AdoptéeWallonieSanté publiqueProtection des donnéesAccord international
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 février 2024 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 (Doc. 1628 (2023-2024) N° 1 et 2)
CRI n° 14 - Séance plénière·mercredi 27 mars 2024Résumé
Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 février 2024, modifiant l’accord de coopération de 2021 sur le traitement des données liées au certificat covid numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket, au PLF et à certaines données personnelles de travailleurs transfrontaliers, a été adopté. Le vote s’est soldé par 55 voix pour, 0 contre et 7 abstentions. Aucun vote opposé n’a été enregistré, les abstentions constituant le seul élément notable.
Résultat
62 voix exprimées
Pour5588.7 %
Contre00.0 %
Abstention711.3 %
Pour
55
Contre
0
Abst.
7
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre3 voix
3 pour0 contre0 abst.
Liste des votants
AAABCBBCCCCCVCCDDDFDLDDBDPDDFEFFJGCGSHHNJKALDLLLLJLLLMOMMMDMMDNSPSRRMSSSNTMVJWTW
Agache
Ecolo
Ahallouch
PS
Antoine
Les Engagés
Bangisa
PS
Christophe Bastin
Les Engagés
Bierin
Ecolo
Caroline Cassart-Mailleux
MR
Clersy
Ecolo
Collin
Les Engagés
Courard
PS
Veronica Cremasco
Ecolo
Crucke
Les Engagés
de Coster-Bauchau
Delporte
Ecolo
Demeuse
Ecolo
François Desquesnes
Les Engagés
Laurent Devin
PS
Disabato
Ecolo
Benoît Dispa
Les Engagés
Philippe Dodrimont
MR
Douette
MR
Florent
Ecolo
Eddy Fontaine
PS
Frédéric
PS
Jacqueline Galant
MR
Charles Gardier
MR
Stéphane Hazée
Ecolo
Heyvaert
Ecolo
Nicolas Janssen
MR
Kapompole
PS
Anne Laffut
MR
De Lamotte
Les Engagés
Laruelle
MR
Legasse
PS
Léonard
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Lomba
PS
Luperto
PS
Marcourt
Olivier Maroy
MR
Matagne
Les Engagés
Mathieux
Di Mattia
PS
Mengoni
PS
Diana Nikolic
MR
Sophie Pécriaux
PS
Sabine Roberty
PS
Ryckmans
Ecolo
Mourad Sahli
PS
Schyns
Les Engagés
Sobry
MR
Nicolas Tzanetatos
MR
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
Jean-Paul Wahl
MR
Thierry Witsel
PS
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l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (Doc. 656 (2020-2021) N° 1, 1 _bis_ et 2)
35 pour0 contre14 abst.
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l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la covid-19 (Doc. 1559 (2023-2024) N° 1, 1 _bis_ et 2)
65 pour0 contre0 abst.
Vaccination covid-19Données de santéAccord de coopération
AdoptéeWallonie07.02.24
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ (Doc. 1560 (2023-2024) N° 1 et 2)
65 pour0 contre0 abst.
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48 pour8 contre10 abst.
Sécurité sanitaireProtection des donnéesMesures sanitaires
InconnuWallonie15.07.21
la demande d’urgence relative à l’examen et au vote en séance plénière de ce jour du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, P.W. – C.R.I. N° 35 (2020-2021) – Jeudi 15 juillet 2021 2 la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (Doc. 656 (2020-2021) N° 1 et 1 _bis_ )
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