Logement public
L’appel de l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) pour un logement public sûr, salubre et digne
Jori Dupont a relayé l’appel de l’UVCW en faveur d’un logement public sûr, salubre et digne, en accusant la ministre de vouloir affaiblir le secteur public au profit du privé et en l’interrogeant sur le nombre concret de logements publics construits durant la législature. Cécile Neven a reconnu les difficultés financières du secteur, mais a souligné que l’avis de l’UVCW soutient plusieurs réformes de son gouvernement, dont le loyer chaud, le fonds social Climat, le droit de tirage et la transposition de la directive PEB4. Elle a indiqué vouloir renforcer la gouvernance par un dialogue structuré avec les acteurs locaux et a estimé qu’il faut cibler les dysfonctionnements sans les généraliser. En réplique, Jori Dupont a reproché à la ministre de ne pas répondre sur les chiffres et a maintenu son accusation de privatisation et de désinvestissement du logement public.
La privatisation du logement public
Jori Dupont a dénoncé la volonté, selon lui, de sous-investir dans le logement public et de recourir à des mécanismes de privatisation via des projets sur terrains publics, estimant que le logement public doit rester un pilier du droit au logement, de la mixité sociale et de la lutte contre la précarité. Cécile Neven a répondu qu’il existe une pénurie de logements abordables et adaptés, dans un contexte budgétaire wallon difficile et de fragilité financière de nombreuses SLSP, ce qui justifie, selon elle, la recherche de financements innovants. Elle a défendu des partenariats public-privé de type DBFM, avec mise à disposition de terrains publics par l’État et prise en charge par le privé de la conception, construction, financement et entretien, tout en maintenant pour le public les missions d’attribution, d’accompagnement locatif et social. Dupont a répliqué que la pénurie résulte d’un choix politique de désinvestissement et a rejeté toute remise en cause du logement public.
La situation dramatique de la Sambrienne
Les députés ont dénoncé la situation de la Sambrienne, décrite comme marquée par l’insalubrité, des manquements graves de sécurité, un décès et une gestion défaillante, tout en pointant la responsabilité de la société, de la Ville de Charleroi et de la Région. La ministre Cécile Neven a répondu avoir demandé en urgence un rapport circonstancié à la Société wallonne du logement sur les responsabilités et manquements, annonçant qu’elle en tirera les conséquences et prendra les mesures nécessaires. Elle a par ailleurs estimé que le problème relevait davantage de la gouvernance et de l’utilisation des moyens que d’un manque de financement, dans un contexte plus large de réforme et de rationalisation du secteur du logement public.
L’investissement et la sanction des communes récalcitrantes par la Flandre en matière de logement social et le désinvestissement de la Wallonie
Laurent Devin a interrogé la ministre sur l’exemple flamand, qui prévoit un investissement massif dans le logement public et des sanctions envers les communes qui refusent d’accueillir ou de développer du logement social, en demandant quelles aides et quels mécanismes de sanction la Wallonie envisage. Cécile Neven a répondu qu’en Wallonie la gestion repose sur les SLSP et les AIS, qu’il existe un décalage entre l’objectif communal de 10 % et les besoins réels, et qu’elle veut passer d’une logique communale à une logique par bassins, avec un droit de tirage, une objectivation des besoins et plusieurs réformes structurelles. Elle a précisé que la Wallonie ne dispose pas des mêmes moyens que la Flandre et qu’il ne s’agit pas d’un désinvestissement, mais de l’arrêt de financements jugés non pérennes. Le député a ensuite insisté sur l’implication des communes et sur le rôle des financements communaux, tout en saluant les investissements réalisés précédemment en Wallonie.
Les difficultés grandissantes concernant l’accès à la propriété en wallonie
Le questionneur dénonce la difficulté croissante d’accès à la propriété en Wallonie, qu’il attribue à la spéculation immobilière, à l’absence de production massive de logements publics et à l’absence de mesures de régulation des loyers. Il reproche au ministre un manque d’ambition et estime que des milliers de jeunes restent sans solution de logement, malgré plusieurs années de mandat. Il appelle le ministre à changer de cap et à soutenir un projet de décret visant à faciliter l’accès des jeunes à un logement décent.
La nouvelle étude sur les sans-abri ou sans chez soi en wallonie
Alice Bernard a mis en avant la nouvelle étude faisant état de 19 000 personnes en situation de sans-abrisme ou d’absence de chez soi en Wallonie, dont 4 713 enfants, et a dénoncé l’écart entre ces chiffres et les engagements de la Déclaration de politique régionale, en particulier l’objectif de 3 000 nouveaux logements publics. Elle a estimé que les dispositifs d’urgence et Housing First ne suffisent pas sans une augmentation préalable du parc de logements, et a critiqué la faiblesse des réalisations en matière de logements publics. Dans l’extrait transmis, aucune réponse de la ministre Morreale n’apparaît.
L’accès au logement et l’avenir du chèque-habitat
Les intervenants ont souligné la difficulté croissante d’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes primoacquéreurs, en raison notamment des exigences d’apport personnel et du niveau des prix. Ils ont interrogé le ministre sur les contours du futur plan Logement, sur l’avenir du chèque-habitat et sur l’éventuelle réaffectation de ses 300 à 400 millions d’euros annuels vers des mesures plus ciblées, comme le relèvement de la quotité exemptée, le soutien aux communes ou des mécanismes tels que le bail réel solidaire. Le ministre a rappelé les dispositifs existants — prêts sociaux, relèvement de la quotité exemptée et maintien du chèque-habitat — tout en laissant entendre qu’une réforme plus efficace et mieux ciblée devait être envisagée. Il a également été question du rapport parlementaire sur la réforme immobilière, dont les conclusions et recommandations ont été jugées utiles pour nourrir la réflexion.
L’adéquation entre la taille des logements publics et la composition du ménage
Yves Evrard a relevé, à partir d’un rapport du CEHD, le vieillissement important des locataires de logements publics, la diminution du parc entre 2006 et 2021 et la difficulté à faire coïncider la taille des logements avec celle des ménages. Il a interrogé le ministre sur les mécanismes permettant d’adapter la composition du logement au cours de la vie, sur l’accès à un meilleur « ascenseur social » et sur le suivi des conditions d’occupation, en lien aussi avec la fraude sociale. Le ministre a indiqué avoir déjà mobilisé d’importants moyens pour accroître l’offre, tandis qu’Evrard a plaidé pour un monitoring plus régulier et une actualisation des critères afin de mieux répondre à la demande et aux besoins.
Les résultats de l’enquête solidaris sur le logement
Le questionneur a dénoncé la hausse très forte des loyers en Wallonie, en citant plusieurs exemples à Mons, Liège et Namur, et a estimé que la politique du Gouvernement ne répondait pas aux difficultés d’accès au logement pour les jeunes travailleurs et les ménages en formation. Il a plaidé pour des mesures plus contraignantes sur les loyers, en reprochant au PS d’avoir rejeté une grille obligatoire. Le ministre a évoqué les instruments déjà mis en place, notamment les investissements en rénovation et la grille indicatrice ou incitative des loyers, tout en défendant l’action du Gouvernement face aux critiques sur son efficacité.
L’accès à la propriété pour les jeunes
Nicolas Tzanetatos a souligné la difficulté croissante pour les jeunes d’accéder à la propriété en raison de la hausse des prix immobiliers et de la charge fiscale, en citant une étude montrant qu’une majorité de 21 à 35 ans estime cet objectif quasi impossible. Il a proposé plusieurs pistes, dont un allègement fiscal, des prêts plus avantageux via les sociétés de crédit social et un accès facilité à la propriété dans le logement public. Le ministre a répondu en ouvrant la porte à l’examen de ces leviers, notamment l’amélioration des conditions de crédit et l’utilisation du logement public comme outil de mixité et d’accès progressif à la propriété.