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AdoptéeWallonie23.06.21
l’ensemble de la proposition de décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 547 (2020-2021) N° 1 à 4)
64 pour0 contre0 abst.
Droits fondamentauxProcédure parlementaireParticipation citoyenne
AdoptéeWallonie23.06.21
l’ensemble de la proposition de décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour
66 pour0 contre0 abst.
Droits fondamentauxProcédure parlementaireProjet de décret
AdoptéeWallonie09.06.21
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 mai 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail (Doc. 601 (2020- 2021) N° 1)
48 pour8 contre10 abst.
Sécurité sanitaireProtection des donnéesMesures sanitaires
AdoptéeWallonie09.06.21
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam, le 30 janvier 2017 (Doc. 568 (2020-2021) N° 1 à 3)
67 pour0 contre0 abst.
Projet de décretCultureAccord international
AdoptéeWallonie09.06.21
l’ensemble du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires (Doc. 527 (2020-2021) N° 1 à 31)
49 pour10 contre8 abst.
EmploiAides publiquesServices publics
RejetéeWallonie09.06.21
l’amendement proposé, après approbation du rapport, visant à insérer un article 44/1 au projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, par Mmes Bernard et Lekane (Doc. 527 (2020-2021) N° 31 – amendement n° 2)
18 pour49 contre0 abst.
EmploiSubventions publiquesAides publiques
AdoptéeWallonie09.06.21
l’article 33 du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
49 pour10 contre8 abst.
Développement économiqueEmploiAides publiques
RejetéeWallonie09.06.21
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 33 du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, par Mmes Bernard et Lekane (Doc. 527 (2020-2021) N° 31 – amendement n° 1)
8 pour49 contre10 abst.
EmploiAides publiquesProjet de décret
AdoptéeWallonie09.06.21
l’article 17 amendé du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
49 pour10 contre8 abst.
EmploiAides publiquesProjet de décret
RejetéeWallonie09.06.21
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 17 du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, par Mmes Greoli, Goffinet, MM. Matagne et Desquesnes (Doc. 527 (2020-2021) N° 30 – amendement n° 5)
18 pour49 contre0 abst.
EmploiAides publiquesInsertion socioprofessionnelle
AdoptéeWallonie09.06.21
l’article 16 du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
49 pour10 contre8 abst.
EmploiAides publiquesInsertion socioprofessionnelle
RejetéeWallonie09.06.21
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 16 du projet de décret relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) et à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, par Mmes Greoli, Goffinet, MM. Matagne et Desquesnes (Doc. 527 (2020-2021) N° 30 – amendement n° 4)
18 pour49 contre0 abst.
EmploiAides publiquesPolitique sociale