InconnuWallonieAccord de coopérationProtection des donnéesSécurité sanitaireProjet de décret
la demande d’urgence relative à l’examen et au vote en séance plénière de ce jour du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, P.W. – C.R.I. N° 35 (2020-2021) – Jeudi 15 juillet 2021 2 la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (Doc. 656 (2020-2021) N° 1 et 1 _bis_ )
CRI n° 35 - Séance plénière·jeudi 15 juillet 2021Résumé
La séance a porté sur la demande d’urgence permettant d’examiner et de voter immédiatement en plénière le projet de décret d’assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 relatif au traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket et à certaines données personnelles de travailleurs exerçant en Belgique. La demande a été approuvée à l’unanimité, avec 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le résultat du vote est donc favorable, sans opposition ni abstention.
Résultat
44 voix exprimées
Pour44100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
44
Contre
0
Abst.
0
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre4 voix
4 pour0 contre0 abst.
Liste des votants
ABABBBCCCDDDDFDLDDJDVDFEFGJGCGGHSHHNJKLLLJLJLLMOMDMMGMAPSPSRMSJWTW
Agache
Ecolo
Bellot
MR
Alice Bernard
PTB
Beugnies
PTB
Bierin
Ecolo
Clersy
Ecolo
Cornillie
Courard
PS
de de Coster-Bauchau
Delporte
Ecolo
Demeuse
Ecolo
François Desquesnes
Les Engagés
Laurent Devin
PS
Disabato
Ecolo
Jori Dupont
Indépendant
Véronique Durenne
MR
Florent
Ecolo
Eddy Fontaine
PS
Gahouchi
PS
Jacqueline Galant
MR
Charles Gardier
MR
Grovonius
Hardy
PS
Stéphane Hazée
Ecolo
Heyvaert
Ecolo
Nicolas Janssen
MR
Kapompole
PS
Laruelle
MR
Legasse
PS
Léonard
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Julien Liradelfo
PTB
Lomba
PS
Marcourt
Olivier Maroy
MR
Di Mattia
PS
Mauel
MR
Germain Mugemangango
PTB
Amandine Pavet
PTB
Sophie Pécriaux
PS
Sabine Roberty
PS
Mourad Sahli
PS
Jean-Paul Wahl
MR
Thierry Witsel
PS
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