La transition vers des crédits et l’endettement en matière de rénovation énergétique

Débat · 9 interventions

1. ÖÖ

   Özlem Özen

   PS

   Madame la Ministre, en février, après votre réforme chaotique, jugée illégale par le Conseil d’État, vous avez plongé des milliers de citoyens dans le désarroi et fragilisé tout le secteur de la rénovation, provoquant même une vague de faillites sans précédent. Aujourd’hui, vous annoncez un nouveau virage : les aides à la rénovation seront conditionnées par l’obtention d’un prêt. Autrement dit, pour être aidé, il faudra s’endetter. Remplacez-vous la solidarité publique par l’endettement? Pour les ménages précaires, les familles monoparentales et les travailleurs qui n’ont aucune marge financière pour emprunter, même à taux zéro, un prêt reste une dette. Pour beaucoup, c’est un obstacle infranchissable. Les classes moyennes ne sont pas épargnées. Elles sont considérées comme trop riches et n’obtiennent qu’une aide partielle. En même temps, elles n’ont pas les capacités et les moyens pour autofinancer de gros travaux. Avec votre réforme, l’accès à l’aide publique dépendra dorénavant de la capacité d’emprunt et non des besoins énergétiques du logement. Dès lors, est-ce votre conception de la justice climatique? Pire encore, vous imposez une nouvelle logique: pour obtenir une aide, il faut à présent atteindre un niveau de PEB élevé. Vous imposez de lourdes rénovations – avec, par conséquent, un emprunt important – sans possibilité d’étaler les travaux. Avezvous prévu des alternatives pour les personnes qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas s’endetter? Allezvous éviter la sélection sociale par l’accès au crédit? Enfin, comment allez-vous garantir que votre réforme ne soit pas un frein supplémentaire à la rénovation?

   Agressivité 95%Constructivité 82%Factuel 90%Émotionnel 96%
2. OM

   Olivier Maroy

   MR

   Madame la Ministre, c’est au pied du mur que l’on voit le maçon, et il faut bien reconnaître que votre plan de rénovation du bâti remet les choses d’équerre. Fini l’empilage de mesures plic-ploc à l’efficacité douteuse et au coût exorbitant. Place à une construction solide et cohérente, à une vision à long terme qui a d’ailleurs été saluée, tant par Canopea que par Embuild. Il y a d’abord le calendrier pour s’inscrire dans l’objectif européen d’atteindre le zéro carbone d’ici 2050, avec lequel vous fixez les différentes étapes. Par exemple, d’ici 2035, soit dans moins de 10 ans, les passoires énergétiques de type F et G devront avoir disparu. Ainsi, tous les propriétaires connaîtront le degré de performance énergétique qui sera exigé et à quelle date. Ensuite, il y a le thermomètre, qui n’est autre que le fameux certificat PEB. Aujourd’hui, il est peu fiable et diffère d’une Région à l’autre. Vous allez l’adapter et tenir compte, par exemple, de la consommation réelle des différents bâtiments, ce qui est une bonne chose. Puis, il y a le mécanisme de soutien. Désormais, fini la kyrielle d’aides. Il y avait en effet des aides pour tout et n’importe quoi, même pour des vannes thermostatiques. Il y avait 120 aides. Le nouveau mécanisme va passer par des prêts, comme le Rénopack, un prêt à taux zéro avec une réduction du montant à rembourser, ou encore le Rénoprêt dont le taux sera fixé en fonction des revenus du ménage. Tout cela va remplacer un dispositif qui était devenu effectivement très coûteux. Ainsi, Madame la Ministre, les modalités de ce système doivent encore être déterminées et être concertées. À ce stade, à quelles modalités pensezvous? Quelles seraient les conditions d’accès et qui pourrait bénéficier de ces coups de pouce? Enfin, comment faire pour rendre ce système plus rapide, plus efficace et plus simple? Je parle là du traitement des dossiers, car nous savons qu’il prend énormément de temps aujourd’hui.
3. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, vous avez présenté, jeudi dernier, votre nouveau système de soutien. Il s’agit d’une note d’orientation. Au travers de ce système, le soutien se fera au travers de prêts ou via des prêts à taux zéro. Cette annonce soulève beaucoup de questions de la part des citoyens, mais aussi des professionnels, d’autant plus que le traitement des demandes prend actuellement plus de 18 mois. Cela implique que les gens ne savent parfois plus comment organiser les travaux de rénovation. Par rapport à toutes ces questions, il est important d’avoir de la clarté. J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion, au sein de la Commission de l’énergie, d’insister sur cet aspect de lisibilité, de transparence et de clarification. Ainsi, Madame la Ministre, au travers de cette note d’orientation, de ce nouveau système, comment allezvous assurer cette transparence, cette clarification, cette lisibilité ainsi que cette prévisibilité pour les travaux et pour les citoyens? Pourriez-vous également nous informer sur les objectifs poursuivis, mais aussi sur ce qui a orienté les choix que vous faites au travers de cette note d’orientation? Comment la Wallonie va-t-elle s’inscrire en 2050 dans l’atteinte d’un PEB A pour une majorité du bâti? Enfin, pourriez-vous également clarifier la situation par rapport aux personnes qui se posent beaucoup de questions pour la rénovation de leur chaudière à mazout, sur les aides ou sur les types de travaux à réaliser? Il me semble qu’il est nécessaire d’apporter de la clarté et de la prévisibilité en la matière.

   Agressivité 81%Constructivité 95%Factuel 80%Émotionnel 80%
4. CN

   Cécile Neven

   Mesdames et Monsieur les Députés, je vous remercie pour vos questions sur ce nouveau régime. Ce que l’on a présenté jeudi dernier et ce que l’on a décidé avec le Gouvernement, c’est une vision intégrée qui est articulée autour de quatre piliers. Le premier pilier, c’est le décret qui transpose en effet la directive PEB IV qui nous impose d’atteindre le PEB A pour l’ensemble du bâti en Wallonie en 2050. Le deuxième pilier, c’est un projet de plan de rénovation qui doit être rendu à l’Europe en vertu de cette directive et qui contient un calendrier de rénovation. Le troisième pilier, c’est l’adaptation du système MEBAR qui permet d’offrir un soutien aux ménages précarisés, notamment pour remplacer leur système de chauffage et que l’on a dû adapter aux exigences européennes. Le quatrième et dernier pilier, c’est ce nouveau système de soutien global à la rénovation que j’annonce de longue date et qui doit être effectif au 1er octobre 2026 – et qui le sera. Ce dernier pilier, ce futur régime de soutien à la rénovation, s’articule autour de trois axes: un calendrier de rénovation; - un soutien financier; - un système d’accompagnement, parce que l’on a bien compris, avec l’ensemble des contacts de terrain, que c’était absolument essentiel de passer également par là. Il s’articule autour de deux outils bien connus et qui fonctionnent bien: le Rénoprêt et le Rénopack. Le Rénopack est déjà bien connu par les citoyens. C’est d’ailleurs quelque chose qui a été nommé comme «maître achat» par Test-Achats. C’est un prêt à taux zéro duquel on déduit une somme globale pour les travaux, qui peut être assimilée à une prime. Quant au Rénoprêt, c’est un prêt à taux dont le taux varie en fonction de la situation financière des ménages. Ces outils existent déjà. Ils sont extrêmement utilisés, fonctionnent bien et sont appréciés. Les principes de ce système seront les suivants: - l’audit restera une condition préalable. Je pense qu’il en va de la fiabilité des travaux pour lesquels on prête de l’argent; - la liste des travaux éligibles reste globalement la même que la liste des travaux éligibles actuellement. Cela ne change pas des travaux d’isolation et de salubrité actuels; - le montant de l’aide appliqué, que l’on va déduire du prêt Rénopack, va être un montant pour une quantité de travaux globale et non plus un montant poste par poste, lequel, dans le système actuel, causait un retard incroyable dans le traitement; - les matériaux biosourcés continueront d’être favorisés; - l’accès à un Rénopack ou Rénoprêt sera quand même conditionné à un saut de label. J’aimerais encore dire deux mots de ce deuxième pilier du système de soutien global, c’est-à-dire le calendrier de rénovation, dont vous trouverez le détail dans le communiqué de presse qui figure sur internet, mais que je vais quand même prendre le temps de vous détailler ici. Il y a deux grandes catégories de faits déclencheurs: les achats et les biens existants. Le système commence en 2028. Pour un achat en 2028, les acheteurs auront cinq ans pour atteindre le label D. À partir de 2031, cinq ans pour atteindre le label C. En 2036, cinq ans pour atteindre le label B et, en 2041, cinq ans pour atteindre le label A. Voilà pour les achats. Pour les biens existants, on touche l’ensemble des biens, y compris ceux des propriétaires bailleurs, le label F doit être atteint en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046 et B en 2050. Voilà pour ce qui est du projet de calendrier de rénovation. Je dis «projet». Pourquoi? Parce que ce plan de rénovation est envoyé à l’Europe, et l’Europe a six mois pour le valider. C’est seulement au-delà de ce temps que nous pourrons avancer ou modifier en fonction de l’avis que l’Europe remettra. Au niveau du certificat PEB, Monsieur Maroy, vous en avez parlé, on sait qu’il est encore à travailler. Il doit être harmonisé. On doit voir comment résorber cette question de différence encore trop importante entre la consommation théorique d’un bien et la consommation réelle. Il est évident que je vais explorer toutes les pistes d’harmonisation entre les Régions. L’objectif est d’avoir un parc certifié d’ici 2030. Vous savez qu’à l’heure actuelle le parc de bâti est certifié à 45 %. C’est évidemment trop peu, on a besoin d’une photographie beaucoup plus juste du parc existant. J’en viens maintenant au mazout et aux décisions prises pour les bâtiments neufs, à savoir que l’on ne peut plus installer une chaudière au mazout ou au charbon à partir du 1er janvier 2026. Je parle bien des bâtiments neufs. Pour votre information, je pense qu’il n’y a plus aucun bâtiment neuf qui est construit avec une chaudière au mazout, c’est donc déjà quelque chose qui se pratique. Pour les bâtiments existants qui doivent remplacer leur chaudière – on parle bien ici d’interdiction de remplacement et pas d’interdiction d’utilisation, parce que je sais que l’on peut confondre –, si vous êtes dans un bâtiment, que votre chaudière lâche et qu’il y a un réseau de gaz dans votre rue, dès 2027, vous devrez vous connecter au gaz. Vous devrez changer, au minimum, pour vous connecter au gaz; ou autre chose, si vous avez la possibilité de mettre un autre chauffage. Or, vous ne pourrez plus remplacer votre chaudière par une chaudière au mazout. Quant à l’ensemble des bâtiments existants, cette interdiction de remplacement aura lieu en 2031. (Réactions dans l’assemblée) J’ai oublié le pilier de l’accompagnement, mais ce sera pour une autre fois.

   Constructivité 45%Factuel 36%
5. ÖÖ

   Özlem Özen

   PS

   Je vous remercie, Madame la Ministre. Vous parlez d’accompagnement, de soutien financier, de prêts accessibles, de taux zéro, mais, au fond, rien ne change. Un prêt reste une dette. Pour rénover, il faudra désormais s’endetter. Pour ceux qui ne peuvent pas emprunter, ce sera l’exclusion. Pour beaucoup, votre réforme va s’arrêter là. Ce que vous proposez, ce n’est pas un plan Climat, mais un «plan Dette». Les citoyens devront prouver leur capacité d’endettement pour obtenir une aide publique. C’est une transition énergétique sous conditions bancaires qui exclut les plus fragiles, mais aussi les travailleurs. Une politique climatique qui exclut les plus fragiles n’est ni juste ni efficace, puisque vous créez une exclusion et une barrière sociale. Madame la Ministre, après votre réduction de 30 % des primes, votre réforme risque d’être un frein supplémentaire à la rénovation.

   Agressivité 69%Émotionnel 53%
6. OM

   Olivier Maroy

   MR

   Je dirais qu’il y a enfin un pilote dans l’avion. On peut rassurer les Wallons : ils sont soutenus dans leur projet aujourd’hui et ils continueront à l’être demain ; contrairement à la Région bruxelloise où la gauche a tout supprimé. Là, il n’y a plus aucun coup de pouce à Bruxelles...
7. SH

   Stéphane Hazée

   Ecolo

   C’est dû à votre blocage politique, Monsieur Maroy, ne déformez pas les faits.

   Agressivité 93%Constructivité 63%Factuel 49%Émotionnel 90%
8. OM

   Olivier Maroy

   MR

   Vous n’avez pas la parole, Monsieur Hazée, le grand donneur de leçons. La méchante droite est décidément plus généreuse que la gauche n’est efficace. Vous présentez une véritable vision intégrée, Madame la Ministre, pensée dans ses différents aspects. Oui, ce seront des prêts, mais le but des rénovations, c’est d’avoir un bâtiment moins énergivore. En conséquence, sa facture d’énergie sera moins importante. Avec les économies que l’on va faire du côté de la facture, on va pouvoir payer son prêt. CQFD.

   Agressivité 71%Émotionnel 72%
9. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Je vous remercie, Madame la Ministre. C’est une réforme qui se veut ambitieuse pour atteindre les objectifs dans un calendrier bien précis. Celle-ci méritera un monitoring régulier et rigoureux. Les citoyens et les acteurs de terrain ont besoin de prévisibilité, ainsi que d’un système clair et pérenne. Au travers de la note d’orientation et votre communication d’aujourd’hui, c’est ce vers quoi l’on se dirige. Néanmoins, il me semble important d’accompagner les plus fragiles et surtout de bien communiquer sur le dispositif.

   Constructivité 72%Factuel 46%