Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
L’emprunt de 210 millions d’euros de la Région pour financer le plan Oxygène des six dernières communes
Maxime Daye a interrogé le ministre sur l’emprunt régional de 210 millions d’euros destiné à financer les six dernières communes du plan Oxygène, en s’étonnant des écarts de montants attribués entre communes et des critères de répartition. François Desquesnes a rappelé que le plan Oxygène repose sur des prêts bancaires, un engagement de redressement structurel des finances communales et une intervention régionale sur les intérêts et partiellement sur le capital. Il a précisé que les montants évoqués correspondent aux droits de tirage nets 2025, calculés à partir du déficit estimé, diminué du boni 2024 et des provisions ou bonis des zones de secours et de police, et que l’emprunt a été rendu nécessaire par l’absence d’accord bancaire pour ces six communes. Le député a pris acte de ces explications tout en annonçant une vigilance accrue sur le suivi du plan, des déficits estimés et des bonis réellement dégagés.
Les réseaux de transport de CO2
Nicolas Janssen a salué la Déclaration conjointe de Mons sur le déploiement des infrastructures de capture, transport et stockage du CO2 et a demandé si la Belgique pouvait rapidement devenir un hub international en la matière, avec une coordination renforcée entre Régions. Cécile Neven a répondu que la capture et le transport du carbone s’inscrivent dans la stratégie de réindustrialisation wallonne et flamande, en rappelant l’adoption d’un décret, la désignation de Fluxys c-grid comme opérateur et l’approbation d’un premier arrêté d’exécution. Elle a mis en avant la mise en place d’une task force conjointe, l’harmonisation des cadres de soutien et des procédures d’autorisation, ainsi que des échanges avec les régions voisines pour créer un couloir international du CO2. Le député a conclu en soulignant l’importance de cette filière pour plusieurs secteurs industriels et pour une réindustrialisation durable.
L’avenir du Domaine de la bataille de Waterloo 1815
Valérie De Bue a alerté sur l’avenir du Domaine de la bataille de Waterloo 1815, site majeur pour le tourisme et le patrimoine wallons, en soulignant l’échéance proche de l’intercommunale 1815, l’insuffisance présumée des fonds disponibles pour les travaux nécessaires et l’inquiétude des communes après leur refus de proroger la structure pour 30 ans. Valérie Lescrenier a indiqué que la Wallonie entend rester présente sur ce site dont elle est propriétaire, a rappelé que le dialogue avec l’intercommunale est ouvert et a annoncé avoir demandé à Tourisme Wallonie un cadastre complet des acteurs, moyens et missions. Elle a précisé qu’une réunion avec l’ensemble des parties suivra afin de définir, en concertation, le meilleur modèle pour assurer le développement futur du site.
La rationalisation de poubelles pour une meilleure propreté publique
Maxime Daye a interrogé le ministre sur l’opportunité de réduire le nombre de poubelles publiques afin de limiter les dépôts clandestins et d’améliorer la propreté, en citant notamment des exemples à Liège et à Bruxelles ainsi que la hausse des coûts de collecte et de traitement. Yves Coppieters a défendu une rationalisation structurée du parc de poubelles, fondée sur la géolocalisation, l’adaptation des horaires de collecte et le type de déchets, en soulignant que moins de poubelles peut améliorer la collecte, le tri et la conscientisation. Il a rappelé le soutien de la Région wallonne à Be WaPP, l’accompagnement de 123 communes, les résultats d’une étude montrant des révisions de plans de poubelles dans 22 communes et l’arrivée progressive de la REP-SUP « Déchets sauvages », qui doit redistribuer 25 à 30 millions d’euros aux communes et intercommunales d’ici 2026. En réplique, le député a jugé ces actions utiles mais a estimé les appels à projets peu adaptés aux attentes des communes, plaidant pour d’autres mesures de soutien.
L’impact pour la Wallonie de la suppression du brevet infirmier
Rachida Aït Alouha a dénoncé la suppression du brevet infirmier, qu’elle juge incompatible avec la pénurie de personnel en Wallonie et avec les besoins des hôpitaux, des soins à domicile et des maisons de repos. Yves Coppieters a répondu que la réforme est maintenue pour améliorer la lisibilité des formations, la cohérence des parcours et l’adaptation aux besoins de santé, tout en précisant que les brevetés conservent leurs droits, leurs barèmes et leurs parcours professionnels jusqu’à la pension. Il a également indiqué que la filière actuelle sera remplacée par une nouvelle formation d’assistant en soins infirmiers, avec passerelles vers les études d’infirmier en soins généraux. La députée a contesté cette orientation, estimant qu’elle ne répond pas au manque d’infirmiers et qu’elle affaiblit un titre partiellement reconnu au profit d’une nouvelle filière non reconnue.
L’accélération de la stratégie antidrones et la collaboration entre les acteurs wallons et l’autorité fédérale» Question d’actualité de M. Jean-Paul Wahl à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «la perturbation du trafic aérien à la suite du survol de drones» Question d’actualité de M. Jean-Jacques Cloquet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «les nouveaux survols de drones et la menace pesant sur les aéroports wallons
Les députés ont interpellé la ministre sur la multiplication des survols de drones, leurs conséquences économiques pour les aéroports wallons et la nécessité d’une stratégie coordonnée de détection et de neutralisation, en lien avec les autorités fédérales. Mme Neven a indiqué disposer d’un inventaire précis des faits, a rappelé les impacts observés à Liège Airport et les mesures déjà prises, dont la saisine du Fédéral, l’activation d’instances de crise, le renforcement policier et l’appui de la Défense. Elle a aussi souligné que la sécurité aéroportuaire relève principalement du niveau fédéral, tout en précisant que la Région participe désormais à la coordination et que des réunions sont en cours pour valoriser les acteurs wallons du secteur antidrones. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’accélérer les investissements, de structurer un écosystème wallon et de mobiliser des financements publics, privés et européens.
La suppression de 36 emplois au sein de l’entreprise Milcamps à Dour
Jean-Pierre Lepine a dénoncé la suppression annoncée de 36 emplois chez Milcamps à Dour, dans un contexte social déjà tendu à Mons-Borinage, et a interrogé le ministre sur l’ouverture de la procédure Renault, le contenu de la première réunion, les contacts avec la direction et la mise en place d’une cellule de reconversion. Pierre-Yves Jeholet a confirmé que la procédure Renault était bien initiée pour 36 travailleurs sur 74, en évoquant comme motifs un outil de production vieillissant et des engagements trop importants par rapport aux volumes produits. Il a indiqué que des réunions d’information et de consultation avaient commencé, que d’autres étaient prévues, que les partenaires sociaux devraient négocier un plan social si les licenciements étaient confirmés, et que le FOREm suivait déjà le dossier afin d’accompagner au mieux les travailleurs concernés.
La sécurité numérique des communes face aux cyberattaques» Question d’actualité de M. Stéphane Hazée à M. François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur «le piratage de plusieurs sites communaux
Les députés ont interpellé le ministre sur une série de cyberattaques ayant temporairement rendu inaccessibles des sites communaux wallons, en demandant des précisions sur l’ampleur des attaques, leurs cibles et l’assistance possible aux communes. Le ministre a rappelé que la lutte contre la cybercriminalité relève du fédéral, tout en exposant les mesures régionales de prévention et de soutien : collaborations avec l’Agence du numérique, formations pour les agents communaux, sensibilisation aux bonnes pratiques de sécurité et mobilisation de moyens via la convention TOP III. Il a indiqué qu’une faille liée à l’intercommunale IMIO semblait concerner les communes touchées et que son administration procéderait à une évaluation complète de la vague d’attaques. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’un suivi, d’un renforcement de la sécurité informatique et d’éventuels moyens complémentaires pour les pouvoirs locaux.
Le conflit d’intérêts dans le cadre de la passation d’un marché public par la Commune de Jurbise
Les députés ont interpellé le ministre au sujet d’un marché public de caméras de surveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise attributaire. Ils ont demandé si une plainte avait été reçue, si une enquête était prévue et si la tutelle pouvait intervenir pour remettre en cause la décision, en insistant sur les exigences de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Le ministre a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle en 2022, avait fait l’objet d’une analyse administrative favorable et concernait deux offres, la moins-disante ayant été retenue. Il a estimé que le dossier était clos au niveau de la tutelle et a indiqué que, s’il y avait un éventuel conflit d’intérêts, il s’agirait d’une question relevant des juridictions pénales plutôt que de son intervention.
L’attribution d’un marché de télésurveillance par la Commune de Jurbise
Les députés ont interrogé le ministre sur un marché public de télésurveillance attribué par la commune de Jurbise, en évoquant un possible conflit d’intérêts lié à la proximité entre le directeur général communal et le dirigeant de l’entreprise adjudicataire. François Desquesnes a rappelé que le dossier, passé en 2021 et soumis à la tutelle début 2022, avait reçu un avis favorable de l’administration, que deux offres avaient été déposées et que l’offre retenue était la mieux-disante et la moins-disante. Il a estimé que la tutelle était désormais close et qu’en cas de soupçon de conflit d’intérêts, il appartenait aux juridictions d’établir les faits et d’éventuelles infractions.
L’insuffisance de l’offre de transport public entre le centre-ville de Liège et le campus du Sart Tilman
Christie Morreale a dénoncé l’insuffisance de l’offre de bus entre le centre de Liège et le campus du Sart Tilman, en soulignant des suppressions de courses, des bus bondés, des retards et des horaires jugés inadaptés à la vie universitaire. François Desquesnes a indiqué avoir été saisi par l’Université de Liège et avoir demandé à l’OTW d’ouvrir le dialogue, en rappelant plusieurs réunions avec la Ville de Liège et l’OTW sur le redéploiement de l’offre. Il a précisé que la ligne 3 a été prolongée jusqu’à Botanique, que les questions de capacité et d’infrastructure sont en cours d’adaptation, et que des aspects techniques restent à régler dans la zone Amphithéâtre.
L’impact pour la Wallonie d’un shutdown à Bruxelles
Jean-Paul Bastin a alerté sur le risque qu’une crise budgétaire à Bruxelles, pouvant aller jusqu’à une cessation de paiement, ait des répercussions sur la Wallonie, notamment via les travailleurs wallons et les entreprises susceptibles d’être exposés. Il a interrogé le ministre-président sur les risques concrets, les mesures préventives possibles et la capacité de la Wallonie à être épargnée d’un éventuel shutdown bruxellois. Adrien Dolimont a répondu que la situation à Bruxelles est sérieuse et qu’elle appelle la mise en place rapide d’un gouvernement légitime, tout en soulignant qu’une cessation de paiement pourrait affecter les entreprises, les fonctionnaires et même la note de la Belgique si le fédéral n’intervenait pas. Il a insisté sur la nécessité de mesures de soutien et sur l’attention à porter à la solidarité interfédérale, avant d’appeler à une solution politique rapide à Bruxelles.