Concurrence déloyale
Les conséquences pour l’agriculture wallonne de la chute brutale des prix du lait
Les députés ont alerté sur l’effondrement du prix du lait, estimant que la chute récente met en danger la viabilité des exploitations wallonnes, notamment après d’autres संकटes sanitaires, et ont demandé des aides de trésorerie ainsi qu’une réaction européenne comparable à celle de 2015. La ministre a reconnu une situation préoccupante, soulignant la hausse des volumes, la dépendance de la Wallonie aux marchés mondiaux et la nécessité d’agir à la fois au niveau européen et régional, notamment en révisant les mécanismes de crise et en renforçant la transformation locale à plus forte valeur ajoutée. Elle a évoqué des leviers d’investissement existants et un dialogue maintenu avec les acteurs de la filière.
L’annonce de 180 licenciements à ThyMarcinelle et l’impact de la restructuration de la phase à chaud
Caroline Desalle et Özlem Özen ont interpellé le ministre sur l’annonce par Riva de 179 licenciements à Thy-Marcinelle, la fermeture progressive de la phase à chaud et les risques d’un démantèlement du site. Elles ont demandé si des contacts étaient en cours avec le cabinet, Wallonie Entreprendre et le FOREm, ainsi que des garanties sur la pérennité du site et l’accompagnement des travailleurs. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’il s’agissait d’une phase 1 de la procédure Renault, que toutes les pistes de reprise devaient être examinées, et que Wallonie Entreprendre était mobilisée. Il a précisé que, si les licenciements étaient confirmés, le FOREm activerait ses dispositifs pour accompagner rapidement et individuellement les travailleurs concernés dans leur reconversion.
Les risques de rupture de confiance entre les agriculteurs et les autorités
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, en reliant leur colère à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC, à la DNC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé source de concurrence déloyale et de menaces pour les normes de production et le revenu agricole. Plusieurs députés ont reproché au Gouvernement wallon et aux responsables politiques un manque d’actions concrètes, évoquant un possible double discours entre les positions affichées et les votes ou abstentions au niveau européen et fédéral. Anne-Catherine Dalcq a répondu en disant partager l’inquiétude du secteur, avoir rencontré les agriculteurs, défendre un non clair au MERCOSUR et le maintien d’un budget PAC suffisant, tout en estimant que les clauses de sauvegarde restent insuffisantes et que l’autonomie alimentaire européenne est en jeu.
Le MERCOSUR et les mesures de protection renforcées pour les agriculteurs
Les députés ont dénoncé les inquiétudes du monde agricole face à la pression administrative, à la PAC et surtout à l’accord MERCOSUR, présenté comme une menace de concurrence déloyale pour les producteurs européens. Véronique Durenne et d’autres ont interrogé la ministre sur l’efficacité des mesures de protection renforcées, les clauses miroirs et la position belge et wallonne dans les négociations européennes. Anne-Catherine Dalcq a répondu que le Gouvernement wallon maintenait un non ferme au MERCOSUR, refusait une baisse du budget de la PAC et considérait que les clauses de sauvegarde proposées restaient insuffisantes pour protéger réellement les agriculteurs. Elle a ajouté avoir rencontré les manifestants à Bruxelles et a défendu une PAC forte comme condition de l’autonomie alimentaire et du maintien des exploitations agricoles.
La manifestation des agriculteurs contre le MERCOSUR et le positionnement du Gouvernement wallon sur celui-ci
Les intervenants ont dénoncé la forte mobilisation des agriculteurs à Bruxelles, liée notamment à la pression administrative, aux inquiétudes sur la PAC et surtout à l’accord MERCOSUR, jugé porteur de concurrence déloyale et de risques pour les revenus, l’environnement et l’autonomie alimentaire. Ils ont demandé si le Gouvernement wallon comptait durcir sa position et agir davantage au niveau fédéral, européen et juridique, en pointant un possible double discours au sein des formations politiques. Anne-Catherine Dalcq a répondu que le Gouvernement wallon maintenait un « non » clair au MERCOSUR et refusait une baisse du budget de la PAC, en indiquant avoir rencontré les agriculteurs et juger les clauses de sauvegarde insuffisantes. Elle a insisté sur la nécessité de défendre une PAC forte et l’autonomie stratégique alimentaire, tout en condamnant les débordements mais en comprenant la colère du secteur.
L’avenir du recyclage de plastique en Wallonie
Olivier Maroy a alerté sur la crise du recyclage du plastique en Wallonie, fragilisée par la concurrence du plastique recyclé importé à bas coût et du plastique vierge devenu plus compétitif avec la baisse du prix du pétrole, tout en soulignant les investissements wallons dans la filière et les bons résultats de collecte. Yves Coppieters a partagé ce constat de crise structurelle, mais a indiqué qu’il n’existait pas de solution purement régionale, la régulation relevant aussi des niveaux fédéral, interrégional et européen, et a regretté l’absence d’avancée rapide au niveau européen. Il a affirmé que le soutien à la filière restait une priorité du Gouvernement wallon, sans proposer à ce stade de mécanisme concret.
L’approbation de l’accord avec le MERCOSUR par la Commission européenne
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur la réaction de la Belgique après l’approbation par la Commission européenne de l’accord avec le MERCOSUR, en rappelant l’opposition déjà inscrite dans la DPR et dans une résolution parlementaire. Anne-Catherine Dalcq a confirmé le refus de l’accord en l’état, indiqué qu’au minimum une abstention belge serait défendue en raison du non de la Wallonie, et dénoncé l’absence de clauses miroirs ainsi que les risques de concurrence déloyale et de pression sur les secteurs agricoles. Elle a précisé que le texte est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil européen, où la Belgique maintiendra cette ligne. Loïc Jacob a conclu en appelant à poursuivre la mobilisation en faveur des agriculteurs et de la politique agricole wallonne.
Les conséquences sur l’emploi de la fusion entre les groupes Rossel et IPM
Olivier Maroy a interrogé le ministre sur les effets de la fusion annoncée entre Rossel et IPM, en soulignant les risques pour le pluralisme de la presse francophone et pour l’emploi, notamment dans les éditions régionales de L’Avenir et de Sudpresse. Pierre-Yves Jeholet a reconnu des inquiétudes légitimes, rappelé son attachement au pluralisme et indiqué avoir déjà rencontré les éditeurs ainsi qu’une délégation de journalistes, tout en évoquant des pistes de soutien régional liées à la distribution de la presse écrite. Le débat a aussi porté sur le contexte plus large de concurrence des GAFAM, de fragilisation de la presse écrite et sur la nécessité, selon les intervenants, de mieux encadrer le rôle de la RTBF lors du prochain contrat de gestion.
Le soutien aux petits commerçants face aux coûts des retours des commandes en ligne
Dorothée De Rodder a interrogé le ministre sur les conséquences financières des retours de commandes en ligne pour les petits commerçants, estimant que ces coûts sont plus difficiles à absorber pour eux que pour les grandes chaînes. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’étude évoquée ne montre pas que les petits commerces soient davantage touchés, tout en rappelant la nécessité de préserver l’équilibre concurrentiel et les droits des consommateurs à retourner un produit. Il a mis l’accent sur la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des petites structures à la transition digitale, via notamment Digital Commerce, les formations disponibles et les chèques-entreprises. La députée a insisté en conclusion sur la nécessité de renforcer ces dispositifs et de clarifier le soutien aux commerces de centre-ville.
Le manque d’attractivité des fournisseurs d’énergie en Wallonie
Les députés ont alerté sur la baisse du nombre de fournisseurs d’énergie en Wallonie, la crainte d’un marché moins concurrentiel et l’impact potentiel sur les prix pour les consommateurs, en évoquant notamment la complexité du secteur et la réforme dite du « Juge de paix ». La ministre a répondu que la situation concerne la fourniture d’énergie et non l’ensemble du marché, qu’elle ne correspond pas encore au cas bruxellois, et qu’elle s’explique surtout par la forte précarité énergétique en Wallonie, source de risques d’impayés pour les fournisseurs. Elle a indiqué vouloir agir sur les causes par des mesures d’accompagnement des clients précarisés, la rénovation du bâti, le développement de modèles de partage d’énergie, des efforts tarifaires et une possible révision du décret « Juge de paix ». Les intervenants ont ensuite salué la nécessité d’évaluer les politiques publiques, même si certains ont contesté l’analyse reliant principalement la baisse de concurrence à la précarité et à cette réforme.
Les limites du modèle commercial de franchise
Le député Beugnies a dénoncé les limites du modèle de franchise dans la grande distribution, estimant qu’il fragilise les travailleurs, les indépendants franchisés et la présence syndicale, tout en favorisant les faillites, les pertes et la dégradation des conditions de travail. Il a demandé au ministre quelles mesures il comptait prendre pour réguler le marché et en assurer la pérennité. Dans sa réplique, il a reproché au ministre de ne pas avoir répondu à la question sur la régulation et a insisté sur la nécessité de règles pour éviter la poursuite des licenciements, des faillites et de l’essor des flexi-jobs. Le ministre n’est pas repris dans l’extrait fourni.
La suppression de la taxe sur la force motrice
Jacqueline Galant a plaidé pour la suppression de la taxe sur la force motrice, estimant qu’elle pénalise les agriculteurs et les petites PME, crée une concurrence entre communes et s’ajoute à une pression fiscale déjà élevée. Elle a rappelé que la circulaire budgétaire régionale encourageait à ne pas augmenter cette taxe, voire à la supprimer, en soulignant l’existence de compensations régionales pour les communes concernées. Le ministre a indiqué ne pas être totalement fermé à cette évolution, tout en laissant aux communes la liberté de décider. La questionneuse a conclu en citant des exemples locaux montrant qu’une modulation selon la taille des entreprises pourrait alléger la charge des petites structures et du secteur agricole.
L’opacité des marchés de recouvrement des taxes régionales
M. Demeuse a dénoncé l’opacité entourant les marchés d’huissiers chargés du recouvrement des taxes régionales en Wallonie, évoquant des montants de plusieurs centaines de millions d’euros et des conventions de collaboration qui contourneraient, selon lui, les procédures de marchés publics. Il a demandé au ministre quelles mesures étaient prises pour garantir la transparence, le respect des règles de concurrence et mettre fin à cette situation. En réponse, le ministre a indiqué que le dossier s’inscrivait dans une pratique ancienne et qu’il convenait d’assurer la transparence et le respect des procédures. M. Demeuse a pris acte de cette réponse et a annoncé qu’il reviendrait en commission pour en suivre l’évolution.
Les tensions entre brussels south charleroi airport (bsca) et zaventem
Di Mattia a dénoncé les tensions entre Brussels South Charleroi Airport et Zaventem, liées notamment à une dérogation technique tardive, à des inspections répétées et à des soupçons de dumping social visant la compagnie KlasJet. Il a demandé au ministre s’il comptait apaiser la situation et défendre l’aéroport de Gosselies, fragilisé par la crise financière et ayant besoin de projets porteurs. Le ministre a répondu en réaffirmant que la concurrence internationale est déjà forte et qu’il faut éviter des tensions internes, tout en indiquant qu’il défendrait les intérêts de Gosselies et les projets d’avenir de l’aéroport.