Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
L’activation du fonds des calamités pour les habitants de beauraing
Les intervenants ont décrit les dégâts causés par la tornade à Beauraing et à Rochefort, en insistant sur les habitations touchées, les blessés, les infrastructures publiques endommagées et la nécessité d’une aide rapide pour les sinistrés, les écoles, les commerces et le site du Castel. Ils ont demandé le calendrier et les procédures de reconnaissance de la tornade comme calamité naturelle, ainsi que des précisions sur les expertises et les interventions publiques pour les biens non assurables. Le ministre-président a indiqué que la Wallonie avait déjà annoncé une réponse rapide sur le terrain et a rappelé que les communes disposent de 21 jours pour introduire un dossier de reconnaissance, tout en évoquant l’examen des protocoles et des besoins de coordination avec les services concernés. Un député a enfin souligné l’importance d’une solidarité institutionnelle et a regretté le caractère partiel des invitations lors des visites officielles sur place.
Le feu vert de la commission européenne au plan de relance de la belgique
Le questionneur a salué l’approbation par la Commission européenne du plan de relance belge, d’un montant de 5,9 milliards d’euros, dont 1,5 milliard pour la Wallonie, ainsi que ses priorités « vertes », numériques et sociales, en soulignant notamment la validation du métro de Charleroi et le déblocage prochain de 770 millions d’euros de préfinancement. Il a demandé quels seraient désormais les étapes et le calendrier de mise en œuvre. Le ministre-président a répondu en indiquant que le plan était désormais validé et que les projets devaient entrer dans leur phase de concrétisation.
Les tensions entre brussels south charleroi airport (bsca) et zaventem
Di Mattia a dénoncé les tensions entre Brussels South Charleroi Airport et Zaventem, liées notamment à une dérogation technique tardive, à des inspections répétées et à des soupçons de dumping social visant la compagnie KlasJet. Il a demandé au ministre s’il comptait apaiser la situation et défendre l’aéroport de Gosselies, fragilisé par la crise financière et ayant besoin de projets porteurs. Le ministre a répondu en réaffirmant que la concurrence internationale est déjà forte et qu’il faut éviter des tensions internes, tout en indiquant qu’il défendrait les intérêts de Gosselies et les projets d’avenir de l’aéroport.
Les moyens octroyés aux communes pour leur sécurité informatique
Sabine Roberty a dénoncé la paralysie de l’administration communale de Liège à la suite d’une cyberattaque et a interrogé le ministre sur les moyens complémentaires annoncés pour renforcer la sécurité informatique des communes, ainsi que sur les modalités et délais d’octroi des subsides. Elle a souligné l’urgence de protéger les données personnelles et l’importance d’associer le personnel à cette transition numérique. Le ministre a indiqué qu’une enveloppe de 10 millions d’euros serait mobilisée en fin d’année, portée à 20 millions d’euros, et a insisté sur l’importance de la formation des agents communaux pour accompagner ces mesures de cybersécurité.
La seconde chance de vaccination contre la covid-19 octroyée à partir de fin juin
Jacqueline Galant a interrogé la ministre sur la réouverture d’une seconde chance de vaccination via Qvax pour les personnes ayant refusé une première dose, en demandant comment les convaincre de se faire vacciner, notamment parmi le personnel soignant et les plus de 65 ans. Elle a insisté sur la nécessité de relancer activement l’information et de mobiliser davantage les médecins généralistes, jugés les mieux placés pour persuader les personnes encore réticentes. Aucun élément de réponse de la ministre n’apparaît dans l’extrait fourni.
La transposition de la directive européenne concernant l’accessibilité des sites web des institutions wallonnes
Mathilde Vandorpe a interrogé la ministre sur le retard de la Wallonie dans la transposition de la directive européenne imposant l’accessibilité des sites web et applications des pouvoirs publics, en soulignant le faible taux d’accessibilité constaté en Belgique et l’absence de contact avec AnySurfer pour auditer les sites wallons. Elle a insisté sur l’importance d’agir rapidement afin de garantir l’accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap.
Les problèmes causés par l’application du coût-vérité pour le traitement des déchets suite aux pertes enregistrées par inbw
Le questionneur dénonce les effets du système de coût-vérité appliqué au traitement des déchets, qu’il juge antisocial et inefficace, en prenant l’exemple du déficit de l’inbw, des hausses de taxes immondices et de cas concrets comme Mouscron, Seraing ou l’impact des langes plus plastifiés sur les familles. Il estime que les citoyens qui trient sont pénalisés tandis que la responsabilité des producteurs et distributeurs de déchets n’est pas suffisamment prise en compte, et demande une levée du coût-vérité pour 2020 ainsi qu’une intervention régionale. Il rappelle aussi avoir réclamé une étude annoncée par la ministre sur une évolution du système, toujours non disponible selon lui.
La situation financière des groupes d’action locale (gal)
Anne Laffut a alerté sur la situation financière jugée critique des groupes d’action locale, en particulier le GAL Nov’Ardenne, en raison de retards de remboursement des déclarations de créance pouvant atteindre six mois à un an. Elle a souligné les difficultés de trésorerie, le risque pour le paiement des salaires et la nécessité de règles plus claires, alors que les communes ont déjà avancé des fonds. La ministre a répondu en prenant acte de l’urgence et de la complexité administrative liée aux différentes thématiques traitées par les GAL, tandis que la questionneuse a insisté sur la nécessité de trouver rapidement des solutions pour préserver ces emplois et la continuité des projets.
Le laxisme dénoncé par plusieurs ong dans la délivrance par l’autorité européenne de sécurité des aliments (efsa) d’autorisations concernant plusieurs pesticides et les mesures à prendre par la wallonie en matière d’environnement-santé
François Desquesnes a relayé les critiques d’ONG sur les autorisations de pesticides fondées sur l’évaluation de l’EFSA, en pointant des lacunes dans l’étude des sous-produits, l’incomplétude de certains tests, notamment sur les animaux, et des doutes sur l’indépendance des panels d’experts. Il a demandé si la ministre partageait ces inquiétudes, si elle entendait appliquer le principe de précaution en Wallonie en concertation avec les autorités fédérales, et si elle porterait le sujet au Conseil des ministres européens de l’Environnement. La ministre a confirmé une ligne de vigilance et l’intention d’interpeller le commissaire européen, tandis que le député a jugé cette réponse insuffisante et a insisté pour que le dossier soit traité au niveau européen et fasse l’objet de mesures si les faits sont avérés.
Le recyclage de cheveux
Sophie Pécriaux a interrogé la ministre sur l’ASBL Dung Dung, qui organise la collecte et le recyclage des cheveux de salons de coiffure, afin de valoriser ce flux de déchets dans une logique d’économie circulaire. Elle a souligné le potentiel d’usages dans le béton, l’agriculture ou les boudins flottants contre les hydrocarbures, ainsi que le coût actuel d’élimination ou d’envoi à l’étranger pour les coiffeurs. Elle a demandé si la Wallonie connaissait cette initiative et pouvait s’y associer davantage. Dans sa réplique, elle a indiqué disposer d’informations complémentaires sur le sujet, notamment via le SPW Transports et les bassins d’orage, et a salué l’initiative de Dung Dung en soulignant son intérêt environnemental et économique.
La signature d’un nouveau protocole de collaboration en matière de lutte contre la maltraitance animale
Le député Clersy a rappelé les tensions persistantes entre l’administration wallonne et les refuges dans la lutte contre la maltraitance animale, en citant des épisodes de rupture de collaboration lors de saisies. Il a interrogé la ministre sur les mesures prises à la suite du protocole d’accord signé le 1er juin pour renforcer l’efficacité des interventions. En réponse, la ministre a détaillé les avancées du nouvel accord, notamment la reconnaissance du rôle et de l’expertise des refuges dans les procédures de saisie. Clersy a salué cet accord comme un pas important vers le rétablissement du dialogue et une meilleure complémentarité entre les acteurs du bien-être animal.
L’application de la clé d’hondt au sein du bureau exécutif des intercommunales
Yves Evrard a interrogé le ministre sur l’application de la clé d’Hondt dans le bureau exécutif d’une intercommunale, à la suite d’interprétations différentes concernant la présence automatique du président ou de la vice-présidence lorsqu’ils n’entrent pas dans le calcul de répartition des sièges. Il a demandé si la clé devait être appliquée sur l’ensemble des sièges ou seulement sur les sièges restants, ainsi que la possibilité de céder un siège à une présidence hors calcul. En réponse, le ministre a apporté des clarifications sur la méthode d’attribution des sièges et sur l’articulation entre la présidence et la clé d’Hondt, dans le cadre des règles de gouvernance applicables aux intercommunales.