Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La création d’emplois de qualité en Wallonie
Éliane Tillieux a interrogé le ministre sur la capacité de la Wallonie à créer suffisamment d’emplois de qualité pour absorber les demandeurs d’emploi, en soulignant le décalage entre les emplois annoncés, les départs à la retraite et l’arrivée de nouveaux chercheurs d’emploi, notamment les jeunes et les personnes les moins qualifiées. Elle a aussi critiqué le recours accru aux flexi-jobs, aux heures supplémentaires et aux dispositifs qui, selon elle, ne créent pas de postes durables, tout en craignant une mise à l’écart des publics fragiles. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le problème central était l’adéquation entre l’offre et la demande et a plaidé pour une meilleure collecte des offres d’emploi via le FOREm, ainsi que pour la mobilité interrégionale vers les nombreux postes vacants en Flandre. Il a mis en avant la réforme de l’accompagnement du FOREm, l’orientation plus personnalisée des chercheurs d’emploi, et des aides à l’embauche ciblées sur les personnes très éloignées du marché du travail, en complément d’outils comme les ALE et l’économie sociale.
Le nouveau contrat de service public du TEC
Germain Mugemangango a dénoncé la note d’orientation du Gouvernement sur le transport public, qu’il a présentée comme annonçant davantage de suppressions de lignes jugées non rentables, une ouverture au privé et une hausse indirecte des tarifs via l’augmentation des recettes propres demandées au TEC. Il a demandé quelles mesures concrètes seraient prises pour éviter un réseau moins efficace, moins fourni et plus cher, notamment en zone rurale. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait de lignes d’orientation pour réviser l’actuel contrat de service public, jugé insuffisamment financé, et a défendu une plus grande souplesse de l’OTW afin de transporter davantage de personnes plutôt que de faire circuler des bus peu remplis. Il a aussi affirmé que le monopole public du transport organisé par l’OTW était maintenu et a rappelé qu’un financement de 22 millions d’euros serait réinjecté en 2028 et 2029 pour renforcer le transport à la demande en zone rurale.
Le refus d’un projet de champ photovoltaïque à La Roche-en-Ardenne
François Huberty a salué le refus d’un permis unique pour un projet de champ photovoltaïque de grande ampleur à La Roche-en-Ardenne, en zone agricole, et a interrogé le ministre sur les motifs du refus, sur une éventuelle réorientation de ce type de projets vers d’autres terrains et sur un possible renforcement de la circulaire encadrant l’agrivoltaïsme. François Desquesnes a répondu que la Wallonie devait développer les énergies renouvelables, mais sans porter atteinte à la vocation agricole des terres ni favoriser la spéculation foncière. Il a indiqué que le projet, situé en zone agricole et porté sans véritable activité agricole principale, relevait d’une dérogation à interpréter strictement, et a précisé qu’une note d’orientation avait déjà été adoptée ainsi qu’un travail de modernisation des règles en concertation avec le secteur.
L’avenir du parc d’activité économique Galaxia à Transinne
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’intégration du pôle spatial Redu-Transinne dans la stratégie wallonne de redéploiement économique, en soulignant son rôle majeur en cybersécurité, spatial, formation et souveraineté technologique. François Desquesnes a répondu que la stratégie doit concilier développement territorial harmonieux, parcimonie dans la consommation des sols, spécialisation intelligente et contraintes budgétaires, en précisant que le spatial figure déjà parmi les priorités de la S3 et que Galaxia devra être pris en compte comme pôle majeur. La députée a insisté sur l’existence d’un parc de 20 hectares déjà reconnu et sur le potentiel européen du site, estimant qu’il constitue le meilleur levier de développement pour ce secteur.
La réforme du paysage hospitalier
Freddy Mockel a interpellé le ministre sur les effets de la réforme du paysage hospitalier, en particulier pour les مناطق rurales, l’accessibilité aux soins, les équilibres linguistiques et le risque de voir certaines zones comme Verviers, la Communauté germanophone ou la province de Luxembourg ne compter que peu ou pas d’hôpitaux généraux. Yves Coppieters a répondu qu’une réforme était nécessaire en raison d’une offre trop fragmentée, et a précisé que le rapport d’experts remis à la CIM Santé n’était qu’une série de recommandations prévoyant quatre niveaux de prise en charge, dont des hôpitaux généraux régionaux et des centres médicaux locaux. Il a assuré que l’accessibilité, les réalités territoriales rurales, l’équité entre citoyens et les spécificités linguistiques seraient prises en compte. Freddy Mockel a enfin insisté sur la nécessité de maintenir des soins attractifs dans les centres médicaux locaux, notamment pour les urgences, les soins intensifs et les maternités.
La soumission du secteur de l’agriculture aux multinationales
Eddy Fontaine a interpellé la ministre sur l’accord européen relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), en craignant un renforcement de la dépendance des agriculteurs aux multinationales semencières, notamment via les brevets, et en demandant une éventuelle révision de la coexistence des cultures ainsi que des garanties pour la souveraineté semencière. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’un accord politique européen avait été trouvé, que les NTG seraient classées en deux catégories avec un encadrement plus strict pour les NTG2, qu’aucune obligation de culture n’existerait en Wallonie et que l’opt-out resterait possible; elle a aussi annoncé défendre un encadrement strict de l’accès aux semences et de la propriété intellectuelle. Le débat a ensuite porté sur plusieurs projets de décret, notamment la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, soutenue par l’ensemble des groupes, puis sur la réforme transitoire du dispositif ALE, suscitée par l’exclusion de chômeurs due à la réforme fédérale: la majorité a défendu une mesure provisoire pour éviter des ruptures de services, tandis que l’opposition a dénoncé la précarisation des travailleurs payés 4,10 euros de l’heure et l’absence de réforme structurelle. Enfin, un large échange a eu lieu sur Vaccicard, carnet vaccinal numérique wallon, globalement approuvé mais assorti de réserves de l’opposition sur l’accès aux données, la protection de la vie privée et la fracture numérique, ainsi que sur une pétition réclamant l’interdiction du commerce d’armes avec Israël, où la majorité a estimé que les mesures déjà prises rendaient les conclusions suffisantes alors que l’opposition les jugeait trop limitées.
L’impact des décisions fédérales sur les aéroports wallons
Les députés ont débattu des conséquences cumulées de la taxe fédérale sur les passagers et de la taxe communale envisagée à Charleroi sur l’équilibre économique de BSCA et sur l’emploi. Plusieurs intervenants ont dénoncé soit l’impact potentiel sur les compagnies et les travailleurs, soit, à l’inverse, la nécessité pour la Ville de trouver des recettes sans faire porter l’effort sur les citoyens, tout en soulignant le rôle stratégique de l’aéroport pour Charleroi et la Wallonie. Cécile Neven a appelé à mettre fin à la multiplication des taxes, estimant qu’elle asphyxie l’économie, et a insisté sur la nécessité d’une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a jugé que la taxe locale pouvait entraîner des répercussions sur les vols et l’emploi, rappelé les investissements à venir à BSCA et indiqué que la Région continuerait à relayer ses préoccupations au niveau fédéral, où les modalités de la taxe ne sont pas encore arrêtées.
Le retrait de cinq avions Ryanair à Charleroi
Les députés ont débattu des conséquences du retrait annoncé de cinq avions Ryanair à Charleroi, en lien avec la taxe communale envisagée par la Ville et la taxe fédérale sur l’embarquement. Le questionneur a dénoncé une mesure jugée prématurée et risquée pour l’emploi, tandis qu’un autre intervenant a défendu la taxe communale comme une réponse aux contraintes budgétaires locales et à la contribution du secteur aérien. La ministre Neven a appelé à « stop aux taxes », estimant que leur multiplication menace les investissements et l’emploi, et a plaidé pour une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a rappelé que la situation pouvait avoir un impact important sur l’activité et jusqu’à 1 100 emplois directs et indirects, tout en indiquant que les modalités de la taxe fédérale n’étaient pas encore arrêtées et que la Wallonie continuerait à faire valoir ses préoccupations auprès du Fédéral.
Les menaces de réduction de lignes Ryanair et l’impact sur Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Les députés interrogent la ministre sur les menaces de Ryanair de réduire sa base à Charleroi et sur l’impact de la taxe communale envisagée par la Ville, en lien aussi avec la taxe fédérale sur l’embarquement. Ils soulignent le rôle économique majeur de BSCA pour l’emploi, le tourisme et la diversification du site, tout en s’inquiétant des répercussions possibles sur les lignes et les travailleurs. La ministre estime qu’il faut mettre fin à la multiplication des taxes, juge nécessaire une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats, et considère risqué de minimiser l’effet potentiel des mesures sur les investissements et l’emploi. Elle indique que la taxe fédérale n’est pas encore finalisée et que la Wallonie continuera à relayer ses préoccupations au niveau fédéral.
Les irrégularités de l’entreprise Dufour dans la collecte des déchets et son impact sur le coût-vérité pour l’intercommunale Ipalle
Jori Dupont dénonce le fait qu’un camion de déchets attribués à l’entreprise Dufour aurait été comptabilisé dans le coût-vérité d’Ipalle, faisant peser un surcoût sur les citoyens, et conteste plus largement le principe du coût-vérité qu’il juge pénalisant malgré les efforts de tri. Yves Coppieters condamne le comportement de Dufour, rappelle qu’une instruction est en cours entre Ipalle et l’entreprise et que, si la responsabilité est établie, Dufour devra payer, tout en invitant Ipalle à rembourser les éventuels surcoûts aux consommateurs concernés. Le ministre estime toutefois que cet incident ne remet pas en cause le système du coût-vérité, qu’il juge conforme et fonctionnel lorsque les règles sont respectées, tout en relevant que des ajustements réglementaires restent possibles. Dupont réplique que le problème est structurel et plaide pour un recours accru à la responsabilité élargie des producteurs et, à défaut, à l’impôt plutôt qu’à la tarification directe des déchets.
La dégradation de la Fagne de Malchamps
Les députés ont dénoncé le saccage des caillebotis et de zones sensibles de la Fagne de Malchamps par des quads, en insistant sur les impacts écologiques, la sécurité des promeneurs et les conséquences touristiques. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identité des auteurs, l’ouverture d’une enquête, les sanctions et les mesures de sécurisation et de prévention, notamment par une meilleure surveillance. Anne-Catherine Dalcq a confirmé l’interdiction stricte des quads en réserve naturelle, jugé les faits intolérables, annoncé une analyse par drone pour évaluer les dégâts et précisé que l’enquête était confiée au DNF de Spa avec le concours de la police des Fagnes si nécessaire. Elle a rappelé que les faits sont punissables d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, tandis que les députés ont plaidé pour un renforcement des moyens, de la prévention et, le cas échéant, de la surveillance par caméras.
La destruction de caillebotis dans les Hautes-Fagnes
Les députés ont dénoncé la destruction des caillebotis de la Fagne de Malchamps par des quads, en soulignant les conséquences sur la biodiversité, la sécurité des promeneurs et l’image touristique de la région. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identité des auteurs, l’état de l’enquête, les sanctions applicables et les mesures de prévention à renforcer, notamment par une présence accrue sur le terrain et des dispositifs de surveillance. La ministre a condamné un acte de vandalisme intolérable, rappelé que l’accès des quads aux réserves naturelles est strictement interdit et indiqué qu’il est encore trop tôt pour chiffrer précisément les dommages. Elle a annoncé une analyse par drone pour évaluer l’impact sur le sol et la végétation, précisé que l’enquête est confiée au DNF de Spa avec l’appui de la police des Fagnes si nécessaire, et rappelé que ces faits sont punissables de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.