Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
La suppression des subsides pour l’inclusion des personnes porteuses de handicap dans les festivals
Valérie Dejardin a interrogé le ministre sur la suppression ou la diminution des subsides destinés à l’inclusion des personnes porteuses de handicap dans les festivals, en citant l’exemple des Francofolies de Spa, pionnières en matière d’accessibilité. Yves Coppieters a répondu qu’il souhaitait faire de l’accessibilité un droit universel à intégrer dans le budget global des organisateurs, plutôt que de maintenir des financements facultatifs récurrents, tout en prévoyant une transition progressive. Il a indiqué que Spa conserverait temporairement les deux tiers de sa subvention, et que les aides resteraient possibles pour des projets spécifiques et innovants conçus avec les personnes en situation de handicap. Valérie Dejardin a pris acte de cette réponse mais s’est dite déçue par la réduction de l’aide accordée à un festival qu’elle a présenté comme exemplaire.
La réponse des syndicats à M. le Ministre concernant la situation des travailleurs de Liberty Steel
Julien Liradelfo a dénoncé la faillite de Liberty Steel, les pertes de 520 emplois directs et d’emplois indirects, ainsi que l’inaction qu’il attribue au Gouvernement wallon dans la sauvegarde du site et des travailleurs. Pierre-Yves Jeholet a répondu avoir été en contact régulier avec les syndicats, le cabinet et la curatelle, avoir mobilisé Wallonie Entreprendre pour la sécurité du site et la recherche de repreneurs, et avoir mis en place une cellule de reconversion le 2 juin. Le ministre a rejeté l’accusation d’inertie et a indiqué rester préoccupé par la suite du dossier, tout en appelant à un dialogue plus apaisé.
Les conséquences sur l’emploi de la fusion entre les groupes Rossel et IPM
Olivier Maroy a interrogé le ministre sur les effets de la fusion annoncée entre Rossel et IPM, en soulignant les risques pour le pluralisme de la presse francophone et pour l’emploi, notamment dans les éditions régionales de L’Avenir et de Sudpresse. Pierre-Yves Jeholet a reconnu des inquiétudes légitimes, rappelé son attachement au pluralisme et indiqué avoir déjà rencontré les éditeurs ainsi qu’une délégation de journalistes, tout en évoquant des pistes de soutien régional liées à la distribution de la presse écrite. Le débat a aussi porté sur le contexte plus large de concurrence des GAFAM, de fragilisation de la presse écrite et sur la nécessité, selon les intervenants, de mieux encadrer le rôle de la RTBF lors du prochain contrat de gestion.
L’annonce de la fraude aux subsides concernant le congé éducation payé
Les députées ont interrogé le ministre sur la révélation d’une fraude potentielle d’environ 22 millions d’euros liée au congé éducation payé, impliquant 257 entreprises wallonnes, ainsi que sur les suites données, les contrôles existants et la prévention de dérives similaires. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’une instruction judiciaire est en cours, qu’un contrôle a été mené par l’Inspection économique et sociale et que les premières alertes remontaient à février 2023, avant son entrée en fonction. Il a annoncé vouloir mener une réforme incluant simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux. Les échanges ont aussi porté sur les responsabilités politiques dans le retard de la réforme et sur la nécessité de préserver le dispositif de formation tout en renforçant son encadrement.
Les fraudes dans le dispositif du congé éducation payé
Christie Morreale et Anne Laffut ont interrogé le ministre sur des soupçons de fraude d’environ 22 millions d’euros liés au congé éducation payé, en demandant quelles suites avaient été données aux alertes, quels contrôles existaient et comment éviter de nouveaux abus. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’une instruction judiciaire était en cours, qu’un contrôle wallon avait été lancé avec 29 inspecteurs sur 172 entreprises, et a affirmé que les premières alertes remontaient à 2023 sans instruction donnée à l’époque par son prédécesseur. Il a annoncé vouloir mener une réforme du dispositif, avec simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux.
Le nouvel échec des négociations dans le secteur des titres-services
Éliane Tillieux a dénoncé l’échec répété des négociations dans le secteur des titres-services, en rappelant l’absence d’accord le 20 mai, l’inexistence d’une commission paritaire le 6 juin et l’échéance du 26 juin, tout en demandant si le ministre était prêt à déposer un texte dès le lendemain en cas de nouvel échec. Elle a aussi souligné que des entreprises distribuent des dividendes alors que le secteur est subsidié majoritairement par des fonds publics, estimant que ces moyens devraient servir à améliorer les salaires et les conditions de travail. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il cherchait d’abord un accord en commission paritaire, rappelant les hausses et indexations déjà accordées, et affirmant suivre le dossier quotidiennement avec les partenaires sociaux. Il a indiqué qu’en l’absence d’accord, il prendrait ses responsabilités au Parlement en déposant un texte, tout en disant espérer un compromis prochain.
La protection des enfants aux abords des routes pendant les vacances
Guillaume Soupart a souligné que les accidents impliquant des enfants augmentent pendant l’été et a interrogé le ministre sur les recommandations à donner à l’approche des vacances, en rappelant la vulnérabilité des enfants sur les routes. François Desquesnes a précisé les chiffres de l’AWSR, selon lesquels 37 % des accidents impliquant des enfants piétons surviennent entre juin et septembre, et a relayé plusieurs messages de prévention : renforcer la visibilité des enfants, rappeler les règles de sécurité aux encadrants des mouvements de jeunesse et camps, et appeler les automobilistes à une vigilance accrue. Le député a salué le travail de sensibilisation de l’agence et a souhaité que l’ensemble des acteurs concernés soit attentif afin de limiter les accidents durant l’été.
Les modalités de départ du gouverneur de la Province de Liège
Sophie Fafchamps a interrogé le ministre sur l’incertitude entourant le départ du gouverneur de la Province de Liège, après ses déclarations publiques évoquant un arrêt de ses activités, alors qu’aucune démission ni demande de mise à la retraite n’avait été officiellement confirmée. François Desquesnes a indiqué avoir vérifié auprès du SPW IAS, du SPF Pensions et du président du Parlement wallon, sans obtenir de confirmation de l’introduction d’un dossier, et avoir adressé un courrier au gouverneur ainsi qu’une demande de précisions au ministre Jambon sur les pensions des gouverneurs. Il a précisé que le gouverneur reste en fonction et qu’en cas d’absence des procédures de suppléance existent, tout en reconnaissant une zone d’ombre sur l’existence ou non d’une demande de pension. La députée a insisté sur la nécessité de rassurer les autorités locales et la population quant à la continuité de l’exercice des missions du gouverneur.
La nouvelle étape franchie par le dossier Ans Park
Veronica Cremasco a interrogé le ministre sur le projet immobilier Ans Park, dénonçant sa dimension commerciale et urbanistique, le volume des plaintes, l’opposition de la Ville de Liège et les doutes quant à la concertation citoyenne, tout en demandant si le projet était compatible avec le Stop béton wallon et la priorité donnée aux centres existants. François Desquesnes a répondu qu’une procédure était en cours, qu’il ne voulait pas intervenir ex ante dans un dossier susceptible de recours, et qu’un nouvel élément était la décision d’ouverture de voirie prise par le conseil communal d’Ans. La députée a ensuite estimé que le ministre devait adopter une position plus ferme en amont pour éviter la multiplication de projets similaires et les retards qu’ils entraînent.
L’impact de la réforme des allocations de chômage sur la Wallonie
Dorothée De Rodder a alerté sur l’impact territorial de la réforme fédérale des allocations de chômage, citant une enquête de la FGTB selon laquelle les communes les plus touchées seraient surtout bruxelloises et wallonnes, et a demandé comment la Wallonie serait défendue ainsi que la garantie d’un emploi convenable pour chaque demandeur d’emploi inscrit au FOREm. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme visait à limiter les allocations dans le temps pour favoriser le retour à l’emploi, et a insisté sur la nécessité d’un meilleur travail coordonné entre le FOREm, les CPAS, les opérateurs d’emploi, de formation et de réinsertion. Il a également annoncé des formations métiers plus courtes et plus agiles afin de remettre davantage de chercheurs d’emploi sur le marché du travail. En réplique, la députée a estimé ne pas avoir reçu de réponse concrète et a dénoncé une réforme qu’elle juge punitive pour les chômeurs, les syndicats, les CPAS et la Wallonie.
L’avis de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) et l’action du Gouvernement wallon face aux charges de pension des communes
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’avis de l’UVCW sur le projet de loi-programme fédéral, qu’il juge insuffisant et inéquitable pour soulager les charges de pension des communes wallonnes, en pointant une répartition nord-sud déséquilibrée et le maintien du malus du second pilier. Il a demandé une réaction ferme du Gouvernement wallon et l’inscription du dossier au Comité de concertation afin de défendre les pouvoirs locaux. François Desquesnes a répondu qu’il s’agissait de la première intervention fédérale de ce type sur les pensions, a évoqué une enveloppe de 573 millions d’euros dont 270 millions pour le second pilier, et a indiqué mener des discussions avec les ministres fédéraux pour obtenir une répartition jugée juste pour les collectivités wallonnes. Le député a répliqué que les montants restent insuffisants au regard des cotisations versées et que la part revenant aux entités wallonnes demeure trop faible.
Les dérapages lors d’une interpellation citoyenne en conseil communal
Nicolas Tzanetatos a dénoncé, lors d’une interpellation citoyenne au conseil communal de Charleroi, des propos jugés comme une apologie du Hamas et a demandé quelles mesures légales ou circulaires permettraient d’éviter et de sanctionner de telles dérives dans les assemblées communales. François Desquesnes a rappelé les limites à la liberté d’expression, l’existence de l’infraction d’apologie du terrorisme à l’article 140bis du Code pénal, et le rôle du président de séance pour assurer la police de l’assemblée, avec possibilité d’exclusion ou de huis clos. Il a ajouté que d’éventuels faits infractionnels relèvent de la justice, que le député peut saisir. En réplique, Tzanetatos a souligné son inquiétude face à la présence d’organisations liées selon lui à des réseaux terroristes dans des enceintes démocratiques.