La demande de permis de travail pour les sans-papiers
Le débat a porté sur la demande de permis de travail pour les personnes sans-papiers, avec un échange centré sur les conditions d’accès à l’emploi et les conséquences pour ces personnes. La questionneuse a soulevé les enjeux liés à leur régularisation professionnelle et à leur situation sociale, tandis que la ministre Christie Morreale a apporté des éléments de réponse sur le cadre applicable et la position des autorités compétentes.
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Questions similaires
L’éventuelle mise à l’emploi de sans- papiers pour pallier les pénuries
Les intervenants ont interpellé la ministre sur l’idée d’une régularisation de sans-papiers pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre, en demandant si cette question serait bien inscrite à l’ordre du jour d’une conférence interministérielle et comment éviter que cela ne détourne l’attention des demandeurs d’emploi wallons. Ils ont aussi soulevé les difficultés humaines des personnes sans papiers, leur impossibilité d’accéder à un travail légal, à un logement ou à un crédit, ainsi que la faible orientation des demandeurs d’emploi vers les métiers en pénurie et l’efficacité de la réforme du FOREm. La ministre a été renvoyée à la nécessité de concilier, selon les questions posées, l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la réponse aux pénuries et la cohérence institutionnelle entre compétences régionales et fédérales.
La formation aux métiers en pénurie des demandeurs d’emploi
Les intervenants ont interrogé la ministre sur la faible orientation des demandeurs d’emploi vers les métiers en pénurie, l’efficacité de la réforme du FOREm et la persistance d’un sous-emploi important en Wallonie. Le débat a surtout porté sur la proposition du Gouvernement wallon de demander une concertation interministérielle sur la régularisation de sans-papiers disposant de compétences recherchées, proposition défendue par certains comme une réponse pragmatique aux pénuries et critiquée par d’autres au nom de la priorité à l’emploi des 223 000 demandeurs d’emploi wallons. Les critiques ont aussi évoqué le risque d’appel d’air et une forme de sélection entre personnes sans-papiers selon leurs compétences. Les réponses et échanges ont souligné que les deux enjeux — accompagnement des demandeurs d’emploi et recours à des travailleurs déjà présents sur le territoire — devraient, selon certains, être traités en parallèle.
La régularisation des sans-papiers et les métiers en pénurie
Disabato a interrogé la ministre sur la demande du Gouvernement wallon d’inscrire à une CIM la régularisation des sans-papiers, en liant cette question aux métiers en pénurie et au besoin de permettre à des personnes déjà présentes sur le territoire de travailler légalement. Sobry a contesté cette approche, estimant que la priorité devait rester la mise à l’emploi des 223 000 demandeurs d’emploi wallons et craignant un appel d’air ainsi qu’une forme de sélection entre sans-papiers selon leurs compétences. Anne Laffut a surtout insisté sur les chiffres du FOREm, jugés peu encourageants, et a demandé si le problème relevait de la formation, de la réforme du FOREm ou plus largement du sous-emploi en Wallonie. Dans sa réponse, la ministre a défendu une approche pragmatique, en soulignant l’ampleur des pénuries et la nécessité de travailler à la fois sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi et sur des solutions pour répondre aux besoins de main-d’œuvre, y compris via une régularisation par le travail.
Le suivi du rapport de l’inspection sociale sur de possibles infractions au sein des entreprises de titres-services
Le questionneur a évoqué la mobilisation des aides-ménagères et les tensions dans le secteur des titres-services, en demandant si les réponses des employeurs avaient apaisé la situation et quels étaient l’impact et le suivi des constats de l’Inspection sociale sur de possibles infractions, notamment en matière de santé et de bien-être au travail. Il a aussi interrogé la ministre sur la saisine éventuelle de la Commission consultative et d’agrément et sur son avis. Dans la discussion, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient finalement garanties, tandis que le suivi des inspections et le passage du dossier en commission ont été salués. Un autre intervenant a souligné la nécessité d’éviter d’opposer employeurs et travailleurs, tout en rappelant les difficultés de viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur.
La manifestation des aides-ménagères du 7 février 2024
Les intervenants ont évoqué la manifestation des aides-ménagères à Bruxelles et les tensions dans le secteur des titres-services, notamment après la contestation par deux fédérations d’employeurs de la convention collective sur la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Ils ont également interpellé la ministre sur les infractions relevées par l’Inspection sociale, les sanctions possibles, l’impact sur les travailleurs et la concertation avec la Commission consultative et d’agrément. En réponse, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient garanties, que la réforme des titres-services ne dégrade pas la rentabilité du secteur et qu’un suivi des inspections ainsi que des avis de la Commission d’agrément est attendu. Les échanges ont aussi souligné la nécessité de ne pas opposer employeurs et travailleurs, tout en tenant compte de la viabilité financière des entreprises du secteur.