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AdoptéeWallonieSécurité sanitaireProtection des donnéesMesures sanitairesContrôle administratif

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 mai 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail (Doc. 601 (2020- 2021) N° 1)

CRI n° 32 - Séance plénière·mercredi 9 juin 2021

Résumé

Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 mai 2021 entre les entités belges sur le traitement particulier des données à caractère personnel pour le traçage des clusters, l’application de la quarantaine et du test obligatoire, ainsi que le contrôle du respect des mesures COVID-19 sur les lieux de travail a été adopté. Le vote s’est conclu par 48 voix pour, 8 contre et 10 abstentions. Le soutien majoritaire est net, malgré une opposition limitée et un nombre d’abstentions notable.

Résultat

66 voix exprimées

Pour4872.7 %

Contre812.1 %

Abstention1015.2 %

Pour

48

Contre

8

Abst.

10

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre6 voix

6 pour0 contre0 abst.

Ecolo10 voix

10 pour0 contre0 abst.

Les Engagés10 voix

0 pour0 contre10 abst.

MR15 voix

15 pour0 contre0 abst.

PS17 voix

17 pour0 contre0 abst.

PTB8 voix

0 pour8 contre0 abst.

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AdoptéeWallonie15.07.21

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (Doc. 656 (2020-2021) N° 1, 1 _bis_ et 2)

35 pour0 contre14 abst.

Accord de coopérationProtection des donnéesSécurité sanitaire

AdoptéeWallonie27.03.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 février 2024 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 (Doc. 1628 (2023-2024) N° 1 et 2)

55 pour0 contre7 abst.

Santé publiqueProtection des donnéesAccord international

InconnuWallonie15.07.21

la demande d’urgence relative à l’examen et au vote en séance plénière de ce jour du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, P.W. – C.R.I. N° 35 (2020-2021) – Jeudi 15 juillet 2021 2 la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (Doc. 656 (2020-2021) N° 1 et 1 _bis_ )

44 pour0 contre0 abst.

Accord de coopérationProtection des donnéesSécurité sanitaire

AdoptéeWallonie07.02.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la covid-19 (Doc. 1559 (2023-2024) N° 1, 1 _bis_ et 2)

65 pour0 contre0 abst.

Vaccination covid-19Données de santéAccord de coopération

AdoptéeWallonie07.02.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ (Doc. 1560 (2023-2024) N° 1 et 2)

65 pour0 contre0 abst.

Accord de coopérationProtection des donnéesGestion administrative