CRI n° 9 - Séance plénière
Sujets abordés
- Réforme du paysage hospitalier et organisation de l’offre de soins, avec un accent sur la continuité des soins, la concentration de certaines fonctions aiguës et l’accès territorial aux services hospitaliers.
- Développement économique et aménagement du territoire : avenir du parc d’activité Galaxia à Transinne, réindustrialisation, attractivité territoriale et prise en compte des spécificités de la province de Luxembourg.
- Transition énergétique et agriculture : refus d’un projet de champ photovoltaïque à La Roche-en-Ardenne, avec débat sur l’équilibre entre énergies renouvelables, préservation de la surface agricole utile et impact paysager.
- Mobilité et service public de transport : nouveau contrat de service public du TEC, desserte des zones rurales, maintien de l’accessibilité et financement du transport à la demande.
- Emploi et insertion socioprofessionnelle : création d’emplois de qualité, adéquation entre offres et demandes sur le marché du travail et activation des demandeurs d’emploi.
- Santé publique et première ligne de soins : vague grippale annoncée, circulation du VRS, de la covid et de la grippe saisonnière, pression sur les urgences et importance de la vaccination.
- Environnement et sécurité sanitaire : suites du largage de kérosène au-dessus de plusieurs communes de Huy-Waremme, qualité de l’air, de l’eau et des sols, ainsi que suivi environnemental.
- Rénovation énergétique du bâti : réforme des primes, transition vers des prêts à la rénovation, endettement des ménages et impact sur le secteur.
- Énergie et réseaux : hausse des tarifs de distribution pour financer le renforcement du réseau, saturation des infrastructures et besoin d’investissements.
- Agriculture et ruralité : forte mobilisation du secteur agricole, inquiétudes liées au MERCOSUR, à la PAC, à la pression bureaucratique et à la protection des agriculteurs.
- Budget régional et finances publiques : projets de décret-programme, budget des recettes 2026, budget des dépenses 2026, budget de fonctionnement du Parlement, comptes 2024, fonds FISIR, dispositions en matière d’énergie et de déchets.
- Fonctionnement institutionnel : coopération administrative fiscale, décret sur le régime de pension des députés, amendements budgétaires et procédure parlementaire.
Votes
- Projet de décret transposant la directive UE 2023/2226 sur la coopération administrative fiscale : adopté à l’unanimité (72 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires (Doc. 408) :
- plusieurs amendements à l’article 17 ont été rejetés ; l’un d’eux a obtenu 13 pour, 39 contre, 19 abstentions, d’autres 32 pour, 40 contre, 0 abstention.
- l’article 17 a été adopté (40 pour, 24 contre, 8 abstentions).
- le texte en ensemble a été adopté (40 pour, 32 contre, 0 abstention).
- Projet de décret-programme pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution (Doc. 409) :
- plusieurs amendements à l’article 7 ont été rejetés (30 pour, 39 contre, 0 abstention).
- l’article 7 a été adopté (39 pour, 30 contre, 0 abstention).
- le texte en ensemble a été adopté (39 pour, 30 contre, 0 abstention).
- Budget des recettes de la Région wallonne 2026 (Doc. 411) : adopté (40 pour, 32 contre, 0 abstention).
- Budget général des dépenses 2026 (Doc. 412) :
- un amendement au tableau budgétaire a été rejeté (13 pour, 40 contre, 19 abstentions).
- le texte en ensemble a été adopté (40 pour, 32 contre, 0 abstention).
- Amendement au tableau budgétaire du budget des dépenses 2026 : adopté (71 pour, 0 contre, 1 abstention).
- Amendement à l’article 143 : rejeté (27 pour, 40 contre, 2 abstentions).
- Fonds budgétaire FISIR (infrastructures, sécurité et inspections routières) : adopté (40 pour, 0 contre, 32 abstentions).
- Activation des bénéficiaires du revenu d’intégration via l’inscription à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi : adopté (39 pour, 8 contre, 22 abstentions).
- Projet de décret en matière d’énergie (Doc. 428) :
- un amendement à l’article 14 a été adopté (48 pour, 19 contre, 5 abstentions).
- un amendement à l’article 25 a été adopté (48 pour, 24 contre, 0 abstention).
- l’article 25 a été adopté (48 pour, 19 contre, 5 abstentions).
- le texte en ensemble a été adopté (40 pour, 0 contre, 32 abstentions).
- Projet de décret modifiant la fiscalité des déchets : adopté (40 pour, 0 contre, 32 abstentions).
- Budget de fonctionnement du Parlement de Wallonie 2026 :
- un amendement a été adopté à l’unanimité (27 pour, 0 contre, 0 abstention).
- le texte en ensemble a été adopté (59 pour, 13 contre, 0 abstention).
- Comptes du Parlement wallon 2024 : adoptés (59 pour, 8 contre, 5 abstentions).
- Règlement relatif au régime de pension des députés wallons : adopté (58 pour, 0 contre, 13 abstentions).
Questions
- Freddy Mockel a interrogé Yves Coppieters sur la réforme du paysage hospitalier et l’accès aux soins. La réponse a insisté sur la nécessité de réformer un système trop fragmenté, avec trop de sites hospitaliers, parfois en concurrence, et un travail mené avec les entités fédérées via un groupe d’experts.
- Anne Laffut a interrogé François Desquesnes sur l’avenir du parc d’activité Galaxia à Transinne. La réponse a mis en avant la réindustrialisation, l’attractivité du territoire et la conciliation entre développement harmonieux et parcimonie dans l’usage du sol.
- François Huberty a interpellé François Desquesnes sur le refus du champ photovoltaïque à La Roche-en-Ardenne. La réponse a rappelé la nécessité de développer les renouvelables, mais sans porter atteinte aux conditions d’occupation du territoire ni à la surface agricole utile.
- Germain Mugemangango a questionné François Desquesnes sur le nouveau contrat de service public du TEC. La réponse a précisé qu’il s’agissait de lignes d’orientation et non du contrat final, avec une volonté de financement réaliste et une réinjection de 22 millions d’euros en 2028-2029 pour le transport à la demande en zone rurale.
- Éliane Tillieux a interpellé Pierre-Yves Jeholet sur la création d’emplois de qualité. La réponse a souligné la fluctuation du marché de l’emploi, la nécessité d’adapter l’offre et la demande et le fait que certaines projections relevaient d’hypothèses journalistiques plus que d’engagements figés.
- Caroline Taquin a questionné Yves Coppieters sur la vague grippale. La réponse a détaillé la circulation simultanée du VRS, de la covid et de la grippe saisonnière, tout en indiquant que la situation n’était pas encore épidémique en Belgique et en insistant sur la vaccination.
- Loïc Jacob a interrogé Yves Coppieters sur le largage de kérosène au-dessus de communes de Huy-Waremme. La réponse a rappelé le caractère exceptionnel et réglementé du délestage, l’obligation d’information des autorités, ainsi que la réalisation d’une enquête environnementale et d’analyses par l’ISSeP.
- Özlem Özen, Olivier Maroy et Anne-Catherine Goffinet ont interrogé Cécile Neven sur la réforme des primes à la rénovation et le passage à des prêts. Les réponses ont porté sur le calendrier de transition, la logique du plan de rénovation du bâti, les prêts à taux zéro et les délais actuels de traitement des dossiers.
- Nicolas Janssen a interrogé Cécile Neven sur la hausse des tarifs de distribution pour financer le réseau. La réponse a évoqué une situation d’accès à la puissance jugée chaotique, la nécessité d’investissements et l’annonce d’un nouveau décret pour permettre des contrats flexibles.
- Eddy Fontaine, Céline Tellier, Véronique Durenne et Jori Dupont ont interpellé Anne-Catherine Dalcq sur la colère agricole et le MERCOSUR. Les échanges ont porté sur la pression sur le monde agricole, la mobilisation dans les rues, les inquiétudes liées à la PAC et la demande de garanties renforcées pour les agriculteurs.
Faits marquants
- Unanimité notable sur la transposition de la directive relative à la coopération administrative fiscale et sur un amendement du budget de fonctionnement du Parlement.
- Adoption des budgets régionaux 2026 des recettes et des dépenses, ainsi que du budget de fonctionnement du Parlement, malgré une opposition constante et des abstentions significatives.
- Tensions marquées sur les questions budgétaires et énergétiques, avec plusieurs amendements rejetés et des majorités parfois étroites.
- Mobilisation agricole très visible en lien avec le MERCOSUR, décrite comme un moment de forte pression sociale et politique.
- Actualité sanitaire urgente autour de la vague grippale et des virus respiratoires, avec appel appuyé à la vaccination.
- Sujet environnemental sensible après le largage de kérosène, avec inquiétudes sur l’air, l’eau et les sols, mais réponse gouvernementale présentée comme rassurante.
- Débat structurant sur la rénovation énergétique : passage des primes aux prêts, avec enjeux sociaux, budgétaires et de capacité du secteur.
- Choix politiques affirmés sur le développement des renouvelables, la protection de l’agriculture et la réindustrialisation territoriale.
La réforme du paysage hospitalier
Freddy Mockel a interpellé le ministre sur les effets de la réforme du paysage hospitalier, en particulier pour les مناطق rurales, l’accessibilité aux soins, les équilibres linguistiques et le risque de voir certaines zones comme Verviers, la Communauté germanophone ou la province de Luxembourg ne compter que peu ou pas d’hôpitaux généraux. Yves Coppieters a répondu qu’une réforme était nécessaire en raison d’une offre trop fragmentée, et a précisé que le rapport d’experts remis à la CIM Santé n’était qu’une série de recommandations prévoyant quatre niveaux de prise en charge, dont des hôpitaux généraux régionaux et des centres médicaux locaux. Il a assuré que l’accessibilité, les réalités territoriales rurales, l’équité entre citoyens et les spécificités linguistiques seraient prises en compte. Freddy Mockel a enfin insisté sur la nécessité de maintenir des soins attractifs dans les centres médicaux locaux, notamment pour les urgences, les soins intensifs et les maternités.
L’avenir du parc d’activité économique Galaxia à Transinne
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’intégration du pôle spatial Redu-Transinne dans la stratégie wallonne de redéploiement économique, en soulignant son rôle majeur en cybersécurité, spatial, formation et souveraineté technologique. François Desquesnes a répondu que la stratégie doit concilier développement territorial harmonieux, parcimonie dans la consommation des sols, spécialisation intelligente et contraintes budgétaires, en précisant que le spatial figure déjà parmi les priorités de la S3 et que Galaxia devra être pris en compte comme pôle majeur. La députée a insisté sur l’existence d’un parc de 20 hectares déjà reconnu et sur le potentiel européen du site, estimant qu’il constitue le meilleur levier de développement pour ce secteur.
Le refus d’un projet de champ photovoltaïque à La Roche-en-Ardenne
François Huberty a salué le refus d’un permis unique pour un projet de champ photovoltaïque de grande ampleur à La Roche-en-Ardenne, en zone agricole, et a interrogé le ministre sur les motifs du refus, sur une éventuelle réorientation de ce type de projets vers d’autres terrains et sur un possible renforcement de la circulaire encadrant l’agrivoltaïsme. François Desquesnes a répondu que la Wallonie devait développer les énergies renouvelables, mais sans porter atteinte à la vocation agricole des terres ni favoriser la spéculation foncière. Il a indiqué que le projet, situé en zone agricole et porté sans véritable activité agricole principale, relevait d’une dérogation à interpréter strictement, et a précisé qu’une note d’orientation avait déjà été adoptée ainsi qu’un travail de modernisation des règles en concertation avec le secteur.
Le nouveau contrat de service public du TEC
Germain Mugemangango a dénoncé la note d’orientation du Gouvernement sur le transport public, qu’il a présentée comme annonçant davantage de suppressions de lignes jugées non rentables, une ouverture au privé et une hausse indirecte des tarifs via l’augmentation des recettes propres demandées au TEC. Il a demandé quelles mesures concrètes seraient prises pour éviter un réseau moins efficace, moins fourni et plus cher, notamment en zone rurale. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait de lignes d’orientation pour réviser l’actuel contrat de service public, jugé insuffisamment financé, et a défendu une plus grande souplesse de l’OTW afin de transporter davantage de personnes plutôt que de faire circuler des bus peu remplis. Il a aussi affirmé que le monopole public du transport organisé par l’OTW était maintenu et a rappelé qu’un financement de 22 millions d’euros serait réinjecté en 2028 et 2029 pour renforcer le transport à la demande en zone rurale.
La création d’emplois de qualité en Wallonie
Éliane Tillieux a interrogé le ministre sur la capacité de la Wallonie à créer suffisamment d’emplois de qualité pour absorber les demandeurs d’emploi, en soulignant le décalage entre les emplois annoncés, les départs à la retraite et l’arrivée de nouveaux chercheurs d’emploi, notamment les jeunes et les personnes les moins qualifiées. Elle a aussi critiqué le recours accru aux flexi-jobs, aux heures supplémentaires et aux dispositifs qui, selon elle, ne créent pas de postes durables, tout en craignant une mise à l’écart des publics fragiles. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le problème central était l’adéquation entre l’offre et la demande et a plaidé pour une meilleure collecte des offres d’emploi via le FOREm, ainsi que pour la mobilité interrégionale vers les nombreux postes vacants en Flandre. Il a mis en avant la réforme de l’accompagnement du FOREm, l’orientation plus personnalisée des chercheurs d’emploi, et des aides à l’embauche ciblées sur les personnes très éloignées du marché du travail, en complément d’outils comme les ALE et l’économie sociale.
La vague grippale annoncée
Caroline Taquin a alerté sur la hausse des infections respiratoires et l’arrivée de la vague grippale, en soulignant le risque de surcharge pour la première ligne, les urgences et les personnes vulnérables, et a demandé un plan d’action rapide en matière de prévention et de communication. Yves Coppieters a indiqué que trois infections circulent déjà — VRS, covid et grippe saisonnière —, que la grippe arrive plus tôt cette année sans annoncer nécessairement plus de formes graves, et a rappelé la priorité de la vaccination des publics à risque. Il a précisé que l’AViQ mène une campagne d’information sur les gestes barrières, met à disposition des numéros d’information pour le public et les professionnels, et estime que les structures hospitalières sont préparées, malgré un engorgement saisonnier attendu.
Les suites du largage de kérosène au-dessus de plusieurs communes de Huy-Waremme et les risques de pollution
Loïc Jacob a interpellé le ministre sur le largage d’environ 100 tonnes de kérosène au-dessus de communes de Huy-Waremme après un atterrissage d’urgence à Bierset, en s’inquiétant des risques pour l’eau, l’air et les sols, ainsi que du circuit d’information vers les communes et les autorités compétentes. Yves Coppieters a rappelé que le délestage est encadré, que l’aéroport doit informer le SPF Intérieur et les communes, et qu’une enquête environnementale relève du niveau communal; il a indiqué qu’aucun dépassement n’avait été constaté dans les mesures de l’air et que les effets sur les eaux souterraines devraient être évalués plus tard. Le député a salué les précisions mais a souligné la nécessité de mieux clarifier aux bourgmestres leurs responsabilités et les démarches à suivre, tandis que le ministre a confirmé que le suivi environnemental incombe aux communes avec l’appui des outils régionaux.
La transition vers des crédits et l’endettement en matière de rénovation énergétique
Özlem Özen a dénoncé une réforme qui, selon elle, remplace les primes par des prêts et oblige les ménages à s’endetter pour rénover, au risque d’exclure les plus précaires et de freiner la rénovation. Olivier Maroy et Anne-Catherine Goffinet ont, eux, demandé des précisions sur les conditions d’accès, la lisibilité du nouveau dispositif et les délais de traitement des dossiers. Cécile Neven a présenté une réforme structurée autour de quatre piliers: transposition des exigences européennes, plan de rénovation avec calendrier par labels PEB, adaptation du soutien MEBAR et nouveau système de soutien fondé sur le Rénopack et le Rénoprêt. Elle a indiqué que l’audit resterait préalable, que la liste des travaux resterait globalement inchangée, que l’aide serait calculée globalement plutôt que poste par poste, et que l’accès aux prêts serait lié à un saut de label, tout en détaillant le calendrier de rénovation et les règles annoncées concernant les chaudières au mazout.
La réforme du système de primes vers des prêts à la rénovation
Les députés ont interrogé la ministre sur le passage des primes à un système de prêts pour la rénovation, en dénonçant pour certains une possible exclusion des ménages précaires ou incapables d’emprunter, et en demandant des garanties de lisibilité, de prévisibilité et de rapidité du traitement des dossiers. Le ministre a présenté une vision intégrée fondée sur quatre piliers: la transposition de la directive PEB IV, un plan de rénovation avec calendrier progressif, l’adaptation du MEBAR et un nouveau régime de soutien effectif au 1er octobre 2026, articulé autour du Rénoprêt, du Rénopack et d’un accompagnement. Elle a précisé que l’audit resterait obligatoire, que la liste des travaux resterait globalement inchangée, que l’aide serait calculée sur un montant global et non poste par poste, et que l’accès aux prêts dépendrait d’un saut de label. Elle a aussi détaillé un calendrier de rénovation par échéances pour les achats et les biens existants, ainsi que les règles relatives à l’abandon progressif des chaudières au mazout, tout en rappelant que le plan devait encore être validé par l’Europe.
L’annonce de la réforme des primes à la rénovation
Les députés ont interrogé la ministre sur sa réforme des aides à la rénovation, en dénonçant pour certains le risque d’exclure les ménages précaires ou peu solvables, et en demandant des clarifications sur la lisibilité, les délais de traitement et les aides liées notamment aux chaudières au mazout. La ministre a présenté une vision intégrée fondée sur quatre piliers : transposition des exigences PEB européennes, plan de rénovation avec calendrier progressif, adaptation du dispositif MEBAR pour les ménages précarisés et nouveau système de soutien effectif au 1er octobre 2026. Elle a précisé que le futur régime reposera sur l’audit préalable, le maintien global des travaux éligibles, un soutien via le Rénopack et le Rénoprêt, un saut de label obligatoire pour accéder au soutien, ainsi qu’un calendrier de rénovation par étapes selon les acquisitions et le bâti existant. Elle a enfin indiqué que le certificat PEB devra être harmonisé, que le parc devra être certifié d’ici 2030 et a rappelé les échéances d’interdiction de remplacement des chaudières au mazout dans les bâtiments neufs et existants.
La hausse des tarifs de distribution pour financer le renforcement du réseau
Nicolas Janssen alerte sur la saturation progressive des réseaux électriques, les refus de raccordement et le risque que les investissements nécessaires au renforcement des infrastructures se traduisent par une hausse des frais de distribution pour les ménages et les entreprises. Cécile Neven reconnaît l’ampleur du problème, attribue la situation à un manque d’anticipation et annonce un nouveau décret visant notamment l’octroi de contrats flexibles, tout en soulignant la nécessité d’investissements dans les réseaux. Elle estime toutefois qu’il ne faut pas répercuter d’emblée ces coûts sur la facture du consommateur, mais faire assumer une part de responsabilité aux actionnaires, notamment via la politique de dividendes. Les deux intervenants convergent sur l’urgence d’améliorer l’anticipation des besoins, d’adapter le mix énergétique et de mettre à niveau les gestionnaires de réseaux en maîtrisant les coûts.
Les risques de rupture de confiance entre les agriculteurs et les autorités
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, en reliant leur colère à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC, à la DNC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé source de concurrence déloyale et de menaces pour les normes de production et le revenu agricole. Plusieurs députés ont reproché au Gouvernement wallon et aux responsables politiques un manque d’actions concrètes, évoquant un possible double discours entre les positions affichées et les votes ou abstentions au niveau européen et fédéral. Anne-Catherine Dalcq a répondu en disant partager l’inquiétude du secteur, avoir rencontré les agriculteurs, défendre un non clair au MERCOSUR et le maintien d’un budget PAC suffisant, tout en estimant que les clauses de sauvegarde restent insuffisantes et que l’autonomie alimentaire européenne est en jeu.
La mobilisation des agriculteurs face à l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR
Les députés ont dénoncé la mobilisation des agriculteurs à Bruxelles et les inquiétudes liées au MERCOSUR, à la PAC, à la surcharge administrative et à la baisse des revenus agricoles, en demandant des mesures plus fermes pour bloquer l’accord. Céline Tellier et d’autres intervenants ont critiqué l’inaction supposée du Gouvernement wallon et évoqué un double discours entre les positions régionales, fédérales et européennes, tandis que d’autres ont insisté sur la nécessité de défendre les clauses miroirs et la saisine de la Cour de justice de l’UE. Anne-Catherine Dalcq a dit partager l’inquiétude du secteur, avoir rencontré les manifestants et défendre une position wallonne claire de refus du MERCOSUR et de maintien d’un budget PAC équivalent. Elle a estimé que les clauses de sauvegarde européennes restaient insuffisantes, a confirmé que la Belgique et la Flandre s’abstiendraient, et a souligné que la Commission n’avait pas encore de majorité acquise pour signer l’accord.
Le MERCOSUR et les mesures de protection renforcées pour les agriculteurs
Les députés ont dénoncé les inquiétudes du monde agricole face à la pression administrative, à la PAC et surtout à l’accord MERCOSUR, présenté comme une menace de concurrence déloyale pour les producteurs européens. Véronique Durenne et d’autres ont interrogé la ministre sur l’efficacité des mesures de protection renforcées, les clauses miroirs et la position belge et wallonne dans les négociations européennes. Anne-Catherine Dalcq a répondu que le Gouvernement wallon maintenait un non ferme au MERCOSUR, refusait une baisse du budget de la PAC et considérait que les clauses de sauvegarde proposées restaient insuffisantes pour protéger réellement les agriculteurs. Elle a ajouté avoir rencontré les manifestants à Bruxelles et a défendu une PAC forte comme condition de l’autonomie alimentaire et du maintien des exploitations agricoles.
La manifestation des agriculteurs contre le MERCOSUR et le positionnement du Gouvernement wallon sur celui-ci
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, liée notamment à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé porteur de concurrence déloyale et de risques pour les revenus, l’environnement et l’autonomie alimentaire. Ils ont demandé si le Gouvernement wallon comptait durcir sa position et agir davantage au niveau fédéral, européen et juridique, en pointant un possible double discours au sein des formations politiques. Anne-Catherine Dalcq a répondu que le Gouvernement wallon maintenait un « non » clair au MERCOSUR et refusait une baisse du budget de la PAC, en indiquant avoir rencontré les agriculteurs et juger les clauses de sauvegarde insuffisantes. Elle a insisté sur la nécessité de défendre une PAC forte et l’autonomie stratégique alimentaire, tout en condamnant les débordements mais en comprenant la colère du secteur.