Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 10 ans suite au sommet européen
François Desquesnes interroge le ministre sur la position défendue par la Belgique au Conseil européen concernant la répartition de l’effort pour atteindre l’objectif de -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ainsi que sur l’impact éventuel pour la Wallonie et l’adaptation des outils régionaux comme le PACE. Il demande aussi si un ETS spécifique au transport routier est envisagé au niveau européen et quelle est la position de la Wallonie dans la concertation belge. Le ministre apporte quelques éléments de réponse, mais sans clarifier entièrement la trajectoire future ni la position wallonne sur l’ETS transport. Le questionneur indique qu’il reviendra demander des précisions, notamment sur un éventuel dépassement de l’objectif actuel et sur l’ETS pour le transport routier.
Les mesures de compensation non réclamées par les _prosumers_
Eddy Fontaine a interrogé le ministre sur le nombre important de _prosumers_ qui n’ont pas demandé la compensation liée au tarif instauré pour les ménages équipés de panneaux photovoltaïques, en s’interrogeant sur les causes possibles, notamment un défaut d’information, et sur l’opportunité d’une automatisation des droits. Il a aussi demandé si les compteurs intelligents et les dispositifs de mesurage et de pilotage étaient sollicités par les clients résidentiels et si des campagnes d’information accompagnaient leur déploiement. Le ministre a apporté des réponses et des éclaircissements, tandis que le député a indiqué que les gestionnaires de réseau de distribution poursuivraient leurs démarches pour recontacter les _prosumers_ n’ayant pas introduit leur demande, deux points restant selon lui à compléter ultérieurement.
La liquidation d’arceo
Le député a interrogé le ministre sur la liquidation d’Arceo, entreprise issue d’un partenariat avec ArcelorMittal et détenue par la Région wallonne, en demandant le montant des fonds publics investis, les causes de la liquidation et les perspectives pour les travailleurs. Il a rappelé le contexte du départ d’ArcelorMittal et des technologies de revêtement sous vide développées au sein de l’entreprise. Le ministre a indiqué que la fin de la convention avec ArcelorMittal en 2019 a fortement fragilisé Arceo, ce qui a mené à la liquidation. Le débat s’est conclu sur la nécessité d’un accompagnement des 28 travailleurs concernés et de conditions de sortie aussi favorables que possible.
L’annonce d’un certificat de vaccination belge comparable au certificat européen
Le questionneur a rappelé la mise en place annoncée au niveau européen d’un certificat sanitaire et la décision du CODECO du 11 mai de créer un Covid Safe Ticket pour certains grands événements, en demandant si l’annonce d’un certificat belge visait cette mesure ou une nouvelle décision attendue au prochain CODECO du 4 juin. Il a également exprimé son inquiétude après les propos tenus par le ministre-président à la radio, craignant une orientation différente de celle déjà arrêtée par le CODECO. Le ministre-président a apporté une précision rassurante sur le fait que l’annonce s’inscrivait dans le cadre de la décision du CODECO, ce qui a conduit le questionneur à le remercier pour cette clarification.
La production d’hydrogène vert sur le site de chertal
M. Lomba a interrogé le ministre sur d’éventuels projets de reconversion du site de Chertal, à la lumière d’articles évoquant l’implantation d’une activité de production de biokérosène à partir de biomasse, et a demandé des précisions sur le processus industriel envisagé ainsi que sur sa compatibilité avec la transition énergétique wallonne. Le ministre a indiqué que le dossier concernait plusieurs membres du Gouvernement et s’est référé notamment aux ministres Borsus et Crucke, en soulignant le lien avec l’approvisionnement en kérosène de Liège Airport. Il a estimé que ce type de projet s’inscrivait dans les perspectives du Plan de relance évoqué par le ministre-président. M. Lomba a conclu en annonçant que lui et son collègue Lenzini suivraient le dossier et reviendraient vers le Gouvernement.
Les cyberattaques orchestrées à l’encontre de l’état
Sabine Roberty a alerté sur une cyberattaque complexe visant le SPF Intérieur, rappelant des indices d’intrusion détectés antérieurement et demandant comment mieux protéger les administrations et les données personnelles, ainsi que si un dialogue avait été engagé entre niveaux de pouvoir. La ministre a indiqué que la situation était prise au sérieux, qu’une enquête était en cours et que des services avaient déjà réagi, tout en évoquant des échanges au sein du réseau GTSI et des préparatifs du SPW Digital en matière de sécurité informatique. La députée a salué ces éléments, en insistant sur la hausse de la cybercriminalité, la nécessité d’investir davantage dans la cybersécurité et de renforcer la coordination entre autorités fédérales, régionales et communautaires.
L’association du forem avec bpost relative à la formation en alternance menant à un cdi
Le député salue le partenariat entre le FOREm et Bpost visant à former des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, avec engagement en CDI à l’issue de la formation, mais s’interroge sur les compétences acquises, le profil des personnes sélectionnées, l’équilibre de genre, l’éventuelle généralisation de ce modèle à d’autres entreprises et son coût pour les partenaires. Il souligne aussi l’intérêt d’un parcours incluant le CESS et le permis de conduire, tout en mettant en garde contre une dépendance trop directe à un employeur et en demandant qu’une évaluation soit prévue pour prévenir d’éventuelles dérives. Le contenu fourni ne reprend pas la réponse du ministre.
Le jugement relatif à l’irrecevabilité des amendes pour le non-respect du couvre-feu
Les intervenants interrogent le Ministre-président sur la décision du Tribunal correctionnel de Liège déclarant irrecevables les poursuites liées aux amendes infligées pour le non-respect du couvre-feu prolongé par les gouverneurs wallons, au motif notamment d’une absence de base scientifique suffisante et d’une pression exercée par la Région wallonne. Ils demandent si ces arrêtés ont été инициés par le Gouvernement wallon, quelles leçons en tirer et comment éviter à l’avenir des mesures d’urgence juridiquement fragiles. Le Ministre-président prend acte du jugement, rappelle le contexte sanitaire de l’époque et souligne la nécessité d’attendre l’évolution des procédures et de renforcer le cadre juridique pour mieux encadrer les situations d’urgence en Wallonie.
La récente décision sur l’irrecevabilité des poursuites basées sur les arrêtés couvre-feu inspirés par la région wallonne
Les députés interrogent le ministre-président sur les conséquences de la décision du tribunal correctionnel de Liège ayant jugé irrecevables des poursuites liées à l’élargissement du couvre-feu décidé en Wallonie, en relevant l’absence de motif scientifique suffisant et l’influence supposée de la Région sur les gouverneurs. Ils demandent quelles leçons le Gouvernement wallon en tire et rappellent l’engagement pris dans la commission spéciale Covid de mettre en place un mécanisme d’encadrement des situations d’urgence pour éviter de telles contestations judiciaires. En réponse, il est rappelé que les gouverneurs agissent dans le cadre de leur autonomie et que le pouvoir judiciaire est indépendant; l’accent est mis sur la nécessité de justifier clairement les mesures afin de maintenir l’adhésion de la population. Les intervenants soulignent enfin que le Gouvernement wallon avait présenté la décision comme prise en accord avec les cinq gouverneurs.
La démission de l’entreprise de consultance pwc comme audit principal d’enodia
Germain Mugemangango conteste la confiance accordée à PwC, à qui il reproche d’avoir mal révisé les comptes d’Enodia et de Nethys, alors qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre. Il estime incohérent de maintenir cette société dans le pilotage du plan Get up Wallonia, compte tenu des irrégularités alléguées et de l’image de la multinationale. Le ministre est interpellé sur la nécessité, selon lui, de retirer à PwC toute responsabilité dans ce plan, sans qu’aucun élément de réponse ne figure dans l’extrait fourni.
Les conséquences de la reprise d’integrale
Bierin a interrogé le ministre sur les conséquences de la reprise des actifs d’Intégrale par Monument, en soulignant qu’il s’agit d’une cession d’actifs et non d’un rachat, ce qui laisse craindre que des dettes importantes ne soient pas reprises. Il a insisté sur les risques financiers pour des acteurs publics et para-publics wallons, notamment la SRIW, Ethias, la province et des communes liégeoises via Nethys et Ogeo, ainsi que sur l’impact potentiel sur plus de 130 emplois et sur les revendications des obligataires. Le ministre a été invité à préciser les effets de cette opération et les mesures envisagées pour en limiter les conséquences négatives. Dans sa réplique, Bierin a relevé un possible manque de vigilance de la Banque nationale et a suggéré de relayer cette préoccupation auprès des autorités fédérales.
L’augmentation des cancers de la peau
Hardy alerte sur la hausse des cancers de la peau en Belgique et demande un plan national axé sur la prévention, la détection et le traitement, avec une campagne de sensibilisation ciblant surtout les jeunes, les personnes exposées et les générations plus âgées. Il souligne aussi la circulation de fausses informations sur les bancs solaires et l’importance de l’autocontrôle et d’une meilleure collaboration entre niveaux de pouvoir, notamment via la CIM Santé. La ministre indique qu’elle portera ces préoccupations à la CIM nationale et l’échange insiste sur le faible niveau de connaissance des bons gestes de protection et de dépistage. Hardy conclut que la détection précoce serait bénéfique pour les patients comme pour les finances publiques.