CRI n° 33 - Séance plénière
Sujets abordés
- Accessibilité et inclusion numérique : retard dans la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité des sites web et applications des pouvoirs publics, avec focus sur l’accès des personnes en situation de handicap.
- Vaccination covid-19 : réouverture d’une seconde chance via Qvax pour les personnes ayant refusé une première dose, et mobilisation des médecins généralistes.
- Cybersécurité et numérisation des communes : conséquences d’une cyberattaque à Liège et renforcement de la sécurité informatique des pouvoirs locaux.
- Aéroports et activité économique : tensions entre BSCA et Zaventem, et discussion sur la défense des intérêts de l’aéroport de Gosselies.
- Plan de relance wallon : validation européenne du plan, calendrier de mise en œuvre et contenu détaillé des mesures.
- Gestion des calamités et inondations / tornade de Beauraing et Rochefort : reconnaissance comme calamité naturelle, aide aux sinistrés, coordination administrative et soutien aux biens non assurables.
- Agriculture et politique climatique : bilan de la PAC au regard des objectifs climatiques et articulation avec la transition du secteur agricole.
- Abattoirs et circuits courts : fermeture de l’abattoir de Charleroi et conséquences pour les petits éleveurs.
- Brexit et industrie agroalimentaire : impacts sur le secteur laitier et contacts avec les acteurs économiques.
- Climat et concertation interinstitutionnelle : réactions à la condamnation de l’État et des Régions dans l’affaire climat.
- Violences et harcèlement envers les femmes : enquête sur le harcèlement de rue et mesures de prévention.
- Fonction publique locale et pensions : dénonciation du contrat de gestion du deuxième pilier de pension par Belfius et Ethias.
- Dialogue social dans la fonction publique : reprise des concertations entre le Gouvernement wallon et les organisations syndicales.
- Pétition et procédure parlementaire : modification du Règlement et du décret relatif au droit d’être entendu de l’auteur d’une pétition.
- Logement dans le plan de relance : place du logement et de la rénovation dans les priorités régionales.
- Développement logistique autour de Bierset : mégaprojet, emplois potentiels et nuisances sonores / environnementales.
Votes
- Adoption de la modification du décret du 3 septembre 2020 relative au droit d’être entendu de l’auteur d’une pétition : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Adoption de la proposition de décret modifiant les modalités du droit d’être entendu pour les matières visées à l’article 138 de la Constitution : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Adoption de l’ensemble de la proposition de modification du Règlement du Parlement de Wallonie sur le droit d’être entendu de l’auteur d’une pétition : adopté à l’unanimité (65 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Adoption de l’article premier de cette proposition de modification du Règlement : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Adoption des projets de motion à la suite de l’interpellation sur la place du logement dans le Plan de relance : adopté (50 pour, 16 contre, 0 abstention).
- Adoption de la résolution soutenant la reconnaissance internationale de l’écocide : adopté (56 pour, 0 contre, 10 abstentions).
- Adoption du projet de décret modifiant l’article L1232-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation : adopté (56 pour, 0 contre, 10 abstentions).
- Rejet de l’amendement à l’article premier de la proposition de modification du Règlement sur les pétitions : rejeté (6 pour, 60 contre, 0 abstention).
- Rejet d’un amendement analogue sur les modalités du droit d’être entendu de l’auteur d’une pétition : rejeté (6 pour, 60 contre, 0 abstention).
Questions
- Mathilde Vandorpe à Valérie De Bue : transposition de la directive sur l’accessibilité des sites web des institutions wallonnes. Elle a insisté sur le retard wallon, le faible niveau d’accessibilité en Belgique et la nécessité d’un audit des sites via AnySurfer.
- Jacqueline Galant à Christie Morreale : seconde chance de vaccination covid-19 via Qvax. Elle a demandé comment convaincre les personnes réticentes, en particulier le personnel soignant et les plus de 65 ans, et a plaidé pour un rôle accru des médecins généralistes.
- Sabine Roberty à Christophe Collignon : moyens complémentaires pour la sécurité informatique des communes. Réponse : 10 millions d’euros mobilisés en fin d’année, ensuite portés à 20 millions d’euros, avec insistance sur la formation des agents communaux.
- Di Mattia à Crucke : tensions entre BSCA et Zaventem. Réponse : le ministre a rappelé la forte concurrence internationale et a indiqué qu’il défendrait les intérêts de Gosselies et ses projets d’avenir.
- Disabato à Di Rupo : plan de relance belge validé par la Commission européenne. Réponse : le plan est désormais validé et entre dans sa phase de concrétisation.
- J.-P. Bastin, Eddy Fontaine et Bellot à Di Rupo : tornade et intempéries à Beauraing et Rochefort. Réponses : engagement d’une procédure rapide de reconnaissance en calamité naturelle, avec rappel du délai de 21 jours pour les communes et nécessité de coordination entre niveaux de pouvoir.
- François Desquesnes à Di Rupo : publication de la version complète du plan de relance wallon. Réponse : le plan présenté est déjà complet à ce stade, mais des fiches détaillées suivront.
- Florent à Willy Borsus : rapport de la Cour des comptes européenne sur la PAC et son efficacité climatique. Réponse : rappel du cadre des négociations européennes et de l’importance de l’architecture verte ; le débat s’inscrit dans la transition de tous les secteurs.
- Nicolas Tzanetatos à Willy Borsus : fermeture de l’abattoir de Charleroi. Réponse : contacts pris avec les responsables pour examiner des solutions d’accompagnement et de remplacement.
- Caroline Cassart-Mailleux à Willy Borsus : impact du Brexit sur le secteur laitier et agroalimentaire. Réponse : suivi de près du dossier et rencontres prévues avec les acteurs concernés.
- Léonard à Henry : condamnation de l’État fédéral et des Régions dans l’affaire climat. Réponse : existence de mécanismes de concertation, notamment la Commission nationale Climat, sans nouvelle structure annoncée.
- Sobry à Christie Morreale : harcèlement des femmes en rue et suites données à la conférence interministérielle. Réponse : interrogation sur les mesures de sensibilisation et le soutien aux victimes.
- Bierin à Crucke : mégaprojet logistique près de Bierset. Réponse : précisions sur la taille du projet et annonce d’une attention particulière aux contraintes environnementales et aux nuisances.
- Benoît Dispa et Lomba à Christophe Collignon : dénonciation du contrat de pension du deuxième pilier par Belfius et Ethias. Réponse : ouverture de contacts avec les parties prenantes et réflexion sur un contrat-cadre plus pérenne.
- Germain Mugemangango à Valérie De Bue : reprise du dialogue social avec le Gouvernement wallon. Réponse : critique d’un dialogue jugé insuffisant, demande de relance crédible des concertations et respect des agents.
Faits marquants
- Large consensus sur les textes relatifs au droit d’être entendu dans le cadre des pétitions : plusieurs votes sont intervenus à l’unanimité.
- Adoption sans opposition mais avec abstentions de la résolution sur l’écocide et du décret relatif au Code de la démocratie locale, traduisant un soutien majoritaire mais non unanime.
- Forte tension politique sur les amendements liés aux pétitions, nettement rejetés par 60 voix contre 6.
- Urgence marquée autour de la tornade de Beauraing et des intempéries : demandes répétées d’aide rapide, de reconnaissance en calamité et de coordination interinstitutionnelle.
- Annonce importante en cybersécurité : création/renforcement d’une enveloppe passant de 10 à 20 millions d’euros pour les communes.
- Débat sensible sur le plan de relance : plusieurs députés ont contesté le niveau de détail et la concertation autour des mesures, notamment pour le logement.
- Préoccupations économiques et sociales fortes autour de la fermeture de l’abattoir de Charleroi, du Brexit et du second pilier de pension des agents locaux.
- Sujet d’actualité institutionnelle sur le climat : rappel de la condamnation des autorités publiques et discussion sur la coordination entre niveaux de pouvoir.
La transposition de la directive européenne concernant l’accessibilité des sites web des institutions wallonnes
Mathilde Vandorpe a interrogé la ministre sur le retard de la Wallonie dans la transposition de la directive européenne imposant l’accessibilité des sites web et applications des pouvoirs publics, en soulignant le faible taux d’accessibilité constaté en Belgique et l’absence de contact avec AnySurfer pour auditer les sites wallons. Elle a insisté sur l’importance d’agir rapidement afin de garantir l’accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap.
La seconde chance de vaccination contre la covid-19 octroyée à partir de fin juin
Jacqueline Galant a interrogé la ministre sur la réouverture d’une seconde chance de vaccination via Qvax pour les personnes ayant refusé une première dose, en demandant comment les convaincre de se faire vacciner, notamment parmi le personnel soignant et les plus de 65 ans. Elle a insisté sur la nécessité de relancer activement l’information et de mobiliser davantage les médecins généralistes, jugés les mieux placés pour persuader les personnes encore réticentes. Aucun élément de réponse de la ministre n’apparaît dans l’extrait fourni.
Les moyens octroyés aux communes pour leur sécurité informatique
Sabine Roberty a dénoncé la paralysie de l’administration communale de Liège à la suite d’une cyberattaque et a interrogé le ministre sur les moyens complémentaires annoncés pour renforcer la sécurité informatique des communes, ainsi que sur les modalités et délais d’octroi des subsides. Elle a souligné l’urgence de protéger les données personnelles et l’importance d’associer le personnel à cette transition numérique. Le ministre a indiqué qu’une enveloppe de 10 millions d’euros serait mobilisée en fin d’année, portée à 20 millions d’euros, et a insisté sur l’importance de la formation des agents communaux pour accompagner ces mesures de cybersécurité.
Les tensions entre brussels south charleroi airport (bsca) et zaventem
Di Mattia a dénoncé les tensions entre Brussels South Charleroi Airport et Zaventem, liées notamment à une dérogation technique tardive, à des inspections répétées et à des soupçons de dumping social visant la compagnie KlasJet. Il a demandé au ministre s’il comptait apaiser la situation et défendre l’aéroport de Gosselies, fragilisé par la crise financière et ayant besoin de projets porteurs. Le ministre a répondu en réaffirmant que la concurrence internationale est déjà forte et qu’il faut éviter des tensions internes, tout en indiquant qu’il défendrait les intérêts de Gosselies et les projets d’avenir de l’aéroport.
Le feu vert de la commission européenne au plan de relance de la belgique
Le questionneur a salué l’approbation par la Commission européenne du plan de relance belge, d’un montant de 5,9 milliards d’euros, dont 1,5 milliard pour la Wallonie, ainsi que ses priorités « vertes », numériques et sociales, en soulignant notamment la validation du métro de Charleroi et le déblocage prochain de 770 millions d’euros de préfinancement. Il a demandé quels seraient désormais les étapes et le calendrier de mise en œuvre. Le ministre-président a répondu en indiquant que le plan était désormais validé et que les projets devaient entrer dans leur phase de concrétisation.
L’activation du fonds des calamités pour les habitants de beauraing
Les intervenants ont décrit les dégâts causés par la tornade à Beauraing et à Rochefort, en insistant sur les habitations touchées, les blessés, les infrastructures publiques endommagées et la nécessité d’une aide rapide pour les sinistrés, les écoles, les commerces et le site du Castel. Ils ont demandé le calendrier et les procédures de reconnaissance de la tornade comme calamité naturelle, ainsi que des précisions sur les expertises et les interventions publiques pour les biens non assurables. Le ministre-président a indiqué que la Wallonie avait déjà annoncé une réponse rapide sur le terrain et a rappelé que les communes disposent de 21 jours pour introduire un dossier de reconnaissance, tout en évoquant l’examen des protocoles et des besoins de coordination avec les services concernés. Un député a enfin souligné l’importance d’une solidarité institutionnelle et a regretté le caractère partiel des invitations lors des visites officielles sur place.
Les dégâts engendrés par la tornade survenue à beauraing
Les intervenants ont décrit les importants dégâts causés par la tornade à Beauraing et dans les environs, avec des habitations touchées, des blessés légers, des relogements, ainsi que des dommages à des infrastructures publiques et à des sites comme le Castel Sainte-Marie. Ils ont interrogé le ministre-président sur le délai et les procédures de reconnaissance en calamité naturelle, la classification de l’événement, le nombre d’experts mobilisables et les interventions possibles pour les biens publics et les acteurs locaux non assurés. Le ministre-président a indiqué que le dossier serait traité dans le cadre de la procédure de reconnaissance, tout en soulignant la nécessité d’une action rapide et d’une coordination entre les niveaux de pouvoir. Les députés ont aussi insisté sur l’urgence de soutenir les sinistrés, les écoles, les commerces et les communes concernées, ainsi que sur le rôle des services publics et la nécessité d’optimiser les protocoles d’intervention.
Le lancement des procédures de reconnaissance des calamités naturelles publiques en wallonie au vu des dernières intempéries
Les intervenants ont décrit les dégâts causés par la tornade et les intempéries à Rochefort et Beauraing, en soulignant les blessés, les habitations rendues inhabitables, les atteintes à des infrastructures publiques et l’ampleur de la solidarité locale. Ils ont demandé des précisions sur le calendrier et les procédures de reconnaissance en calamité naturelle publique, ainsi que sur la capacité de l’administration à mobiliser suffisamment d’experts et sur le soutien public aux biens non assurables, aux commerces et aux sites touristiques touchés. Le ministre-président a indiqué que la reconnaissance serait enclenchée rapidement et a donné des réponses en direct depuis le terrain, saluées comme rapides et efficaces. Un député a enfin regretté le manque de neutralité dans certaines invitations aux visites ministérielles, appelant à une attitude plus inclusive et éthique.
La demande de l’union wallonne des entreprises (uwe) de recevoir la version complète du plan de relance de la wallonie
François Desquesnes a interrogé le Ministre-président sur le calendrier de publication de la version détaillée et complète du plan de relance wallon, en relayant la demande de l’UWE d’obtenir un document exécutif permettant de mobiliser les forces vives et les entreprises. Il a critiqué une présentation jugée trop générale et insuffisamment concertée, estimant que les secteurs concernés ne disposent pas encore du contenu précis des mesures. Le Ministre-président a répondu que le plan présenté était déjà complet à ce stade, tout en précisant que des fiches détaillées suivraient ultérieurement.
Le rapport de la cour des comptes de l’union européenne sur la politique agricole commune (pac)
Le questionneur a dénoncé le bilan jugé insuffisant de la PAC en matière climatique, en citant le rapport de la Cour des comptes européenne, l’absence de baisse des émissions malgré les dépenses engagées, et la stagnation ou hausse des émissions liées à l’élevage et aux engrais. Il a interrogé le ministre sur l’existence d’objectifs wallons de réduction des émissions pour l’agriculture, sur les mesures envisagées et sur l’articulation avec d’autres plans climatiques, notamment le plan Air-Climat-Énergie. Le ministre a rappelé que la transition climatique concerne l’ensemble des secteurs et a replacé la discussion dans le cadre des négociations européennes sur la future PAC, en soulignant l’importance de l’architecture verte et du rôle des États membres dans la définition d’objectifs. Il a aussi indiqué que le Parlement resterait mobilisé pour soutenir le secteur agricole dans une logique de transition.
La fermeture de l’abattoir de charleroi
Les intervenants ont réagi à l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Charleroi au 30 juin, en soulignant ses conséquences pour les travailleurs et surtout pour les petits éleveurs, qui devront se tourner vers des sites plus éloignés avec des coûts supplémentaires. Ils ont interrogé le ministre sur l’accompagnement du Gouvernement, l’éventualité d’un moratoire, et les pistes pour maintenir une offre de proximité compatible avec l’agriculture familiale et les circuits courts. Le ministre a répondu qu’il avait pris contact avec les responsables concernés afin d’évaluer la situation, accompagner les acteurs et examiner des solutions. Les échanges ont évoqué plusieurs pistes, dont la mise en place d’un nouvel outil plus souple et, plus marginalement, l’abattage à la ferme, jugé possible mais complexe.
L’impact du brexit sur le secteur laitier
Caroline Cassart-Mailleux a interrogé le ministre sur les conséquences du Brexit pour le secteur laitier et, plus largement, pour l’industrie agroalimentaire wallonne, en relayant les alertes de la FEVIA et en demandant si le Gouvernement avait pris connaissance des chiffres, mené des contacts avec la fédération et envisagé un soutien sectoriel. Willy Borsus a indiqué que la situation était suivie de près et qu’il prévoyait des rencontres à ce sujet, en soulignant les effets directs et indirects du Brexit sur le secteur. La députée a pris acte de cette vigilance et s’est félicitée que l’AWEx soit également mobilisée, tout en annonçant un suivi du dossier, notamment à l’approche d’une échéance en octobre.
La condamnation de l’état fédéral et des trois régions pour leur manque d’actions en matière de lutte contre le réchauffement climatique
Le questionneur a réagi à la condamnation de l’État fédéral et des trois Régions dans l’affaire climat, y voyant la preuve d’un manque de coordination entre niveaux de pouvoir et demandant s’il existait des réunions ad hoc ou une conférence interministérielle pour renforcer l’action climatique. Le ministre a répondu en évoquant les mécanismes de concertation existants, notamment la Commission nationale Climat, sans annoncer de nouvelle structure spécifique. Dans sa réplique, le questionneur a regretté l’absence de volonté suffisante des autres entités, a souligné le rôle limité du dialogue interparlementaire sur le climat et a assuré son soutien aux actions futures du ministre.
L’enquête de plan international belgique sur le harcèlement des femmes en rue
Le questionneur s’appuie sur une enquête de Plan International Belgique révélant l’ampleur du harcèlement sexuel dans l’espace public, le faible taux de plaintes, l’absence fréquente d’aide des témoins et la banalisation du phénomène, qui conduit certaines femmes à modifier leurs trajets et leurs comportements. Il demande quelles mesures concrètes ont été prises pour sensibiliser les citoyens, renforcer le rôle des témoins et donner suite aux travaux de la conférence interministérielle consacrée à cette thématique. La ministre est interrogée sur les actions déjà issues de cette concertation et sur les moyens de remédier à ce sous-recours à la plainte et au manque de soutien aux victimes.
Le mégaprojet logistique à proximité de l’aéroport de bierset
Le député Bierin a interrogé le ministre sur un mégaprojet logistique près de l’aéroport de Bierset, évoquant son ampleur, les emplois potentiels, ainsi que les risques de nuisances sonores, de charroi, de bétonisation et d’impacts pour les riverains. Il a aussi exprimé des réserves sur le développement du fret aérien comme orientation économique à moyen et long terme. Le ministre a apporté des précisions sur la taille du projet et a indiqué qu’il serait attentif aux contraintes à fixer afin de limiter les impacts négatifs. Bierin a pris acte de ces éléments tout en insistante sur la nécessité de rester très vigilant face à l’aggravation des nuisances existantes.
La dénonciation du contrat deuxième pilier des pensions des agents de la fonction publique locale par ethias et belfius
Les députés ont interpellé le ministre sur la dénonciation par Belfius et Ethias du contrat de gestion du deuxième pilier de pension des agents contractuels des pouvoirs locaux, soulignant l’impact pour quelque 100 000 travailleurs et pour plusieurs centaines de communes, CPAS et organismes parapublics, notamment en Wallonie. Ils ont demandé quelles solutions étaient envisagées, si la Région wallonne avait été informée et si des contacts avaient été pris avec le Fédéral. Le ministre a indiqué qu’il allait entamer des contacts avec les acteurs concernés afin de rechercher une solution, évoquant la mise en place d’un contrat-cadre plus pérenne et l’ouverture d’une réflexion plus large sur les pensions dans la fonction publique locale.
Le second pilier pension pour la fonction publique locale
Les intervenants ont dénoncé la décision de Belfius et d’Ethias de se retirer de la gestion du deuxième pilier de pension pour les agents contractuels des pouvoirs locaux, ce qui concerne environ 100 000 travailleurs et plusieurs centaines d’entités, dont 162 en Wallonie. Ils ont interrogé le ministre sur son niveau d’information préalable, sur l’ampleur des impacts pour les communes et CPAS, ainsi que sur les contacts pris avec le fédéral et la ministre des Pensions. Le ministre a évoqué des prises de contact et la mise en place d’un contrat-cadre afin de mutualiser une solution plus pérenne. Les députés ont insisté sur l’urgence d’une réponse rapide et sur l’ouverture d’une réflexion plus large sur les pensions dans la fonction publique locale, afin de réduire les écarts entre agents statutaires et contractuels.
La demande de l’interrégionale wallonne de la cgsp pour la reprise du dialogue social avec le gouvernement wallon
Germain Mugemangango a dénoncé la paralysie du dialogue social entre le Gouvernement wallon et la fonction publique, en s’appuyant sur un courrier de la CGSP qui juge les concertations insuffisantes et sans résultats concrets. Il a notamment pointé l’absence d’avancement sur la convention sectorielle de 2019, dépourvue selon lui de budget et de calendrier, ainsi que l’inégalité de traitement concernant une prime liée au télétravail accordée à d’autres agents publics. Il a demandé quelles mesures la ministre entendait prendre pour relancer un dialogue jugé crédible et respectueux envers les agents.