Décisions
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AdoptéeWallonie13.09.23
les projets de motion déposés en conclusion des interpellations de M. Antoine à M. le Ministre Dolimont sur les revendications wallonnes face à la réforme fiscale annoncée par le Gouvernement fédéral
52 pour20 contre0 abst.
Fiscalité wallonneConcertation fédéraleAutonomie fiscale
AdoptéeWallonie06.09.23
l’ensemble du projet de décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile (Doc. 1403 (2022-2023) N° 1 à 4)
52 pour11 contre9 abst.
Taxation routièreFiscalité wallonneTransport automobile
AdoptéeWallonie06.09.23
l’article 2 du même projet de décret
52 pour20 contre0 abst.
Projet de décret
RejetéeWallonie06.09.23
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 2 du même projet de décret, par MM. Matagne, Crucke, Desquesnes et Antoine (Doc. 1403 (2022-2023) N° 4 – amendement n° 2)
20 pour52 contre0 abst.
Projet de décretAmendement législatifProcédure parlementaire
AdoptéeWallonie13.07.23
l’ensemble de la proposition de modification du règlement du Parlement de Wallonie relative à la démission d’un membre du Parlement, au contrôle du Gouvernement et aux rapports d’activités, déposée par MM. Devin, Maroy, Hazée, Desquesnes et Frédéric (Doc. 1398 (2022-2023) N° 1 et 2)
51 pour9 contre0 abst.
Procédure parlementaireContrôle administratifRapports d’activités
AdoptéeWallonie13.07.23
l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019 (Doc. 1406 (2022-2023) N° 1, 1 _bis_ et 2)
51 pour9 contre0 abst.
Accord internationalCommerce internationalInvestissements publics
AdoptéeWallonie13.07.23
l’ensemble du projet de décret relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne (Doc. 1372 (2022-2023) N° 1 à 4)
50 pour0 contre10 abst.
Gestion des crisesGestion des calamitésProtection civile
AdoptéeWallonie13.07.23
l’article 9
43 pour0 contre17 abst.
Procédure parlementaireProjet de loi
RejetéeWallonie13.07.23
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 9 du projet de décret relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne, par M. Desquesnes, Mme Schyns et M. Bastin (Doc. 1372 (2022-2023) N° 4 – amendement n° 4)
17 pour43 contre0 abst.
Gestion des crisesProtection civileMesures diverses
AdoptéeWallonie13.07.23
l’article 6
43 pour0 contre17 abst.
Procédure parlementaireProjet de loi
RejetéeWallonie13.07.23
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 6 du projet de décret relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne, par M. Desquesnes, Mme Schyns et M. Bastin (Doc. 1372 (2022-2023) N° 4 – amendement n° 3)
17 pour43 contre0 abst.
Gestion des crisesGestion des calamitésProtection civile
AdoptéeWallonie13.07.23
l’article 3
43 pour0 contre17 abst.
Projet de loi