l’ensemble de la proposition de décret modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 547 (2020-2021) N° 1 à 4)

La proposition de décret modifiant les modalités du droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu, pour les matières relevant de l’article 138 de la Constitution, a été adoptée en séance plénière. Le vote s’est conclu par 64 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstention. Aucun vote défavorable n’a été enregistré, ce qui traduit une adoption unanime.