Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La demande de 70 organisations pour la mise en place d’une consigne
Jean-Pierre Lepine a relayé la demande d’une soixantaine d’organisations en faveur d’une consigne sur les canettes et bouteilles PET pour réduire les déchets sauvages, en rappelant l’objectif européen de collecte sélective de 90 % et en demandant l’état des chiffres, de l’accord de coopération interrégional et la décision du Gouvernement wallon. Yves Coppieters a répondu que le dossier est complexe, qu’il requiert une harmonisation entre Régions et relève de la Commission interrégionale, tout en précisant que la mise en œuvre d’une consigne ne figure pas actuellement à l’agenda du Gouvernement wallon. Il a ajouté que le règlement européen PPWR pourrait imposer ou favoriser de telles mesures et devra être transposé d’ici juin 2026, ce qui pourra faire évoluer la position régionale.
Le coût de la décontamination des PFAS
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur le coût potentiel de la décontamination des sols pollués aux PFAS, la nécessité d’un plan d’action et d’un calendrier, l’identification des pollueurs et l’éventuelle mutualisation des solutions avec la Flandre, notamment pour des sites fortement touchés comme Chièvres. Yves Coppieters a estimé impossible de chiffrer précisément la dépollution à ce stade, en soulignant que les coûts dépendront de l’évolution des connaissances scientifiques et du niveau de dépollution retenu, tout en rappelant que la Wallonie a déjà investi 9 millions d’euros en 2023-2024 dans l’identification des sources, le monitoring, les biomonitorings et la décontamination des boues. Il a ajouté que les entreprises et les distributeurs d’eau assument aussi des coûts importants et a insisté sur la nécessité de réduire les émissions, d’investir dans les technologies de décontamination et d’interdire les PFAS à différents niveaux de pouvoir. En réplique, la députée a insisté sur le risque que la facture ne soit pas supportée par les citoyens et a plaidé pour davantage de coopération avec les études et solutions développées en Flandre.
La morosité de l’industrie wallonne en perte de compétitivité par rapport aux régions voisines
Olivier de Wasseige a alerté sur la morosité de l’industrie wallonne, la perte d’attractivité du territoire et le manque de compétitivité face aux régions voisines, en proposant un « Grenelle de la réindustrialisation » réunissant gouvernement, partenaires sociaux et secteurs concernés autour de thèmes comme l’énergie, la décarbonation, la formation, l’exportation et la simplification administrative. Il a également plaidé pour un recentrage des moyens du Plan de relance sur des projets réellement structurants pour l’industrie. Dans sa réponse, le ministre a jugé indispensable une concertation transversale et une plateforme de dialogue, en soulignant qu’il n’existe pas de solution unique et que plusieurs leviers relèvent aussi des niveaux fédéral et européen. Le questionneur a conclu que cette approche rejoint, sous un autre vocabulaire, l’objectif d’un espace agile de discussion avec les acteurs industriels.
La fermeture de l’usine Hexcel à Welkenraedt
Jean-Paul Bastin a alerté sur l’annonce de fermeture de l’usine Hexcel à Welkenraedt, qui menace 109 emplois dans le secteur aéronautique, après deux restructurations récentes. Il a demandé si des contacts pouvaient encore permettre de maintenir tout ou partie des emplois et du savoir-faire en Wallonie, tout en dénonçant le risque de délocalisation interne au groupe et la question des coûts sur le site wallon. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a indiqué vouloir mobiliser tous les contacts et énergies possibles pour limiter la casse et préserver un maximum d’emplois, tout en laissant entendre que la situation restait défavorable.
Les conséquences de l’absentéisme parmi les chauffeurs de bus
Yves Evrard a dénoncé la suppression de deux lignes de bus en province de Luxembourg, causée selon lui par un absentéisme élevé chez un sous-traitant du TEC, et a interrogé le ministre sur l’accessibilité des transports en zone rurale, le cadre contractuel avec les prestataires et les garanties à offrir aux parents et aux élèves. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait d’un épisode ponctuel lié à une vague de grippe chez le sous-traitant, dans un contexte plus large de pénurie de chauffeurs, et a précisé que les prestations non réalisées ne sont pas payées et peuvent donner lieu à des pénalités. Il a indiqué que la situation était rétablie et a évoqué la poursuite du travail sur la formation aux métiers en pénurie pour traiter ces difficultés à plus long terme. Yves Evrard a pris acte de ces explications tout en soulignant l’importance d’une meilleure information des usagers en cas d’imprévu.
La nécessité de digitaliser les démarches administratives en matière d’aménagement du territoire
Le député a dénoncé la lourdeur des démarches de permis d’urbanisme, illustrée par le cas d’une demande nécessitant 39 classeurs, et a interrogé le ministre sur l’état du plan de simplification et les mesures prévues pour alléger les procédures pour les entreprises, agriculteurs, commerçants et indépendants. François Desquesnes a indiqué que la simplification est une priorité du Gouvernement, fondée sur deux axes: la dématérialisation des demandes et la réduction des annexes, avec un chantier mené en concertation avec les acteurs concernés via un comité d’accompagnement. Il a précisé qu’un projet d’arrêté visant à simplifier les informations à fournir serait prochainement adopté et a souligné l’objectif de décisions plus rapides et d’un traitement entièrement informatique des permis.
L’introduction de nouvelles taxes par 25 communes sous l’impulsion de la Région wallonne
Julien Liradelfo accuse le Gouvernement wallon de contourner sa promesse d’absence de nouvelles taxes en poussant 25 communes à augmenter ou créer des prélèvements, notamment sur les documents administratifs, les égouts, les terrasses Horeca, les déchets et le précompte immobilier. François Desquesnes répond que l’autonomie fiscale des communes est garantie par la Constitution, que les circulaires budgétaires existent de longue date et qu’elles fixent seulement des limites d’intérêt général, tout en imposant aux communes sous plan de gestion de maintenir la fiscalité globale. Le député réplique que les conventions signées avec les villes imposeraient malgré tout des mesures drastiques et des hausses de taxes, qu’il juge reportées sur le niveau local au détriment des citoyens et des commerçants.
La gestion de l’intercommunale HUmani
Les députés ont dénoncé l’achat par l’intercommunale HUmani d’un terrain à 1,6 million d’euros, jugé inadapté à la construction d’un hôpital psychiatrique, ainsi que l’absence d’évaluation préalable et les soupçons de conflit d’intérêts liés à un versement de 100 000 euros à un mandataire. Ils ont demandé une intervention ferme de la tutelle, allant jusqu’à une mise sous tutelle ou un audit externe, en raison de signes de mauvaise gouvernance et des risques financiers pour l’intercommunale. François Desquesnes a indiqué que la justice était saisie, qu’une enquête administrative avait été ouverte en urgence et qu’aucun cadeau, prêt ou gratification n’est autorisé pour un mandataire public; il a aussi rappelé que les circulaires et la jurisprudence imposent une évaluation du bien avant achat. Il a précisé que l’acte de 2022 ne pouvait plus être annulé par la tutelle en raison du délai écoulé, tout en attendant des éléments complets de son administration avant d’envisager d’éventuelles mesures supplémentaires.
Les suspicions de corruption au sein de l’intercommunale HUmani
Les députés ont dénoncé des soupçons de corruption et de mauvaise gestion autour de l’achat par l’intercommunale HUmani d’un terrain acquis 1,6 million d’euros, présenté comme destiné à un hôpital psychiatrique mais jugé inadapté, avec en outre des allégations de paiement de 100 000 euros à un mandataire. Ils ont demandé à la tutelle une enquête, un audit externe et, pour certains, une mise sous tutelle, en soulignant l’absence d’évaluation préalable du bien, d’autres irrégularités présumées et les risques pour les finances publiques et l’emploi. François Desquesnes a indiqué que la justice était saisie, que la présomption d’innocence devait être respectée, et qu’il avait demandé à son administration une enquête en urgence. Il a précisé qu’il n’était plus possible d’annuler la décision d’achat en tutelle en raison du délai écoulé, tout en rappelant les règles et circulaires imposant la minutie et l’évaluation de la valeur des biens avant acquisition.
La suppression du lien du site Simplifions.be sur le site Wallonie.be
Christie Morreale a dénoncé la présence sur le site officiel Wallonie.be d’un lien vers Simplifions.be, estimant que des citoyens pouvaient croire interagir avec un outil officiel alors qu’il s’agissait d’un site lié au MR et aux Engagés, avec des questions de responsabilité politique et de protection des données. Adrien Dolimont a répondu qu’aucune instruction gouvernementale n’avait été donnée, que l’administration avait ajouté ce lien de sa propre initiative dans une note d’actualité après une conférence de presse sur la simplification administrative, et que le lien avait été retiré dès la constatation de l’erreur. Christie Morreale a maintenu que la responsabilité ministérielle était engagée et que des clarifications restaient nécessaires sur le RGPD et l’usage des données. Stéphane Hazée a enfin rappelé les règles parlementaires et évoqué la Commission de contrôle des communications du Gouvernement et des dépenses électorales pour poursuivre l’instruction du dossier.
Les licences d’exportation d’armes
Vincent Blondel a interrogé le ministre-président sur le retard de publication des rapports annuels et semestriels relatifs aux licences d’exportation d’armes, ainsi que sur la transparence du dispositif, en relevant que les rapports européens publics fournissent déjà des données comparables. Il a également demandé des précisions sur la réforme annoncée du décret de 2012 encadrant ces licences et sur son calendrier. Adrien Dolimont a indiqué que l’annulation récente de licences par le Conseil d’État révélait la fragilité du cadre légal, a confirmé la volonté du Gouvernement d’adapter le décret et vise une réforme en 2025. Il a par ailleurs annoncé la publication du rapport annuel 2023 au premier trimestre et une accélération du rythme de transmission des rapports, tout en rappelant le caractère stratégique du secteur de la défense pour la Région.
L’augmentation du prix des kots
Anne-Catherine Goffinet a dénoncé une hausse du prix des kots qu’elle estime de 21 % en quatre ans, avec un loyer moyen atteignant 575 euros charges comprises, et a interrogé la ministre sur les causes de cette augmentation ainsi que sur les mesures envisagées face à la crise du logement étudiant, notamment pour les étudiants des zones rurales. Cécile Neven a contesté les chiffres avancés en s’appuyant sur l’Observatoire du logement du CEHD, qui estime le loyer moyen hors charges à 386 euros, tout en reconnaissant une offre insuffisante et la hausse du nombre d’étudiants. Elle a souligné les difficultés d’accès pour les étudiants précaires, évoqué le rôle des agences immobilières sociales et rappelé un projet régional prévoyant 25 millions d’euros pour créer 422 kots. La députée a conclu en appelant à poursuivre les efforts pour réguler les loyers et garantir un accès équitable aux logements étudiants.