises à l’examen de la commission d’agrément du CESE. Pour nous, cela doit plutôt être fait par des professionnels, ce n’est pas au CESE de juger de cette pertinence; ce n’est pas leur mission de base. De plus, demander l’avis du CESE sur chaque agrément va ralentir le process. Il faut trouver d’autres systèmes plus souples et plus efficaces. Bref, les aides à la formation doivent être une solution win-win entre le développement des compétences professionnelles des collaborateurs et les besoins des entreprises. Dans cette optique, cette mesure doit être réformée et potentiellement renforcée, sous réserve des contraintes budgétaires, afin de permettre aux travailleurs d’avoir accès à des formations de qualité leur permettant de se maintenir en emploi et d’évoluer. Ceci est à analyser dans une approche globale. Nous rejoignons le PS concernant la suppression du Fonds de l’expérience professionnelle qui n’a pas démontré son efficacité. En conclusion, je souhaite souligner que le groupe des Engagés ne pourra soutenir ce texte. Malgré certains aspects positifs, il ne s’attaque pas aux problèmes fondamentaux de ce dispositif et ne permettra pas de répondre de manière efficiente aux enjeux principaux.
51. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Le congé éducation payé est un outil précieux. Il ne s’agit pas d’une simple facilité administrative, mais d’un droit qui doit permettre à chaque travailleuse et travailleur de se former tout au long de sa carrière dans une perspective d’émancipation et de développement personnel. Le texte qui nous est soumis va dans le bon sens. Un premier élément positif tient au rôle renforcé du CESE. Le contrôle préalable des formations avant l’octroi de la subvention est une garantie importante qui permet de s’assurer que les formations répondent bien aux critères du congé éducation payé et qu’elles ne sont pas détournées de leur objectif final. Nous rappelons en effet que le congé éducation payé ne doit pas être réduit à un simple prolongement de l’adaptation au poste de travail. Tout au contraire, il s’agit de reconnaître que les travailleurs ont aussi leurs propres aspirations et doivent pouvoir choisir des formations ouvrant des perspectives nouvelles. Une autre avancée notable de ce texte est à noter. Il s’agit de l’accès des travailleurs à temps partiel, particulièrement les travailleuses, au dispositif. C’est une correction bienvenue dans l’inégalité persistante. Par ailleurs, le renforcement des contrôles est une exigence légitime. L’obligation de listes de présence signées ou la vérification in situ de certaines formations constituent les garde-fous nécessaires pour préserver la crédibilité et l’équité du système. En conclusion, notre groupe soutiendra ce texte. Il consolide un dispositif qui incarne une vision de la formation continue tournée vers l’émancipation et l’égalité des chances. Nous appelons à poursuivre le travail, renforcer davantage l’accessibilité, veiller à l’équité et garantir que le congé éducation payé reste fidèle à sa vocation primaire, à savoir celle de donner à chacune et chacun le pouvoir d’apprendre autrement et ailleurs que sur son lieu de travail.

    Agressivité 62%Constructivité 90%Factuel 89%Émotionnel 70%
52. CN

    Cécile Neven

    J’aimerais vous communiquer la même réponse que tout à l’heure, à savoir que le ministre n’a pas prévu d’intervenir sur ce texte.

    Agressivité 73%Émotionnel 69%
53. CM

    Christie Morreale

    PS

    Comme je l’ai dit en commission, parler c’est bien, mais agir, c’est encore mieux. On a peu d’espoir, au vu de ce qui a été dit aujourd’hui, que la majorité soutienne cette proposition. Elle a d’ailleurs dit qu’elle ne le ferait pas. J’ai voulu faire passer un message aujourd’hui en apportant cette proposition en séance plénière. Désormais, plus personne, dans les rangs de ce Parlement, ne peut être passé à côté de l’information qu’il y a aujourd’hui un robinet ouvert et de nouvelles informations qui ont été données. Ces nouvelles données constituent un précédent. Je n’ai pas entendu Mme Bluge – peut-être me trompé-je – parler de discussions qui avaient lieu au GPSW ou au CESE sur les aides à la formation. Si c’est le cas, cela m’intéresse de le savoir, car ce serait une réponse pour dire que, depuis 13 mois, il se passe quelque chose. Cela a été dit par M. de Wasseige, il faut des gardefous. On ne peut plus se permettre d’attendre. Il faut trouver un dispositif. Que vous ne vouliez pas de la formule que nous représentons au niveau du PS, je peux l’accepter. Par contre, je ne peux pas accepter que vous ne sortiez pas quelque chose à l’approche du conclave budgétaire qui va se mettre en place. En effet, il faut arrêter le robinet des dépenses publiques qui coulent sur les aides à la formation, et singulièrement sur le CEP. Que ce soit un moratoire ou un dispositif, c’est à vous d’être créatifs. Nous vous avons formulé des propositions et avons décidé d’être constructifs. Nous avions plusieurs fois dénoncé la situation en disant: «Attention, il y a urgence». Vous ne souhaitiez pas avancer avec nous. Nous avons déposé un texte. Il est soumis à la critique et à la contradiction. Je veux bien être challengée. Face aux critiques, on pourrait proposer de déposer des amendements, mais vous avez de toute façon dit que vous ne voteriez pas ce texte. Vous dites que vous laissez la main au Gouvernement, ce qui est tout à fait possible. Vous entrez en conclave budgétaire. Cette majorité ne peut plus se permettre le luxe, dans le contexte budgétaire dans lequel nous sommes, de laisser le robinet ouvert des dépenses publiques dans les aides à la formation.

    Agressivité 56%Constructivité 84%Factuel 77%Émotionnel 72%
54. SM

    Sylvie Muratore

    PS

    Je souhaite modifier mon vote et voter «oui».

    Agressivité 88%Constructivité 47%Émotionnel 88%
55. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Nous voulons revenir sur une décision du Gouvernement qui a été prise à la mi-juillet, au moment où ce Parlement cessait ses travaux. C’est une décision abrupte, violente et non respectueuse qui porte sur la fonction publique et sur les administrations, le SPW et les organismes d’intérêt public. C’est une décision prise avec le blocage soudain de toutes les procédures d’engagement qui étaient alors en cours avant que le Gouvernement en ressuscite l’une ou l’autre. Ce sont 350 procédures qui ont été bloquées du jour au lendemain, avec, derrière, des renforts qui sont attendus, parfois depuis fort longtemps, et avec des milliers de candidats qui ont travaillé et déployé de l’énergie pour finalement n’être renvoyés nulle part. Sans compter encore les procédures de réaffectation ou de reclassement, c’est-à-dire des personnes qui, parfois, sont chez elles et attendent de pouvoir retrouver un emploi après un trajet de réinsertion; ces procédures sont également bloquées. La ministre m’a dit que ces procédures n’avaient pas été bloquées. Encore ce lundi, dans L’Avenir, il y avait plusieurs témoignages d’agents disant: «J’ai une mutation et j’ai reçu un accord positif, mais je suis bloqué chez moi». Ce n’est pas seulement absurde, mais c’est du gaspillage plein et entier, avec un malaise et un climat de peur. Par ailleurs, c’est une demande de réflexion sur l’organisation des services. Très bonne idée de réfléchir sur l’organisation des services et de voir s’il y a des ressources qui peuvent être mieux allouées. Néanmoins, la demande a été formulée en plein été au moment où les cadres de l’administration, chacun leur tour, sont – j’espère encore légitimement – dans leur période de vacances annuelles. On fait souvent référence, du côté du Gouvernement, au parallèle avec les entreprises privées. Toutefois, quelle entreprise privée demande à ses cadres en vacances, parfois à l’étranger, de mener une réflexion le 20 juillet pour le 20 août? Tout cela n’a vraiment aucun sens. La motion est donc extrêmement simple et elle a été pensée pour qu’elle puisse être soutenue par la majorité, puisqu’elle demande d’abord de donner une portée effective à la volonté qu’affirme le Gouvernement de travailler dans le respect de l’administration. C’est une forme d’écho de la Déclaration de politique régionale, un rappel en réalité au Gouvernement. Elle demande ensuite de communiquer au Parlement la liste de toutes ces procédures qui ont été suspendues ou bloquées. Enfin, elle demande de fonder l’analyse des missions et services. Une démarche qui peut être opportune, mais sur une méthode qui soit transparente et sérieuse, qui considère le ministère autant que les administrations publiques et leurs personnels comme de réels partenaires de la réflexion.

    Agressivité 64%Factuel 37%Émotionnel 52%
56. VM

    Vincent Maillen

    MR

    Je ne souhaite pas intervenir, Monsieur le Président.

    Agressivité 82%Émotionnel 83%
57. CB

    Christophe Bastin

    Les Engagés

    Madame la Ministre, chers collègues, le groupe Les Engagés soutient pleinement la démarche de rationalisation de Mme la Ministre Galant qui s’inscrit dans une volonté d’optimiser l’efficacité de nos services publics. La décision d’analyser de manière approfondie des missions et services, laquelle a fait l’objet de débats en commission il y a deux semaines, est nécessaire pour adopter notre administration aux défis actuels et aux contraintes budgétaires. Le courage politique de prendre de telles décisions, même si elles peuvent susciter des interrogations sur le banc de l’opposition, témoigne de l’engagement de notre majorité à moderniser le Service public wallon. En ce sens, il faut veiller à une gestion rigoureuse des dépenses liées au personnel, tout en assurant la continuité et la qualité des missions essentielles de nos services publics. Il est important de disposer d’une vision claire et précise de l’affectation des moyens humains au sein du SPW, afin de garantir que chaque ressource soit mobilisée là où elle est la plus utile pour répondre aux priorités de l’administration. Concrètement, Mme la Ministre ne ferme pas de service, elle rationalise. Je veux redire ici toute notre confiance en cette action en la matière. Ce moratoire sur les engagements ne vise en aucun cas à fragiliser nos administrations. Au contraire, il s’agit de les consolider et de leur donner davantage de cohérence et d’efficacité. Cette démarche s’inscrit au sein de la réforme ambitieuse menée par la ministre en matière de la fonction publique. Elle mérite bien sûr d’être valorisée. Il y aura également de la clarification et de la transparence aux questions posées en commission et nous saluons le fait qu’un monitoring continu des procédures est en discussion. Il faut avancer. C’est ce qui est en train de se faire et nous devons encourager la ministre à poursuivre dans cette voie. Cette réforme structurante nous permettra de garantir que chaque ressource soit mobilisée là où elle est la plus utile pour répondre aux priorités de l’administration. Bien sûr, tout notre groupe va soutenir cette démarche courageuse et nécessaire.

    Constructivité 63%Factuel 47%Émotionnel 44%
58. ÉT

    Éliane Tillieux

    PS

    Notre groupe dénonce avec force ce moratoire imposé sur les recrutements et sur les mutations. Le blocage asphyxie le Service public de Wallonie, démotive les agents, retarde le service aux citoyens et à cela s’ajoute encore la fin programmée du certificat de management public, qui est pourtant un outil essentiel de transparence et de pluralisme. C’est une double attaque contre le service public et ses agents; j’aurai donc un double propos. D’une part, les Engagés, dans leur programme, prônaient le développement du certificat de management public alors que, aujourd’hui, ils cautionnent sa suppression. Quelle incohérence, quelle hypocrisie! D’autre part, la ministre avoue, dans une réponse à un journaliste, que «quasiment personne chez nous – entendez au MR – n’a passé le CMP». En conséquence, la ministre ouvre la porte aujourd’hui, à celles et ceux qui n’avaient même pas pris la peine de se former. On comprend qu’il n’y a pas suffisamment de libéraux dans cette réserve et qu’il faut absolument élaguer pour permettre aux libéraux de s’installer. Bref, le PS reste clair, il n’y a pas de service public efficace sans respect du dialogue social et sans moyens humains suffisants. Nous appelons à lever le moratoire et cesser de fragiliser les agents du SPW.

    Agressivité 88%Émotionnel 65%
59. PV

    Patricia Van Walle

    PTB

    Ce matin encore, à Namur, près de 10 000 travailleurs de tous les secteurs se sont mobilisés pour dénoncer les mesures qui attaquent la qualité de leur emploi, ainsi que pour soutenir les travailleurs de la fonction publique. Le moratoire sur les embauches a plongé l’administration dans le blocage et l’angoisse. Des mutations ont stoppé net les services surchargés et paralysés. Travailler pour le service public, c’est servir la collectivité. Supprimer des postes et menacer le statut, ce n’est pas faire des économies, mais affaiblir les droits et le service à la population. La fonction publique est un pilier de la solidarité. C’est pour cela que, le 14 octobre, les travailleurs rediront une nouvelle fois leur colère sur l’acharnement de ce Gouvernement à taper sur les travailleurs, quels qu’ils soient. Voilà pourquoi nous défendons cette motion et pourquoi nous saluons le courage de celles et ceux qui se sont levés ce matin pour protéger la fonction publique et ses valeurs.

    Agressivité 52%Constructivité 73%Factuel 38%Émotionnel 59%
60. MJ

    Marie Jacqmin

    Les Engagés

    Chers collègues, les auditions sur les effets sanitaires et environnementaux des pesticides, ainsi que leurs enjeux pour l’agriculture et la ruralité viennent de se clôturer. Elles étaient nécessaires et ont été riches d’enseignements. Sous l’impulsion de la majorité, les différents acteurs impliqués dans cette problématique complexe ont pu être entendus ou ont pu rendre de précieux avis écrits. C’est une problématique qui exige, personne ne le niera, d’agir et de renforcer les mesures existantes. Cette ambition se traduit déjà d’ailleurs dans la DPR, dans laquelle le Gouvernement wallon s’inscrit pleinement dans les politiques européennes et fédérales, qui visent à supprimer systématiquement tous les produits nocifs pour la santé et l’environnement, ainsi que dans les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et des antibiotiques. C’est ce à quoi s’attelle notamment le ministre Coppieters, en fondant encore une fois, conformément à la DPR, son action sur la méthode science-based en s’inscrivant dans le concept One Health et en inscrivant le principe de précaution au cas de risque avéré pour la santé et l’environnement. À tous les niveaux de pouvoir, la préservation de la santé et l’environnement représentent des priorités essentielles pour les Engagés. C’est bien dans ce cadre qu’intervient cette motion motivée de la majorité. Nous devons agir maintenant et à plusieurs niveaux. Nous demandons donc au Gouvernement wallon: - d’assurer la protection des captages d’eau en étendant l’interdiction de pulvérisation dans les zones de prévention situées autour et d’évaluer les contrats de captage afin de renforcer leur efficacité; - de renforcer des actions visant à protéger le citoyen et l’environnement via notamment l’interdiction de l’utilisation de produits pesticides contenant des PFAS par les particuliers; - de renforcer la protection du public vulnérable dans les cours de récréation, aires de jeux destinées aux enfants ouvertes au public, centres hospitaliers et hôpitaux; - de renforcer la sensibilisation, l’information et son accès ainsi que la formation via le renforcement de la promotion chez les particuliers d’alternatives favorisant une gestion plus durable des espaces verts, mais aussi la clarification et l’application de la législation sur les pesticides. Dans sa réponse en commission, M. le Ministre nous aura largement dressé l’état des lieux des mesures mises en œuvre actuellement, mais aussi de ses ambitions et mesures qu’il compte prendre. Ainsi, un avant-projet d’arrêté sera très bientôt proposé au Gouvernement wallon et visera le renforcement des mesures de prévention et l’adaptation du dispositif légal. Si besoin, voici déjà plusieurs mesures que je peux vous détailler de l’arrêté du Gouvernement wallon: - le renforcement des mesures de protection dans les zones de prévention de captage; - la protection des mesures cibles vulnérables via notamment l’élargissement dans le temps et de sa zone tampon de 50 mètres déjà prévue le long des écoles, crèches et milieux d’accueil de la petite enfance; - des mesures de protection de la santé des citoyens en interdisant notamment les quatre substances PFAS et l’acétamipride pour les jardiniers amateurs.

    Agressivité 58%Constructivité 73%Factuel 65%Émotionnel 70%
61. CT

    Céline Tellier

    Ecolo

    La vérité a ses droits : les auditions relatives aux pesticides, Madame Jacqmin, ont été sollicitées par Ecolo, soutenues ensuite par les autres groupes politiques et la majorité. C’est important de le rappeler, comme l’objet de cette interpellation également. Nous l’avons entendu à plusieurs reprises en commission, les effets toxiques des pesticides sur notre santé sont importants et ils se manifestent de plus en plus: cancer du poumon, cancer du côlon, cancer de la prostate, cancers du sein ou du rein, maladie de Parkinson, d’Alzheimer, asthme, problèmes de thyroïde, troubles cognitifs. Ces pathologies touchent aujourd’hui l’ensemble des Wallonnes et des Wallons, notamment deux publics particulièrement vulnérables, les femmes enceintes et les enfants, avec des impacts sur la santé qui peuvent parfois peser pendant plusieurs générations. Pour rappel, la quasi-unanimité des Wallonnes et des Wallons, dont 90 % des enfants et des adolescents, a aujourd’hui des traces de pesticides dans le sang. C’est donc une très bonne nouvelle que la majorité se décide à bouger sur le sujet; probablement aussi que la pression citoyenne et politique de ces derniers mois a pu aider. Aujourd’hui, on atteint plus de 43 000 signatures qui exigent une sortie progressive des pesticides rien qu’en Wallonie sur le sujet. Nous sommes néanmoins restés pantois sur les propositions qui figurent dans la motion MR-Engagés qui aurait, selon nous, des impacts finalement bien trop faibles. Interdire les pesticides PFAS exclusivement pour les particuliers, c’est se moquer du monde, sachant que l’utilisation par des non-professionnels correspond à 0,05 % du total de leur utilisation dans notre Région. Vous souhaitez renforcer la protection des publics vulnérables, mais uniquement quand ils sont à l’école, à la crèche ou à l’hôpital. Vous n’envisagez aucune protection autour des habitations. Est-ce à considérer qu’un enfant dans la cour de récréation n’a plus le droit d’être protégé quand il rentre chez lui et va jouer dehors vers 16 heures? C’est largement insuffisant. De notre côté, nous voulons également mieux protéger les zones de captage – les annonces du ministre ne nous rassurent pas du tout à ce stade sur l’ambition du Gouvernement – en y interdisant les pesticides problématiques. Nous voulons également poursuivre et renforcer le soutien à l’agroécologie, soutenir les agriculteurs en transition par une aide adaptée à la rentabilité et ne pas mettre nos agriculteurs en concurrence avec le reste de la planète, au détriment des standards sociaux, sanitaires et environnementaux. Notre priorité est donc de protéger la santé de nos citoyens et de nos agriculteurs, protéger les sols et la biodiversité, et sécuriser les revenus des agriculteurs. Nous vous invitons à voter notre motion, qui sera complétée dès la prochaine quinzaine, d’une résolution plus globale intégrant l’ensemble des recommandations des auditions.
62. VD

    Véronique Durenne

    MR

    Chers collègues, l’utilisation de pesticides en Wallonie constitue une problématique de première importance aux répercussions multiples, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou socioéconomiques. Ce dossier, à la fois délicat et complexe, appelle une réponse structurée, rigoureuse et coordonnée. Le ministre Coppieters, en charge des zones de captage, des zones sensibles et du plan de réduction des pesticides, a communiqué à plusieurs reprises sur ses intentions et les avancées en la matière. Hier encore, en commission, le ministre a confirmé travailler sur un texte sur les zones de captage qui sera présenté prochainement au Gouvernement. Je ne reviendrai pas ici sur les détails, mais les travaux progressent, comme vous pouvez le constater. Pour soutenir l’engagement du ministre Coppieters, pleinement investi sur cette thématique, la majorité a déposé une motion motivée. Cette démarche reflète notre volonté d’avancer de manière constructive, en cohérence avec la Déclaration de politique régionale. La problématique dépassant largement le cadre des zones de captage, nous invitons le Gouvernement wallon à approfondir plusieurs axes que nous considérons comme prioritaires pour réduire l’usage des pesticides et, audelà, assurer la protection des captages d’eau. Nous demandons au Gouvernement: - d’évaluer les contrats de captage; - de renforcer la protection du citoyen et de l’environnement; - d’améliorer la protection des publics vulnérables; - d’intensifier les efforts de sensibilisation, d’information et de formation en promouvant davantage les alternatives durables auprès des particuliers et en favorisant une gestion plus durable des espaces verts, ainsi qu’en clarifiant la législation sur les pesticides afin de la rendre plus compréhensible et plus applicable sur le terrain. Mon groupe a montré sa volonté d’agir concrètement en cosignant cette motion le 9 septembre dernier en Commission de la santé et de l’environnement avec son partenaire de majorité.

    Agressivité 64%Constructivité 99%Factuel 83%Émotionnel 67%
63. VD

    Valérie Dejardin

    PS

    Madame la Ministre, chers collègues, la question des pesticides occupe légitimement l’actualité. Hier encore, nous présentions une proposition de décret qui visait à protéger les zones de captage d’eau potable des pesticides. Nous voilà aujourd’hui face à une motion motivée de la majorité, dont le premier point porte justement sur la protection des zones de captage. La motion motivée émane de la majorité, mais elle nous semble évidemment trop faible et fort peu ambitieuse. Je vais revenir sur trois points. Tout d’abord, au point 3, la majorité propose d’interdire les pesticides contenant des PFAS, mais uniquement pour les particuliers. Pourquoi s’arrêter aux particuliers? Pourquoi ne pas étendre cette interdiction aux professionnels? Au point 4, le texte évoque un renforcement de la protection des publics vulnérables. De nouveau, c’est bien, mais pourquoi s’arrêter là? Les riverains et leurs habitations ne méritent-ils pas d’être protégés, comme l’a dit Mme Tellier? Enfin, notons une grande absente de cette motion: l’agriculture biologique. Elle n’est mentionnée à aucun moment. En définitive, chers collègues, Madame la Ministre, cette motion motivée apparaît peu ambitieuse. Elle semble malheureusement avoir moins pour objectif de protéger la santé et l’environnement que de masquer les divergences profondes de la majorité.

    Agressivité 68%Émotionnel 62%
64. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Sans eau, pas de vie. C’est bien pour cela que les gens sont inquiets, quand on retrouve des pesticides ou des PFAS dans l’eau. Sous pression des citoyens, le Gouvernement MREngagés bouge, mais assez lentement. Tellement lentement d’ailleurs que, fait assez exceptionnel – il faut le reconnaître –, la majorité MR-Engagés au Parlement dépose une motion pour contraindre son Gouvernement MR-Engagés d’agir. Je salue le courage de Mmes Jacqmin et Durenne d’avoir rejoint le constat que l’on fait depuis longtemps: il n’y a pas de politique volontariste pour protéger l’eau potable et la santé en Wallonie. Blague à part, votre motion est relativement peu ambitieuse, surtout en comparaison des propositions d’Ecolo, mais elle aura au moins le mérite d’exister. Pas grand-chose de plus, mais cela enverra un petit signal au Gouvernement. On ne manquera pas de surveiller le volontarisme du Gouvernement sur ce dossier, mais permettez-nous de douter de votre volonté d’avancer.

    Constructivité 90%Factuel 39%Émotionnel 68%