Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les conséquences d’un incident dû à des installations photovoltaïques non conformes
Yves Evrard a interrogé la ministre sur des incidents survenus en Brabant wallon, attribués par ORES à des installations photovoltaïques non conformes, en demandant comment identifier les installations illégales, à qui revient la responsabilité, quelles mesures de contrôle et sanctions sont prévues, et comment renforcer la coordination entre le Gouvernement, la CWaPE et les GRD. Cécile Neven a rappelé que toute installation photovoltaïque, y compris plug and play, doit être déclarée aux GRD via le formulaire ad hoc, et que l’enjeu principal est la sensibilisation du public, notamment via le SPW et les guichets Énergie. Elle a précisé que le règlement technique prévoit déjà des mesures allant jusqu’à la coupure d’alimentation après mise en demeure, ainsi qu’un recalcul de prélèvement en cas de régularisation tardive. Elle a enfin indiqué que la détection des cas non déclarés devrait être facilitée par le déploiement des compteurs communicants, prévu pour être généralisé d’ici 2029.
L’état des lieux sur les PFAS en Wallonie
Olivier Maroy a relayé une enquête sur les PFAS dans l’eau de distribution et minérale, estimant que certains résultats restent interpellants malgré le respect des normes wallonnes, et a interrogé le ministre sur le renforcement des normes, le cas des TFA, les moyens financiers disponibles et la coordination avec le fédéral. Yves Coppieters a défendu la transparence de l’administration, rappelé que la Wallonie fixe une valeur cible très basse pour les TFA (2,2 µg/l), précisé qu’il n’existe pas à ce stade de démonstration scientifique de toxicité chronique des TFA, et indiqué que 50 millions d’euros sont investis pour moderniser les réseaux et le schéma régional des ressources en eau. Il a ajouté que des travaux se poursuivent sur d’autres mesures, notamment via des contacts avec le fédéral sur l’usage de certains produits phytopharmaceutiques, et qu’un rapport du comité scientifique indépendant pourrait conduire à de nouvelles recommandations ou normes.
Les actions wallonnes face à l’arrivée en Europe d’un nouveau variant du covid-19 et le risque d’une flambée estivale
Vincent Palermo a interpellé le ministre sur l’arrivée du variant NB.1.8.1 en Europe, sa transmissibilité accrue et la préparation des autorités wallonnes face à un risque de reprise estivale. Yves Coppieters a indiqué qu’il ne s’agit ni d’un variant préoccupant ni d’intérêt, qu’aucune mesure spécifique n’est donc prise, et que la surveillance épidémiologique de l’AViQ ainsi que la coordination interfédérale via le Risk Assessment Group restent en place. Il a ajouté que ce variant n’entraîne pas de conséquence clinique majeure, que les vaccins actuels restent efficaces et que la situation demeure sous contrôle malgré une augmentation des cas.
L’annonce de la réforme du transport médicosanitaire non urgent pour l’été 2025
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’état des négociations autour de la réforme du transport médicosanitaire non urgent, les objectifs de clarification du cadre et les conséquences pour l’accessibilité, notamment pour les patients fragiles financièrement. Yves Coppieters a indiqué vouloir présenter un décret au Gouvernement d’ici l’été 2025 pour instaurer un cadre juridique durable, distinguer transport de malades et transport de personnes, préciser le rôle des véhicules sanitaires légers et améliorer la qualité, l’accessibilité et la qualification des opérateurs. Il a souligné que la principale difficulté concerne la tarification, qui nécessite un accord entre tous les acteurs, et a précisé qu’un groupe de travail et un arrêté d’exécution sont en préparation, en coordination avec le ministre de la Mobilité. La députée a salué l’ambition de la réforme tout en insistant sur les enjeux de prise en charge financière, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population et d’éloignement des soins en province de Luxembourg.
L’annonce des suppressions d’emploi chez ArcelorMittal
Olivier de Wasseige a interrogé le ministre sur l’annonce de 190 suppressions d’emploi chez ArcelorMittal, en particulier à Flémalle, ainsi que sur les aides publiques éventuellement accordées à l’entreprise et sur les conditions liées à l’emploi. Il a également élargi le débat à la situation de la sidérurgie wallonne, à la relocalisation industrielle et aux difficultés conjoncturelles de l’économie régionale. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la sidérurgie traverse une crise liée au contexte géopolitique, à l’incertitude économique et à la faible demande, et a précisé qu’un plan concernant les services de support est en préparation, avec des impacts sur plusieurs sites belges. Il a indiqué que les chiffres varient, qu’une partie des mesures pourrait passer par la mobilité interne, l’internalisation ou la redéfinition de postes, et a évoqué les enjeux de décarbonation à traiter avec sa collègue Cécile Neven.
La restructuration et le risque de pertes d’emploi dans le secteur de la presse
Stéphane Hazée a alerté sur les risques liés à une restructuration du secteur de la presse, aux incertitudes sur l’actionnariat, à la baisse des ventes et des budgets publicitaires, ainsi qu’à la fin de la concession postale, en soulignant les enjeux de pluralisme, de couverture territoriale et d’emplois dans les rédactions et les métiers de support. Pierre-Yves Jeholet a indiqué ne pas participer aux discussions capitalistiques, mais suivre de près le dossier de la presse et être en contact permanent avec les éditeurs pour trouver une solution alternative à la distribution et sur la viabilité du modèle économique, dans un contexte de forte baisse de la diffusion papier. Il a aussi précisé que les directions allaient rencontrer les représentants des travailleurs et s’est dit disponible pour examiner des propositions concrètes. En réplique, Stéphane Hazée a salué cette ouverture et a appelé à des contacts élargis avec les acteurs concernés ainsi qu’à une initiative du gouvernement, y compris vis-à-vis du fédéral et du Comité de concertation.
L’acceptation par la Région wallonne des budgets des Villes de Seraing et Herstal
Valérie Bluge a interpellé le ministre sur l’acceptation, après un premier rejet, des budgets des villes de Seraing et Herstal, en demandant quels ajustements avaient été apportés et sur quels critères l’administration s’était fondée. François Desquesnes a rappelé le cadre du plan Oxygène et l’obligation de redressement structurel des finances communales, soulignant que certaines banques devenaient réticentes faute de respect des engagements pris par les communes. Il a expliqué avoir d’abord refusé les budgets votés fin 2024, puis les avoir approuvés après des échanges avec les bourgmestres, l’administration et le CRAC, dès lors qu’une trajectoire crédible de redressement avait été présentée. Valérie Bluge a conclu en saluant une gestion plus prudente des finances publiques et l’approche du Gouvernement.
Les cellules de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme (CSIL-R) en Wallonie
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’évaluation des CSIL-R en Wallonie, leur couverture sur l’ensemble du territoire, leur efficacité dans la prévention du radicalisme et de l’extrémisme, ainsi que sur l’absence en Wallonie de dispositions levant le secret professionnel comme en Flandre et en Fédération Wallonie-Bruxelles. François Desquesnes a rappelé que ces cellules relèvent d’une compétence partagée avec le fédéral, qu’elles constituent un outil important et qu’il a demandé à son administration un rapport en décembre, sans avoir encore reçu de réponse. Il a indiqué avoir relancé son administration et s’est engagé à revenir avec des éléments concrets. La députée a insisté sur l’urgence d’agir préventivement face aux risques d’entrisme et de radicalisation au niveau local.
Le placement de lidars sur les routes wallonnes à partir du mois de juillet 2025 et les conséquences sur la sécurité routière et les recettes
Vincent Crampont a interrogé le ministre sur la poursuite, après le 1er juillet 2025, du placement de lidars en Wallonie, en soulignant leur utilité pour les contrôles de vitesse dans les zones accidentogènes et de chantier, ainsi que sur l’impact des économies budgétaires et les recettes générées par ces dispositifs. François Desquesnes a confirmé que le service serait maintenu, que les lidars resteraient disponibles gratuitement pour les communes et zones de police, et a rappelé l’augmentation de 7 millions d’euros du Fonds des infractions routières ainsi que le déploiement annoncé de nouveaux radars fixes. Il a toutefois renvoyé la question des recettes mensuelles des lidars à une question écrite, estimant ne pas disposer de cette précision dans le cadre de l’échange. Crampont a pris acte de la continuité du dispositif, tout en demandant que les zones de police soient clairement informées de cette possibilité.
Le soulèvement de la chaussée sur l’E42 à Manage
Les députés ont évoqué les fortes perturbations sur l’E42 entre Mons et Charleroi, liées au défaut d’un joint de dilatation à Manage, dans un contexte déjà marqué par les chantiers d’Obourg et d’Houdeng. Le ministre a expliqué que le pont, construit en 1966 et classé en catégorie C, fait l’objet d’inspections régulières et que la réparation d’urgence a été réalisée en moins de 24 heures, avec réouverture rapide de la circulation. Il a indiqué qu’une rénovation plus lourde est programmée, notamment sur les joints d’étanchéité et les glissières de sécurité, pour un montant de 800.000 euros hors TVA, dans le cadre d’un plan wallon de renforcement des ouvrages d’art doté de 184 millions d’euros supplémentaires. Concernant le pont d’Houdeng, il a précisé que la reprise de la déconstruction est possible mais reste suspendue à la validation du nouveau plan de sécurité par le SPF Emploi.
Le nouvel enfer vécu par les usagers de l’E42
Le député a dénoncé la dégradation de la circulation sur l’E42 entre Mons et Charleroi, en évoquant le chantier d’Obourg, l’accident du pont d’Houdeng et l’incident sur le joint de dilatation du pont de Manage, et a demandé la cause du problème, le caractère durable des réparations et les investissements à venir. Le ministre a expliqué que le pont de Manage, construit en 1966 et régulièrement inspecté, a été rapidement sécurisé et rouvert après la détection d’un défaut au joint, grâce à l’intervention du SPW MI, et qu’une rénovation plus large du pont est prévue pour environ 800.000 euros hors TVA. Il a ajouté que le Gouvernement consacre 184 millions d’euros supplémentaires à la rénovation des ouvrages d’art en Wallonie et que, pour le pont d’Houdeng, la reprise de la déconstruction est en attente du feu vert du SPF Emploi après la mise en place d’un nouveau plan de sécurité.
Le résultat obtenu par le Gouvernement wallon lors du CODECO du 21 mai 2025 concernant les compensations pour les CPAS
Bruno Lefèbvre a dénoncé l’absence de compensations fédérales pour les CPAS dans le cadre de la réforme du chômage, estimant que le coût avancé de 90 millions d’euros est sous-évalué et que les pouvoirs locaux, déjà fragilisés par les mesures budgétaires wallonnes, ne pourront absorber ces charges supplémentaires. Il a demandé au ministre de défendre les pouvoirs locaux et d’exiger une compensation juste des transferts de charges, en rappelant aussi les effets attendus de la réforme fiscale sur les communes.