Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Le maintien de la discrimination envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes en matière de don de sang
Bruno Lefèbvre a dénoncé le maintien d’une exclusion des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes pour le don de sang à la Croix-Rouge, estimant qu’elle repose sur une orientation sexuelle plutôt que sur des comportements à risque, et a demandé quelles suites seraient données à l’engagement figurant dans la DPR. Yves Coppieters a reconnu le caractère discriminatoire de la période d’écartement de quatre mois, rappelé sa réduction de douze à quatre mois depuis 2022 et l’absence d’exclusion pour le don de plasma depuis 2022. Il a indiqué que des contacts sont en cours avec le ministre fédéral de l’Égalité des chances et que plusieurs réunions sont prévues afin de faire évoluer le cadre fédéral vers une évaluation fondée sur les risques individuels, en faisant de ce dossier une priorité pour lui et pour le Gouvernement wallon.
La réhabilitation des friches urbaines
Loris Resinelli a salué la validation par le Gouvernement wallon d’un portefeuille de sept projets de réhabilitation de friches industrielles polluées, couvrant 25 hectares et financés dans le cadre du FEDER 2021-2027, et a demandé quels critères de sélection avaient été appliqués, comment les destinations futures avaient été déterminées, si les pouvoirs locaux avaient été concertés et si d’autres portefeuilles étaient prévus. Yves Coppieters a précisé que les sites concernés se trouvent à Châtelet, La Louvière, Morlanwelz, Quaregnon, Seraing, Soignies et Tournai, et que la sélection reposait sur la pollution avérée, le potentiel de redéploiement, la disponibilité publique, les besoins locaux, la lutte contre l’artificialisation des sols et un travail préparatoire mené avec la SPAQuE depuis 2019. Il a confirmé que la concertation avec les communes, intercommunales et acteurs de terrain avait été menée, et a indiqué que d’autres projets pourraient encore être financés dans la programmation 2021-2027, notamment le long des voies fluviales.
Le déficit de 2,7 millions d’euros du dernier Grand Prix de Belgique de formule 1
Charles Gardier a souligné le rôle majeur du Grand Prix de Spa-Francorchamps comme vitrine internationale, moteur touristique et économique, et a पूछा des solutions concrètes pour réduire son déficit et assurer sa pérennité financière. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que l’édition 2024 reste déficitaire, mais moins que celle de 2022, tout en rappelant les importantes retombées économiques, fiscales et en emplois générées par l’événement et son écosystème. Il a précisé que les efforts portent sur la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes, malgré la hausse des coûts liés au plateau de Formule 1 et à la sécurité, en considérant ce soutien comme un investissement pour l’économie wallonne. Le député a conclu en insistant sur la nécessité d’un accompagnement durable pour rapprocher l’événement de l’équilibre financier.
L’application du décret Gouvernance dans le processus des nominations à la tête des intercommunales
Germain Mugemangango a dénoncé des arrangements politiques et des nominations de proches à des mandats rémunérés, estimant que ces pratiques contredisent les promesses de renouvellement et alimentent la défiance envers la classe politique. François Desquesnes a répondu qu’il applique le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les règles de cumul applicables aux mandataires, avec contrôle de l’administration et possibilité d’annulation en cas d’irrégularité. Il a précisé que les mêmes règles sont vérifiées pour tous les organes intercommunaux et sociétés à participation publique locale significative, sans distinction de personne ou d’appartenance politique.
Le projet de la Sapinière à Verviers
Veronica Cremasco a dénoncé le projet de la Sapinière à Verviers, qui prévoit 27 logements en zone agricole et forestière, dans un corridor écologique et un périmètre exposé aux inondations et à un risque d’incendie, en soulignant qu’un précédent recours avait déjà stoppé un projet similaire. Elle a demandé au ministre de rappeler une ligne politique claire face au redépôt répété du même permis et de soutenir les objectifs wallons de lutte contre l’étalement urbain et de résilience territoriale. François Desquesnes a répondu que l’enquête publique était close, qu’il s’agit d’un permis en dérogation prévu par le CoDT et qu’il ne pouvait pas anticiper une décision sans être saisi d’un recours, afin de respecter le droit et d’éviter toute prise de position susceptible d’être utilisée devant le Conseil d’État. En réplique, la députée a estimé que le ministre se retranchait derrière la procédure au lieu d’affirmer les principes wallons applicables au dossier.
La sortie de la Communauté germanophone de la Province de Liège
Christine Mauel interroge le ministre sur les modalités et le calendrier de sortie de la Communauté germanophone du régime provincial, en demandant si ce transfert sera intégré au projet plus large de suppression des provinces wallonnes prévu à l’horizon 2030 et si la Province de Liège sera associée aux discussions. François Desquesnes répond que des travaux juridiques et politiques sont en cours depuis octobre avec la Communauté germanophone et la Région wallonne, dans un cadre distinct mais parallèle à la réforme provinciale prévue par la DPR. Il souligne qu’un tel transfert devra régler l’ensemble des conséquences pour la Province de Liège, notamment le personnel, les services, la dette et les engagements, afin d’assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités.
La bonne gouvernance des intercommunales dans leurs opérations financières
Jean-Paul Wahl a évoqué la plainte déposée par Jean-Charles Fornieri contre l’ancien ministre-président wallon dans le contexte du dossier Nethys, tout en rappelant qu’il ne souhaitait pas commenter la procédure pénale. Il a surtout demandé si la Wallonie disposait désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour empêcher des opérations financières d’être détournées au détriment de l’intérêt public. François Desquesnes a répondu qu’il devait respecter la séparation des pouvoirs, mais a détaillé trois niveaux de contrôle existants : les organes d’administration des intercommunales, le rapport triennal de la Cour des comptes au Parlement et sa propre tutelle d’approbation ou d’annulation d’actes. Il a cité l’annulation d’une vente de la filiale kényane de Nethys comme exemple de l’exercice de ces pouvoirs, tandis que Jean-Paul Wahl a conclu en appelant à une vigilance particulière pour éviter une résurgence du dossier.
Les nouvelles estimations concernant les besoins des CPAS suite aux réformes fédérales
Les députées ont interrogé le ministre sur l’impact de la limitation dans le temps des allocations de chômage sur les finances des CPAS et des communes, en évoquant des estimations de surcoûts très élevés et en demandant une compensation fédérale complète ainsi qu’un soutien wallon aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a rappelé avoir alerté en amont les négociateurs francophones sur les conséquences possibles pour les CPAS, indiqué avoir interpellé le niveau fédéral et souligné que 1,5 milliard d’euros sont prévus pour les pouvoirs locaux, avec un minimum annoncé de 234 millions pour 2026 et un étalement des mesures sur six mois. Il a toutefois précisé que les estimations restent variables et incomplètes, faute de précisions fédérales suffisantes, et a mis en avant les réformes régionales du FOREm et des politiques d’activation comme réponse structurelle pour améliorer l’emploi.
Les moyens de compensation insuffisants pour les CPAS face à la prise en charge des futurs exclus du chômage
Valérie Dejardin et Alice Bernard ont dénoncé l’insuffisance des compensations prévues pour les CPAS face à la limitation des allocations de chômage dans le temps, en soulignant l’impact attendu sur les finances des communes, la charge de travail des CPAS et la précarisation des personnes exclues. Elles ont demandé des chiffres précis, une garantie de neutralité budgétaire et une prise de position de la Wallonie en soutien aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué avoir alerté les négociateurs fédéraux en amont, avoir transmis le message de responsabilité entre niveaux de pouvoir et avoir sollicité des éclaircissements auprès du fédéral, tout en rappelant que des estimations existent mais restent variables et incomplètes. Il a mentionné un étalement des mesures jusqu’en 2026 et a replacé le débat dans le cadre des réformes wallonnes du FOREm et des politiques d’activation visant à relever le taux d’emploi.
Les défis concernant le transport fluvial wallon
Jean-Paul Bastin a souligné le rôle stratégique du transport fluvial pour la réindustrialisation et la décarbonation de la Wallonie, tout en constatant le recul de sa part modale et les obstacles liés à la baisse du nombre de bateliers, à la perte de clients industriels et au manque de terrains disponibles près des voies d’eau, notamment à Liège. François Desquesnes a répondu que 32 millions de tonnes ont été transportées en 2024, mais que l’évolution des marchandises impose aussi de raisonner en volumes et en conteneurs, et il a attribué les difficultés à un sous-investissement chronique. Le ministre a annoncé un réinvestissement de 312 millions d’euros pour moderniser la voie d’eau, allonger les horaires de certaines écluses, améliorer les manœuvres, les infrastructures multimodales et valoriser les terrains mouillés afin d’y réinstaller des activités industrielles.
Le fonds de compensation du Luxembourg pour les communes frontalières
Le questionneur s’inquiète d’une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait diluer une compensation estimée à une cinquantaine de millions d’euros pour les communes concernées. Le ministre répond que ce mécanisme, fondé sur l’accord UEBL et sur un accord de coopération, est un dispositif fédéral « bétonné » et qu’il ne peut être affecté qu’aux communes, au prorata du manque à gagner lié aux additionnels à l’IPP non perçus. Les députés rappellent que ce fonds n’a pas le caractère d’une recette fiscale et ne doit pas intervenir dans le calcul du Fonds des communes. Le ministre rassure enfin que les montants sont bloqués et resteront bien destinés aux budgets communaux.
Les craintes exprimées par les communes sur une éventuelle réforme du fonds des frontaliers
Les députés ont exprimé leurs inquiétudes face à une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait, selon eux, diluer une compensation spécifique estimée à une cinquantaine de millions d’euros et pénaliser les communes frontalières. François Desquesnes a répondu que le mécanisme est « bétonné », qu’il relève d’un accord UEBL de nature fédérale et qu’il ne peut être utilisé qu’au profit des communes concernées, selon la part de la perte fiscale liée aux travailleurs frontaliers. Il a assuré que les montants restent affectés aux budgets communaux et ne peuvent pas être redirigés vers un autre usage.