Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La demande de l’interrégionale wallonne de la cgsp pour la reprise du dialogue social avec le gouvernement wallon
Germain Mugemangango a dénoncé la paralysie du dialogue social entre le Gouvernement wallon et la fonction publique, en s’appuyant sur un courrier de la CGSP qui juge les concertations insuffisantes et sans résultats concrets. Il a notamment pointé l’absence d’avancement sur la convention sectorielle de 2019, dépourvue selon lui de budget et de calendrier, ainsi que l’inégalité de traitement concernant une prime liée au télétravail accordée à d’autres agents publics. Il a demandé quelles mesures la ministre entendait prendre pour relancer un dialogue jugé crédible et respectueux envers les agents.
Le second pilier pension pour la fonction publique locale
Les intervenants ont dénoncé la décision de Belfius et d’Ethias de se retirer de la gestion du deuxième pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux, ce qui concerne environ 100 000 travailleurs et plusieurs centaines d’entités, dont 162 en Wallonie. Ils ont interrogé le ministre sur son niveau d’information préalable, sur l’ampleur des impacts pour les communes et CPAS, ainsi que sur les contacts pris avec le fédéral et la ministre des Pensions. Le ministre a évoqué des prises de contact et la mise en place d’un contrat-cadre afin de mutualiser une solution plus pérenne. Les députés ont insisté sur l’urgence d’une réponse rapide et sur l’ouverture d’une réflexion plus large sur les pensions dans la fonction publique locale, afin de réduire les écarts entre agents statutaires et contractuels.
La dénonciation du contrat deuxième pilier des pensions des agents de la fonction publique locale par ethias et belfius
Les députés ont interpellé le ministre sur la dénonciation par Belfius et Ethias du contrat de gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels des pouvoirs locaux, soulignant l’impact pour quelque 100 000 travailleurs et pour plusieurs centaines de communes, CPAS et organismes parapublics, notamment en Wallonie. Ils ont demandé quelles solutions étaient envisagées, si la Région wallonne avait été informée et si des contacts avaient été pris avec le Fédéral. Le ministre a indiqué qu’il allait entamer des contacts avec les acteurs concernés afin de rechercher une solution, évoquant la mise en place d’un contrat-cadre plus pérenne et l’ouverture d’une réflexion plus large sur les pensions dans la fonction publique locale.
Le mégaprojet logistique à proximité de l’aéroport de bierset
Le député Bierin a interrogé le ministre sur un mégaprojet logistique près de l’aéroport de Bierset, évoquant son ampleur, les emplois potentiels, ainsi que les risques de nuisances sonores, de charroi, de bétonisation et d’impacts pour les riverains. Il a aussi exprimé des réserves sur le développement du fret aérien comme orientation économique à moyen et long terme. Le ministre a apporté des précisions sur la taille du projet et a indiqué qu’il serait attentif aux contraintes à fixer afin de limiter les impacts négatifs. Bierin a pris acte de ces éléments tout en insistante sur la nécessité de rester très vigilant face à l’aggravation des nuisances existantes.
L’enquête de plan international belgique sur le harcèlement des femmes en rue
Le questionneur s’appuie sur une enquête de Plan International Belgique révélant l’ampleur du harcèlement sexuel dans l’espace public, le faible taux de plaintes, l’absence fréquente d’aide des témoins et la banalisation du phénomène, qui conduit certaines femmes à modifier leurs trajets et leurs comportements. Il demande quelles mesures concrètes ont été prises pour sensibiliser les citoyens, renforcer le rôle des témoins et donner suite aux travaux de la conférence interministérielle consacrée à cette thématique. La ministre est interrogée sur les actions déjà issues de cette concertation et sur les moyens de remédier à ce sous-recours à la plainte et au manque de soutien aux victimes.
La condamnation de l’état fédéral et des trois régions pour leur manque d’actions en matière de lutte contre le réchauffement climatique
Le questionneur a réagi à la condamnation de l’État fédéral et des trois Régions dans l’affaire climat, y voyant la preuve d’un manque de coordination entre niveaux de pouvoir et demandant s’il existait des réunions ad hoc ou une conférence interministérielle pour renforcer l’action climatique. Le ministre a répondu en évoquant les mécanismes de concertation existants, notamment la Commission nationale Climat, sans annoncer de nouvelle structure spécifique. Dans sa réplique, le questionneur a regretté l’absence de volonté suffisante des autres entités, a souligné le rôle limité du dialogue interparlementaire sur le climat et a assuré son soutien aux actions futures du ministre.
L’impact du brexit sur le secteur laitier
Caroline Cassart-Mailleux a interrogé le ministre sur les conséquences du Brexit pour le secteur laitier et, plus largement, pour l’industrie agroalimentaire wallonne, en relayant les alertes de la FEVIA et en demandant si le Gouvernement avait pris connaissance des chiffres, mené des contacts avec la fédération et envisagé un soutien sectoriel. Willy Borsus a indiqué que la situation était suivie de près et qu’il prévoyait des rencontres à ce sujet, en soulignant les effets directs et indirects du Brexit sur le secteur. La députée a pris acte de cette vigilance et s’est félicitée que l’AWEx soit également mobilisée, tout en annonçant un suivi du dossier, notamment à l’approche d’une échéance en octobre.
La fermeture de l’abattoir de charleroi
Les intervenants ont réagi à l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Charleroi au 30 juin, en soulignant ses conséquences pour les travailleurs et surtout pour les petits éleveurs, qui devront se tourner vers des sites plus éloignés avec des coûts supplémentaires. Ils ont interrogé le ministre sur l’accompagnement du Gouvernement, l’éventualité d’un moratoire, et les pistes pour maintenir une offre de proximité compatible avec l’agriculture familiale et les circuits courts. Le ministre a répondu qu’il avait pris contact avec les responsables concernés afin d’évaluer la situation, accompagner les acteurs et examiner des solutions. Les échanges ont évoqué plusieurs pistes, dont la mise en place d’un nouvel outil plus souple et, plus marginalement, l’abattage à la ferme, jugé possible mais complexe.
Le rapport de la cour des comptes de l’union européenne sur la politique agricole commune (pac)
Le questionneur a dénoncé le bilan jugé insuffisant de la PAC en matière climatique, en citant le rapport de la Cour des comptes européenne, l’absence de baisse des émissions malgré les dépenses engagées, et la stagnation ou hausse des émissions liées à l’élevage et aux engrais. Il a interrogé le ministre sur l’existence d’objectifs wallons de réduction des émissions pour l’agriculture, sur les mesures envisagées et sur l’articulation avec d’autres plans climatiques, notamment le plan Air-Climat-Énergie. Le ministre a rappelé que la transition climatique concerne l’ensemble des secteurs et a replacé la discussion dans le cadre des négociations européennes sur la future PAC, en soulignant l’importance de l’architecture verte et du rôle des États membres dans la définition d’objectifs. Il a aussi indiqué que le Parlement resterait mobilisé pour soutenir le secteur agricole dans une logique de transition.
La demande de l’union wallonne des entreprises (uwe) de recevoir la version complète du plan de relance de la wallonie
François Desquesnes a interrogé le Ministre-président sur le calendrier de publication de la version détaillée et complète du plan de relance wallon, en relayant la demande de l’UWE d’obtenir un document exécutif permettant de mobiliser les forces vives et les entreprises. Il a critiqué une présentation jugée trop générale et insuffisamment concertée, estimant que les secteurs concernés ne disposent pas encore du contenu précis des mesures. Le Ministre-président a répondu que le plan présenté était déjà complet à ce stade, tout en précisant que des fiches détaillées suivraient ultérieurement.
Le lancement des procédures de reconnaissance des calamités naturelles publiques en wallonie au vu des dernières intempéries
Les intervenants ont décrit les dégâts causés par la tornade et les intempéries à Rochefort et Beauraing, en soulignant les blessés, les habitations rendues inhabitables, les atteintes à des infrastructures publiques et l’ampleur de la solidarité locale. Ils ont demandé des précisions sur le calendrier et les procédures de reconnaissance en calamité naturelle publique, ainsi que sur la capacité de l’administration à mobiliser suffisamment d’experts et sur le soutien public aux biens non assurables, aux commerces et aux sites touristiques touchés. Le ministre-président a indiqué que la reconnaissance serait enclenchée rapidement et a donné des réponses en direct depuis le terrain, saluées comme rapides et efficaces. Un député a enfin regretté le manque de neutralité dans certaines invitations aux visites ministérielles, appelant à une attitude plus inclusive et éthique.
Les dégâts engendrés par la tornade survenue à beauraing
Les intervenants ont décrit les importants dégâts causés par la tornade à Beauraing et dans les environs, avec des habitations touchées, des blessés légers, des relogements, ainsi que des dommages à des infrastructures publiques et à des sites comme le Castel Sainte-Marie. Ils ont interrogé le ministre-président sur le délai et les procédures de reconnaissance en calamité naturelle, la classification de l’événement, le nombre d’experts mobilisables et les interventions possibles pour les biens publics et les acteurs locaux non assurés. Le ministre-président a indiqué que le dossier serait traité dans le cadre de la procédure de reconnaissance, tout en soulignant la nécessité d’une action rapide et d’une coordination entre les niveaux de pouvoir. Les députés ont aussi insisté sur l’urgence de soutenir les sinistrés, les écoles, les commerces et les communes concernées, ainsi que sur le rôle des services publics et la nécessité d’optimiser les protocoles d’intervention.