Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les faits de délinquance environnementale à la Fagne de Malchamps
Les députés ont dénoncé la destruction par des quads des caillebotis de la Fagne de Malchamps, en insistant sur les conséquences pour la biodiversité, la sécurité des promeneurs et l’image touristique de la région. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identification des auteurs, l’état de l’enquête, les sanctions et les mesures de prévention, de réparation et de sensibilisation. Le ministre a condamné un acte de vandalisme inacceptable, rappelé l’interdiction d’accès des quads aux réserves naturelles, indiqué qu’il est trop tôt pour chiffrer les dégâts mais qu’une analyse par drone sera réalisée, et précisé que l’enquête a été confiée au DNF de Spa avec l’appui de la police des Fagnes. Il a rappelé que les faits sont passibles de six mois à un an d’emprisonnement et jusqu’à 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de bande.
L’exploitation du centre d’enfouissement technique de Monceau-sur-Sambre
Freddy Mockel s’inquiète d’une éventuelle prolongation du permis du CET de Monceau-sur-Sambre au-delà du 31 décembre 2027, après les ajustements décidés en 2022, et interroge le ministre sur les volumes restants, les obligations à prévoir, ainsi que sur l’avenir des autres centres d’enfouissement wallons. Yves Coppieters répond qu’il n’a reçu aucune demande formelle de modification du permis, mais qu’une réflexion stratégique est nécessaire, la Wallonie devant disposer d’une capacité suffisante pour les déchets ultimes, soit environ 400 000 m³ par an. Il précise qu’il reste 900 000 m³ à Monceau-sur-Sambre et 1,3 million m³ à Habay-la-Neuve et Hallembaye, et annonce une feuille de route sur les infrastructures de gestion des déchets, élaborée avec des acteurs publics et privés, afin de présenter des propositions au Gouvernement dans les prochains mois. Freddy Mockel prend acte des chiffres tout en estimant que des efforts supplémentaires de réduction des volumes restent nécessaires.
Les aides publiques wallonnes au bénéfice de Pairi Daiza
Germain Mugemangango a dénoncé l’octroi par le Gouvernement wallon de 11 millions d’euros de subsides à Pairi Daiza, estimant qu’il s’agissait d’un cadeau injustifiable à des milliardaires alors que les citoyens sont mis à contribution. Pierre-Yves Jeholet a défendu cette aide en soulignant qu’il s’agissait d’un investissement privé wallon important, générant selon lui plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements, environ 145 millions d’euros de retombées économiques annuelles et des milliers d’emplois directs et indirects. Le ministre a plaidé pour le soutien à l’investissement et à l’activité économique en Wallonie, tandis que le député a répliqué qu’il s’agissait d’un « deux poids, deux mesures » contraire au discours gouvernemental sur la bonne gestion des deniers publics.
L’accord de coopération entre le FOREm et le VDAB
Les députées ont interrogé le ministre sur l’accord de coopération FOREm-VDAB, ses modalités, son calendrier, ses effets attendus pour la Wallonie et les balises prévues en matière de sanctions, notamment pour les demandeurs d’emploi ne pouvant matériellement se rendre sur un lieu de travail en Flandre ou à l’étranger. Pierre-Yves Jeholet a confirmé l’accord, en soulignant l’objectif de rapprocher les 264.000 chercheurs d’emploi wallons des 240.000 postes vacants en Flandre, notamment via des salons de l’emploi communs, des visites d’entreprises, des formations sur le terrain et un renforcement des compétences, y compris linguistiques. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de sanctions spécifiques mais de l’application du même cadre que pour toute offre raisonnable refusée, en rappelant que la mobilité doit être encouragée sans obliger un chercheur d’emploi à accepter un emploi trop éloigné de son domicile. Les intervenantes ont accueilli favorablement la démarche, tout en appelant à poursuivre les actions concrètes de mise en relation entre l’offre et la demande.
La nouvelle collaboration avec la Flandre pour les travailleurs wallons
Valérie Bluge et Geneviève Lazaron ont interrogé le ministre sur le contenu, le calendrier et les effets attendus d’un accord de coopération entre le FOREm et le VDAB visant à mieux mettre en relation les offres d’emploi en Flandre et les chercheurs d’emploi wallons, ainsi que sur les éventuelles sanctions en cas de refus d’offres. Pierre-Yves Jeholet a précisé qu’il ne s’agit pas d’un accord avec la France mais avec la Flandre, qu’il entend renforcer la mobilité interrégionale par des salons de l’emploi, des visites d’entreprises, des formations et une meilleure connaissance des besoins des employeurs. Il a indiqué qu’il existe 240.000 postes vacants en Flandre et 264.000 chercheurs d’emploi en Wallonie, et a affirmé que les mêmes règles s’appliqueraient aux offres raisonnables flamandes et wallonnes, sans obligation de mobilité irréaliste pour un demandeur d’emploi.
L’avenir du vote électronique en Wallonie
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur la possibilité de réintroduire le vote électronique en Wallonie, en évoquant les évolutions fédérales, l’état du matériel existant, le coût pour les communes et l’éventualité de laisser chaque commune choisir son mode de vote. François Desquesnes a répondu qu’un vote en ligne n’était pas envisagé à court terme, en raison de garanties insuffisantes sur le secret du vote et l’absence de contrainte sur les électeurs, et qu’il n’était pas prévu de laisser chaque commune décider individuellement. Il a indiqué que la Région wallonne devait prochainement trancher entre plusieurs options de dématérialisation, après examen de rapports du SPW IAS, tout en veillant à ne pas augmenter les coûts pour les pouvoirs locaux. Le député a pris acte de ces précisions et a souligné l’importance de la sécurité du vote et de l’absence de surcoût pour les communes.
L’emprunt de 210 millions d’euros de la Région pour financer le plan Oxygène des six dernières communes
Maxime Daye a interrogé le ministre sur l’emprunt régional de 210 millions d’euros destiné à financer les six dernières communes du plan Oxygène, en s’étonnant des écarts de montants attribués entre communes et des critères de répartition. François Desquesnes a rappelé que le plan Oxygène repose sur des prêts bancaires, un engagement de redressement structurel des finances communales et une intervention régionale sur les intérêts et partiellement sur le capital. Il a précisé que les montants évoqués correspondent aux droits de tirage nets 2025, calculés à partir du déficit estimé, diminué du boni 2024 et des provisions ou bonis des zones de secours et de police, et que l’emprunt a été rendu nécessaire par l’absence d’accord bancaire pour ces six communes. Le député a pris acte de ces explications tout en annonçant une vigilance accrue sur le suivi du plan, des déficits estimés et des bonis réellement dégagés.
La localisation de l’hôpital de Verviers
La députée a dénoncé le projet de relocalisation de l’hôpital de Verviers en périphérie, en évoquant une alternative existante depuis 2019, moins coûteuse et déjà avalisée selon elle par les instances wallonnes, et a demandé comment le Gouvernement entendait la réintégrer dans la réflexion. M. Jeholet a rejeté tout « caprice immobilier » et toute interprétation de ses propos, en affirmant vouloir une analyse la plus objective possible et en récusant les procès d’intention. M. Coppieters a répondu que la Wallonie travaille sur les plans de construction hospitaliers 2019-2023 et 2023-2028 tels que déposés par l’hôpital de Verviers, sans modification à ce stade, et que tout changement substantiel devrait être proposé par le conseil d’administration puis encadré par un dispositif décrétal. Il a ajouté que la réforme fédérale de l’écosystème hospitalier, portée par le ministre Vandenbroucke, pourrait encore modifier les contraintes applicables au projet.
La nécessité d’améliorer la gestion des accidents et des incidents sur le réseau structurant
Bruno Lefèbvre a dénoncé les blocages récurrents sur l’E42 et, plus largement, sur le réseau structurant, en soulignant l’importance des accidents dans les embouteillages et la nécessité d’une meilleure coordination pour dégager rapidement les voies. Il a évoqué des solutions inspirées de l’étranger et rappelé qu’une proposition de résolution sur la gestion des incidents avait déjà été déposée. François Desquesnes a répondu que la priorité restait de réduire d’abord le nombre d’accidents, en s’appuyant sur les conclusions des États généraux de la sécurité routière qu’il entend soumettre au Gouvernement wallon, tout en reconnaissant la saturation de certains axes. Il a enfin invité le député à participer à la visite du centre Perex afin d’aborder concrètement les mesures de fluidification en cas d’accident.
La hausse des cotisations communales par INTRADEL pour la gestion des déchets en province de Liège
Le député a dénoncé la hausse des cotisations communales pour les déchets, estimant que les citoyens, malgré leurs efforts de tri, supportent une part croissante du coût et que la hausse serait liée à la crise énergétique, aux carburants et à la baisse des subsides régionaux. Le ministre a répondu que l’intercommunale applique le principe européen du pollueur-payeur et que l’augmentation des coûts de l’énergie, du transport et des salaires doit être répercutée de manière proportionnée dans le cadre du coût-vérité. Il a précisé que le Gouvernement wallon ne s’immisce pas dans la gestion quotidienne des intercommunales lorsque la réglementation est respectée et a indiqué vouloir faire évoluer la réforme du coût-vérité sans la supprimer. Le député a répliqué en contestant cette interprétation et en demandant la suppression du coût-vérité, qu’il juge défavorable aux citoyens.
La reprise et l’élargissement du conflit dans l’est du Congo et le rôle des délégations Wallonie-Bruxelles International (WBI) au Burundi et au Congo
Loris Resinelli a dénoncé la reprise des violences dans l’est de la RDC, notamment l’avancée du M23 vers Uvira, les morts, les viols, les pillages et l’afflux de plus de 30 000 déplacés vers le Burundi, en demandant si la délégation WBI à Bujumbura pouvait être mobilisée pour aider ces populations. Adrien Dolimont a condamné la situation, affirmé soutenir l’action du niveau fédéral et rappelé que la Wallonie suit de près ses coopérations historiques avec la RDC ainsi que les 17 projets en cours, certains étant affectés par le conflit. Il a précisé que WBI agit de manière proactive pour limiter les perturbations et accompagner au mieux les acteurs sur le terrain.
Les réseaux de transport de CO2
Nicolas Janssen a salué la Déclaration conjointe de Mons sur le déploiement des infrastructures de capture, transport et stockage du CO2 et a demandé si la Belgique pouvait rapidement devenir un hub international en la matière, avec une coordination renforcée entre Régions. Cécile Neven a répondu que la capture et le transport du carbone s’inscrivent dans la stratégie de réindustrialisation wallonne et flamande, en rappelant l’adoption d’un décret, la désignation de Fluxys c-grid comme opérateur et l’approbation d’un premier arrêté d’exécution. Elle a mis en avant la mise en place d’une task force conjointe, l’harmonisation des cadres de soutien et des procédures d’autorisation, ainsi que des échanges avec les régions voisines pour créer un couloir international du CO2. Le député a conclu en soulignant l’importance de cette filière pour plusieurs secteurs industriels et pour une réindustrialisation durable.