CRI n° 15 - Séance plénière
Sujets abordés
- Aéroport de Liège : risque de remise en cause du permis unique, conséquences sur l’emploi, la sécurité juridique et l’image de la Wallonie.
- Mobilité et infrastructures routières : état dégradé de nombreuses voiries, sécurité des cyclistes, impact des travaux du carrefour Léonard sur les navetteurs, besoins budgétaires pour les réparations.
- Aménagement du territoire et reconversion industrielle : reconversion du site de Chertal, assainissement, calendrier et retombées économiques.
- Agriculture et commerce international : importations agricoles ukrainiennes et protection des agriculteurs wallons.
- Santé publique et prévention : hépatites, prévention des addictions et jeux de hasard, PFAS et enjeux environnementaux liés au projet Envirolead.
- Logement et cohésion sociale : accès à la propriété, logement public, précarité des aînés, soutien via CPAS et aides familiales.
- Tourisme et rayonnement : opportunités liées aux Jeux olympiques de Paris 2024.
- Gouvernance et finances publiques : nouvelles règles d’austérité européennes, investissements dans les services publics, réformes du droit local et de l’évaluation publique.
Votes
- Projet de motion sur l’état des routes en région de Mons-Borinage : adopté (49 pour, 16 contre, 1 abstention).
- Projet de motion sur la situation du CRIH de La Louvière : adopté (50 pour, 17 contre, 1 abstention).
- Projet de motion sur l’adoption des prescriptions du Schéma de développement du territoire : adopté (50 pour, 18 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation sur les funérailles et sépultures : adopté à l’unanimité (68 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Proposition de décret sur un lieu public neutre pour les cérémonies funéraires : adoptée (67 pour, 0 contre, 1 abstention).
- Projet de décret sur la formation professionnelle individuelle : adopté à l’unanimité (68 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Article 3 amendé du même projet : adopté à l’unanimité (68 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Amendement n° 2 à l’article 6 du même projet : rejeté (18 pour, 50 contre, 0 abstention).
- Article 6 du même projet : adopté (58 pour, 0 contre, 10 abstentions).
- Projet de décret modifiant le Livre I du Code de l’environnement et le Code du développement territorial : adopté à l’unanimité (68 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret sur les réseaux d’entreprises/clusters et les incitants régionaux : adopté (50 pour, 0 contre, 18 abstentions).
- Article 18 amendé du même projet : adopté (60 pour, 0 contre, 8 abstentions).
- Projet de décret sur l’agrément de partenaires et le subventionnement d’actions en mobilité durable et sécurité routière : adopté (58 pour, 10 contre, 0 abstention).
- Projet de décret modifiant le décret créant l’IWEPS : adopté à l’unanimité (68 pour, 0 contre, 0 abstention).
Questions
- De Lamotte, Diana Nikolic et Lomba ont interrogé Adrien Dolimont sur la menace d’arrêt des activités de Liège Airport après un avis défavorable du Conseil d’État. Les réponses ont rappelé l’accord gouvernemental de janvier 2023 visant à concilier développement économique, emploi, qualité de vie et transition environnementale.
- Ryckmans a questionné Christophe Collignon sur les jeux de hasard dans les communes pauvres. La réponse a insisté sur une action de proximité, au niveau local, pour prévenir la banalisation et les risques d’addiction.
- Léonard a interrogé Willy Borsus sur la reconversion du site de Chertal. Le ministre a été appelé à préciser l’état des négociations, le calendrier d’assainissement et la réactivation progressive du site.
- Florent a interrogé Willy Borsus sur les importations agricoles ukrainiennes et l’exemption douanière. La réponse a rappelé la solidarité avec l’Ukraine et la recherche d’un équilibre avec la protection des secteurs agricoles.
- Laurent Devin, Beugnies et Anne Laffut ont interpellé Henry sur l’état des routes et la sécurité des cyclistes, notamment à l’occasion des courses ardennaises et sur la N826. Le ministre a mis en avant les efforts déjà engagés, tout en rappelant les contraintes budgétaires et la responsabilité des organisateurs pour les parcours.
- Caroline Cassart-Mailleux a questionné Henry sur la dégradation des routes autour de Liège Airport liée au charroi lourd. La réponse a évoqué plusieurs dispositifs existants, jugés insuffisamment coordonnés par la députée.
- Olivier Maroy et Antoine ont interpellé Henry sur les conséquences des travaux du carrefour Léonard pour les navetteurs wallons. Les réponses ont été critiquées pour l’absence de réaction jugée assez ferme, et des alternatives ont été évoquées : bus express, P+R, covoiturage, gratuité temporaire des transports en commun.
- Crucke a plaidé pour le retrait du Traité sur la Charte de l’énergie. Le ministre a indiqué partager le constat critique sans clarifier une position gouvernementale formelle.
- Mourad Sahli a interrogé Christie Morreale sur la prévention des hépatites. La réponse a présenté les dispositifs de prévention, dépistage et vaccination.
- Jacqueline Galant a interrogé Christie Morreale sur la situation des aînés. La ministre a mis l’accent sur le maintien à domicile, les aides familiales, les CPAS et une réforme du modèle des maisons de repos.
- Jacqueline Galant a également interrogé Valérie De Bue sur les retombées des Jeux olympiques de Paris 2024 pour le tourisme wallon. La réponse a mis en avant les actions de promotion de VisitWallonia.
- Julien Liradelfo a interpellé Christophe Collignon sur les difficultés d’accès à la propriété en Wallonie. Il a dénoncé la spéculation immobilière et l’insuffisance de logements publics.
- Disabato et Jacqueline Galant ont interrogé Céline Tellier sur la nouvelle enquête publique relative au projet Envirolead. La ministre a indiqué qu’elle portait notamment sur les rejets d’eaux industrielles et la surveillance des PFAS, en tenant compte des remarques des communes et des riverains.
- Germain Mugemangango a questionné Stéphane Hazée sur les nouvelles règles d’austérité européennes et leurs effets sur les investissements publics. La réponse a rejeté ses arguments comme inexacts.
Faits marquants
- Plusieurs votes ont été adoptés à l’unanimité, notamment sur les funérailles et sépultures, la formation professionnelle individuelle, le Livre I du Code de l’environnement et le décret sur l’IWEPS.
- Les motions sur les routes de Mons-Borinage, le CRIH de La Louvière et le SDT ont été adoptées, malgré une opposition parlementaire claire.
- Le dossier Liège Airport a dominé une partie importante des échanges, avec plusieurs interpellations urgentes et des inquiétudes fortes sur l’emploi, la sécurité juridique et l’image de la Wallonie.
- Le carrefour Léonard a suscité de vives critiques en raison de ses impacts attendus sur les navetteurs wallons et du manque de coordination interrégionale perçu.
- La sécurité des cyclistes et l’état des voiries ont fait l’objet d’échanges répétés, sur fond de dégradations routières et d’enjeux liés aux compétitions cyclistes.
- Le projet Envirolead et les PFAS ont donné lieu à une procédure de nouvelle enquête publique saluée comme une avancée dans la prise en compte des préoccupations locales.
- Le vote sur le projet de décret relatif aux clusters et incitants régionaux a été adopté, mais avec un niveau d’abstention notable, signe d’un soutien nuancé.
La menace d’un arrêt des activités de l’aéroport de liège
Les intervenants ont alerté sur le risque d’annulation du permis unique de Liège Airport à la suite d’un avis défavorable du Conseil d’État, en soulignant les conséquences possibles pour environ 10 000 à 11 000 emplois et pour de nombreuses entreprises liées au site. Ils ont demandé au ministre-président de confirmer qu’un nouveau permis, mieux motivé ou « remotivé », serait rapidement adopté afin d’éviter un arrêt des activités et de sécuriser juridiquement la poursuite de l’exploitation. En réponse, il a été rappelé qu’un accord du Gouvernement de janvier 2023 encadre déjà le renouvellement du permis en conciliant développement économique, emploi, qualité de vie et transition environnementale, et que cet accord doit simplement être appliqué.
L’image de la wallonie en suite des menaces d’arrêt des activités de liege airport
Les intervenants ont alerté sur le risque d’annulation du permis unique de Liege Airport, en évoquant les conséquences potentielles pour quelque 10 000 à 11 000 emplois, les entreprises implantées sur le site et la sécurité juridique de l’activité. Ils ont demandé au ministre-président si le Gouvernement allait adopter rapidement un nouveau permis ou renforcer la motivation du permis existant afin d’éviter un arrêt des activités. En réponse, il a été rappelé que le Gouvernement avait déjà arrêté, le 30 janvier, un accord conciliant développement économique, emploi, qualité de vie et transition environnementale, et qu’il convenait d’appliquer et de consolider cet accord pour sécuriser la situation du site.
Le risque d’annulation du permis de l’aéroport de liège
Les députés ont alerté sur le risque d’annulation du permis unique de Liege Airport à la suite d’un avis défavorable du Conseil d’État, en soulignant les conséquences potentielles pour quelque 10 000 à 11 000 emplois, de nombreuses entreprises et les investissements régionaux. Ils ont demandé au ministre-président si le Gouvernement entendait rédiger ou remotiver rapidement un nouveau permis afin d’éviter une interruption des activités et de sécuriser juridiquement le dossier. En réponse, il a été rappelé qu’un accord gouvernemental existe depuis janvier 2023 pour concilier développement économique, emploi, qualité de vie et transition environnementale, et que cet accord doit être appliqué dans le cadre du renouvellement du permis.
Le rôle des communes pour limiter la présence des jeux de hasard, en particulier dans les communes pauvres
Le questionneur souligne qu’une étude journalistique met en évidence une concentration plus forte des jeux de hasard dans les communes les plus pauvres et insiste sur les risques d’addiction et d’endettement, en demandant comment les communes pourraient être soutenues par la taxation ou les autorisations pour limiter ces effets. Il plaide pour une action locale rapide afin d’éviter la banalisation du jeu et rappelle que 6 % des Belges seraient concernés par une assuétude. Le ministre répond en mettant l’accent sur une intervention au niveau le plus proche du terrain, pour agir rapidement et prévenir la banalisation des jeux de hasard. Le débat souligne enfin une responsabilité partagée entre les différents niveaux de pouvoir face aux impacts sociaux des jeux d’argent.
La mission confiée à wallonie entreprendre en vue de la reconversion du site de chertal
Le questionneur a fait le point sur la reconversion du site de Chertal, vaste friche industrielle stratégiquement située, en rappelant l’inscription de 80 millions d’euros dans le Plan de relance et la mission confiée à Wallonie Entreprendre pour négocier la cession avec ArcelorMittal. Il a demandé des précisions sur le calendrier du démantèlement et de l’assainissement, sur les acteurs impliqués dans les négociations, et sur le retour futur d’activités et d’emplois sur le site. Il a également plaidé pour une installation progressive d’entreprises au fur et à mesure de l’assainissement, avec une stratégie proactive et des clauses liées à l’emploi. Le ministre a été interpellé pour faire le point sur l’état des discussions et sur la suite du dossier.
Les limitations de l’exemption douanière pour les importations agricoles en provenance d’ukraine
Florent a interrogé le ministre sur la position défendue par la présidence belge dans la prolongation de l’exemption douanière accordée aux importations agricoles ukrainiennes, en soulignant les tensions ressenties par certains agriculteurs wallons et la limite imposée à plusieurs produits, mais pas au blé. Il a également questionné les raisons de cette exclusion et plaidé pour une meilleure régulation de la spéculation sur le blé au niveau européen. Le ministre a répondu en rappelant les éléments de contexte de solidarité avec l’Ukraine et l’équilibre recherché avec la protection des secteurs agricoles concernés, tandis que Florent a pris acte des réponses en insistant sur la nécessité d’une action européenne contre la spéculation sur cette denrée de base.
L’état des routes en wallonie et l’inquiétude concernant les «classiques ardennaises»
Les députés ont interrogé le ministre sur l’état de certaines voiries wallonnes, jugé problématique pour la sécurité des cyclistes et pour l’image de la Région lors des classiques ardennaises, en évoquant notamment les nids-de-poule, la chute de Tadej Pogačar et le déplacement de parcours de certaines courses. Ils ont demandé quelles mesures pouvaient être prises avec les organisateurs pour sécuriser les tronçons identifiés à l’avance, ainsi que des améliorations concrètes et des priorités budgétaires pour les infrastructures cyclables et routières. Le ministre a mis en avant la dynamique déjà engagée en matière de mobilité cyclable, tout en rappelant que les organisateurs restent responsables du choix des parcours et que des arbitrages et budgets complémentaires sont nécessaires pour traiter les tronçons les plus sensibles.
La sécurité des cyclistes sur les routes wallonnes
Les intervenants ont dénoncé l’insécurité ressentie par les cyclistes sur les routes wallonnes, en pointant le manque d’infrastructures sécurisées, l’état dégradé de certaines voiries et les nids-de-poule, notamment sur des tronçons utilisés par des courses cyclistes comme Liège-Bastogne-Liège. Ils ont aussi souligné les conséquences en termes d’image pour la Wallonie et demandé des réparations, une meilleure anticipation avec les organisateurs et une priorisation des budgets pour les tronçons problématiques. Le ministre a été interpellé sur son bilan et sur les mesures concrètes à prendre pour renforcer la sécurité des cyclistes au quotidien comme lors des compétitions.
L’état du tronçon de la n826 initialement repris dans le parcours de liège-bastogne- liège
Les députés ont interrogé le ministre sur l’état du tronçon de la N826 emprunté par Liège-Bastogne-Liège, les nombreux nids-de-poule, l’absence de réponse aux organisateurs et les risques pour la sécurité des coureurs, dans un contexte plus large de manque d’infrastructures cyclables sécurisées en Wallonie. Ils ont souligné l’impact de ces problèmes sur l’image de la Région et ont appelé à une meilleure priorisation des travaux et à davantage de souplesse budgétaire. Le ministre a été interpellé sur les mesures à prendre avec les organisateurs et sur son bilan en matière de sécurité cyclable. Dans les échanges, il a été rappelé que des ajustements de parcours peuvent être nécessaires, mais aussi que la Wallonie poursuit des efforts en matière d’aménagements cyclables et de gestion des voiries.
L’impact du charroi de liege airport sur l’état des routes
Caroline Cassart-Mailleux a interpellé le ministre sur la dégradation des voiries communales et régionales autour de l’aéroport de Liège, qu’elle attribue au passage de poids lourds liés à son activité. Elle a évoqué les plaintes des bourgmestres de Fexhe-le-Haut-Clocher, Donceel et Grâce-Hollogne, ainsi que l’insuffisance des mesures locales et a demandé si la Région wallonne avait engagé des contacts et prévu un budget pour la réfection des routes. En réponse, le ministre a indiqué qu’il existe plusieurs dispositifs à mobiliser et a renvoyé une partie de la responsabilité vers les différents acteurs concernés, ce que la députée a jugé insuffisant, en réclamant une coordination et des solutions concrètes.
Le chantier au carrefour léonard et les conséquences pour les navetteurs wallons
Les intervenants dénoncent les conséquences du chantier du carrefour Léonard sur les navetteurs wallons, en particulier la fermeture annoncée du tourne-à-droite depuis l’E411 vers Waterloo et la réduction à une seule bande sur le ring, sans concertation suffisante entre Régions. Ils reprochent au ministre Henry de ne pas avoir réagi publiquement ni d’avoir engagé de démarches plus fermes auprès de son homologue flamande, et lui demandent d’activer des instances de concertation, voire des actions juridiques. Ils proposent aussi des mesures alternatives pour limiter l’impact sur les usagers, comme le renforcement des bus express, la valorisation du parking P+R de Louvain-la-Neuve, le soutien au covoiturage et, à titre temporaire, la gratuité des transports en commun vers Bruxelles.
Les blocages de circulation autour du carrefour léonard en suite des travaux décidés par la flandre
Les intervenants dénoncent les blocages annoncés autour du carrefour Léonard, liés à des travaux décidés par la Flandre sans concertation, qui risquent de pénaliser fortement les navetteurs du Brabant wallon vers Bruxelles. Ils reprochent au ministre Henry de ne pas avoir suffisamment réagi et lui demandent des démarches auprès de sa collègue flamande, la saisine d’instances de concertation, voire des mesures alternatives pour les usagers. Parmi les pistes évoquées figurent le renforcement des bus express, la promotion du parking P+R de Louvain-la-Neuve, le développement du covoiturage et, temporairement, la gratuité des transports en commun depuis Wavre vers Bruxelles. Le débat met en avant la nécessité de défendre les intérêts de mobilité wallons face à des travaux ayant des effets transrégionaux.
Le retrait du traité sur la charte de l’énergie
M. Crucke a plaidé pour le retrait de la Région wallonne du Traité sur la Charte de l’énergie, qu’il a décrit comme un obstacle à la politique climatique en permettant des indemnisations privées au profit d’investisseurs dans les énergies fossiles, et il a interrogé le ministre sur la position du Gouvernement wallon, les divergences au sein de la Belgique et l’usage de la présidence belge de l’UE pour faire avancer ce retrait. Il a rappelé que sa résolution précédente avait été rejetée par la majorité, tout en relevant que des évolutions semblent désormais possibles. Le ministre a répondu en indiquant partager le constat critique sur le traité, sans toutefois préciser clairement si cette position était formellement celle du Gouvernement wallon.
La prévention contre les hépatites
Mourad Sahli a alerté sur la hausse mondiale des décès liés aux hépatites, en citant l’OMS, et a interrogé la ministre sur les actions menées en Wallonie en matière de prévention, de diagnostic et d’encouragement à la vaccination. En réponse, la ministre a exposé les dispositifs de prévention existants et les efforts visant à améliorer le dépistage et la sensibilisation. Le député a remercié la ministre et a souligné l’importance de maintenir, avec les acteurs de terrain, une politique de prévention pour protéger les jeunes et les citoyens.
L’enquête de la mutualité chrétienne sur les aînés
Jacqueline Galant s’appuie sur une étude de la Mutualité chrétienne pour souligner la précarité croissante des aînés et la forte prévalence des maladies chroniques, en demandant si la ministre a pris connaissance de cette étude, son appréciation et les mesures concrètes envisagées. La réponse met en avant le vieillissement comme un défi majeur pour la Wallonie, avec un accent sur le maintien à domicile, le renforcement des aides familiales, des CPAS et des soins infirmiers, ainsi que sur la nécessité de revoir le modèle des maisons de repos. Il est aussi rappelé qu’un groupe de travail devait avancer sur cette réforme, mais que l’évolution post-Covid impose de nouveaux ajustements.
L’attractivité de la wallonie à l’occasion des jeux olympiques de paris 2024
Jacqueline Galant interroge la ministre sur les retombées attendues des Jeux olympiques de Paris 2024 pour la Wallonie, en particulier pour le tourisme à Mons et plus largement pour l’attractivité de la région, ainsi que sur les initiatives mises en place par VisitWallonia. La ministre indique que l’événement constitue une opportunité pour attirer des visiteurs, avec des actions de promotion déjà prévues afin de profiter de la proximité des compétitions organisées en France. La députée salue ces éléments, estime qu’un bilan devra être tiré après l’événement et suggère d’associer davantage les clubs sportifs et les écoles, dans une logique de travail transversal entre niveaux de pouvoir.
Les difficultés grandissantes concernant l’accès à la propriété en wallonie
Le questionneur dénonce la difficulté croissante d’accès à la propriété en Wallonie, qu’il attribue à la spéculation immobilière, à l’absence de production massive de logements publics et à l’absence de mesures de régulation des loyers. Il reproche au ministre un manque d’ambition et estime que des milliers de jeunes restent sans solution de logement, malgré plusieurs années de mandat. Il appelle le ministre à changer de cap et à soutenir un projet de décret visant à faciliter l’accès des jeunes à un logement décent.
La nouvelle enquête publique relative au permis concernant le projet envirolead
Les députés ont interrogé la ministre sur la nouvelle enquête publique relative au permis du projet Envirolead, en rappelant les contestations locales, la demande de la Ville de Mons de reconsidérer le permis et le financement d’une étude complémentaire par la commune. Ils ont souligné que l’enquête a été élargie à Mons, Saint-Ghislain, Quaregnon et Jurbise, et ont demandé si cette procédure était juridiquement solide et si un retrait du permis pouvait ensuite être envisagé. La ministre a indiqué que l’administration avait lancé une nouvelle enquête publique visant notamment le déversement des eaux industrielles et la surveillance des PFAS, en tenant compte des remarques des communes et des riverains. Les intervenants ont salué cette évolution tout en annonçant qu’ils reviendraient vers le gouvernement sur la possibilité d’un retrait du permis après l’enquête.
La nouvelle enquête publique concernant le projet envirolead
Les intervenants ont interrogé la ministre sur la relance d’une enquête publique concernant le projet Envirolead, après l’octroi en décembre 2022 d’un permis unique pour une usine de recyclage de batteries au plomb et face aux contestations locales. Ils ont souligné l’élargissement de l’enquête aux communes voisines, la prise en compte des remarques sur les rejets d’eaux usées et les PFAS, ainsi que les démarches de la Ville de Mons pour obtenir une étude complémentaire pouvant appuyer une demande de retrait du permis. La ministre a été remerciée pour avoir maintenu le dialogue avec les riverains, la Ville de Mons et les communes concernées, et pour avoir donné suite aux conclusions de l’audition parlementaire. Jacqueline Galant a toutefois demandé si la procédure était juridiquement solide et si un retrait du permis restait possible après la nouvelle enquête publique.
Les conséquences des nouvelles règles d’austérité européennes sur l’investissement dans les services publics
Germain Mugemangango a dénoncé les nouvelles règles d’austérité européennes, estimant qu’elles empêcheraient la Belgique de financer les investissements sociaux et écologiques annoncés par la gauche, et a demandé au Gouvernement wallon d’inviter la Belgique à s’y opposer explicitement au Conseil. Il a soutenu qu’un refus belge au niveau européen permettrait d’empêcher l’application des sanctions et a reproché au PS et à Ecolo de renoncer à leurs engagements d’investissement. En réponse, Stéphane Hazée a rejeté ces arguments en les qualifiant d’inexacts.