L’adéquation entre la taille des logements publics et la composition du ménage
Yves Evrard a relevé, à partir d’un rapport du CEHD, le vieillissement important des locataires de logements publics, la diminution du parc entre 2006 et 2021 et la difficulté à faire coïncider la taille des logements avec celle des ménages. Il a interrogé le ministre sur les mécanismes permettant d’adapter la composition du logement au cours de la vie, sur l’accès à un meilleur « ascenseur social » et sur le suivi des conditions d’occupation, en lien aussi avec la fraude sociale. Le ministre a indiqué avoir déjà mobilisé d’importants moyens pour accroître l’offre, tandis qu’Evrard a plaidé pour un monitoring plus régulier et une actualisation des critères afin de mieux répondre à la demande et aux besoins.
Débat · 2 interventions
- YE
Monsieur le Ministre, le CEHD – le Centre d’études de l’habitat durable – vient de publier un rapport très intéressant qui porte sur une quinzaine d’années, de 2006 à 2021. Dans les chiffres qui sont relatés dans le rapport, certains sont interpellants, notamment le fait que 43 % des locataires de logements publics sont âgés de plus de 60 ans. Cette proportion devient même d’un tiers pour les pensionnés ou les prépensionnés. On sait, Monsieur le Ministre, que l’on fait face à un vieillissement de la population, mais on sait aussi que l’offre en logements publics est nettement inférieure à la demande. La question qui se pose, Monsieur le Ministre, est de savoir de quelle manière, au cours de la vie, on réalise l’adéquation entre la taille des ménages et la taille des logements mis à disposition. Je crois que c’est l’un des éléments qui permettent de résoudre cette adéquation entre l’offre et la demande. Dans cette étude, on remarque aussi que le centre considère que cette question d’ascenseur social est difficilement rencontrée puisque les gens ne peuvent pas acquérir un nouveau logement. Là aussi, je voulais vous entendre. Enfin, le centre souligne qu’entre 2006 et 2021, pas moins de 4 000 logements en moins sont mis à disposition sur le marché. Cela démontre qu’il est utile. 37 PW – Session 2023-2024 – CRI n° 8 – Séance plénière – Mercredi 13 décembre 2023 Je sais que, notamment dans le budget, vous avez mobilisé énormément de moyens pour réaliser la construction, mais se pose évidemment aussi la question de l’adéquation des types de logements avec les types de ménages.
- YE
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse. Vous êtes souvent d’accord avec moi, et je m’en réjouis, parce c’est un sujet important. Je l’ai dit, vous avez mobilisé des moyens pour construire et augmenter l’offre, mais je vous ai souvent aussi interrogé en commission sur la problématique de la fraude sociale par rapport à l’accès à ces logements pour des personnes qui ne rentrent plus dans les critères de revenus ou de patrimoine immobilier. Quand on voit les chiffres de l’enquête où il y a pratiquement 100 000 bénéficiaires au niveau des logements publics, je crois qu’il est nécessaire d’étudier plus en profondeur cette relation entre la taille du ménage et la taille de l’habitation, du logement, pour trouver un meilleur équilibre. Je suis certain que l’on pourrait, à travers une actualisation plus régulière des conditions initiales, avoir un monitoring qui permettrait de mieux rencontrer la demande et les besoins. C’est une question d’équité sociale.
Agressivité 40%Constructivité 99%Factuel 77%Émotionnel 89%
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