Subventions publiques
Les conséquences de l’audit de l’ASBL «Les Lacs de l’Eau d’Heure»
Grégory Chintinne a évoqué les conclusions d’un audit sur l’ASBL « Les Lacs de l’Eau d’Heure », notamment la baisse de fréquentation et de recettes, la forte dépendance aux subsides publics et la nécessité de changer de modèle, en interrogeant la ministre sur le développement futur du site et la réouverture de l’Aquacentre et de Falemprise à l’horizon 2027. Valérie Lescrenier a confirmé une diminution récurrente des recettes, une offre trop peu structurée et visible, une dépendance excessive aux subsides et un retour sur investissement public insuffisant, tout en annonçant une stratégie fondée sur des partenariats public-privé mieux structurés, une logique de rendement accrue et un comité stratégique associant acteurs publics et privés. Elle a indiqué que l’Aquacentre et Falemprise seraient prioritaires, avec l’objectif de les rendre opérationnels pour la saison 2027 via des appels à manifestation d’intérêt lancés par le conseil d’administration, et a précisé que l’enveloppe PRW gelée pourrait être débloquée selon les résultats obtenus.
La hausse des cotisations communales par INTRADEL pour la gestion des déchets en province de Liège
Le député a dénoncé la hausse des cotisations communales pour les déchets, estimant que les citoyens, malgré leurs efforts de tri, supportent une part croissante du coût et que la hausse serait liée à la crise énergétique, aux carburants et à la baisse des subsides régionaux. Le ministre a répondu que l’intercommunale applique le principe européen du pollueur-payeur et que l’augmentation des coûts de l’énergie, du transport et des salaires doit être répercutée de manière proportionnée dans le cadre du coût-vérité. Il a précisé que le Gouvernement wallon ne s’immisce pas dans la gestion quotidienne des intercommunales lorsque la réglementation est respectée et a indiqué vouloir faire évoluer la réforme du coût-vérité sans la supprimer. Le député a répliqué en contestant cette interprétation et en demandant la suppression du coût-vérité, qu’il juge défavorable aux citoyens.
L’inquiétude des télés locales à propos de l’impact d’une diminution des subventions APE sur l’avenir des télés locales
Jori Dupont a dénoncé le plan annoncé par la ministre Galant, qu’il a présenté comme une réduction des subventions APE, des emplois et du nombre de télévisions locales, avec des fusions forcées et une menace pour la couverture de la vie locale en milieu rural. Pierre-Yves Jeholet a défendu cette réforme, estimant qu’une rationalisation des médias de proximité était pertinente dans un territoire de taille limitée et l’a inscrite dans la Déclaration de politique régionale, en la reliant aussi à des priorités budgétaires comme l’aide à la petite enfance, aux soins de santé et aux personnes handicapées. En réplique, Jori Dupont a dénoncé un mépris pour l’information locale et la ruralité, et a interpellé les Engagés sur leur position.
Les récents propos de M. le Ministre-Président sur l’octroi des subventions facultatives et l’exemplarité dans l’action du Gouvernement
Isabella Greco a interrogé le ministre-président sur la cohérence de ses déclarations dénonçant le clientélisme dans l’octroi des subventions facultatives, alors qu’il aurait lui-même accordé plus de 650 subventions, et elle a demandé des critères publics justifiant ces choix. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le Gouvernement veut réformer ce système en l’objectivant, en le rendant plus équitable et transparent, avec une économie visée de 60 millions d’euros dès 2025 et l’inscription des subventions dans un cadastre accessible aux parlementaires et au public. Il a précisé que les subventions ne disparaîtront pas, mais seront mieux encadrées, potentiellement via des conventions pluriannuelles, afin de sécuriser les opérateurs et d’éviter des demandes annuelles. En réplique, la députée a dénoncé une contradiction entre ce discours d’exemplarité et la mise en avant, dans une vidéo depuis Osaka, d’un chocolatier de sa commune d’Ham-sur-Heure–Nalinnes, alors qu’il critique le sous-localisme.
La manifestation de la fonction publique wallonne du 18 décembre
Les députées Van Walle et Tillieux ont relayé la mobilisation des syndicats de la fonction publique wallonne, dénonçant les coupes budgétaires, la remise en cause du statut, le gel de certaines subventions et les conséquences annoncées sur l’emploi et les services, notamment dans les TEC et dans des structures d’accueil. Jacqueline Galant a répondu que la DPR impose des mesures fortes mais assumées, que les concertations sociales prévues ont été menées et que le retrait de l’article 119quater, §2 est en cours. Elle a affirmé que les économies visées représentent 11,6 millions d’euros, soit moins de 1,5 % du budget, et a exclu tout « bain de sang social » ou licenciement.
La suppression de subsides octroyés aux associations luttant contre les discriminations
Germain Mugemangango a dénoncé la suppression des subsides à deux ASBL syndicales actives dans la lutte contre les discriminations, en estimant que cette décision contredisait les engagements du Gouvernement et intervenait sans évaluation préalable. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la mesure était assumée, fondée sur un rapport d’activités 2023 et sur l’avis de l’Inspection des finances, en considérant que ces actions relevaient plutôt du FOREm ou des syndicats eux-mêmes. Il a précisé que les subsides seraient maintenus en 2024 mais supprimés en 2025, dans un objectif d’économies budgétaires. Le député a répliqué que ces organisations avaient déjà engagé des frais et du personnel, et a contesté le recours au FOREm tout en défendant le rôle de ces ASBL dans l’accompagnement des victimes de discrimination.
Les impacts des accords de la cop28 sur la transition énergétique en wallonie
Les intervenants ont salué l’accord de la COP28 comme un signal important en faveur de la fin des énergies fossiles, tout en soulignant ses limites et la nécessité de préciser la portée exacte de la « transition de sortie ». Ils ont interrogé le ministre sur l’intégration de cet accord dans les politiques wallonnes et belges, notamment via des feuilles de route claires, la place du nucléaire et des SMR, ainsi que la stratégie industrielle et les emplois liés à cette transformation. En réponse, il a été rappelé que le travail international reste considérable, que la décision de la COP28 doit être traduite en planification concrète, et que la Wallonie devra définir les meilleurs ajustements possibles dans les semaines à venir.
L’intervention de la wallonie sur le rachat du bois miesse à genappe
Le questionneur met en avant l’acquisition citoyenne du bois Balon en 2021, puis l’opportunité de racheter le bois Miesse à Genappe, en soulignant que la coopérative a déjà réuni une partie du financement et qu’il manque 23 000 euros. Il demande l’intervention de la Wallonie, estimant que des crédits existent pour soutenir ce type d’achat, dans une logique de développement durable, de finalité sociale et de préservation du patrimoine naturel. Il insiste sur le caractère urgent de la décision et sur la complémentarité entre l’engagement citoyen et l’aide publique.
La réaction du gouvernement wallon au dépôt à la chambre du projet de loi visant à une taxation trois fois supérieure du patrimoine des asbl
Antoine dénonce le projet fédéral de taxation du patrimoine des ASBL, qu’il juge particulièrement pénalisant pour les infrastructures sportives, les ETA, les infrastructures culturelles et les refuges pour animaux, tout en rappelant que les institutions de soins bénéficient d’un aménagement spécifique. Il évoque des concertations antérieures avec le ministre Dolimont et lui demande quelles démarches ont été entreprises auprès du fédéral pour défendre ces secteurs. Il estime que le texte justifie une réaction de la Wallonie par une motion en conflit d’intérêts afin de protéger ses intérêts face à une mesure qu’il considère contraire à l’utilité publique.
Le ralentissement du «virage vert» par les grands fournisseurs d’électricité
Le député a dénoncé le faible engagement de grands fournisseurs comme Engie-Luminus et TotalEnergies dans la production d’énergie renouvelable, en s’appuyant sur une étude de Greenpeace, et a critiqué les subventions publiques accordées à ces entreprises malgré leurs résultats jugés insuffisants. Il a opposé cette situation aux efforts des citoyens, selon lui pénalisés par plusieurs taxes, et a demandé au ministre de clarifier sa politique énergétique. Le ministre, dans l’extrait fourni, n’apparaît pas répondre directement à ces critiques.
La légalité de l’octroi d’un subside par la ville de charleroi
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur la légalité d’un subside de 30 000 euros octroyé par la Ville de Charleroi à une ASBL, en soulignant les zones d’ombre sur sa ventilation, son utilisation effective, l’absence alléguée de mise en concurrence et de marché public, ainsi que des questions liées à la communication de l’ASBL et à ses liens avec un élu local. Elle a estimé que des règles de bonne gestion et de contrôle de l’usage des fonds publics devaient être respectées, au-delà de l’opportunité du projet. La réponse du ministre n’est pas reprise dans l’extrait fourni, mais la députée a indiqué vouloir y revenir et a évoqué l’intérêt d’un mécanisme de contrôle des dépenses et des communications, comparable à celui existant dans les parlements.
L’octroi de la prime wallonne annuelle à la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent des conditions d’octroi de la prime wallonne de 853 000 euros à la Foire agricole de Libramont, notamment à la suite de la révélation d’une rémunération versée à l’administratrice déléguée via une société luxembourgeoise, pratique jugée problématique par l’un des questionneurs. Ils demandent quelles mesures ont été prises pour clarifier la situation, mettre fin à cette convention et garantir que le financement public soit désormais conditionné à des pratiques conformes. En réponse, il est indiqué que le ministre Borsus a exigé des éclaircissements et posé des conditions strictes, avec le soutien de la SOGEPA, afin de faire toute la lumière et de mettre un terme à ce mode de rétribution. Tous soulignent toutefois l’importance de préserver la Foire de Libramont, vitrine majeure de l’agriculture et de la ruralité en Wallonie.
La facturation de rémunérations via une société luxembourgeoise par la directrice de la foire agricole de libramont
Les intervenants s’inquiètent du fait que l’administratrice déléguée de la Foire agricole de Libramont serait rémunérée via une société luxembourgeoise, alors que la Région wallonne accorde un subside important à l’événement et détient une participation majoritaire dans le LEC. Ils demandent si le Gouvernement juge les conditions imposées à l’octroi de la prime suffisantes, quelles mesures ont été prises pour faire cesser cette pratique et si le financement public sera conditionné à des garanties en matière de transparence et de gouvernance. En réponse, il est indiqué que des analyses et des exigences ont été mises en place, notamment pour mettre fin à cette convention, afin de clarifier la situation et de préserver la sérénité autour de la foire. Les orateurs rappellent enfin l’importance économique et symbolique de la Foire de Libramont pour la ruralité wallonne, tout en restant attentifs aux suites données.
Les effets domino de la non-indexation des enveloppes destinées aux emplois ape
Alice Bernard a alerté sur les conséquences de la non-indexation des enveloppes APE pour 65 000 travailleurs et 4 000 structures, évoquant un effet domino allant de l’épuisement des réserves au licenciement, en passant par des coupes dans les activités, l’endettement ou la réduction des services. Elle a également interrogé la ministre sur les modalités et les délais de l’enquête annoncée, estimant que la situation est urgente et rappelant qu’une indexation globale de l’enveloppe avait été proposée puis rejetée par la majorité.
Les répercussions de l’absence de dépôt de projets par la société wallonne des aéroports dans le cadre du programme de financement européen «fonds feder 2021-2027»
Thierry Witsel a interrogé le ministre sur le dépôt tardif, par la Société wallonne des aéroports, de deux projets liés à l’aéroport de Liège dans le cadre du FEDER 2021-2027, pour un montant d’environ 68 à 69 millions d’euros, en demandant s’il s’agissait d’un problème informatique, d’un retard administratif ou d’un abandon des projets. Il a souligné l’importance de sécuriser à l’avenir le dépôt des dossiers et le financement des projets aéroportuaires en Wallonie. Le ministre Adrien Dolimont a apporté des précisions sur la situation, que le questionneur a dit avoir comprises, sans que le détail de sa réponse ne soit repris dans l’extrait fourni.
L’impact pour les aéroports régionaux des annonces de grèves chez ryanair
Le questionneur a dénoncé les conditions de travail chez Ryanair et a estimé que la Région wallonne, via son soutien historique à la compagnie et sa participation dans l’aéroport de Charleroi, dispose de leviers pour faire cesser ces pratiques et mieux protéger les travailleurs. Il a également évoqué les tarifs aéroportuaires très avantageux consentis à Ryanair par rapport à Zaventem et a demandé au ministre d’intervenir dans le cadre de ses compétences sur les aéroports wallons.
La situation financière des groupes d’action locale (gal)
Anne Laffut a alerté sur la situation financière jugée critique des groupes d’action locale, en particulier le GAL Nov’Ardenne, en raison de retards de remboursement des déclarations de créance pouvant atteindre six mois à un an. Elle a souligné les difficultés de trésorerie, le risque pour le paiement des salaires et la nécessité de règles plus claires, alors que les communes ont déjà avancé des fonds. La ministre a répondu en prenant acte de l’urgence et de la complexité administrative liée aux différentes thématiques traitées par les GAL, tandis que la questionneuse a insisté sur la nécessité de trouver rapidement des solutions pour préserver ces emplois et la continuité des projets.