AdoptéeWallonieAccord de coopérationProtection des donnéesSécurité sanitaireDroit international
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique (Doc. 656 (2020-2021) N° 1, 1 _bis_ et 2)
CRI n° 35 - Séance plénière·jeudi 15 juillet 2021Résumé
L’assemblée a approuvé l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre les entités belges, relatif au traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE, au Covid Safe Ticket, au PLF et aux données personnelles des travailleurs frontaliers. Le texte a été adopté par 35 voix pour, 0 contre et 14 abstentions. Aucun vote مخالفant n’a été exprimé, mais le nombre d’abstentions est notable.
Résultat
49 voix exprimées
Pour3571.4 %
Contre00.0 %
Abstention1428.6 %
Pour
35
Contre
0
Abst.
14
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre3 voix
3 pour0 contre0 abst.
Liste des votants
ABBCCCCCDDLDDVDYEFEFJGCGGHNJKLLLJLLMOMDMSPSRMSSJWTW
Agache
Ecolo
Bellot
MR
Bierin
Ecolo
Caroline Cassart-Mailleux
MR
Clersy
Ecolo
Cornillie
Courard
PS
Delporte
Ecolo
Demeuse
Ecolo
Laurent Devin
PS
Disabato
Ecolo
Véronique Durenne
MR
Yves Evrard
MR
Florent
Ecolo
Eddy Fontaine
PS
Jacqueline Galant
MR
Charles Gardier
MR
Grovonius
Hardy
PS
Nicolas Janssen
MR
Kapompole
PS
Laruelle
MR
Legasse
PS
Léonard
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Lomba
PS
Marcourt
Olivier Maroy
MR
Di Mattia
PS
Sophie Pécriaux
PS
Sabine Roberty
PS
Mourad Sahli
PS
Sobry
MR
Jean-Paul Wahl
MR
Thierry Witsel
PS
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