L’intégration du centre régional d’aide aux communes (crac) au spw intérieur et action sociale et le mépris de la bonne gouvernance qui entache cette opération
Benoît Dispa s’inquiète de l’intégration du CRAC au sein du SPW Intérieur et Action sociale, qu’il juge menée sans respect suffisant des principes de bonne gouvernance, et interroge la ministre sur les modalités et la justification de cette opération. Valérie De Bue apporte des éléments de réponse sur le cadre et les objectifs de l’intégration, en défendant la réorganisation comme relevant de l’organisation administrative et de l’efficacité du service. La discussion porte principalement sur la méthode suivie, la transparence du processus et ses conséquences institutionnelles.
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Questions similaires
Le transfert d’agents provinciaux vers les CPAS
Dorothée De Rodder interroge le ministre sur son idée de transférer des agents provinciaux vers les CPAS, qu’elle juge méprisante pour les personnels concernés et inadaptée au travail social, en demandant des précisions sur la circulaire annoncée, le nombre d’agents visés et la capacité d’absorption des CPAS. François Desquesnes répond qu’il s’agit de rappeler une possibilité déjà prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation : la mise à disposition de statutaire entre pouvoirs locaux, notamment lorsque des provinces recentrent leurs activités. Il affirme qu’il ne s’agit ni d’un transfert forcé ni d’un remplacement des travailleurs sociaux, mais d’une mesure visant à affecter les moyens et le personnel à des tâches utiles et à éviter l’inactivité rémunérée.
La fin des emplois APE
Patricia Van Walle, Jean-Paul Bastin et Dorothée De Rodder ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en soulignant les inquiétudes des travailleurs, des communes, des associations et des secteurs non marchands quant à la pérennité des emplois et des services. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme prévoit une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2029, un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels et une concertation avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes et la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne. Les députés ont estimé que ces explications ne fournissaient pas de garantie suffisante sur le maintien des emplois, et ont insisté sur le risque de perturbation des services publics et locaux.
Le budget de la Commune d’Herstal
Sophie Fafchamps a interrogé le ministre sur les raisons du refus du budget de la commune d’Herstal, en contestant l’idée que la commune n’aurait pas respecté ses engagements dans le cadre du plan Oxygène, et a demandé quel rôle jouent la Région wallonne et le CRAC dans l’accompagnement des communes. François Desquesnes a répondu que le CRAC rendait depuis 2018 des avis négatifs sur le budget d’Herstal et que, malgré le soutien régional, aucune trajectoire structurelle suffisante n’avait été enclenchée depuis 2022. Il a indiqué que la non-approbation du budget visait à envoyer un signal pour imposer un changement de cap, tout en affirmant que ses services et le CRAC restaient disponibles pour un dialogue avec la commune.
La survie des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP)
Dorothée De Rodder a alerté sur la fragilité des CISP, en rappelant leur taux de réussite en matière de formation et d’insertion, et a dénoncé la réduction de 2 % de leur budget ainsi que le manque de concertation avec le secteur. Pierre-Yves Jeholet a répondu que cette mesure relevait du débat budgétaire, qu’il avait déjà rencontré les CISP à plusieurs reprises, et qu’il entendait poursuivre sa réforme pour éviter les redondances et privilégier une logique de résultats. Il a également exprimé des réserves sur l’efficacité actuelle du secteur au regard de la remise au travail. La députée a répliqué qu’il n’y avait pas de réforme structurée, mais surtout des annonces, et a insisté sur l’inquiétude du secteur face à l’absence de dialogue.
L’acceptation par la Région wallonne des budgets des Villes de Seraing et Herstal
Valérie Bluge a interpellé le ministre sur l’acceptation, après un premier rejet, des budgets des villes de Seraing et Herstal, en demandant quels ajustements avaient été apportés et sur quels critères l’administration s’était fondée. François Desquesnes a rappelé le cadre du plan Oxygène et l’obligation de redressement structurel des finances communales, soulignant que certaines banques devenaient réticentes faute de respect des engagements pris par les communes. Il a expliqué avoir d’abord refusé les budgets votés fin 2024, puis les avoir approuvés après des échanges avec les bourgmestres, l’administration et le CRAC, dès lors qu’une trajectoire crédible de redressement avait été présentée. Valérie Bluge a conclu en saluant une gestion plus prudente des finances publiques et l’approche du Gouvernement.