Permis d’environnement
L’état du dossier Envirolead à Ghlin
Guillaume Soupart a relayé l’inquiétude des riverains face au panneau annonçant l’installation prochaine d’Envirolead à Ghlin, alors qu’un recours est toujours pendant au Conseil d’État, et a rappelé les points déjà soulevés concernant les rejets dans les eaux usées, les normes PFAS et l’étude contradictoire de la Ville de Mons. Yves Coppieters a confirmé que le permis unique date de 2022, que l’entreprise peut poursuivre ses travaux à ses risques et périls durant la procédure, mais qu’un arrêt ou une remise en état serait possible si le Conseil d’État venait à remettre en cause l’arrêté ministériel. Il a précisé qu’en cas de confirmation du permis, l’administration rouvrirait le permis d’environnement pour revoir uniquement les conditions de rejets et les normes PFAS, sans aller au-delà. Le député a conclu qu’une implantation ne devrait intervenir qu’après la fin de la procédure et ces vérifications, afin de permettre une installation plus claire et apaisée.
L’exploitation du centre d’enfouissement technique de Monceau-sur-Sambre
Freddy Mockel s’inquiète d’une éventuelle prolongation du permis du CET de Monceau-sur-Sambre au-delà du 31 décembre 2027, après les ajustements décidés en 2022, et interroge le ministre sur les volumes restants, les obligations à prévoir, ainsi que sur l’avenir des autres centres d’enfouissement wallons. Yves Coppieters répond qu’il n’a reçu aucune demande formelle de modification du permis, mais qu’une réflexion stratégique est nécessaire, la Wallonie devant disposer d’une capacité suffisante pour les déchets ultimes, soit environ 400 000 m³ par an. Il précise qu’il reste 900 000 m³ à Monceau-sur-Sambre et 1,3 million m³ à Habay-la-Neuve et Hallembaye, et annonce une feuille de route sur les infrastructures de gestion des déchets, élaborée avec des acteurs publics et privés, afin de présenter des propositions au Gouvernement dans les prochains mois. Freddy Mockel prend acte des chiffres tout en estimant que des efforts supplémentaires de réduction des volumes restent nécessaires.
Le démantèlement des sites nucléaires de Tihange 1 et 2
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur la position de la Région wallonne concernant le permis de démantèlement des tours de refroidissement de Tihange 1 et 2, en soulignant les enjeux de sécurité d’approvisionnement, d’autonomie stratégique et de production électrique décarbonée. François Desquesnes a rappelé que la compétence énergétique relève du fédéral et qu’il ne s’exprimerait pas sur le fond, tout en précisant que le dossier d’Engie-Electrabel a été jugé complet le 1er juillet et qu’une décision en première instance est attendue vers décembre. Il a ajouté qu’en cas de recours, il serait amené à statuer comme autorité de recours, raison pour laquelle il évite de se prononcer publiquement sur la procédure. La députée a conclu en estimant le démantèlement prématuré et en appelant la Région wallonne à refuser le permis afin de maintenir l’activité sur le site.
La décision de M. le Ministre d’annuler la révision des conditions particulières pour Envirolead
Jean-Pierre Lepine a interrogé le ministre sur l’annulation de la révision des conditions particulières du permis d’Envirolead à Ghlin, en s’inquiétant du suivi des PFAS, de la prise en compte de l’étude complémentaire financée par la Ville de Mons et de la protection des riverains. Yves Coppieters a expliqué avoir relevé des lacunes dans le permis initial et dans les modifications proposées, notamment sur les eaux de ruissellement, insuffisamment encadrées par des normes relatives aux PFAS et à d’autres polluants. Il a indiqué avoir cassé la procédure pour la revoir et l’élargir à des mesures environnementales plus complètes, tout en précisant que le rapport d’incidences de la Ville pourra être utilisé dans la nouvelle procédure de l’article 65.
La santé des riverains aux alentours des aéroports wallons
Bénédicte Linard a dénoncé les effets du bruit des aéroports wallons, en particulier à Charleroi, sur la santé des riverains, des enfants et du personnel scolaire, en invoquant des troubles du sommeil, du stress et une décision de justice invitant la Région à revoir ses méthodes de mesure et de sanction. Yves Coppieters a reconnu les impacts sanitaires du bruit, a indiqué que les procédures de révision des permis d’environnement sont en cours à Liège et à Charleroi, et a précisé que l’administration mène l’analyse technique sur base d’études et d’évaluations d’impact. Il a également signalé des dysfonctionnements dans le dispositif de contrôle des nuisances sonores et a annoncé travailler avec la ministre compétente pour revoir les normes et renforcer le contrôle à l’avenir.
L’annonce du licenciement de 115 travailleurs au sein de l’usine Yara à Tertre
Les députés ont interpellé le ministre sur l’annonce par Yara Tertre de 115 licenciements sur 327 emplois, liés à l’arrêt de la production d’ammoniac et à la hausse des coûts énergétiques, en s’inquiétant des aides publiques reçues, du suivi depuis 2022 et des mesures de soutien à l’emploi et à la transition énergétique. Pierre-Yves Jeholet a indiqué avoir rencontré l’entreprise, rappelé l’investissement de plus de 500 millions d’euros sur le site et expliqué que la société vise une décarbonation en important l’ammoniac plutôt qu’en le produisant localement, dans un contexte de fortes émissions de CO2 et de compétitivité européenne. Il a précisé que les licenciements ne débuteraient pas avant le 1er septembre 2025, qu’une procédure Renault serait engagée avec une réunion prévue avec les partenaires sociaux et le FOREm, et qu’il entendait limiter les conséquences sociales tout en préservant une activité industrielle durable en Wallonie.
Le risque de perte de 115 emplois au sein de l’usine Yara à Tertre
Les députés ont alerté sur l’annonce par Yara à Tertre de 115 suppressions d’emplois sur 327, liées à l’arrêt de la production d’ammoniac, en pointant l’impact social pour les travailleurs et sous-traitants ainsi que les aides publiques déjà versées à l’entreprise. Le ministre a indiqué avoir rencontré Yara, rappelé les enjeux de décarbonation, de compétitivité et les fortes émissions liées à l’activité, et précisé qu’une réunion avec les partenaires sociaux était prévue dans le cadre de la procédure Renault afin de tenter de limiter les licenciements. Il a aussi mentionné le suivi avec le FOREm et la volonté de préserver une activité industrielle durable sur le site, tandis que les députés ont demandé des garanties sur l’emploi, la reconversion et des conditions plus strictes aux aides régionales.
Les licenciements au sein de l’usine Yara à Tertre
Les députés ont dénoncé l’annonce par Yara Tertre de 115 licenciements sur 327 emplois, liés à l’arrêt de la production d’ammoniac, et ont interrogé le ministre sur les contacts avec l’entreprise, les syndicats, les aides publiques reçues et les mesures wallonnes de soutien à l’emploi et à la transition énergétique. Le ministre a indiqué avoir rencontré Yara, rappelé l’importance des enjeux de décarbonation et de compétitivité, précisé qu’une réunion avec les partenaires sociaux était prévue dans le cadre de la procédure Renault et assuré que le FOREm serait mobilisé pour limiter l’impact social. Il a également souligné les investissements réalisés sur le site, les contraintes environnementales et la nécessité d’une réflexion européenne sur la concurrence dans le secteur des engrais. Les intervenants ont insisté sur la reconversion des travailleurs et ont critiqué l’octroi d’aides publiques sans garanties de maintien de l’emploi.
La fermeture de Biometh
Isabella Greco a signalé des plaintes persistantes de riverains à Farciennes contre Biometh en raison de fortes odeurs, en estimant que la Région wallonne n’avait pas suffisamment agi malgré les constats du DPC et de l’AWAC sur le non-respect du permis d’environnement. Yves Coppieters a rappelé que le permis de février 2023 imposait des conditions claires, qu’un premier contrôle en février 2024 avait confirmé des manquements, puis qu’un nouveau contrôle en juin 2024 avait conduit à un procès-verbal constatant l’inexécution des obligations. Il a précisé que le décret du 6 mai 2019 permet au bourgmestre, sur base d’un procès-verbal, d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation, tout en indiquant qu’il resterait attentif aux décisions à prendre.
Le manque de terrains de motocross en wallonie
Thierry Witsel a interpellé le ministre sur la pénurie de terrains et circuits permanents de motocross en Wallonie, soulignant que les difficultés liées aux permis d’environnement et d’urbanisme favorisent une pratique non encadrée et insécurisée. Il a पूछा quelles mesures avaient été prises pour maintenir les circuits existants, si des demandes ou projets étaient en cours et où en étaient les échanges avec la ministre Tellier sur les nuisances. Dans sa conclusion, il a pris acte de la réponse du ministre et a salué la mise en place d’un groupe de travail ainsi que la collaboration annoncée avec les ministres Tellier et Borsus pour rechercher des solutions durables.
Les autorisations accordées aux chasseurs de trésors
Les intervenants ont dénoncé la facilité d’obtention des autorisations de prospection archéologique, la recrudescence de personnes qui prospectent sans autorisation et le manque de contrôle sur les sites, avec un risque de pillage du patrimoine wallon. Ils ont interrogé la ministre sur la nécessité de revoir les procédures, de renforcer les sanctions, les moyens de surveillance et l’articulation avec la justice, ainsi que sur l’état d’avancement de la réforme du CoPat. La ministre a indiqué que la réforme en cours devait mieux encadrer ces pratiques et que la sensibilisation demeurait importante, tout en laissant entendre que les sanctions et les contrôles devaient être renforcés. Les députés ont pris acte de ces réponses et ont insisté sur l’urgence de mesures effectives d’ici l’adoption de la réforme.
Les pratiques illégales en matière de recherches archéologiques
Les intervenants ont dénoncé la multiplication de prospections archéologiques non autorisées, l’insuffisance du suivi des permis délivrés par l’AWaP, le manque de contrôles sur le terrain et l’absence de sanctions réellement dissuasives, avec un risque de pillage des sites wallons. Ils ont également interrogé la ministre sur l’avancement de la réforme du CoPat, les consultations menées, le calendrier de sa présentation au Gouvernement et les mesures envisagées à court terme pour renforcer la protection des sites. La ministre a répondu que la réforme en préparation doit précisément permettre de mieux encadrer la situation, notamment par un renforcement du volet sanctions, tout en misant aussi sur la sensibilisation. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en soulignant la nécessité d’un contrôle accru et d’un contact avec la justice pour rendre les règles effectives.
Le centre pilote d’humusation de nassogne
Le député a relayé les controverses autour du centre pilote d’humusation de Nassogne, mené sans permis, en soulignant les réactions contrastées, l’absence d’autorisation et les débats suscités par l’étude réalisée à l’UCL. Il a interrogé la ministre sur la crédibilité environnementale de cette alternative, l’existence d’autres options, l’évolution possible de la pratique et l’ouverture d’un dialogue avec ses partisans. Il a ensuite insisté sur la nécessité de poursuivre les échanges avec les administrations afin d’éclaircir le dossier, d’éviter la radicalisation et de faire respecter la légalité tout en expliquant les raisons des interdictions éventuelles.