Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La sortie de la Communauté germanophone de la Province de Liège
Christine Mauel interroge le ministre sur les modalités et le calendrier de sortie de la Communauté germanophone du régime provincial, en demandant si ce transfert sera intégré au projet plus large de suppression des provinces wallonnes prévu à l’horizon 2030 et si la Province de Liège sera associée aux discussions. François Desquesnes répond que des travaux juridiques et politiques sont en cours depuis octobre avec la Communauté germanophone et la Région wallonne, dans un cadre distinct mais parallèle à la réforme provinciale prévue par la DPR. Il souligne qu’un tel transfert devra régler l’ensemble des conséquences pour la Province de Liège, notamment le personnel, les services, la dette et les engagements, afin d’assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités.
La bonne gouvernance des intercommunales dans leurs opérations financières
Jean-Paul Wahl a évoqué la plainte déposée par Jean-Charles Fornieri contre l’ancien ministre-président wallon dans le contexte du dossier Nethys, tout en rappelant qu’il ne souhaitait pas commenter la procédure pénale. Il a surtout demandé si la Wallonie disposait désormais de tous les outils juridiques nécessaires pour empêcher des opérations financières d’être détournées au détriment de l’intérêt public. François Desquesnes a répondu qu’il devait respecter la séparation des pouvoirs, mais a détaillé trois niveaux de contrôle existants : les organes d’administration des intercommunales, le rapport triennal de la Cour des comptes au Parlement et sa propre tutelle d’approbation ou d’annulation d’actes. Il a cité l’annulation d’une vente de la filiale kényane de Nethys comme exemple de l’exercice de ces pouvoirs, tandis que Jean-Paul Wahl a conclu en appelant à une vigilance particulière pour éviter une résurgence du dossier.
Les nouvelles estimations concernant les besoins des CPAS suite aux réformes fédérales
Les députées ont interrogé le ministre sur l’impact de la limitation dans le temps des allocations de chômage sur les finances des CPAS et des communes, en évoquant des estimations de surcoûts très élevés et en demandant une compensation fédérale complète ainsi qu’un soutien wallon aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a rappelé avoir alerté en amont les négociateurs francophones sur les conséquences possibles pour les CPAS, indiqué avoir interpellé le niveau fédéral et souligné que 1,5 milliard d’euros sont prévus pour les pouvoirs locaux, avec un minimum annoncé de 234 millions pour 2026 et un étalement des mesures sur six mois. Il a toutefois précisé que les estimations restent variables et incomplètes, faute de précisions fédérales suffisantes, et a mis en avant les réformes régionales du FOREm et des politiques d’activation comme réponse structurelle pour améliorer l’emploi.
Les moyens de compensation insuffisants pour les CPAS face à la prise en charge des futurs exclus du chômage
Valérie Dejardin et Alice Bernard ont dénoncé l’insuffisance des compensations prévues pour les CPAS face à la limitation des allocations de chômage dans le temps, en soulignant l’impact attendu sur les finances des communes, la charge de travail des CPAS et la précarisation des personnes exclues. Elles ont demandé des chiffres précis, une garantie de neutralité budgétaire et une prise de position de la Wallonie en soutien aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué avoir alerté les négociateurs fédéraux en amont, avoir transmis le message de responsabilité entre niveaux de pouvoir et avoir sollicité des éclaircissements auprès du fédéral, tout en rappelant que des estimations existent mais restent variables et incomplètes. Il a mentionné un étalement des mesures jusqu’en 2026 et a replacé le débat dans le cadre des réformes wallonnes du FOREm et des politiques d’activation visant à relever le taux d’emploi.
Les défis concernant le transport fluvial wallon
Jean-Paul Bastin a souligné le rôle stratégique du transport fluvial pour la réindustrialisation et la décarbonation de la Wallonie, tout en constatant le recul de sa part modale et les obstacles liés à la baisse du nombre de bateliers, à la perte de clients industriels et au manque de terrains disponibles près des voies d’eau, notamment à Liège. François Desquesnes a répondu que 32 millions de tonnes ont été transportées en 2024, mais que l’évolution des marchandises impose aussi de raisonner en volumes et en conteneurs, et il a attribué les difficultés à un sous-investissement chronique. Le ministre a annoncé un réinvestissement de 312 millions d’euros pour moderniser la voie d’eau, allonger les horaires de certaines écluses, améliorer les manœuvres, les infrastructures multimodales et valoriser les terrains mouillés afin d’y réinstaller des activités industrielles.
Le fonds de compensation du Luxembourg pour les communes frontalières
Le questionneur s’inquiète d’une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des travailleurs frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait diluer une compensation estimée à une cinquantaine de millions d’euros pour les communes concernées. Le ministre répond que ce mécanisme, fondé sur l’accord UEBL et sur un accord de coopération, est un dispositif fédéral « bétonné » et qu’il ne peut être affecté qu’aux communes, au prorata du manque à gagner lié aux additionnels à l’IPP non perçus. Les députés rappellent que ce fonds n’a pas le caractère d’une recette fiscale et ne doit pas intervenir dans le calcul du Fonds des communes. Le ministre rassure enfin que les montants sont bloqués et resteront bien destinés aux budgets communaux.
Les craintes exprimées par les communes sur une éventuelle réforme du fonds des frontaliers
Les députés ont exprimé leurs inquiétudes face à une note administrative évoquant l’intégration du fonds de compensation des frontaliers luxembourgeois dans le Fonds des communes, ce qui pourrait, selon eux, diluer une compensation spécifique estimée à une cinquantaine de millions d’euros et pénaliser les communes frontalières. François Desquesnes a répondu que le mécanisme est « bétonné », qu’il relève d’un accord UEBL de nature fédérale et qu’il ne peut être utilisé qu’au profit des communes concernées, selon la part de la perte fiscale liée aux travailleurs frontaliers. Il a assuré que les montants restent affectés aux budgets communaux et ne peuvent pas être redirigés vers un autre usage.
Le soutien des syndicats agricoles à l’Alliance pour la consigne
Des députés ont relayé la demande du monde agricole, de plus en plus favorable à la consigne sur les canettes et bouteilles en raison des déchets retrouvés dans les champs, des risques pour le bétail et des coûts induits. La ministre Anne-Catherine Dalcq a dit partager ces préoccupations, a rappelé que la compétence relève de l’environnement et a indiqué qu’elle poursuivrait le relais de ce dossier au sein du Gouvernement wallon, tout en soulignant les actions de prévention déjà menées. Les intervenants ont ensuite réitéré leur soutien à l’Alliance pour la consigne et critiqué l’absence, selon eux, de réponse politique suffisante face à la pollution rurale.
L’adhésion de deux organisations wallonnes d’agriculteurs à l’Alliance pour la consigne
Freddy Mockel et Jean-Paul Bastin ont relayé l’adhésion de plusieurs organisations agricoles à l’Alliance pour la consigne, en soulignant les nuisances des canettes et bouteilles abandonnées dans les champs, les risques pour le bétail et la nécessité d’un accord de coopération entre Régions. Anne-Catherine Dalcq a dit partager cette préoccupation, rappelant que les agriculteurs subissent directement ces impacts et que la compétence relève de l’environnement, tout en indiquant suivre le dossier et relayer ces enjeux au sein du Gouvernement. Les intervenants ont ensuite poursuivi un échange sur le sujet, Freddy Mockel jugeant la réponse insuffisante et Jean-Paul Bastin saluant l’engagement de la ministre à porter ces préoccupations.
La hausse des prix de l’immobilier stimulée par une décision du Gouvernement wallon
Germain Mugemangango estime que la baisse des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % a été répercutée sur les prix de vente, avec des hausses pouvant atteindre 15 %, et demande quelles mesures seront prises pour garantir l’accès au logement. Cécile Neven conteste ce lien direct en invoquant un recul trop court pour tirer des conclusions, des effets de calendrier et d’aubaine, ainsi qu’une reprise du marché immobilier et une hausse des crédits hypothécaires. Elle soutient que la réforme a stimulé les transactions et favorisé l’accession à la propriété, tandis que le député réplique qu’en l’absence de régulation et d’un parc locatif public suffisant, les vendeurs captent l’avantage fiscal.
La situation et les perspectives des aéroports wallons
Jean-Jacques Cloquet a souligné le rôle économique majeur des aéroports de Liège et de Charleroi, les emplois locaux qu’ils génèrent, ainsi que les nouveaux défis liés à la géopolitique, à la concurrence d’autres hubs et aux futurs montages actionnariaux, en insistant sur la nécessité de garantir l’économie, le social et le respect de l’environnement. Cécile Neven a rappelé que la Wallonie reste propriétaire des infrastructures via la SOWAER et que les concessions actuelles courent jusqu’en 2041, avec remise en concurrence à leur terme; elle a précisé la structure de l’actionnariat privé de BSCA et de Liège Airport. Elle a indiqué que la DPR vise à renforcer l’ancrage des actionnaires privés tout en conservant un pouvoir de décision sur les enjeux stratégiques, et a estimé que ces partenaires apportent expertise, valeur ajoutée et قوة de négociation, sans envisager un rachat de parts par la Wallonie.
Le site touristique à haut intérêt pour la Wallonie
Charles Gardier a interrogé la ministre sur l’éventuel projet d’implantation en Wallonie d’une grande attraction touristique, évoquant implicitement le Puy du Fou, ainsi que sur son état d’avancement et sa localisation possible. Valérie Lescrenier a confirmé l’intérêt de la Wallonie pour ce type d’investissement, sans pouvoir donner de précisions en raison d’accords de confidentialité, et a indiqué que le dossier s’inscrit dans une logique touristique, mais aussi d’emploi et d’aménagement du territoire, relevant potentiellement d’un projet de gouvernement. Le député a pris acte de cette réserve tout en soulignant le potentiel du projet pour renforcer l’attractivité touristique régionale.