CRI n° 4 - Séance plénière
Sujets abordés
- Première ligne de soins, avec un focus sur la pénurie et la formation des infirmiers.
- Politique énergétique, transition verte, raccordement et financement des réseaux électriques.
- Conflits sociaux et conditions de travail dans la sidérurgie, notamment chez Industeel et NLMK.
- Infrastructures et mobilité : autoroutes, sécurité routière, aéroports, jets privés, et réseau de distribution électrique.
- Développement économique et retombées régionales du Grand Prix de Spa-Francorchamps.
- Sécurité internationale, droit international, aide humanitaire et situation au Proche-Orient.
- Gestion publique, contrôle interne, fraude et transparence administrative à la SOFICO.
- Santé publique, données de santé, prévention, protection sociale, handicap, familles et prestations familiales.
- Environnement et agriculture : eau du robinet à Wavre, chasse, bien-être animal, agriculture, bail à ferme.
Votes
- Adopté : projets de motion sur la réparation de la rambarde de sécurité de l’accès à l’autoroute à La Louvière — 47 pour, 7 contre, 12 abstentions.
- Adopté : projets de motion sur la clarté et l’efficacité de la transition énergétique — 46 pour, 7 contre, 13 abstentions.
- Adopté : projets de motion sur la contamination de l’eau du robinet à Wavre — 46 pour, 7 contre, 13 abstentions.
- Adopté : projet de décret relatif aux instances de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles — 45 pour, 11 contre, 8 abstentions.
- Adopté : projet de décret sur le traitement des données personnelles dans les programmes de médecine préventive — 56 pour, 0 contre, 8 abstentions.
- Adopté à l’unanimité : projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération en matière de prestations familiales — 64 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Adopté à l’unanimité : projet de décret modifiant l’article 52 du décret sur le bail à ferme, dispositions transitoires — 66 pour, 0 contre, 0 abstention.
- Adopté : projet de budget 2023 adapté de la CWaPE — 58 pour, 0 contre, 8 abstentions.
Questions
- Anne-Catherine Goffinet à Christie Morreale : impact du faible taux d’inscription aux études d’infirmière sur l’organisation de la première ligne de soins. Elle alerte sur le risque pour l’offre de soins et appelle à une coordination entre entités.
- Charles Gardier à Willy Borsus : prolongation du Grand Prix de Spa-Francorchamps jusqu’en 2025. Il souligne les retombées économiques et sportives et s’interroge sur une extension au-delà de 2025.
- Germain Mugemangango à Henry : ralentissement du virage vert par les grands fournisseurs d’électricité. Il critique les faibles investissements dans le renouvelable et l’usage de subventions publiques.
- Luperto, Ryckmans et Jean-Paul Wahl à Di Rupo : situation au Proche-Orient / conflit israélo-palestinien. Les interventions condamnent unanimement l’attaque du Hamas, tout en exprimant des inquiétudes sur les bombardements, le blocus et le sort des civils à Gaza.
- Gahouchi à Willy Borsus : situation des travailleurs d’Industeel. Le débat porte sur la grève, le dialogue social, les primes, les conditions de travail et l’emploi précaire.
- Laurent Devin à Willy Borsus : compensations d’Elia dans le cadre de la Boucle du Hainaut. Il demande si des mécanismes similaires à ceux envisagés en Flandre pourraient s’appliquer en Hainaut.
- Florent à Willy Borsus : faiblesses du site ChasseOnWeb. Il signale des incohérences d’affichage et demande des corrections pour fiabiliser l’outil.
- Antoine à Willy Borsus : approvisionnement en acier des usines NLMK face aux sanctions européennes sur l’acier russe. Il s’inquiète de l’avenir industriel et financier des sites wallons.
- Eddy Fontaine à Henry : proposition de la CWaPE pour indemniser les prosumers victimes de décrochages. Le ministre indique examiner encore la proposition et les avis des acteurs.
- Nicolas Janssen et Hermant à Henry : paiement de fausses factures par la SOFICO. Les questions portent sur les failles de contrôle interne et les mesures correctrices.
- Douette à Henry : investissement wallon dans le réseau de distribution électrique. Il plaide pour un renforcement du financement des gestionnaires de réseau.
- Anne Laffut à Christie Morreale : impact de l’ouverture des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs sur l’emploi wallon. La question porte sur les effets sur l’emploi ordinaire et les besoins de main-d’œuvre.
- Crucke à Adrien Dolimont : surveillance d’Alibaba et impact sur l’aéroport de Liège. Il s’inquiète d’éventuels risques d’espionnage et du suivi avec les services de sécurité.
- Beugnies à Adrien Dolimont : vols courts en jets privés sur le territoire belge. Il interroge le gouvernement sur une éventuelle interdiction des « sauts de puce » en aéroport wallon.
Faits marquants
- Large consensus sur plusieurs textes techniques et institutionnels, avec deux votes unanimes et plusieurs majorités nettes.
- La situation au Proche-Orient a donné lieu à une condamnation unanime de l’attaque du Hamas du 7 octobre et à des appels convergents au respect du droit international humanitaire et à la désescalade.
- La fraude à la SOFICO a constitué un moment marquant de la séance, en raison du montant en jeu, des critiques sur les contrôles internes et de l’annonce d’une révision des procédures.
- Le dossier énergétique a été particulièrement présent : transition verte, réseau électrique, indemnisation des prosumers et financement des infrastructures.
- Les tensions sociales dans la sidérurgie et les inquiétudes sur l’emploi industriel ont nourri plusieurs échanges de fond.
- Plusieurs questions ont mis en lumière des préoccupations d’actualité urgente : soins infirmiers, sécurité des civils à Gaza, sécurité des infrastructures, qualité de l’eau et impact des sanctions sur l’industrie.
L’impact du faible taux d’inscription aux études d’infirmière sur l’organisation par la wallonie de la première ligne de soins
La députée a alerté sur la baisse du taux d’inscription aux études d’infirmière, confirmée par des chiffres provisoires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et a demandé quelles pourraient en être les conséquences pour l’organisation de la première ligne de soins en Wallonie. Elle a souligné l’importance de préserver les soins de santé et a appelé à une action concertée entre les entités du pays. Aucun élément de réponse de la ministre n’est repris dans l’extrait fourni.
La prolongation du grand prix de formule 1 de spa-francorchamps jusqu’en 2025
Charles Gardier salue l’annonce de la prolongation du Grand Prix de Spa-Francorchamps jusqu’en 2025, qu’il présente comme une excellente nouvelle économique et sportive pour la Wallonie, au vu notamment du succès de l’édition récente et de ses retombées. Il interroge le ministre sur sa réaction et sur la possibilité d’aller au-delà de 2025 dans les négociations. Dans sa prise de parole, il souligne aussi la diminution du coût pour la Région wallonne et le bénéfice d’une visibilité accrue pour les acteurs économiques.
Le ralentissement du «virage vert» par les grands fournisseurs d’électricité
Le député a dénoncé le faible engagement de grands fournisseurs comme Engie-Luminus et TotalEnergies dans la production d’énergie renouvelable, en s’appuyant sur une étude de Greenpeace, et a critiqué les subventions publiques accordées à ces entreprises malgré leurs résultats jugés insuffisants. Il a opposé cette situation aux efforts des citoyens, selon lui pénalisés par plusieurs taxes, et a demandé au ministre de clarifier sa politique énergétique. Le ministre, dans l’extrait fourni, n’apparaît pas répondre directement à ces critiques.
La situation au proche-orient
Les intervenants ont condamné unanimement l’attaque du Hamas du 7 octobre contre des civils israéliens, en la qualifiant d’acte terroriste et de violation du droit international. Ils ont aussi exprimé leur inquiétude face à la riposte israélienne à Gaza, notamment les coupures de services essentiels, les bombardements et le blocus, jugés préoccupants au regard du droit humanitaire et de la situation des civils. Il a été demandé au ministre-président d’évaluer les conséquences régionales et l’impact possible sur les projets humanitaires, ainsi que de préciser l’alignement du Gouvernement sur les positions belge, européenne et internationale. En réponse, il a été souligné la nécessité de condamner toute violence contre les civils, de distinguer terrorisme et population civile, de préserver l’aide humanitaire et de relancer un processus de paix fondé sur le droit international.
Le conflit israélo-palestinien
Les intervenants ont unanimement condamné l’attaque du Hamas du 7 octobre, qualifiée d’acte terroriste visant des civils, et ont rappelé l’exigence du respect du droit international humanitaire. Ils ont également exprimé leur inquiétude face à la riposte israélienne à Gaza, notamment le blocus et les bombardements touchant les populations civiles, et ont insisté sur la nécessité de distinguer terroristes et civils. En réponse, le ministre-président a marqué sa solidarité avec les victimes et a souligné le soutien à la poursuite des projets humanitaires, tout en appelant à la désescalade. L’ensemble des échanges a insisté sur le rôle de l’Union européenne et de la communauté internationale pour relancer un processus de paix juste et durable.
La réaction de la wallonie suite aux attaques terroristes du hamas
Les intervenants ont unanimement condamné l’attaque terroriste du Hamas contre des civils israéliens, en soulignant son caractère injustifiable et contraire au droit international. Ils ont aussi exprimé leur inquiétude face aux représailles israéliennes à Gaza, notamment les coupures et bombardements touchant la population civile, et ont rappelé l’importance de préserver les projets humanitaires dans la région. La discussion a mis en avant la nécessité de distinguer terrorisme et population civile, de respecter le droit international humanitaire et de relancer un processus de paix durable. Le ministre-président a été salué pour sa condamnation claire des violences et pour son soutien à une position de désescalade.
La situation des travailleurs d’industeel
Le questionneur a dénoncé la dégradation du climat social chez Industeel Charleroi, la grève de plus de dix jours et le lancement d’un référendum perçu comme une tentative d’écarter les syndicats, en insistant sur les revendications relatives aux primes, aux rémunérations, aux conditions de travail et à la réduction des emplois précaires. Il a demandé quelles actions le ministre comptait entreprendre pour rétablir le dialogue entre la direction, les travailleurs et les syndicats. Dans sa réplique, il a regretté l’absence d’éléments concrets dans la réponse ministérielle et a insisté sur la nécessité de remettre rapidement les parties autour de la table, notamment pour traiter la question des emplois précaires dans une région marquée par un chômage élevé.
Les compensations d’elia pour le projet «boucle du hainaut»
Laurent Devin a interrogé le ministre sur d’éventuelles compensations financières négociées entre Elia et les riverains du projet Ventilus en Flandre, en demandant si des démarches similaires existaient ou étaient envisagées pour les riverains hennuyers dans le cadre de la Boucle du Hainaut. Il a souligné que les décisions flamandes et les négociations en cours avec Elia peuvent avoir un impact direct sur le projet wallon. Le ministre a indiqué que des échanges existent au niveau flamand, sous l’impulsion du Gouvernement fédéral, et que le Gouvernement wallon devra prochainement se positionner à la lumière de l’enquête publique menée en Flandre, laquelle pourrait influencer fortement le projet en Hainaut.
Les faiblesses du site chasseonweb
Le député salue le lancement de ChasseOnWeb, mais signale, à la suite de tests du collectif « Stop dérives de la chasse », des incohérences d’affichage : certaines zones où des chasses sont programmées apparaissent en rouge alors qu’elles ne sont pas nécessairement fermées aux promeneurs. Il demande un diagnostic, ainsi que des améliorations et un délai de correction pour garantir la fiabilité de l’information. Le ministre répond en précisant que l’application est un outil appelé à évoluer et que des ajustements peuvent être apportés afin d’éviter les erreurs de compréhension. Le député conclut en estimant que ces améliorations sont nécessaires, tout en reconnaissant l’intérêt de l’outil pour améliorer le dialogue entre chasseurs et promeneurs.
L’approvisionnement en acier des usines nlmk
Antoine a interrogé le ministre sur l’avenir des sites sidérurgiques NLMK de La Louvière et de Clabecq, en raison des sanctions européennes qui mettront fin, dans un an, aux importations d’acier russe indispensables à leur activité, et a demandé quelles sources alternatives d’approvisionnement étaient envisagées. Il a également plaidé pour un délai supplémentaire jusqu’en 2028, tout en s’inquiétant de la situation financière du groupe, des pertes accumulées et d’une éventuelle nouvelle intervention de la Région wallonne via Wallonie Entreprendre. En réponse attendue, le ministre devait préciser les pistes d’approvisionnement, la position du Gouvernement sur une prolongation du délai et son appréciation de la santé financière de l’entreprise.
La proposition de la cwape pour l’indemnisation des prosumers_ victimes de décrochages
Eddy Fontaine interroge le ministre sur la proposition de la CWaPE visant à indemniser, à titre subsidiaire, les prosumers victimes de décrochages d’onduleurs, en soulignant le caractère forfaitaire du mécanisme, le délai de quatre mois laissé au gestionnaire de réseau et le montant jugé trop faible par BeProsumer. Il demande l’avis du ministre, l’existence d’un accord gouvernemental et l’adaptabilité du dispositif à des situations particulières. Le ministre indique qu’il examine encore la proposition ainsi que les avis des différents acteurs avant de trancher. En réponse, il est rappelé que l’objectif prioritaire des prosumers reste surtout d’éviter les décrochages en améliorant le réseau, plutôt que de recourir à des indemnisations.
Le paiement de fausses factures par la sofico
Nicolas Janssen et Hermant dénoncent un cas de fraude au président à la SOFICO, où de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros auraient été payées sans vérifications suffisantes, malgré le blocage d’une partie des fonds et la récupération d’environ 60 % du montant. Ils demandent des explications sur les failles de contrôle interne, les mesures correctrices et la prévention de tels incidents, en soulignant l’impact sur la gestion des deniers publics et les infrastructures wallonnes. Le ministre indique que des mesures sont déjà en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne doit être revu, dans un dossier qui a conduit au licenciement d’une personne et à la demande de transmission du dossier de recrutement.
La fraude détectée au sein de la sofico
Les intervenants ont dénoncé une fraude au sein de la SOFICO, portant sur de fausses factures d’un montant de 2,35 millions d’euros, dont une partie a pu être récupérée mais dont plus d’un million reste introuvable. Ils ont interrogé le ministre sur les failles de contrôle interne ayant permis le paiement des factures sans vérifications suffisantes, ainsi que sur le caractère anormal de cette procédure et sur la nécessité de renforcer les mécanismes de contrôle. Le ministre a indiqué que des mesures étaient en place et que l’ensemble des procédures de contrôle interne allait être revu afin d’éviter la répétition de tels faits.
L’investissement wallon dans le réseau de distribution électrique
M. Douette interrogeait le ministre sur la capacité de la Wallonie à renforcer le financement des gestionnaires de réseau de distribution électriques, à l’image du soutien fédéral à Elia et de la recapitalisation de Fluvius en Flandre, afin de moderniser le réseau sans faire peser l’ensemble de la facture sur les citoyens. Il soulignait que les investissements consentis pour la production et la consommation électrique doivent être accompagnés d’un renforcement du réseau pour répondre aux besoins des prosumers et des véhicules électriques. En réponse, le ministre a annoncé la mise en place d’une structure de réflexion sur les modes de financement du réseau et l’élaboration d’un plan d’action. Le député a salué cette annonce, estimant qu’elle devait permettre de compléter le dispositif par un investissement dans l’infrastructure de transport de l’électricité.
L’impact sur l’emploi wallon de l’ouverture du dispositif flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs
Anne Laffut interroge la ministre sur l’effet de l’extension des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs sur l’emploi en Wallonie, en évoquant notamment l’agriculture, la garde d’enfants et certains sous-secteurs industriels. Elle souligne l’ampleur du dispositif, son potentiel pour répondre au manque de main-d’œuvre, mais aussi la nécessité de s’assurer qu’il ne remplace pas des contrats ordinaires. En réponse, il est indiqué qu’une analyse approfondie de ses impacts sur l’emploi et sa durabilité sera nécessaire, tout en reconnaissant que la mesure peut contribuer à la création d’emplois dans le cadre des objectifs wallons.
La surveillance d’alibaba et son impact sur l’aéroport de liège
M. Crucke s’inquiète de la surveillance exercée sur Cainiao, filiale d’Alibaba, et de ses conséquences pour l’aéroport de Liège, en évoquant des risques d’espionnage, l’évolution du contexte chinois et l’absence, selon lui, d’auditions parlementaires sur le sujet. Il interroge le ministre sur les informations reçues du niveau fédéral, la poursuite des contacts avec la Sûreté de l’État, la fréquence de ces échanges, ainsi que sur l’éventualité de mesures ou de sanctions. En réaction, il estime que la réponse ministérielle n’apporte pas d’élément nouveau et juge préoccupant que le ministre ne mentionne pas de contacts suivis avec la Sûreté de l’État, y voyant une négligence politique.
Le nombre record de vols courts en jets privés sur le territoire belge
Le questionneur dénonce un traitement différencié entre travailleurs et ultra-riches, en prenant l’exemple des jets privés effectuant de très courts trajets en Belgique, qu’il juge fortement polluants et insuffisamment encadrés. Il cite des chiffres de décollages de jets privés et demande si le gouvernement compte interdire les « sauts de puce » en jet privé dans les aéroports wallons. Dans sa réponse, le ministre met surtout en cause la définition de ces notions et ne s’engage pas sur une interdiction spécifique. Le questionneur conclut que, selon lui, le gouvernement ne prévoit pas d’action concrète contre ces vols.