Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les récents octrois de licences d’exportation d’armes wallonnes à destination des Émirats arabes unis
Freddy Mockel a interrogé le ministre-président sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, en rappelant les risques de détournement, les violations d’embargos et les critiques liées aux conflits au Yémen, en Libye et au Soudan du Sud. Adrien Dolimont a confirmé que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans détailler publiquement les licences en raison du secret des affaires, tout en réaffirmant que la défense est un secteur stratégique pour la Wallonie. Il a justifié la décision par le contexte géopolitique, le statut des Émirats comme partenaire stratégique de l’OTAN et le fait que d’autres États européens, notamment la France et l’Allemagne, poursuivent ce type de commerce. Le député a dénoncé un manque de transparence et a maintenu que ces exportations sont contraires à la position commune de l’Union européenne et au Traité sur le commerce des armes.
Les conséquences pour la Wallonie concernant le changement de statut de protection du loup» Question d’actualité de Mme Lazaron à Mme Dalcq, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, sur «l’évolution du niveau de protection du loup
Les députés ont débattu du changement de statut de protection du loup et de ses conséquences pour la Wallonie, en particulier pour la cohabitation avec l’élevage, les indemnités et l’encadrement via le plan et le réseau Loup. La ministre a précisé que la décision européenne relève d’abord de la Convention de Berne, qu’elle n’est pas encore directement applicable à l’Union européenne, et que la Wallonie reste en situation défavorable, avec des dérogations possibles dans des cas strictement encadrés. Elle a indiqué vouloir maintenir les moyens humains et financiers du plan Loup afin d’assurer une cohabitation optimale.
Les conséquences de l’échec des négociations concernant un groupement entre le CHU et l’hôpital de la Citadelle de Liège
Valérie Bluge s’inquiète de l’échec des négociations entre le CHU de Liège et l’hôpital de la Citadelle en vue d’un regroupement, ainsi que des conséquences possibles sur l’organisation des activités spécialisées, la prise en charge des patients et un éventuel rapprochement avec l’hôpital du Bois de l’Abbaye. Yves Coppieters indique avoir découvert la situation par la presse, avoir saisi l’AViQ et rappelle que les conseils d’administration restent autonomes, tout en soulignant l’importance du réseau hospitalier pour l’efficacité et les pôles d’excellence. Il précise qu’en cas de blocage, l’agrément pourrait être remis en question, et que l’AViQ et son cabinet joueront un rôle de facilitateur pour évaluer l’intérêt en santé publique et les impacts financiers du projet.
Le financement de la salle de consommation de Liège pour l’année 2025
Diana Nikolic interroge le ministre sur le maintien du financement régional de la salle de consommation de Liège en 2025, dans un contexte de critiques sur son efficacité, sa gestion et sa localisation au centre-ville. Yves Coppieters répond qu’il souhaite assurer une continuité de financement pour 2025 afin de soutenir la santé publique et les travailleurs, tout en refusant un chèque en blanc. Il annonce un financement par tranches, conditionné à une meilleure gouvernance, à une meilleure adéquation du service aux besoins et à une meilleure intégration dans l’écosystème local, avec des comités d’accompagnement et de pilotage. La députée prend acte de ces garanties, tout en insistant sur la nécessité d’obtenir des résultats concrets et d’éventuelles évolutions de l’outil.
La constitution d’un stock de vaccins contre le H5N1
Sabine Roberty s’inquiète de l’évolution du H5N1, des mutations observées, des achats de vaccins déjà engagés au niveau européen et britannique, et demande quelles mesures la Belgique et la Wallonie envisagent, notamment la constitution d’un stock de vaccins. Yves Coppieters répond que le H5N1 constitue un enjeu de santé publique, que des exercices de simulation ont déjà été organisés et qu’un nouveau RMG doit se réunir prochainement, mais qu’il n’y a pas de situation d’urgence. Il précise qu’aucun stock n’est détenu par la Région wallonne, que la gestion relève du niveau fédéral via un contrat de réservation, et qu’un fournisseur pourrait livrer rapidement des vaccins en cas de besoin. La députée plaide ensuite pour une vigilance accrue, des mesures préventives pour les travailleurs agricoles exposés aux bovins et aux volailles, tout en évitant tout alarmisme.
La possible augmentation du prix de l’eau en Wallonie
Les députés ont interrogé le ministre sur les demandes d’augmentation du prix de l’eau introduites par plusieurs distributeurs wallons, en demandant si ces hausses seraient compatibles avec la protection du pouvoir d’achat et avec la DPR, qui prévoit une augmentation limitée à l’inflation sauf circonstance exceptionnelle. Yves Coppieters a indiqué que 12 demandes ont été déposées, qu’aucune hausse générale n’a encore été acceptée, hormis pour de très petits distributeurs, et qu’une réflexion est en cours avec les acteurs du secteur sur les besoins d’investissement, les économies de fonctionnement et les enjeux de qualité de l’eau. Il a aussi rappelé la nécessité de financer les investissements liés notamment aux PFAS, au TFA, aux pesticides et aux “autoroutes de l’eau”, tout en activant davantage le Fonds social de l’eau. Les échanges ont également porté sur la lutte contre les fuites, jugée prioritaire, et sur la question de savoir qui doit supporter le coût des hausses éventuelles.
L’augmentation du prix de l’eau en Wallonie
Les députés ont interrogé le ministre sur les demandes d’augmentation du prix de l’eau en Wallonie, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat, le caractère essentiel de ce bien et la question de savoir qui devrait financer les hausses, notamment les ménages, l’industrie ou les grands consommateurs. Le ministre a indiqué avoir reçu 12 demandes, n’en avoir accepté aucune à ce stade sauf pour de très petits distributeurs, et vouloir temporiser afin d’examiner les besoins d’investissement, les économies possibles et les impératifs liés à la qualité de l’eau. Il a aussi rappelé que le prix n’avait pas réellement augmenté depuis 2014 et a évoqué une réflexion avec les parties prenantes ainsi qu’un renforcement du Fonds social de l’eau. Les échanges ont également abordé la lutte contre les fuites, les investissements dans les réseaux et les coûts liés aux polluants comme les PFAS, le TFA et les pesticides.
La situation préoccupante de l’entreprise Bepco à Engis et les risques de pertes d’emplois liés à une délocalisation
Loïc Jacob a alerté sur l’annonce de fermeture du site d’Engis de Bepco, filiale du groupe TVH, avec un risque de perte d’environ 72 à 80 emplois et l’éventualité d’une délocalisation vers la Flandre. Il a demandé si des contacts seraient pris avec la direction et quelles actions seraient menées pour renforcer l’accueil et le maintien d’entreprises en Wallonie. Pierre-Yves Jeholet a confirmé qu’une procédure Renault était en cours, visant à limiter les licenciements et l’impact social, et a indiqué que les activités seraient transférées vers d’autres centres de distribution pour des raisons de coûts de transport ou environnementales. Il a souligné la nécessité de préserver et d’attirer des entreprises en Wallonie, en s’appuyant notamment sur les infrastructures disponibles et sur l’accompagnement de Wallonie Entreprendre.
L’annonce de l’autorisation de suppléments concernant les titres-services
Alice Bernard a alerté sur la réautorisation potentielle de frais supplémentaires par les entreprises de titres-services, à la suite d’une décision du Conseil d’État, en soulignant l’impact sur le pouvoir d’achat des utilisateurs, les conditions de travail et la santé des aides-ménagères, ainsi que le risque de retour au travail au noir. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que le Conseil d’État avait suspendu une disposition de l’arrêté wallon de décembre 2023, sans effet rétroactif, et a indiqué que les sociétés n’avaient pas encore appliqué ces frais à ce stade, tout en pouvant légalement les facturer avec le consentement des utilisateurs. Il a ajouté avoir demandé au FOREm une évaluation du dispositif titres-services afin d’en garantir la pérennité, la qualité de l’emploi et la lutte contre le travail non déclaré. En réplique, la députée a contesté la nécessité de ces suppléments en évoquant les bénéfices réalisés par les grandes entreprises du secteur et a invité le ministre à examiner l’usage des fonds publics.
La suppression de subsides octroyés aux associations luttant contre les discriminations
Germain Mugemangango a dénoncé la suppression des subsides à deux ASBL syndicales actives dans la lutte contre les discriminations, en estimant que cette décision contredisait les engagements du Gouvernement et intervenait sans évaluation préalable. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la mesure était assumée, fondée sur un rapport d’activités 2023 et sur l’avis de l’Inspection des finances, en considérant que ces actions relevaient plutôt du FOREm ou des syndicats eux-mêmes. Il a précisé que les subsides seraient maintenus en 2024 mais supprimés en 2025, dans un objectif d’économies budgétaires. Le député a répliqué que ces organisations avaient déjà engagé des frais et du personnel, et a contesté le recours au FOREm tout en défendant le rôle de ces ASBL dans l’accompagnement des victimes de discrimination.
Le rechargement de véhicules électriques lourds par induction
Vincent Maillen a interpellé le ministre sur le projet français d’autoroute électrique par induction, destiné notamment au rechargement des camions en roulant, et a पूछा si une telle solution pourrait être envisagée en Wallonie via un partenariat public-privé ou avec des financements européens. François Desquesnes a répondu que l’électrification des véhicules constitue un outil parmi d’autres pour réduire les émissions de la mobilité, tout en rappelant que la demande reste faible et que le projet français n’en est qu’au stade expérimental. Il a indiqué qu’il demanderait au SPW MI de suivre attentivement les conditions et résultats de ce test afin d’évaluer une éventuelle transposition en Wallonie, en soulignant que la Région dispose d’un réseau autoroutier susceptible d’offrir des opportunités.
La restriction des montants accordés à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène
Loris Resinelli s’inquiète de la réduction du montant finalement accordé à La Louvière dans le cadre du plan Oxygène, ainsi que de conditions qu’aurait imposées Belfius, telles que des mesures d’économie sur l’éclairage, les nominations ou le remplacement d’agents de police. François Desquesnes rappelle que le plan Oxygène vise à couvrir les surcoûts liés aux réformes fédérales dans les « quatre P » et que le montant prêté doit correspondre aux besoins réels de la commune. Il explique qu’après recalculs sur les pensions, provisions et le boni de la zone de police, le besoin de La Louvière est passé de 22 millions d’euros à 2,7 millions d’euros. Le député prend acte de cette réponse et souligne qu’un moindre emprunt constitue une amélioration pour les finances de la ville et ses habitants.