Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les menaces américaines sur la diversité dans les entreprises wallonnes
Les députés ont interpellé le ministre sur des courriers envoyés par l’administration Trump à des entreprises belges, les sommant de supprimer leurs politiques de diversité, d’égalité et d’inclusion sous peine de perdre des contrats publics américains. Ils demandaient le nombre d’entreprises wallonnes concernées, la position du Gouvernement wallon et d’éventuelles mesures de protection. Pierre-Yves Jeholet a qualifié cette démarche d’ingérence inacceptable, a réaffirmé que la diversité et l’inclusion sont des valeurs non négociables, et a souligné l’unanimité politique en Wallonie, en Belgique et en Flandre pour la condamner fermement. Il a toutefois rappelé que les États-Unis restent un partenaire économique essentiel et qu’une Europe unie serait plus forte face à ce type de pression.
Le coût réel des abonnements des TEC quasiment gratuits» Question d’actualité de Mme Alice Bernard à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur «le succès de l’abonnement pour les jeunes
Le questionneur a interrogé le ministre sur le bilan de la quasi-gratuité des abonnements TEC pour les 18-24 ans, les BIM et les plus de 65 ans, en soulignant une hausse limitée des abonnements et le risque d’un manque de financement structurel pouvant nuire à la qualité du service. La réponse ministérielle a rappelé que la mesure coûte environ 40 millions d’euros, qu’une évaluation complète était prévue sur base des résultats 2024 et que les chiffres définitifs font état de 409 000 abonnements quasi gratuits, en hausse de 8 %. Le ministre a toutefois nuancé cet effet positif en indiquant que, chez les 18-24 ans, la hausse des abonnements (+4,1 %) s’accompagne d’une baisse des validations (-2,3 %), ce qui l’amène à revoir la grille tarifaire dans le cadre du nouveau contrat de service public avec l’OTW. Les intervenants ont, de leur côté, défendu la mesure comme socialement utile et favorable à la mobilité, à la santé publique et à la lutte contre la pollution.
Le rôle du CORTEX dans le cadre de la stratégie européenne pour une union de préparation et la situation de la Wallonie face aux crises
Valérie Dejardin a interrogé le ministre sur la coordination entre niveaux de pouvoir face aux crises, sur les actions de sensibilisation et de préparation menées par la Wallonie, sur le rôle du CORTEX et sur l’état d’avancement du plan régional de gestion de crise annoncé pour fin mars. En réponse, il a rappelé que la stratégie européenne fixe un cadre mais que la compétence principale demeure fédérale, avec le Centre de crise national comme chef de file, tandis que le CORTEX et les entités régionales y sont associés. Il a cité plusieurs contributions wallonnes : évaluation des risques, retour d’expérience des inondations de 2021, mise en œuvre des règles sur les infrastructures critiques, actions de culture du risque (serious games, kits de survie, plan d’urgence familial) et intégration de la préparation aux crises dans l’enseignement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. La députée a jugé la réponse insatisfaisante et a laissé entendre que le plan régional n’était pas encore finalisé.
Les conséquences de l’accord belge concernant les nouvelles techniques génomiques (NTG)
Anne Lambelin a dénoncé le soutien belge à l’entrée en trilogue sur les nouvelles techniques génomiques, estimant qu’il ouvre la voie à un affaiblissement des contrôles de sécurité, à une influence accrue des multinationales et à une perte de transparence pour les consommateurs. La ministre Anne-Catherine Dalcq a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un texte final mais d’un mandat de négociation, a insisté sur la distinction entre OGM et NTG ainsi que sur la différenciation entre NGT1 et NGT2, et a indiqué que la Belgique se repositionnerait au moment du texte final en fonction de ses points d’attention. Elle a ajouté que les règles wallonnes de coexistence n’étaient pas encore à modifier à ce stade. Lambelin a répliqué que ce vote rendrait un retour en arrière difficile et pourrait remettre en cause l’étiquetage des produits.
Les résultats des tests de sûreté de l’aéroport de Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Loris Resinelli a interpellé la ministre sur les résultats préoccupants des tests de sûreté menés en février à Brussels South Charleroi Airport, évoquant des défaillances de détection des explosifs, le relèvement du taux de contrôle des bagages et d’éventuels problèmes de personnel et de gestion. Cécile Neven a précisé qu’il s’agissait d’une inspection européenne de routine, a refusé d’imputer la situation aux agents de BSCA Security ou à un manque de personnel, et a indiqué avoir immédiatement demandé des mesures correctrices. Elle a confirmé que ces mesures ont été testées fin février puis mises en œuvre définitivement le 3 mars, en soulignant que la sécurité des passagers reste sa priorité absolue.
L’absence du plan national Énergie-Climat (PNEC) et ses conséquences en matière de répartition des amendes reçues par la Belgique
Anne-Catherine Goffinet a interpellé la ministre sur le retard du dépôt du PNEC, dû selon elle à l’absence de validation de la contribution flamande, et sur les risques de sanctions européennes ainsi que la répartition éventuelle des amendes entre entités fédérées. Cécile Neven a répondu que la Wallonie avait bien transmis une contribution conforme aux objectifs européens, qu’un avis motivé de la Commission européenne a été reçu le 12 mars et impose un délai de deux mois pour déposer le plan, et qu’elle a alerté ses homologues fédéral et régionaux pour les responsabiliser. Elle a précisé qu’aucune responsabilisation des Régions n’est possible sans accord de coopération, mais qu’un tel accord devra fixer les droits, devoirs et le partage des éventuelles amendes. La ministre a ajouté que la présidence wallonne de la Commission nationale Climat servira à préparer ces discussions et à défendre la position wallonne.
L’ouverture d’une place de secrétaire général au sein d’EWATe
Yves Evrard a interpellé la ministre sur l’ouverture d’un poste de secrétaire général au sein d’EWATe, structure très récente ne comptant qu’un seul employé, en évoquant un possible « recasage politique » et en s’interrogeant sur l’opportunité, la bonne gouvernance et la capacité d’action de la Région. Cécile Neven a répondu qu’EWATe est une structure créée par des intercommunales, ORES, Resa Holding et la SOCOFE, et que le recrutement relève de son conseil d’administration, sous la tutelle des pouvoirs locaux, sans décision de la Wallonie. Elle a précisé avoir reçu EWATe en octobre 2024, puis adressé un courrier demandant de suspendre tout engagement ou développement le temps d’analyser la situation au regard de la DPR, ce qui a conduit au report de la procédure d’engagement.
La situation des aidants proches des malades souffrant d’Alzheimer
Geneviève Lazaron a souligné la lourde charge des aidants proches des personnes atteintes d’Alzheimer, notamment le maintien à domicile de la majorité des malades, et a plaidé pour la diffusion d’initiatives d’accompagnement à domicile comme l’ACADAL développé en province de Namur. Yves Coppieters a rappelé l’ampleur du phénomène en Wallonie, l’importance des aidants proches et leur contribution économique, tout en annonçant un groupe de travail avec les associations et les cabinets ministériels pour améliorer leur statut et leur accompagnement. Il a également défendu la mise en place d’un plan national Alzheimer axé sur la prévention, l’amélioration des soins et des solutions intermédiaires comme des logements alternatifs ou des villages spécialisés.
La décision de M. le Ministre d’annuler la révision des conditions particulières pour Envirolead
Jean-Pierre Lepine a interrogé le ministre sur l’annulation de la révision des conditions particulières du permis d’Envirolead à Ghlin, en s’inquiétant du suivi des PFAS, de la prise en compte de l’étude complémentaire financée par la Ville de Mons et de la protection des riverains. Yves Coppieters a expliqué avoir relevé des lacunes dans le permis initial et dans les modifications proposées, notamment sur les eaux de ruissellement, insuffisamment encadrées par des normes relatives aux PFAS et à d’autres polluants. Il a indiqué avoir cassé la procédure pour la revoir et l’élargir à des mesures environnementales plus complètes, tout en précisant que le rapport d’incidences de la Ville pourra être utilisé dans la nouvelle procédure de l’article 65.
Les métiers en pénurie menacés par la limitation du chômage à deux ans
Julien Liradelfo a critiqué la limitation du chômage à deux ans pour les personnes en formation vers des métiers en pénurie, estimant qu’une telle exclusion est contre-productive et pousse davantage vers la précarité ou le CPAS. Pierre-Yves Jeholet a rappelé l’objectif gouvernemental de remettre davantage de personnes au travail, en soulignant le paradoxe entre le nombre important de chercheurs d’emploi et la pénurie de main-d’œuvre, tout en indiquant que les modalités d’application fédérales restent à préciser. Il a précisé que les statuts des personnes en formation devront être examinés afin de ne pas pénaliser celles qui suivent des parcours professionnalisants, et que le gouvernement wallon restera attentif aux répercussions de la réforme.
La situation critique des travailleurs de Thy-Marcinelle
Germain Mugemangango a dénoncé la situation très difficile des travailleurs de Thy-Marcinelle, confrontés à un régime de chômage économique quasi permanent, à une forte perte de revenus et à des doutes sur l’existence d’un véritable plan de reprise, tout en s’interrogeant sur un éventuel contournement de la procédure Renault. Pierre-Yves Jeholet a dit partager l’inquiétude des travailleurs et des familles, avoir déjà rencontré les syndicats et la direction, et vouloir poursuivre les contacts pour évaluer les perspectives du site. Il a rappelé que la loi Renault protège les travailleurs tout en estimant qu’elle devrait être adaptée pour mieux anticiper les restructurations et accompagner la formation et la reconversion des travailleurs.
La réforme du FOREm
Vincent Maillen a interrogé le ministre sur la réforme du FOREm dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre et de chômage élevé en Wallonie, en évoquant la feuille de route prévue pour accélérer l’activation des demandeurs d’emploi, renforcer le suivi personnalisé, améliorer l’adéquation entre compétences et offres, et clarifier les prochaines étapes législatives et numériques. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la DPR prévoit une réforme profonde du FOREm, fondée sur un accompagnement plus rapide et plus permanent, une modification de l’arrêté et éventuellement du décret, ainsi qu’un changement de culture impliquant davantage de responsabilisation des agents, des opérateurs de formation et des chercheurs d’emploi. Il a également insisté sur la lutte contre les redondances entre opérateurs, sur l’idée que le chômage implique des droits mais aussi des obligations, et sur le développement d’outils numériques visant un meilleur « matching » entre offres d’emploi et candidats. Le député s’est dit favorable à ces mesures et a salué la volonté de renforcer l’efficacité du FOREm et la concentration sur ses missions de base.