CRI n° 35 - Séance plénière
Sujets abordés
- Santé publique et gestion de la crise covid-19 : vaccination, obligation vaccinale, protection des résidents en maisons de repos et de soins, organisation des dispositifs de vaccination pour les mineurs.
- Climat, énergie et mobilité : paquet européen « fit for 55 », interdiction des voitures diesel et essence à Bruxelles, compteurs à budget en période de crise sanitaire.
- Données personnelles et coopération institutionnelle : assentiment à un accord de coopération sur le Certificat COVID numérique de l’UE, le Covid Safe Ticket et les données des travailleurs frontaliers.
- Emploi et droits sociaux : demande de permis de travail pour les sans-papiers, précarité étudiante, conditions de vie des étudiants.
- Gouvernance et administration : intégration du CRAC au SPW Intérieur et Action sociale, réunions à distance des organes des pouvoirs locaux et des CPAS.
- Patrimoine et tourisme : valorisation du patrimoine classé du site de Durobor.
- Environnement et bien-être animal : mesures envisagées à la suite du décès d’une petite fille attaquée par un chien.
- Budget et finances publiques : premier ajustement du budget des recettes et du budget général des dépenses 2021.
- Droits fondamentaux et non-discrimination : motion liée à la loi hongroise discriminatoire envers les personnes LGBTQIA+.
Votes
- Demande d’urgence pour l’examen du projet de décret relatif à l’accord de coopération sur le Certificat COVID numérique et le Covid Safe Ticket : adoptée à l’unanimité (44 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Motion sur l’interdiction des voitures diesel et essence à Bruxelles : adoptée (37 pour, 14 contre, 0 abstention).
- Motion condamnant la loi hongroise discriminatoire envers les personnes LGBTQIA+ : adoptée à l’unanimité (51 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Motion sur les installations des compteurs à budget en période de crise sanitaire : adoptée (37 pour, 6 contre, 8 abstentions).
- Proposition de résolution interparlementaire contre la précarité étudiante : adoptée à l’unanimité (51 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret sur l’accessibilité des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens d’assistance : adopté à l’unanimité (51 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Amendement de M. Beugnies au projet sur les réunions à distance des organes locaux : rejeté (14 pour, 38 contre, 0 abstention).
- Projet de décret permettant les réunions à distance des organes des pouvoirs locaux : adopté (44 pour, 8 contre, 0 abstention).
- Projet de décret permettant les réunions à distance des organes des CPAS : adopté (43 pour, 8 contre, 0 abstention).
- Premier ajustement du budget des recettes 2021 : adopté (38 pour, 14 contre, 0 abstention).
- Amendement de Mme Bernard au budget général des dépenses 2021 : rejeté (6 pour, 46 contre, 0 abstention).
- Amendement de M. Beugnies au budget général des dépenses 2021 : rejeté (6 pour, 46 contre, 0 abstention).
- Tableau budgétaire du premier ajustement du budget général des dépenses 2021 : adopté (38 pour, 14 contre, 0 abstention).
- Ensemble du projet de décret relatif au premier ajustement du budget général des dépenses 2021 : adopté (38 pour, 14 contre, 0 abstention).
- Accord de coopération du 10 juin 2021 sur l’utilisation des dispositifs de vaccination pour les moins de 18 ans : adopté à l’unanimité (51 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Accord de coopération du 14 juillet 2021 sur les données liées au Certificat COVID numérique, au Covid Safe Ticket et aux travailleurs frontaliers : adopté (35 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Questions
- Florent à Henry : sur le paquet européen « fit for 55 ». Réponse de principe du ministre : rappel des objectifs climatiques européens et nécessité pour la Belgique d’analyser les propositions afin d’en mesurer l’impact et de définir sa position.
- Léonard à Henry : sur l’absence de communication des émissions de gaz à effet de serre par certaines entreprises. La question porte sur la transparence, les obligations déclaratives et les contrôles.
- Disabato à Christie Morreale : sur la demande de permis de travail pour les sans-papiers. Échange centré sur l’accès à l’emploi, la situation sociale et le cadre applicable.
- François Desquesnes à Christie Morreale : sur la vaccination du personnel en maisons de repos et de soins et son impact sur les résidents. La réponse ministérielle n’est pas détaillée dans les éléments transmis.
- Sabine Roberty à Christie Morreale : sur la décision de la CIM Santé concernant l’obligation vaccinale contre la covid-19. Réponse sur la position adoptée et les suites envisagées selon l’évolution épidémiologique.
- Sobry à Christie Morreale : sur la position de la Wallonie à la CIM Santé concernant une éventuelle vaccination obligatoire du personnel soignant. Les discussions ont porté sur l’opportunité, les conditions d’application et les implications pour le secteur.
- Germain Mugemangango à Crucke : sur le retour de l’austérité en marge du plan de relance. Les éléments de réponse ne sont pas fournis.
- Benoît Dispa à Valérie De Bue : sur l’intégration du CRAC au SPW Intérieur et Action sociale et les enjeux de bonne gouvernance. Réponse défendant une réorganisation administrative motivée par l’efficacité du service public.
- Di Mattia à Valérie De Bue : sur la valorisation du patrimoine classé du site de Durobor. Réponse sur l’état du dossier, la protection du site et les démarches de valorisation.
- Sophie Pécriaux à Céline Tellier : sur les mesures envisagées après le décès d’une petite fille attaquée par un chien. Les éléments de réponse ne sont pas détaillés.
Faits marquants
- Large consensus sur plusieurs textes sensibles : lutte contre la précarité étudiante, accessibilité des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens d’assistance, accord de coopération sur la vaccination des moins de 18 ans, motion condamnant la loi hongroise discriminatoire envers les personnes LGBTQIA+.
- Vote très suivi et sans opposition sur le projet de décret relatif aux données du Certificat COVID numérique et du Covid Safe Ticket, mais avec 14 abstentions, signalant une réserve politique notable.
- Opposition marquée sur les textes budgétaires et sur la motion relative à l’interdiction des véhicules diesel et essence à Bruxelles.
- Rejet net de deux amendements au budget général des dépenses 2021, révélant une forte discipline de majorité.
- Les débats ont été fortement structurés par l’actualité sanitaire, la transition climatique, la gestion budgétaire et les questions de gouvernance administrative.
Le dépôt par la commission européenne du paquet législatif «fit for 55»
Florent interroge Henry sur le dépôt par la Commission européenne du paquet législatif « fit for 55 », présenté comme un ensemble de mesures visant à adapter les politiques climatiques et énergétiques de l’Union aux objectifs de réduction des émissions. Le questionneur met en avant les implications de ce paquet pour la Belgique, notamment sur le plan de la répartition des efforts et de la mise en œuvre nationale. Henry répond en exposant la portée générale du paquet, en rappelant les objectifs climatiques européens et en indiquant que la Belgique devra analyser les propositions afin d’en mesurer l’impact et de définir sa position dans les négociations.
L’absence de communication des émissions de gaz à effet de serre par certaines entreprises
Le député Léonard interroge le ministre Henry sur l’absence de communication, par certaines entreprises, de leurs émissions de gaz à effet de serre, en soulignant les enjeux de transparence et de suivi climatique. Le ministre est invité à préciser les obligations applicables, les mécanismes de contrôle et les mesures envisagées pour améliorer la transmission de ces données.
La demande de permis de travail pour les sans-papiers
Le débat a porté sur la demande de permis de travail pour les personnes sans-papiers, avec un échange centré sur les conditions d’accès à l’emploi et les conséquences pour ces personnes. La questionneuse a soulevé les enjeux liés à leur régularisation professionnelle et à leur situation sociale, tandis que la ministre Christie Morreale a apporté des éléments de réponse sur le cadre applicable et la position des autorités compétentes.
La vaccination du personnel en mr et mrs et l’impact sur les résidents
François Desquesnes interroge Christie Morreale sur la vaccination du personnel des maisons de repos et de soins, ainsi que sur son incidence sur la protection des résidents. En l’absence du contenu des interventions, il n’est pas possible de préciser les arguments avancés ni les éléments de réponse apportés par la ministre.
La décision de la cim santé sur l’obligation vaccinale contre la covid-19
Sabine Roberty interroge Christie Morreale sur la décision de la CIM Santé relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19, en mettant en avant les implications politiques et sanitaires de cette orientation. La ministre répond en précisant la position adoptée par la CIM Santé et les suites envisagées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, en tenant compte de l’évolution de la situation épidémiologique.
La position de la wallonie en cim santé quant à l’éventuelle vaccination obligatoire du personnel soignant
Le député Sobry a interrogé la ministre Christie Morreale sur la position de la Wallonie au sein de la CIM Santé concernant une éventuelle vaccination obligatoire du personnel soignant, dans un contexte d’actualité sanitaire. Le débat a porté sur l’opportunité d’une telle obligation, ses conditions d’application et ses implications pour le secteur des soins. La réponse ministérielle, non reprise dans les éléments transmis, devait préciser la position wallonne et l’état des discussions au sein de la Conférence interministérielle Santé.
Le retour de l’austérité en marge du plan de relance
Aucun extrait d’intervention n’a été fourni, ce qui empêche de résumer fidèlement le contenu de l’échange. Pour produire un résumé objectif, il faut disposer des prises de parole de M. Mugemangango et de la réponse du ministre Crucke.
L’intégration du centre régional d’aide aux communes (crac) au spw intérieur et action sociale et le mépris de la bonne gouvernance qui entache cette opération
Benoît Dispa s’inquiète de l’intégration du CRAC au sein du SPW Intérieur et Action sociale, qu’il juge menée sans respect suffisant des principes de bonne gouvernance, et interroge la ministre sur les modalités et la justification de cette opération. Valérie De Bue apporte des éléments de réponse sur le cadre et les objectifs de l’intégration, en défendant la réorganisation comme relevant de l’organisation administrative et de l’efficacité du service. La discussion porte principalement sur la méthode suivie, la transparence du processus et ses conséquences institutionnelles.
La valorisation du patrimoine classé du site de durobor
Le député Di Mattia a interrogé la ministre Valérie De Bue sur la valorisation du patrimoine classé du site de Durobor, en insistant sur les possibilités de mise en valeur et de préservation de ce patrimoine. La réponse ministérielle a apporté des éléments sur l’état du dossier, les démarches envisagées ou déjà engagées pour assurer la protection du site, ainsi que sur les conditions de sa valorisation future.
Les mesures envisagées suite au décès d’une petite fille attaquée par un chien
Sophie Pécriaux interroge Céline Tellier sur les mesures envisagées à la suite du décès d’une petite fille attaquée par un chien, en demandant quelles initiatives pourraient être prises pour prévenir de nouveaux drames. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse de la ministre ne peut être résumé.