Les fraudes dans le dispositif du congé éducation payé
Christie Morreale et Anne Laffut ont interrogé le ministre sur des soupçons de fraude d’environ 22 millions d’euros liés au congé éducation payé, en demandant quelles suites avaient été données aux alertes, quels contrôles existaient et comment éviter de nouveaux abus. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’une instruction judiciaire était en cours, qu’un contrôle wallon avait été lancé avec 29 inspecteurs sur 172 entreprises, et a affirmé que les premières alertes remontaient à 2023 sans instruction donnée à l’époque par son prédécesseur. Il a annoncé vouloir mener une réforme du dispositif, avec simplification administrative, digitalisation des procédures et contrôles plus réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux.
Débat · 8 interventions
Monsieur le Ministre, Le Vif/L’Express nous dévoilait, il y a quelques jours, que visiblement une fraude de 22 millions d’euros aux congés éducation payés faisait l’objet d’un transfert au niveau de la justice. Il semble que cette information était disponible au sein de vos services. Je souhaiterais simplement savoir ce que vous en avez fait à partir du moment où vos services ont été informés de cette fraude.
Agressivité 71%Émotionnel 55%- AL
Monsieur le Ministre, comme ma collègue vient de le rappeler, suite à une instruction à l’Auditorat du travail de Liège, nous apprenons que 257 entreprises wallonnes auraient indûment bénéficié de subsides publics dans le cadre du congé éducation payé pour des formations non dispensées. Le bilan s’élèverait à un montant d’environ 22 millions d’euros. Cette situation interroge sur ses effets d’aubaine, sur ses dérives. Elle interroge également sur les mécanismes de contrôle mis en place. Elle prouve une nouvelle fois, s’il en est besoin, la nécessaire réforme à mener. Quelles suites ont été réservées à cette situation? D’autres mécanismes sont-ils concernés par ces effets d’aubaine? Comment le Gouvernement compte-t-il mettre fin à ces dérives, à ce genre d’excès à l’avenir?
Agressivité 81%Constructivité 42%Émotionnel 79% Mesdames les Députées, d’abord, il y a une instruction judiciaire ; je ne vais pas m’y immiscer. Puis, un contrôle a été fait par l’Inspection économique et sociale au niveau wallon. Par rapport à ce qui a été fait ou pas dans le passé, je vais quand même rectifier. Les premières alertes datent de février 2023. Jusqu’à juin 2023 – cela m’a été confirmé par l’Inspection –, vous n’avez, Madame Morreale, donné aucune instruction à l’Inspection économique et sociale. C’est la Commission congé éducation payé qui, en juillet 2023, a sollicité un contrôle. Vous n’avez rien fait alors que les premiers éléments datent de février 2023. Je suis arrivé en juillet 2024. Il y a eu les premiers contrôles: 29 inspecteurs ont contrôlé 172 entreprises. C’est ce que j’ai fait parce que j’ai suivi le dossier au quotidien avec le FOREm. Je ne veux pas m’immiscer dans l’instruction judiciaire. Deuxième élément, c’est le MR qui n’a pas voulu la réforme. Le MR a bon dos aujourd’hui. En juillet 2023, vous êtes passés en première lecture puis plus rien. Ni le banc patronal ni le banc syndical ne voulaient de cette réforme, alors que vous aviez 20 millions d’euros dans le cadre du Plan de relance. (Réactions dans l’assemblée) Faites attention, vous pouvez menacer qui vous voulez. En attendant, Madame Morreale, c’est trop facile de faire comme vous l’avez fait dans la presse avec malhonnêteté intellectuelle. Dans le cadre de ce dossier, des effets d’aubaine dans les congés éducation payés, il y a longtemps que cela se sait. Puis, venir en juillet 2023, alors qu’après il y a eu des contrôles de l’éducation économique et sociale et sans instruction de votre part. Je vais terminer par là, je veux mener une réforme. Elle va faire en sorte que ce sera une simplification administrative, que cette réforme en matière de formation – parce que la formation est essentielle pour les travailleurs – corresponde plus aux besoins, notamment aux besoins des secteurs. Il y aura une digitalisation des procédures. Il y aura un contrôle beaucoup plus régulier, notamment en temps réel, des créances. Je vais mener cette réforme, et ce, en concertation avec les patrons et les syndicats. Sachez que c’est toujours le politique qui décide. Quand on a la responsabilité d’une compétence, on l’assume.
Agressivité 65%Factuel 38%Émotionnel 58%Monsieur le Ministre, nous sommes face à une réforme qui traîne, et ce, malgré un diagnostic clair : nous disposons à la fois d’un rapport Deloitte qui conclut à des effets d’aubaine, avec un rapport déposé en première lecture. En deuxième lecture, il n’a pas pu passer la rampe puisque, suite à des réunions avec le patronat et les employeurs, il y a eu un refus et il n’y a plus eu de majorité au sein de l’ancien Gouvernement pour le faire. Il y a un fait nouveau: au moment où vous êtes entré en fonction, vous avez reçu un rapport qui disait qu’il y avait, en plus de ces effets d’aubaine, des fraudes potentielles de 22 millions d’euros. Vous avez cette information depuis 11 mois. Vous annoncez une réforme qui devrait venir fin 2025. Cela fera alors 18 mois potentiels avec un robinet ouvert et des informations encore différentes des effets d’aubaine. En période de disette, comment expliquer vos propos prônant que la culture de l’évaluation doit s’appliquer sur des évaluations qui sont négatives? (Réactions dans l’assemblée) Monsieur le Président, est-il possible que je parle sans être interrompue en permanence?
Agressivité 72%Émotionnel 62%Ce serait trop facile parce que sincèrement...
Agressivité 85%Factuel 64%Émotionnel 96%Je vous demande simplement d’être conséquent avec vous-même. Quand vous avez des réactions, des évaluations négatives, vous n’agissez pas. Quand il s’agit d’évaluations, vous agissez de manière différente... (Réaction de M. le Ministre Jeholet) M. le Président. – Monsieur le Ministre, vous aurez une réplique si vous le souhaitez.
Agressivité 71%Émotionnel 80%Vous le savez et vous engagez votre responsabilité.
Agressivité 89%Constructivité 39%Émotionnel 85%- AL
Monsieur le Ministre, lorsque j’entends « réforme qui traîne », je crois rêver. L’évaluation prend du temps et l’objectif des réformes est bien défini. On a besoin de réformes qui permettront de mieux encadrer l’usage de ces aides et de maintenir le principe de ces formations, qui sont essentielles. Le ministre l’a rappelé, ce dossier ne date pas d’hier. Le citoyen n’est pas dupe, il se doute bien que ce qui se passe n’est pas le résultat de l’action du Gouvernement qui est en train de travailler sur des réformes aujourd’hui, mais c’est plutôt le résultat de tout ce qui n’a pas été fait au cours des dernières années. Le citoyen est suffisamment intelligent que pour se dire que la situation ne dégringole pas en quelques mois. On est conscients de toutes les réformes, mais le travail est tellement colossal que cela prend quelques mois. L’objectif est l’efficience, l’évaluation ainsi que faire en sorte de maintenir ce qui est essentiel pour le citoyen.
Agressivité 53%Constructivité 67%Factuel 68%Émotionnel 97%
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