CRI n° 8 - Séance plénière
Sujets abordés
- Transition écologique et énergie : la séance a été fortement marquée par les suites de la COP28, avec des échanges sur la sortie progressive des énergies fossiles, le rôle du nucléaire, les SMR, la planification énergétique et la traduction concrète des engagements internationaux en politiques wallonnes.
- Santé et adaptation climatique : discussion sur la préparation des établissements de soins aux effets du changement climatique, avec le financement dédié via Wallonie Santé.
- Emploi et formation : examen des pénuries de main-d’œuvre, des besoins de coordination interfédérale, de l’alternance et de la simplification administrative.
- Logement public et accès au logement : questions sur l’adéquation entre taille des logements publics et composition des ménages, le vieillissement des locataires, et les mécanismes de suivi de l’occupation.
- Accès aux services de base : débat sur le déploiement des distributeurs Batopin et l’accès au cash, notamment pour les personnes âgées et les communes sous-dotées.
- Bien-être animal : interpellation sur des manquements présumés à l’abattoir de Ciney.
- Eau et inondations : échange sur la rupture d’une canalisation à Verviers et la coordination des travaux dans les zones sinistrées de la Vesdre.
- Relations internationales : questions sur l’action de la Wallonie face aux drames à Gaza et sur la prévention des ingérences étrangères.
- Finances publiques et budget : adoption de plusieurs textes budgétaires pour 2024, dont le budget des recettes, le budget général des dépenses, le budget du fonctionnement du Parlement et le budget de la CWaPE.
- Économie sociale, aménagement du territoire et commerce : adoption du décret sur les agences-conseil en économie sociale et du décret modifiant le Code du développement territorial.
- Procédure parlementaire et gouvernance : vote sur un conflit d’intérêts, amendements nombreux et adoption de modifications relatives au régime de pension des députés et aux comptes du Parlement.
Votes
- Proposition de motion relative à un conflit d’intérêts sur le projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3 : rejetée (17 pour, 48 contre, 1 abstention).
- Projet de décret modifiant le Livre II du Code de l’environnement / Code de l’eau, gouvernance du secteur de l’eau et adaptation SWDE-SPGE : adopté (54 pour, 0 contre, 12 abstentions).
- Plusieurs amendements associés ont été rejetés.
- Articles principaux adoptés à larges majorités, avec quelques abstentions sur certains articles.
- Projet de décret amendé modifiant le Code du développement territorial et le décret sur la rationalisation de la fonction consultative : adopté (48 pour, 11 contre, 7 abstentions).
- Projet de décret relatif aux agences-conseil en économie sociale : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projet de décret relatif aux missions régionales pour l’emploi : adopté à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Budget des recettes de la Région wallonne pour 2024 : adopté (48 pour, 18 contre, 0 abstention).
- Budget général des dépenses de la Région wallonne pour 2024 : adopté (47 pour, 18 contre, 0 abstention).
- Budget de fonctionnement du Parlement de Wallonie pour 2024 : adopté (59 pour, 7 contre, 0 abstention).
- Budget initial 2024 de la CWaPE : adopté (48 pour, 7 contre, 11 abstentions).
- Modification du règlement relative au régime de pension des députés wallons : adoptée à l’unanimité (66 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Recommandation de la Commission de la comptabilité sur les comptes 2022 du Parlement wallon : approuvée (48 pour, 7 contre, 11 abstentions).
Questions
- Florent à Henry : sur la décision de la COP28 concernant la transition hors des énergies fossiles.
- Réponse : le ministre a insisté sur la nécessité de traduire l’accord international en planification concrète et en feuilles de route claires, afin d’orienter le mix énergétique et le tissu industriel.
- Lomba à Henry : sur l’accord final de la COP28.
- Réponse : même ligne de réponse, avec accent sur l’organisation de la transition et la nécessité de signaux clairs pour les acteurs économiques.
- Nicolas Janssen à Henry : sur les impacts de la COP28 sur la Wallonie.
- Réponse : rappel du travail international à poursuivre et annonce d’ajustements à définir dans les semaines à venir.
- Mourad Sahli à Henry : sur les établissements de soins et le climat.
- Réponse : présentation du dispositif financé par 5 millions d’euros pour environ 40 projets ; le député a salué l’initiative.
- François Desquesnes à Willy Borsus : sur l’absence de la région du Centre dans la répartition du Fonds pour une transition juste.
- Réponse : le ministre a répondu sur les critères retenus, mais le député a maintenu sa critique d’une répartition jugée incomplète.
- Disabato à Christie Morreale : sur le mémorandum de l’UCM concernant les pénuries d’emploi.
- Réponse : la ministre a détaillé les actions déjà engagées dans ses compétences ; l’échange a porté sur la nécessité d’un plan interfédéral et d’une coordination renforcée.
- Yves Evrard à Christophe Collignon : sur l’adéquation entre taille des logements publics et composition des ménages.
- Réponse : le ministre a rappelé les moyens déjà mobilisés pour augmenter l’offre ; demande de monitoring régulier évoquée par le député.
- Jacqueline Galant à Christophe Collignon : sur la déconnexion des jeunes vis-à-vis de la politique.
- Réponse : le ministre a exposé plusieurs pistes et une rencontre avec les jeunes a été annoncée.
- Julien Liradelfo à Christophe Collignon : sur le déploiement des distributeurs Batopin.
- Réponse dans l’extrait fourni : non développée ; l’interpellation insistait sur l’accès au cash.
- Mathieux à Céline Tellier : sur les manquements de l’abattoir de Ciney.
- Réponse : précisions sur les contrôles réalisés et les suites administratives/correctives.
- Schonbrodt à Céline Tellier : sur la rupture d’une canalisation d’eau à Verviers.
- Réponse : rappel du cadre des aides et des travaux, avec état des lieux réalisé.
- Ryckmans à Di Rupo : sur l’action de la Wallonie face aux drames à Gaza.
- Réponse : rappel des prises de position déjà exprimées et appel à un cessez-le-feu urgent suivi d’une solution politique.
- Ryckmans à Di Rupo : sur les ingérences étrangères.
- Réponse : le ministre-président a accueilli favorablement la réflexion sur des garde-fous et a mentionné les travaux du Sénat sur la question.
- Germain Mugemangango à Di Rupo : sur le retour de l’austérité européenne.
- Réponse : pas de réponse de fond reprise dans l’extrait fourni ; le député a alerté sur les effets sociaux et économiques des règles budgétaires.
- Germain Mugemangango à Di Rupo : sur la résolution interparlementaire concernant la précarité étudiante.
- Réponse : la discussion a été perturbée par un incident de procédure, sans réponse substantielle reprise dans l’extrait.
Faits marquants
- Plusieurs textes majeurs ont été adoptés à l’unanimité, notamment le décret sur les agences-conseil en économie sociale, le décret sur les missions régionales pour l’emploi et la modification du règlement sur les pensions des députés.
- Le vote sur le projet de décret relatif au Code de l’eau n’a suscité aucune voix contre, mais a enregistré plusieurs abstentions, ce qui traduit un large accord sans consensus total.
- Les budgets 2024 ont été adoptés malgré des oppositions notables, surtout sur le budget des recettes et le budget général des dépenses.
- La COP28 a structuré une grande partie des débats d’actualité, avec un consensus politique sur l’importance du signal international, mais des interrogations persistantes sur sa traduction concrète en Wallonie.
- La séance a aussi été marquée par des sujets à forte dimension sociale et territoriale : pénuries d’emploi, logements publics, accès au cash, précarité étudiante, et suivi des zones sinistrées par les inondations.
- Le vote sur le conflit d’intérêts lié au projet de loi fiscal a été nettement rejeté, illustrant une forte majorité contre la motion.
- Aucune opposition n’a été exprimée sur certains textes stratégiques, mais plusieurs votes ont révélé des abstentions importantes, en particulier sur l’eau, la CWaPE et certains aspects budgétaires.
La décision de la cop28 sur la transition vers un monde sans énergie fossile
Les intervenants ont salué la décision de la COP28 d’inscrire, pour la première fois, la nécessité d’une transition vers la fin des énergies fossiles, tout en soulignant ses limites et son caractère encore imprécis. Ils ont demandé comment la Belgique et la Wallonie allaient traduire cette orientation en feuilles de route concrètes, en particulier sur le plan de la planification, du mix énergétique, du rôle du nucléaire et de la stratégie industrielle. Il a aussi été insisté sur la nécessité d’arrêter les subsides publics aux énergies fossiles et de préparer le tissu industriel à ce basculement afin de créer de l’emploi et de la valeur ajoutée. Le ministre a été sollicité pour préciser les résultats de la COP28 et les mesures envisagées à court terme pour accompagner cette transition.
L’accord final de la cop28 du 13 décembre 2023
Les intervenants ont salué l’accord final de la COP28 comme un pas inédit vers la fin des énergies fossiles, tout en soulignant ses limites et la nécessité de clarifier sa portée concrète. Ils ont interrogé le ministre sur la manière dont la Belgique et la Wallonie intégreront cette transition dans leurs politiques, notamment via des feuilles de route, la stratégie énergétique, le rôle éventuel du nucléaire et l’adaptation de l’industrie. En réponse, l’accent a été mis sur la nécessité de planifier, organiser et prioriser cette transition à tous les niveaux, avec un appel à des signaux clairs pour permettre au tissu industriel de s’y préparer et d’en tirer des emplois et de la valeur.
Les impacts des accords de la cop28 sur la transition énergétique en wallonie
Les intervenants ont salué l’accord de la COP28 comme un signal important en faveur de la fin des énergies fossiles, tout en soulignant ses limites et la nécessité de préciser la portée exacte de la « transition de sortie ». Ils ont interrogé le ministre sur l’intégration de cet accord dans les politiques wallonnes et belges, notamment via des feuilles de route claires, la place du nucléaire et des SMR, ainsi que la stratégie industrielle et les emplois liés à cette transformation. En réponse, il a été rappelé que le travail international reste considérable, que la décision de la COP28 doit être traduite en planification concrète, et que la Wallonie devra définir les meilleurs ajustements possibles dans les semaines à venir.
La préparation des établissements de soins aux changements climatiques
Mourad Sahli a interrogé le ministre sur l’utilisation du renforcement budgétaire de 5 millions d’euros accordé à Wallonie Santé pour aider les établissements de soins à faire face aux effets du dérèglement climatique, en demandant quelles priorités avaient été définies et selon quel calendrier les projets seraient mis en œuvre. Il a insisté sur la nécessité d’assurer la continuité des services et l’accès à des soins de qualité dans un contexte de phénomènes climatiques plus fréquents et plus intenses. Dans sa réponse, le ministre a présenté les éléments annoncés pour lancer cette initiative, appelée à concerner 40 projets. En réplique, M. Sahli a salué la dynamique engagée et l’estimation d’un retour sur investissement favorable, tout en encourageant le ministre à poursuivre dans cette voie.
L’oubli de la région du centre dans la répartition des 169 millions d’euros du fonds de transition juste
François Desquesnes a dénoncé l’exclusion de la région du Centre, et plus particulièrement de l’arrondissement de La Louvière, de la répartition de 169 millions d’euros du Fonds pour une transition juste, alors que des arrondissements comme Tournai, Mons et Charleroi en bénéficient. Il a estimé que le Gouvernement wallon s’était appuyé sur une découpe administrative dépassée et a jugé incohérent que La Louvière, dont la situation socioéconomique serait comparable à celle des autres bassins concernés, ne soit pas éligible. Il a également souligné que certaines entreprises locales, notamment dans la sidérurgie, auraient pu prétendre à ces aides. Dans sa réplique, il a exprimé sa surprise face à la réponse du ministre et a considéré que la sélection opérée ne reflétait pas suffisamment la défense de l’ensemble des bassins économiques wallons.
Le mémorandum de l’union des classes moyennes concernant les pénuries d’emploi
Le questionneur a relayé le mémorandum de l’UCM sur les pénuries de main-d’œuvre, en plaidant pour un plan interfédéral, une meilleure coordination entre niveaux de pouvoir, un renforcement de l’alternance, des mesures d’aide à la formation et la simplification administrative via le principe « only once ». Il a souligné l’urgence de solutions globales pour répondre aux besoins des entreprises, notamment dans la construction et l’isolation des bâtiments. En réponse, la ministre a exposé les actions déjà engagées et les pistes existantes dans ses compétences, tandis que le questionneur a salué ces initiatives tout en insistant sur la nécessité d’un dialogue plus structuré et d’une approche plus transversale. Il a également évoqué des difficultés passées à faire avancer certaines mesures au niveau wallon, notamment sur l’accès à l’emploi de personnes sans papiers.
L’adéquation entre la taille des logements publics et la composition du ménage
Yves Evrard a relevé, à partir d’un rapport du CEHD, le vieillissement important des locataires de logements publics, la diminution du parc entre 2006 et 2021 et la difficulté à faire coïncider la taille des logements avec celle des ménages. Il a interrogé le ministre sur les mécanismes permettant d’adapter la composition du logement au cours de la vie, sur l’accès à un meilleur « ascenseur social » et sur le suivi des conditions d’occupation, en lien aussi avec la fraude sociale. Le ministre a indiqué avoir déjà mobilisé d’importants moyens pour accroître l’offre, tandis qu’Evrard a plaidé pour un monitoring plus régulier et une actualisation des critères afin de mieux répondre à la demande et aux besoins.
La «déconnexion» des jeunes belges face au monde politique
Jacqueline Galant a interrogé le ministre sur la déconnexion des jeunes de 16 à 30 ans vis-à-vis du monde politique, en évoquant une étude du Forum des jeunes, la complexité institutionnelle, son opacité et le manque de jeunes engagés en politique. Elle a demandé si le ministre avait pris connaissance de cette étude et quelles pistes il proposait pour retisser le lien avec les jeunes. En réponse, le ministre a présenté des éléments jugés satisfaisants par la questionneuse, qui l’a remercié pour son engagement et pour la rencontre annoncée le 21 décembre, estimant qu’il appartient à l’ensemble du monde politique d’aller vers les jeunes.
Le déploiement des distributeurs de billets batopin en wallonie
Le questionneur dénonce la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets, en soulignant les difficultés d’accès au cash pour les personnes âgées, les habitants peu mobiles, les commerçants et certains quartiers, citant notamment Herstal et La Préalle comme exemples de sous-dotations. Il estime que l’accord fédéral sur Batopin entraînera une forte réduction du nombre de distributeurs et demande quelles mesures seront prises pour garantir un accès suffisant à l’argent liquide dans les communes wallonnes.
Les manquements en matière de bien-être animal de l’abattoir de ciney
Le questionneur a interpellé la ministre sur des manquements présumés en matière de bien-être animal au sein de l’abattoir de Ciney et a demandé quelles mesures avaient été prises ou envisagées pour y remédier. La réponse ministérielle a apporté des précisions sur les constats effectués, les contrôles réalisés par les services compétents et les suites administratives ou correctives engagées à l’égard de l’établissement. L’échange a porté sur le suivi du respect des normes de bien-être animal et sur la manière de prévenir la répétition de tels manquements.
La rupture d’une canalisation d’eau à verviers
Le questionneur a dénoncé la rupture d’une conduite principale à Verviers, qui a provoqué une nouvelle inondation dans un quartier déjà sinistré en 2021, en soulignant l’impact humain et psychologique sur les habitants, ainsi que l’urgence de réparer les réseaux souterrains endommagés. Il a critiqué l’absence de coordination entre les opérateurs de l’eau, du gaz, de l’électricité et des travaux, et a demandé quand les chantiers prioritaires seraient enfin lancés dans la vallée de la Vesdre et les zones touchées. La ministre a répondu en rappelant que les aides et travaux sont encadrés par des conditions et qu’un état des lieux a été réalisé, tandis que le questionneur a répliqué que, malgré les travaux menés ailleurs en Wallonie, les réparations urgentes dans les zones sinistrées n’avancent pas et doivent être traitées en priorité.
Les actions de la wallonie face aux drames à gaza
Le questionneur a dénoncé l’aggravation dramatique de la situation à Gaza, évoquant le nombre très élevé de victimes civiles, la reprise des bombardements après un cessez-le-feu bref, et les enjeux de droit international humanitaire. Il a demandé si la Wallonie et son gouvernement avaient été associés à l’action internationale et s’ils entendaient intervenir pour soutenir un cessez-le-feu permanent et l’aide aux populations civiles. En réponse, le ministre-président a rappelé les initiatives et prises de position déjà exprimées, ainsi que l’extension des violences en Cisjordanie, en réaffirmant la nécessité d’un cessez-le-feu urgent puis d’une résolution politique du conflit.
La prévention des ingérences étrangères
M. Ryckmans s’est inquiété d’éventuelles ingérences étrangères, en évoquant un reportage de la RTBF sur des missions organisées à l’invitation des autorités marocaines et sur des tentatives d’influence liées à la question du Sahara occidental. Il a demandé si l’administration wallonne disposait de procédures de surveillance, de mécanismes d’alerte ou de garde-fous, et si une concertation avec les autorités fédérales était envisagée. Le ministre-président a accueilli favorablement l’ouverture de cette réflexion sur des mesures de protection, tout en rappelant que la question relève de la responsabilité des ministres et du contrôle parlementaire. Il a enfin indiqué que le Sénat travaille à un rapport d’information sur les risques d’ingérence étrangère, susceptible d’éclairer les travaux des assemblées et des gouvernements des différentes entités.
Le retour de l’austérité européenne
Germain Mugemangango interroge le Ministre-président sur le retour annoncé des règles européennes d’austérité et lui demande si le Gouvernement wallon s’y opposera ou les appliquera, en soulignant selon lui leurs effets négatifs sur les travailleurs, les indépendants et les investissements sociaux. Il affirme que l’austérité affaiblit l’économie, accroît les inégalités et résulte d’arbitrages politiques qui privilégieraient certains investissements, notamment militaires, au détriment de l’intérêt social. Il invite enfin le Gouvernement à suivre attentivement les débats européens, en rappelant que des soutiens à cette logique existent aussi au sein de certaines forces politiques européennes.
La mise en place des mesures inscrites dans la résolution interparlementaire visant à lutter contre la précarité étudiante et à améliorer les conditions de vie des étudiants
Germain Mugemangango a dénoncé les propos attribués à la ministre Bertieaux, qui aurait qualifié la précarité étudiante de « fake news », et a rappelé l’ampleur du phénomène ainsi que l’existence d’une résolution interparlementaire visant à y répondre. Il a interrogé le ministre-président sur sa position et sur la concrétisation de cette résolution, notamment en matière de conditions de logement et de régulation des loyers des kots. La discussion a ensuite été dominée par un incident de procédure autour du caractère allégué des propos cités, sans réponse de fond développée par le ministre-président dans l’extrait fourni.