CRI n° 14 - Séance plénière
Sujets abordés
- Santé publique et organisation des soins : maltraitance des aînés, polymédication en maisons de repos, hausse des admissions aux urgences, carence en iode, prévention des addictions.
- Sécurité et mobilité : sécurité routière, déploiement des radars-tronçons, transport aérien et conditions de sécurité à l’aéroport de Charleroi, partage de la puissance électrique.
- Gouvernance et simplification administrative : choc de simplification administrative, coordination entre niveaux de pouvoir, rationalisation des moyens et des services publics.
- Économie, emploi et numérique : quasi-gratuité des abonnements TEC, NEET, stratégie numérique, formation et emploi des travailleurs étrangers, investissement et financement des collectivités.
- Transition énergétique et environnement : coût de l’énergie, investissements dans les réseaux électriques, énergie verte, biodiversité marine, protection de l’environnement.
- Relations internationales et droits fondamentaux : résolution sur la Palestine, antisémitisme, terrorisme, solution à deux États, pressions américaines sur les politiques de diversité, sécurité internationale.
- Agriculture et ruralité : clôture autour de l’aérodrome de Saint-Hubert et conséquences pour la chasse.
Votes
- Motion sur la réforme du régime des mandats : adoptée (39 pour, 29 contre, 1 abstention).
- Motion sur la prévention auprès des consommateurs occasionnels de cocaïne dans un cadre social : adoptée (39 pour, 30 contre, 0 abstention).
- Motion sur l’afflux de demandes de primes Énergie : adoptée (39 pour, 28 contre, 2 abstentions).
- Proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine : rejetée (30 pour, 39 contre, 0 abstention).
- Proposition de résolution contre l’antisémitisme et le terrorisme, pour une paix durable et une solution à deux États : adoptée (39 pour, 7 contre, 23 abstentions).
- Les amendements 1 à 7 liés à ce texte ont tous été rejetés.
- Projet de décret d’assentiment à l’Accord de New York du 19 juin 2023 sur la biodiversité marine : adopté à l’unanimité (69 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret d’assentiment à l’accord de coopération UEBL sur la répartition d’un montant : adopté à l’unanimité (69 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret sur la plateforme électronique de demande unique de séjour à des fins d’emploi des travailleurs étrangers : adopté à l’unanimité (69 pour, 0 contre, 0 abstention).
Questions
- Germain Mugemangango à Cécile Neven sur la grève éclair à l’aéroport de Charleroi.
- Réponse : les files seraient liées à un fort absentéisme du prestataire de sûreté et à des contrôles renforcés; la ministre évoque des faits regrettables et une situation comparable à Zaventem.
- Guillaume Soupart et Bénédicte Linard à Yves Coppieters sur la maltraitance des aînés.
- Réponse : soutien à Respect Seniors, travail intersectoriel via l’AViQ et volonté d’intégrer la prévention dans les services agréés.
- Sabine Roberty à Yves Coppieters sur la polymédication des personnes âgées.
- Réponse : la surmédicalisation est un vrai problème; nécessité de rationaliser les prescriptions et de renforcer la coordination entre familles, médecins et médecins coordinateurs.
- Valérie Bluge à Yves Coppieters sur l’augmentation des admissions aux urgences.
- Réponse : problème ancien aggravé par la pénurie de soignants, une première ligne insuffisamment réorganisée et une saturation hospitalière; besoin de réformer la première ligne.
- Laurent Devin à François Desquesnes sur l’installation des radars-tronçons.
- Réponse : la politique de sécurité routière prévoit 150 radars/an; le placement relève de procédures et de critères techniques, pas d’une décision ministérielle directe.
- Valérie Dejardin à Adrien Dolimont / Pierre-Yves Jeholet sur le rôle du CORTEX et la préparation aux crises.
- Réponse : la stratégie européenne fixe un cadre; la coordination nationale revient au Centre de crise national, la Région travaillant à son propre plan.
- Chris Massaki Mbaki et Alice Bernard à François Desquesnes sur le coût réel des abonnements TEC quasi gratuits.
- Réponse : la quasi-gratuité a un coût d’environ 40 millions d’euros; elle répond à des objectifs d’attractivité et de mobilité, avec arbitrage budgétaire en cours.
- Christie Morreale, Maxime Daye et Freddy Mockel à Pierre-Yves Jeholet sur les pressions américaines anti-diversité.
- Réponse attendue sur la position régionale face aux injonctions de l’administration Trump concernant les politiques d’inclusion des entreprises wallonnes.
- Anne Laffut à Pierre-Yves Jeholet sur la hausse du nombre de NEET.
- Réponse : le phénomène est préoccupant; priorité donnée à l’enseignement, à l’orientation et à la révision de l’écosystème de formation.
- Jean-Paul Bastin à Pierre-Yves Jeholet sur la création d’un fonds flamand de la Défense.
- Réponse : la sécurité et la défense deviennent une priorité européenne et belge; le Gouvernement entend saisir les opportunités industrielles et d’emplois.
- Isabella Greco et Alice Bernard à Yves Coppieters sur les violences conjugales et les féminicides.
- Réponse : rappel du caractère catastrophique des chiffres; financement de cinq collectifs pour la formation, l’accompagnement et la prévention en 2025.
- Vincent Maillen à Yves Coppieters sur les mesures préventives contre la carence en iode.
- Réponse : la carence reste fréquente; nécessité de former les médecins, d’adapter l’alimentation et d’envisager des compléments pour les groupes à risque.
- Caroline Cassart-Mailleux à Jacqueline Galant sur la transversalité du choc de simplification administrative.
- Réponse : stratégie commune des deux Gouvernements, mobilisation conjointe des ministres et administrations; phase de concertation avancée.
- Anne-Catherine Goffinet à Cécile Neven sur le partage de la puissance électrique.
- Réponse : enjeu croissant lié à la décentralisation de la production et aux besoins d’investissement dans les réseaux.
- François Huberty à Anne-Catherine Dalcq sur les travaux de clôture à l’aérodrome de Saint-Hubert.
- Réponse : dossier communal; nécessité de sécuriser le site tout en tenant compte de la faune et des usages locaux.
Faits marquants
- Unanimité sur trois accords de coopération ou projets de décret techniques, notamment en matière de biodiversité marine, de coopération UEBL et de séjour des travailleurs étrangers.
- Débat très marqué sur le Proche-Orient : la résolution contre l’antisémitisme et le terrorisme a été adoptée, mais plusieurs amendements ont cristallisé une forte opposition et un nombre élevé d’abstentions.
- Séquences d’actualité urgente sur la santé des aînés, les violences conjugales/féminicides, l’aéroport de Charleroi et les urgences hospitalières, avec des interventions très consensuelles sur la gravité des situations.
- Consensus relatif sur la sécurité routière et les investissements de mobilité, mais des réserves sur les critères de déploiement des radars-tronçons et sur le coût des politiques tarifaires TEC.
- Le choc de simplification administrative apparaît comme une réforme transversale majeure, portée conjointement par plusieurs gouvernements et administrations.
La grève «éclair» qui s’est déroulée hier en fin de journée à l’aéroport de Charleroi
Germain Mugemangango a dénoncé la saturation de l’aérogare de Charleroi, aggravée selon lui par l’augmentation du trafic, des infrastructures insuffisantes et un manque de personnel, à la suite d’un arrêt de travail déclenché par une bagarre entre passagers ayant conduit à l’intervention de la police. Cécile Neven a attribué les files observées à l’absentéisme du prestataire de sûreté et au renforcement des contrôles, tout en indiquant que le conseil d’administration de BSCA Security s’était réuni et que la situation était redevenue normale. Le député a contesté l’explication liée aux absences, a évoqué des conditions de travail difficiles et a estimé que les solutions annoncées, comme une nouvelle ligne de contrôle, restent limitées par le manque d’espace. La ministre a réaffirmé que la sécurité demeurait la priorité et que tous les acteurs étaient mobilisés.
La maltraitance envers les aînés
Guillaume Soupart a alerté sur l’ampleur de la maltraitance envers les plus de 65 ans en Wallonie, en citant les signalements reçus par Respect Seniors et en interrogeant le ministre sur les contrôles en institution et à domicile, l’efficacité des dispositifs de signalement et l’amélioration de la transparence. Yves Coppieters a répondu que la Wallonie soutient Respect Seniors, que l’AViQ mène un travail intersectoriel de prévention, de formation et d’inspection, et qu’une révision du Code wallon de l’action sociale et de la santé est envisagée pour renforcer les dispositifs. Il a reconnu que les procédures de signalement restent insuffisantes et a insisté sur la nécessité de renforcer la sensibilisation, les contrôles et les mécanismes de signalement. Les intervenants ont ensuite souligné l’importance de la maltraitance à domicile comme en institution et l’attente de moyens complémentaires, notamment pour Respect Seniors.
Le nombre important de cas de maltraitance dans les maisons de repos signalés à Respect Seniors
Les députés ont alerté sur l’ampleur des signalements de maltraitance des aînés en Wallonie, notamment via Respect Seniors, en soulignant les cas de maltraitance psychologique, financière et de négligence, tant en institution qu’à domicile. Yves Coppieters a répondu que la Wallonie soutient Respect Seniors et l’AViQ, qui mène des contrôles, des actions de sensibilisation et des formations, tout en reconnaissant que les dispositifs de signalement et les procédures doivent être renforcés. Il a également évoqué la volonté de modifier le Code wallon de l’action sociale et de la santé afin de renforcer la prévention et le cadre législatif. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’améliorer la transparence, la libération de la parole et le soutien aux personnes âgées.
La polymédication des personnes âgées
Sabine Roberty a alerté sur la polymédication des personnes âgées, en s’appuyant sur une étude de la Mutualité chrétienne montrant qu’une part importante des seniors prend jusqu’à cinq médicaments par jour, avec des risques accrus d’interactions et d’effets secondaires, particulièrement en Wallonie et en maison de repos. Yves Coppieters a reconnu un problème de surmédicalisation, soulignant qu’en maison de repos les résidents prennent en moyenne neuf médicaments par jour, et a plaidé pour une rationalisation des prescriptions via le médecin coordonnateur, la prévention quaternaire et une meilleure coordination entre médecins, pharmaciens et infirmiers. Il a également mis en avant la formation des professionnels, l’usage d’outils comme STOPP/START pour analyser les interactions, ainsi que la sensibilisation des familles et des résidents à l’automédication. La députée a pris acte en rappelant le rôle central des médecins coordinateurs et des pharmaciens dans l’amélioration de l’ordonnancement des traitements.
L’étude récente de l’Agence intermutualiste (AIM) relative à l’augmentation du nombre d’admissions aux urgences
Valérie Bluge a souligné l’augmentation des admissions aux urgences sans passage préalable par un médecin généraliste, phénomène jugé plus marqué en Wallonie, et a interrogé le ministre sur l’état de la réorganisation et de la prévention. Yves Coppieters a répondu que la pression sur les urgences s’explique par la pénurie de professionnels, une première ligne de soins insuffisamment réorganisée et une mauvaise répartition des patients dans la pyramide sanitaire. Il a plaidé pour la poursuite de la réforme de la première ligne, un meilleur accès aux généralistes, une coordination avec le fédéral sur la garde, un meilleur tri via la plateforme 1733 et le renforcement des postes de garde pour réorienter les patients. La députée a marqué son accord sur le diagnostic et insisté sur l’urgence de clarifier le parcours de soins, en rappelant que le recours aux urgences doit rester réservé aux situations graves.
Les radars-tronçons
Laurent Devin interroge le ministre sur les critères retenus pour l’installation annoncée de 40 radars-tronçons en Wallonie, en demandant si la priorité sera donnée aux axes les plus accidentogènes plutôt qu’aux seuls endroits où l’excès de vitesse est fréquent. Il relie aussi le sujet aux finances des pouvoirs locaux et évoque la possibilité d’une intervention en CODECO sur la perception des amendes communales. François Desquesnes répond que le contrôle de la vitesse constitue un enjeu majeur de sécurité routière, que l’implantation des radars repose sur des procédures associant le SPW, la police et la justice, et qu’elle tient compte des analyses des zones accidentogènes. Il précise enfin que les radars-tronçons font baisser la vitesse non seulement sur le tronçon contrôlé, mais aussi en amont et en aval.
Le rôle du CORTEX dans le cadre de la stratégie européenne pour une union de préparation et la situation de la Wallonie face aux crises
Valérie Dejardin a interrogé le ministre sur la coordination entre niveaux de pouvoir face aux crises, sur les actions de sensibilisation et de préparation menées par la Wallonie, sur le rôle du CORTEX et sur l’état d’avancement du plan régional de gestion de crise annoncé pour fin mars. En réponse, il a rappelé que la stratégie européenne fixe un cadre mais que la compétence principale demeure fédérale, avec le Centre de crise national comme chef de file, tandis que le CORTEX et les entités régionales y sont associés. Il a cité plusieurs contributions wallonnes : évaluation des risques, retour d’expérience des inondations de 2021, mise en œuvre des règles sur les infrastructures critiques, actions de culture du risque (serious games, kits de survie, plan d’urgence familial) et intégration de la préparation aux crises dans l’enseignement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. La députée a jugé la réponse insatisfaisante et a laissé entendre que le plan régional n’était pas encore finalisé.
Le coût réel des abonnements des TEC quasiment gratuits» Question d’actualité de Mme Alice Bernard à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur «le succès de l’abonnement pour les jeunes
Le questionneur a interrogé le ministre sur le bilan de la quasi-gratuité des abonnements TEC pour les 18-24 ans, les BIM et les plus de 65 ans, en soulignant une hausse limitée des abonnements et le risque d’un manque de financement structurel pouvant nuire à la qualité du service. La réponse ministérielle a rappelé que la mesure coûte environ 40 millions d’euros, qu’une évaluation complète était prévue sur base des résultats 2024 et que les chiffres définitifs font état de 409 000 abonnements quasi gratuits, en hausse de 8 %. Le ministre a toutefois nuancé cet effet positif en indiquant que, chez les 18-24 ans, la hausse des abonnements (+4,1 %) s’accompagne d’une baisse des validations (-2,3 %), ce qui l’amène à revoir la grille tarifaire dans le cadre du nouveau contrat de service public avec l’OTW. Les intervenants ont, de leur côté, défendu la mesure comme socialement utile et favorable à la mobilité, à la santé publique et à la lutte contre la pollution.
Les menaces américaines sur la diversité dans les entreprises wallonnes
Les députés ont interpellé le ministre sur des courriers envoyés par l’administration Trump à des entreprises belges, les sommant de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats publics américains. Ils demandaient le nombre d’entreprises wallonnes concernées, la position du Gouvernement wallon et d’éventuelles mesures de protection. Pierre-Yves Jeholet a qualifié cette démarche d’ingérence inacceptable, a réaffirmé que la diversité et l’inclusion sont des valeurs non négociables, et a souligné l’unanimité politique en Wallonie, en Belgique et en Flandre pour la condamner fermement. Il a toutefois rappelé que les États-Unis restent un partenaire économique essentiel et qu’une Europe unie serait plus forte face à ce type de pression.
Les injonctions antiwokes de Donald Trump
Les députés ont dénoncé le courrier de l’administration Trump demandant à des entreprises belges de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats avec les États-Unis, y voyant une ingérence inacceptable et une atteinte aux valeurs démocratiques européennes. Ils ont demandé combien d’entreprises wallonnes étaient concernées, ainsi que la position et les conseils du ministre. Pierre-Yves Jeholet a condamné fermement cette démarche, rappelant que la diversité et l’inclusion ne sont pas négociables, qu’aucun pays étranger ne peut dicter la gestion interne des entreprises belges et que les autorités fédérale, flamande et wallonne affichaient une position unanime. Il a aussi souligné qu’il fallait répondre avec fermeté tout en gardant à l’esprit l’importance des États-Unis comme partenaire économique de la Belgique et de l’Union européenne.
Les pressions de l’administration de M. Trump subies par les entreprises wallonnes
Les députés ont interrogé le ministre sur l’envoi par l’administration Trump de courriers à des entreprises belges, leur demandant de mettre fin à leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats aux États-Unis, et ont demandé combien d’entreprises wallonnes étaient concernées ainsi que les mesures envisagées pour les protéger. Pierre-Yves Jeholet a condamné fermement cette ingérence, rappelant que ces politiques relèvent des valeurs européennes et que nul pays étranger ne peut dicter le fonctionnement interne des entreprises wallonnes. Il a souligné l’unanimité politique en Wallonie, à Bruxelles et au niveau fédéral contre cette pression, tout en rappelant que les États-Unis demeurent un partenaire économique important et qu’une réponse européenne unie est nécessaire.
La hausse du nombre de NEET
Anne Laffut a relevé l’augmentation du nombre de NEET en Belgique et en Wallonie, en demandant un état des lieux des aides existantes, l’évaluation éventuelle des dispositifs, ainsi que des explications sur l’écart avec la Flandre et sur l’avancement de l’accompagnement spécifique prévu par la DPR. Pierre-Yves Jeholet a souligné que cette situation traduit d’abord des difficultés liées à l’enseignement et au décrochage scolaire, et a plaidé pour une refonte de l’écosystème de l’orientation, avec une meilleure articulation entre enseignement, IFAPME et FOREm. Il a indiqué que des աշխատանք sur l’échange de données, un accompagnement plus rapide et une approche multidisciplinaire étaient en cours, en responsabilisant l’ensemble des acteurs de l’insertion et de la formation.
La création d’un fonds flamand de la Défense à hauteur de 1 milliard d’euros
Jean-Paul Bastin a interrogé le ministre sur la réponse de la Wallonie à l’annonce flamande d’un fonds de la Défense de plus d’un milliard d’euros, en demandant si le Gouvernement avait une stratégie comparable pour mobiliser l’épargne et capter des investissements, notamment au profit de l’emploi et de l’industrie wallonne. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait investir davantage dans la défense et la sécurité au regard du contexte géopolitique, mais de manière réfléchie, en fonction des besoins des armées belges, européennes et de l’OTAN. Il a souligné les atouts et consolidations récentes de l’industrie wallonne de défense, estimant que la Wallonie n’avait pas attendu la Flandre pour agir et qu’elle suivrait le plan européen afin de générer des retombées économiques pour ses entreprises.
La lutte contre les violences conjugales
Les députées ont interpellé le ministre sur l’insuffisance des dispositifs de protection contre les violences conjugales et sur la nécessité d’agir plus tôt, notamment en renforçant l’accueil des victimes, la formation des policiers et des professionnels de première ligne, ainsi qu’en développant une réflexion approfondie sur le profil des auteurs de féminicides. Elles ont demandé des précisions sur les suites d’une rencontre avec les acteurs du secteur et sur la pérennité des subventions des structures d’aide. Le ministre a présenté les financements assurés en 2025 pour plusieurs collectifs, la continuité du Pôle de ressources de Liège et le déploiement de dispositifs interdisciplinaire DIViCo dans plusieurs provinces, ainsi que le projet d’un numéro unique à trois chiffres et de « packs nouveau départ ». Il a également évoqué l’évaluation du plan intrafrancophone, le futur plan 2024-2029 axé sur l’accompagnement des auteurs et la prévention des violences de genre, ainsi que l’évaluation en cours de la loi féminicide de 2023.
Les mesures à prendre pour empêcher les féminicides en Wallonie
Les députées ont dénoncé le féminicide de Daphné, 19 ans, et ont interrogé le ministre sur la protection réelle des victimes, la détection précoce des violences, l’accompagnement des auteurs et la pérennité des moyens accordés aux associations et refuges. Elles ont aussi demandé un bilan de la rencontre du 13 mars avec les acteurs de terrain et des garanties sur les subventions après 2025. Yves Coppieters a évoqué le financement de cinq collectifs en 2025, la continuité du Pôle de ressources de Liège, l’extension des dispositifs DIViCo en plusieurs provinces, le soutien à un numéro unique national et les « packs nouveau départ », tout en rappelant l’évaluation du plan intrafrancophone et de la loi féminicide de 2023. Les intervenantes ont salué ces avancées mais ont insisté sur l’urgence d’actions concrètes, d’un renforcement des moyens et d’une meilleure coordination, y compris au niveau fédéral.
Les mesures préventives visant à réduire les carences constatées en iode
Vincent Maillen a souligné que la carence en iode demeure sous-estimée en Belgique, malgré ses effets sur la santé thyroïdienne, la concentration et les publics vulnérables comme les femmes enceintes et les enfants, et a पूछा si le gouvernement comptait renforcer l’information et envisager des mesures préventives. Yves Coppieters a répondu que la carence est largement répandue, que des recommandations existent depuis plus de dix ans et qu’il faut agir par la formation des médecins, la sensibilisation, le maintien du sel iodé et, au besoin, des compléments uniquement sur avis médical. Il a rappelé que la transition alimentaire et la baisse de consommation de certains aliments contribuent au problème, tout en indiquant qu’en Belgique le sel de consommation doit être iodé et qu’un réexamen des données wallonnes pourrait se faire à partir d’échantillons déjà disponibles.
La transversalité du choc de simplification administrative en Wallonie
Caroline Cassart-Mailleux a salué l’avancement du dossier de simplification administrative tout en interrogeant la ministre sur la méthodologie employée, la consultation des PME et de l’administration, le calendrier des mesures, leur caractère évolutif, ainsi que l’existence d’une coordination transversale entre les différents secteurs et avec le niveau fédéral. Jacqueline Galant a répondu qu’une stratégie commune a été adoptée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, mobilisant les deux gouvernements, leurs dix ministres et les administrations, après de nombreuses concertations. Elle a précisé que chaque ministre reste responsable de la mise en œuvre dans son domaine, qu’un travail concret va commencer sur base de propositions déjà établies, et que des contacts ont été pris avec le fédéral, avec des rencontres prévues avec chaque ministre. La députée a conclu en soulignant l’importance du suivi et des réunions avec le fédéral pour concrétiser les simplifications annoncées.
Le partage de la puissance électrique
Anne-Catherine Goffinet a interrogé la ministre sur les défis de la distribution d’électricité, le financement des investissements nécessaires à la modernisation des réseaux, l’indemnisation des prosumers en cas de décrochage et le risque de retard dans l’atteinte des objectifs de transition énergétique. Cécile Neven a répondu que la disponibilité de la puissance électrique devient un enjeu croissant, en raison de la décentralisation de la production renouvelable, de l’essor des batteries, des data centers, des bornes de recharge et de l’électrification des usages industriels. Elle a souligné que les plans d’investissement des GRD existent mais qu’ils seront probablement insuffisants à eux seuls, et qu’il faut aussi travailler sur la flexibilité de la demande, la gestion de la consommation et l’évolution des habitudes des consommateurs. Elle a enfin indiqué que les réflexions sur les prosumers se poursuivent et que des contacts réguliers avec les GRD sont maintenus.
Les travaux de clôture autour de l’aérodrome de Saint-Hubert et les conséquences pour la pratique de la chasse
François Huberty a interrogé la ministre sur le rehaussement de la clôture autour de l’aérodrome de Saint-Hubert, qu’il estimait insuffisamment concerté et susceptible d’avoir des conséquences sur la faune, la chasse et l’activité touristique locale. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il s’agissait d’une problématique communale, que le site n’était pas entièrement clôturé et accueillait une harde de cervidés en augmentation, avec un enjeu de sécurité pour les usagers de l’aérodrome. Elle a indiqué qu’une clôture renforcerait la sécurité tout en permettant d’intégrer ces cervidés dans le plan de tir du territoire, précisant qu’une demande de destruction au DNF ne réduirait pas significativement la population. En conclusion, le député a insisté sur la nécessité d’une concertation renforcée entre la commune, le DNF et les acteurs locaux.