Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La tornade de Beauvechain et l’intervention du Fonds des calamités
Vincent Blondel a évoqué les dégâts causés par la mini-tornade de Beauvechain, le dépôt par la commune d’une demande de reconnaissance au Fonds des calamités et la nécessité d’anticiper, dans la planification budgétaire, la hausse attendue des événements climatiques extrêmes. Adrien Dolimont a confirmé que la demande avait été introduite dans les délais, qu’elle serait examinée par le CORTEX avant une décision ministérielle, et a précisé les délais de recours ou d’introduction des réclamations pour les citoyens et les pouvoirs publics. Il a également indiqué qu’une réflexion plus large sur la récurrence de ces phénomènes et sur la disponibilité des moyens financiers serait menée, en s’appuyant éventuellement sur un modèle statistique.
La faillite de BabyKid
Jori Dupont a dénoncé la faillite de BabyKid, qui entraîne la perte de 70 emplois, et a regretté l’absence de recours au délai de sursis pour tenter de գտner un repreneur. Il a interrogé le ministre sur les contacts pris avec les travailleurs, les syndicats et la direction, ainsi que sur les mesures d’accompagnement prévues. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que la situation était triste pour les salariés et les familles, que l’entreprise avait été en contact avec des outils financiers wallons et que la Région avait soutenu l’activité, mais que les faibles ventes et la baisse des listes de naissance en 2023 et 2024 avaient conduit à la faillite malgré des efforts de restructuration. Il a ajouté que la Région wallonne avait joué son rôle dans le dossier.
La «grande fatigue» de l’agriculture
Eddy Fontaine a alerté sur la dégradation de la santé mentale des agriculteurs, liée aux difficultés économiques, aux crises successives, aux pertes de revenu et à la dégradation de l’image du secteur, et a demandé des données objectives sur la situation en Wallonie. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il n’existe pas en Belgique d’équivalent de la MSA ni d’indicateurs standardisés en santé mentale, mais que l’organisme Agricall apporte un soutien aux agriculteurs en difficulté et que des indicateurs qualitatifs existent. Elle a reconnu des facteurs de fragilisation du secteur, comme la météo, la langue bleue et la faiblesse des revenus, et a indiqué vouloir réduire la charge administrative, revaloriser le métier et mieux suivre la santé mentale. Eddy Fontaine a insisté sur la nécessité de disposer de données objectivées pour renforcer l’action d’Agricall et a annoncé revenir sur le sujet en commission.
L’affichage électoral dans les locaux communaux
Sophie Fafchamps a dénoncé des affichages électoraux jugés illégaux dans des bâtiments communaux à Liège et à Jupille, ainsi que des règles perçues comme inéquitables concernant la taille et la numérotation des panneaux, en demandant un rappel à l’ordre rapide. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des lieux publics sont des principes constitutionnels, qu’un affichage électoral dans un bâtiment appartenant au public est strictement illégal, et qu’il a saisi son administration pour rapport et suivi. Il a précisé que des rappels à l’ordre peuvent être adressés au besoin et que la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications pourra se prononcer sur les conséquences de ces actes.
Les conséquences du détricotage du Green Deal dans le rapport Draghi
Anne Lambelin a interrogé la ministre sur les conséquences du rapport Draghi, qu’elle estime marqué par un recul des ambitions du Green Deal, notamment en matière de biodiversité, de restauration de la nature, de santé humaine et de justice sociale. Elle a demandé si ce rapport pourrait influencer les politiques wallonnes et entraîner un retour en arrière dans la protection de la biodiversité. Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il était trop tôt pour mesurer l’impact du rapport, rappelant que la biodiversité demeure un objectif transversal de la Déclaration de politique régionale et qu’elle reste intégrée au plan stratégique PAC. Elle a ajouté que la Wallonie continuera à concilier enjeux environnementaux et santé économique, en s’appuyant sur les cadres européens existants, notamment la stratégie biodiversité et la loi sur la restauration de la nature.
Le manque d’attractivité de la Wallonie pour les fournisseurs d’énergie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs de gaz et d’électricité en Wallonie, la crainte d’un oligopole, l’effet sur les prix pour les consommateurs et les causes évoquées dans la presse, notamment la complexité du marché et le décret « Juge de paix ». Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a souligné que la précarité élevée des clients en Wallonie, ainsi que les risques d’impayés et les contraintes liées à la procédure avant coupure, constituent des facteurs majeurs de désintérêt pour les fournisseurs. Elle a estimé que la réponse doit passer par une réforme plus large des mécanismes d’accompagnement des ménages précarisés, de la lutte contre la précarité énergétique, du bâti et des tarifs, tout en envisageant une révision du décret « Juge de paix ». Les députés ont accueilli la réponse en soulignant la nécessité d’évaluer les réformes et de réexaminer les procédures afin de les rendre plus soutenables et plus efficientes.
Le manque d’attractivité des fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont alerté sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, la crainte d’un marché moins concurrentiel et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs, en évoquant notamment la complexité du secteur et la réforme dite du « Juge de paix ». La ministre a répondu que la situation concerne la fourniture d’énergie et non l’ensemble du marché, qu’elle ne correspond pas encore au cas bruxellois, et qu’elle s’explique surtout par la forte précarité énergétique en Wallonie, source de risques d’impayés pour les fournisseurs. Elle a indiqué vouloir agir sur les causes par des mesures d’accompagnement des clients précarisés, la rénovation du bâti, le développement de modèles de partage d’énergie, des efforts tarifaires et une possible révision du décret « Juge de paix ». Les intervenants ont ensuite salué la nécessité d’évaluer les politiques publiques, même si certains ont contesté l’analyse reliant principalement la baisse de concurrence à la précarité et à cette réforme.
La diminution du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, jugée préoccupante pour la concurrence, l’attractivité du marché et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs. Cécile Neven a indiqué que le problème concerne la fourniture et non le réseau, et a attribué une partie des difficultés au niveau élevé de clients précarisés et aux risques d’impayés, ainsi qu’au décret « Juge de paix », qui complexifie les procédures de coupure. Elle a estimé que la réponse devait passer par une réforme plus large de la lutte contre la précarité énergétique, de l’accompagnement des ménages, de la rénovation du bâti et, probablement, du décret précité. Les députés ont salué l’analyse tout en demandant une évaluation des réformes existantes et des mesures concrètes pour rétablir une concurrence suffisante.
La lutte contre les marchands de sommeil
Laurent Devin a interpellé la ministre sur la lutte contre les marchands de sommeil, dénonçant le morcellement du parc locatif privé, la précarité des logements proposés et les difficultés rencontrées par les bourgmestres pour contrôler ces situations. Cécile Neven a reconnu le caractère dramatique et multifactoriel du problème, rappelant l’existence de sanctions pénales lourdes, tout en soulignant que le contrôle relève aussi des niveaux fédéral et communal. Elle a indiqué vouloir agir sur le monitoring du parc de logements, la réaffectation et la rénovation de bâtiments, le renforcement du contrôle local du morcellement et la mise en place de guichets uniques via les pôles locaux du logement, en s’inspirant notamment d’une initiative menée à Charleroi.
Le recours accepté de près de 14 000 prosumers wallons
Yves Evrard a rappelé que près de 14 000 prosumers wallons avaient reçu une prolongation de cinq ans de certificats verts, dans le contexte du contentieux lié à la réduction de 15 à 10 ans décidée en 2014, et il a interrogé la ministre sur le coût budgétaire, sur les critères de rejet des autres recours et sur l’état des procédures en cassation. Cécile Neven a expliqué que le mécanisme des certificats verts finance le renouvelable via la facture d’électricité, qu’un recours administratif avait été instauré pour corriger les effets trop uniformes de la réforme et garantir une rentabilité minimale de 7 %. Elle a précisé que 84 991 personnes étaient concernées, 40 357 demandes avaient été introduites, 38 628 dossiers traités et 13 166 acceptés, les refus s’expliquant par l’absence de rentabilité insuffisante au regard des conditions prévues. Le député a salué l’explication mais a souligné le signal négatif envoyé par les changements de règles en cours de route et plaidé pour une évaluation plus rapide des dispositifs de soutien.
La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique jugée insuffisante par l’Union européenne
Nicolas Janssen a souligné le retard de la Belgique et de la Wallonie dans la part des énergies renouvelables, rappelant l’objectif européen pour 2030 et interrogeant la ministre sur les moyens de contribuer à l’accélération de la transition, notamment par des zones d’accélération, ainsi que sur l’équilibre entre développement énergétique, paysages et santé publique. Cécile Neven a indiqué que le projet de PNEC fixe pour la Belgique un objectif de 21,7 % de renouvelables et que la contribution wallonne via le PACE vise 28 à 29 %, la Wallonie étant selon elle sur sa trajectoire de 2022. Elle a toutefois relevé que la difficulté tient aussi aux objectifs des autres entités, à la répartition des efforts au niveau belge et à l’absence de partage réalisé de l’offshore, tout en estimant que les objectifs wallons ne pourront pas être atteints uniquement par l’éolien et le photovoltaïque, mais aussi par d’autres technologies comme le biogaz, l’hydrogène et le stockage.
Les difficultés du secteur des maisons de repos deux ans après le scandale du groupe ORPEA
Jamila Ammi a dénoncé les conditions de prise en charge dans certaines maisons de repos, les effets d’une logique commerciale, la pénurie de personnel et le coût élevé pour les résidents, en reliant ces dérives au risque de nouveaux scandales de type ORPEA. Yves Coppieters a répondu qu’il ne fallait pas amalgamer la situation des EHPAD français et celle de la Wallonie, a rappelé le suivi de dix maisons de repos après le scandale ORPEA et a souligné qu’une campagne de sensibilisation avait été menée pour améliorer l’image du secteur. Il a estimé que la pénurie de personnel et la difficulté de recrutement sont liées à cette image dégradée et a plaidé pour une revalorisation des métiers, une révision des normes d’encadrement et le renforcement de la formation, en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.