CRI n° 19 - Séance plénière
Sujets abordés
- Inondations, adaptation climatique et gestion des calamités : débats sur les conséquences des orages, les coulées de boue, la reconstruction de la Vesdre et la nécessité de mesures pérennes face aux risques climatiques.
- Énergie et transition écologique : échanges sur la taxe carbone européenne, la tarification, les prosumers, le réseau électrique, la feuille de route de la CWaPE et les subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution.
- Mobilité et infrastructures : discussions sur le tram de Liège, le transport scolaire, les trajets des élèves et la situation des transports en commun.
- Santé et première ligne de soins : interpellations sur l’organisation des gardes, la réforme du 1733, la pénurie de médecins généralistes et le soutien aux cercles de médecine générale.
- Logement et politique sociale : sujet des kots publics, de la limitation de l’indexation des loyers, de l’accès au logement et de la précarité étudiante.
- Économie, industrie et emploi : dossiers liés à Duferco et au parc Boël, à Halo Steelrings, à Futerro, à la sidérurgie, au recrutement dans les communes et à la réforme fiscale fédérale.
- Agriculture, environnement et santé publique : question des exportations de bois russe, des pesticides interdits, de la promotion des produits agricoles et de la sécurité alimentaire.
- Gouvernance publique et services publics : débat sur le régime des mandats, les subventions publiques, le contrôle local, la désertification bancaire et le personnel indépendant dans les communes.
- Innovation et numérique : présentation du plan d’assistance digitale au domicile pour les personnes âgées et handicapées.
Votes
- Article 13 : adopté par 58 voix pour, 9 contre, 0 abstention.
- Proposition de décret sur les subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution pour la transition énergétique : adoptée par 57 voix pour, 10 contre, 0 abstention.
- Projet de décret confirmant l’arrêté relatif aux cotisations obligatoires pour la promotion des produits agricoles : adopté à l’unanimité par 67 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
- Projet de décret modifiant le régime des mandats de plusieurs personnes morales de droit public régionales : adopté par 57 voix pour, 10 contre, 0 abstention.
- Feuille de route de la CWaPE à l’horizon 2027 : adoptée par 57 voix pour, 0 contre, 10 abstentions.
- Projet de décret sur la limitation de l’indexation des loyers et les difficultés des locataires : adopté par 47 voix pour, 8 contre, 12 abstentions.
- Projets de motion sur la captation, l’utilisation et la séquestration du CO₂ dans le sous-sol : adoptés par 48 voix pour, 10 contre, 9 abstentions.
- Projets de motion sur la nouvelle méthodologie tarifaire : adoptés par 48 voix pour, 9 contre, 10 abstentions.
- Projets de motion sur les solutions face au décrochage du réseau pour les prosumers wallons : adoptés par 48 voix pour, 9 contre, 10 abstentions.
- Projets de motion sur la réaction du Gouvernement wallon à la réforme fiscale fédérale : adoptés par 48 voix pour, 19 contre, 0 abstention.
- Projets de motion sur l’avenir de Halo Steelrings : adoptés par 47 voix pour, 9 contre, 10 abstentions.
- Projets de motion sur l’échec de Futerro : adoptés par 48 voix pour, 19 contre, 0 abstention.
Questions
- Bierin à Willy Borsus — exportation du bois russe et contournement des sanctions : alerte sur des circuits via pays tiers ou sociétés écrans, demande de clarification sur les contrôles et les risques pour les entreprises wallonnes ; réponse non reprise dans les éléments fournis.
- Eddy Fontaine à Willy Borsus — schéma stratégique du bassin de la Vesdre : le ministre indique que le rapport est prêt et qu’il fixera des lignes de conduite pour la Région et les communes ; le statu quo est jugé impossible.
- Ryckmans à Willy Borsus — orages et coulées de boue : rappel des mesures existantes et de la nécessité d’actions durables, notamment via la cellule GISER et un plan Érosion.
- Hermant à Willy Borsus — réponse de Duferco sur l’utilisation du parc Boël : demande de précisions sur la position gouvernementale et les suites du dossier ; réponse non détaillée.
- Di Mattia à Henry — déplacements scolaires et usage des transports en commun : mise en avant de trajets très longs et d’un recul post-Covid des transports en commun ; nécessité de favoriser des alternatives à la voiture et de réduire l’impact des inégalités de revenus.
- Sobry à Henry — déficience du transport scolaire à Waudrez : dénonciation de la suppression d’une ligne et du manque de chauffeurs ; appel à garantir la continuité du service.
- Germain Mugemangango à Henry — taxe carbone européenne : critique d’un mécanisme jugé antisocial ; le ministre souligne l’existence d’un fonds social européen de 1,6 milliard d’euros pour accompagner la transition.
- Diana Nikolic à Henry — calendrier du tram de Liège : demande de précisions sur le report à janvier 2025, le surcoût de 79 millions d’euros et la portée de l’accord conclu.
- Anne Laffut à Christie Morreale — organisation des gardes de médecine générale : inquiétude sur la réforme fédérale du 1733 et ses effets en milieu rural ; la ministre dit avoir engagé le dialogue avec le Fédéral.
- François Desquesnes à Christie Morreale — réforme des postes médicaux de garde : même enjeu de pénurie et d’adaptation aux réalités wallonnes ; la ministre poursuit les échanges avec le niveau fédéral.
- Alice Bernard à Christie Morreale — réaction du Gouvernement wallon à la manifestation des médecins généralistes : demande d’intervention en CIM Santé et sur les subventions régionales ; la ministre rappelle les moyens supplémentaires annoncés par le Fédéral.
- Mourad Sahli à Christie Morreale — plan d’assistance digitale au domicile : question sur le déploiement du dispositif pour 15 000 logements et sur l’extension du projet pilote.
- Mengoni à Christophe Collignon — appel à projets pour 500 kots publics : précisions demandées sur les conditions d’éligibilité et le calendrier ; le ministre confirme un outil complémentaire pour accroître l’offre.
- Sobry à Christophe Collignon — recours à du personnel indépendant dans les communes : interrogation sur la transposabilité de ce modèle en Wallonie pour pallier les difficultés de recrutement.
- Benoît Dispa à Christophe Collignon — désertification bancaire : alerte sur la fermeture des distributeurs et ses effets sur les communes, les aînés et les commerçants ; il demande des leviers pour maintenir les services.
- Diana Nikolic à Christophe Collignon — légalité d’un subside de la Ville de Charleroi : question sur l’usage des fonds, la concurrence et les règles de contrôle ; réponse non reprise dans l’extrait.
- Ryckmans à Céline Tellier — fin des exportations de pesticides interdits : salutation de la décision fédérale et interrogation sur la présence de ces substances dans l’environnement et le corps humain ; la ministre insiste sur l’enjeu de santé publique et sur l’articulation entre niveaux de pouvoir.
Faits marquants
- Consensus total sur le projet de décret relatif à la promotion des produits agricoles : 67 voix pour, aucune opposition.
- Plusieurs textes ont été adoptés malgré des oppositions réelles, notamment sur la fiscalité fédérale, la méthodologie tarifaire, les prosumers et la séquestration du CO₂.
- Le dossier du transport scolaire et la réforme du 1733 ont suscité des interventions insistantes, révélant des préoccupations fortes sur le terrain en matière de continuité du service public et de pénurie de personnel.
- Le tram de Liège a été marqué par un surcoût important et un report de calendrier, éléments qui ont alimenté les demandes de transparence sur l’accord conclu.
- L’adaptation climatique a occupé une place centrale, avec un constat partagé que les épisodes extrêmes imposent des réponses structurelles plutôt que temporaires.
- La désertification bancaire et la précarité étudiante ont été présentées comme des enjeux sociaux territoriaux importants.
- Plusieurs réponses ministérielles ont mis en avant des dialogues en cours avec le niveau fédéral et l’annonce de moyens supplémentaires, sans समाधान définitive immédiate dans les dossiers de santé et de mobilité.
Les conséquences pour la wallonie du contournement des sanctions concernant l’interdiction d’exportation du bois russe
Le député a alerté sur des contournements présumés des sanctions liées à l’interdiction d’exporter du bois russe via des pays tiers ou des sociétés écrans, et a पूछा si la Wallonie était concernée, quels contrôles existaient et quels risques pesaient sur les entreprises wallonnes susceptibles d’avoir importé involontairement ce bois. Il a aussi insisté sur la nécessité de fermeté dans l’application des sanctions et a encouragé l’utilisation de bois local. Le texte fourni ne contient toutefois pas d’éléments de réponse du ministre Willy Borsus.
Le schéma stratégique multidisciplinaire pour le bassin- versant de la vesdre
Eddy Fontaine a demandé les conclusions et recommandations du schéma stratégique multidisciplinaire pour le bassin de la Vesdre, en insistant sur la reconstruction de la vallée, l’adaptation aux inondations et aux changements climatiques, ainsi que sur la biodiversité et la qualité de vie. Willy Borsus a indiqué que le rapport est prêt, qu’il donnera des lignes de conduite pour la Région et les communes, et que le statu quo n’est plus possible. Le député a pris acte de cette orientation et a annoncé qu’il suivrait la présentation du document pour revenir, si nécessaire, par une question orale ou écrite.
Les récents orages et les coulées de boue
Ryckmans a alerté sur les fortes pluies et les coulées de boue en Wallonie, soulignant l’érosion importante des sols, les limites des mesures temporaires et la nécessité d’aménagements pérennes, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre l’artificialisation et un plan Érosion à l’échelle régionale. Le ministre a répondu en précisant les mesures déjà en cours et les dispositifs de protection existants. En réplique, Ryckmans a salué les explications du ministre tout en demandant de poursuivre et d’approfondir les actions, notamment via la cellule GISER, afin de prévenir de nouveaux points noirs et de préserver la fertilité des sols agricoles.
La réponse de duferco sur l’utilisation du parc boël
Le député Hermant interroge Willy Borsus sur la réponse de Duferco concernant l’utilisation du parc Boël, en lien avec l’actualité du dossier. Le ministre est amené à préciser la position du gouvernement et les suites données à cette réponse, mais le détail des échanges n’est pas fourni dans les éléments transmis.
L’étude de la ligue des familles sur les déplacements des élèves, notamment en transport en commun
Di Mattia a présenté les résultats d’une étude de la Ligue des familles montrant des trajets scolaires souvent très longs, une forte influence du niveau de revenus sur l’éloignement de l’école et une baisse marquée de l’usage des transports en commun depuis la crise sanitaire, en interrogeant le ministre sur les mesures à prendre pour réduire ces trajets et favoriser des alternatives à la voiture. Sobry a, pour sa part, alerté sur les perturbations du transport scolaire pour des élèves dépendant exclusivement de ce service, en raison notamment du manque de chauffeurs et d’une ligne interrompue, et a demandé des mesures concrètes pour garantir la continuité du ramassage. En réponse, des éléments de clarification ont été apportés sur l’importance de l’analyse qualitative des déplacements et sur l’objectif de renforcer la part des transports en commun, avec une attention particulière aux ménages les plus modestes et à la résorption de la baisse post-Covid. Il a aussi été souligné que les difficultés du transport scolaire nécessitent un plan plus ambitieux et une coordination avec les compétences concernées pour sécuriser ce service public.
La déficience en matière de transport scolaire à waudrez
Le questionneur a dénoncé les graves perturbations du transport scolaire à Waudrez et dans les environs, notamment la suppression d’une ligne de car qui prive 33 élèves, ainsi que les difficultés structurelles liées au manque de chauffeurs et aux interruptions de service. Il a demandé quelles mesures concrètes seraient prises pour garantir à chaque enfant un transport scolaire fiable et pour traiter ce problème dans une logique plus large de service public. En réponse, le ministre a présenté des éléments généraux sur la mobilité des élèves, en s’appuyant sur une étude montrant des temps de trajet trop longs, un impact des revenus sur l’accès à l’école et une baisse de l’usage des transports en commun depuis la crise sanitaire. Il a été appelé à agir pour réduire les trajets, développer des alternatives à la voiture et inverser le recul des transports en commun, tandis qu’un intervenant a souligné la nécessité d’un plan ambitieux et d’une vigilance particulière envers les ménages les plus fragiles.
L’impact sur les wallons de la nouvelle taxe carbone européenne dans le cadre du réchauffement climatique
Germain Mugemangango a dénoncé le vote d’une nouvelle taxe carbone européenne, qu’il juge antisociale car elle frapperait surtout les ménages wallons déjà confrontés à la hausse des prix de l’énergie et à des difficultés budgétaires, tandis que les plus riches, les jets privés et les yachts en seraient largement exemptés. Il a aussi contesté la logique de redistribution invoquée par le gouvernement, estimant que la transition écologique est financée par les travailleurs plutôt que par les grandes entreprises et les milliardaires. Le ministre Henry a répondu en mettant en avant le mécanisme européen de redistribution, notamment un fonds social de 1,6 milliard d’euros destiné à accompagner la transition et à en limiter l’impact sur les ménages les plus vulnérables.
Le nouveau calendrier du tram de liège
Diana Nikolic salue l’accord trouvé sur le dossier du tram de Liège, qui permet selon elle d’éviter un enlisement du chantier, mais relève qu’il se traduit par un coût supplémentaire de 79 millions d’euros pour la Wallonie et par un report de la mise en service à janvier 2025. Elle demande des précisions sur la portée du calendrier annoncé, sur ce que recouvrent les « travaux les plus impactants » et sur les garanties obtenues pour éviter un nouveau report ou de nouveaux surcoûts. Elle insiste aussi sur la nécessité de connaître les termes de l’accord et d’identifier les responsabilités dans les retards et les conséquences subies par les commerçants et les Liégeois. Le ministre est interpellé sur ces points, dans un contexte où la médiation a duré plus longtemps qu’annoncé.
L’exercice de la médecine de première ligne dans les postes de garde
Les intervenants ont dénoncé les effets de la réforme fédérale du 1733 sur l’organisation des gardes de médecine générale en Wallonie, en soulignant l’absence de tri des appels, l’augmentation de la charge de travail nocturne et l’inadéquation du modèle avec la ruralité et la pénurie de médecins. Ils ont demandé à la ministre d’intervenir auprès de son homologue fédéral, de défendre les spécificités wallonnes et de soutenir davantage les cercles de médecine générale. En réponse, la ministre a rappelé avoir engagé le dialogue avec le cabinet fédéral, indiqué que des moyens supplémentaires étaient annoncés au niveau fédéral et assuré suivre le dossier afin de rechercher une réforme plus apaisante pour les généralistes.
La réforme des postes médicaux de garde et l’impact sur la première ligne de soins
Les intervenants ont dénoncé la réforme fédérale du 1733 et de l’organisation des gardes, jugée particulièrement inadaptée à la Wallonie en raison de la ruralité, de la pénurie de médecins généralistes et du surcroît d’appels de nuit sans tri préalable. Ils ont demandé à la ministre d’intervenir auprès de son homologue fédéral, de défendre les spécificités de la première ligne wallonne et de renforcer le soutien aux cercles de médecine générale, notamment via les subventions régionales. Dans sa réponse, la ministre a mis en avant le dialogue engagé avec le niveau fédéral, l’augmentation annoncée des moyens et son intention de poursuivre les échanges pour éviter une réforme trop brutale. Les répliques ont insisté sur le fait que, sur le terrain, les médecins n’en perçoivent pas encore les effets et que l’organisation doit mieux tenir compte des réalités wallonnes.
La réponse du gouvernement wallon à la manifestation des médecins généralistes
Les députés ont dénoncé la réforme fédérale du 1733 et de l’organisation des gardes, estimant qu’elle augmente fortement la charge des médecins généralistes en Wallonie, aggrave la pénurie de première ligne et ne tient pas compte des spécificités rurales et de densité de population de la Région. Ils ont demandé si la ministre wallonne avait récemment contacté son homologue fédéral, si elle comptait intervenir en CIM Santé et si les subventions régionales aux cercles de médecine générale étaient suffisantes pour organiser correctement la garde. En réponse, la ministre a indiqué maintenir le dialogue avec le niveau fédéral, être attentive aux réalités wallonnes et compter sur une évolution apaisée du dossier, tout en rappelant les moyens supplémentaires annoncés par le Fédéral pour accompagner la réforme.
La mise en œuvre du plan d’assistance digitale au domicile
Mourad Sahli a interrogé la ministre sur le déploiement du plan « Assistance digitale 2.0 », destiné à équiper 15 000 logements wallons de capteurs connectés pour soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il a demandé quels enseignements avaient été tirés du projet pilote mené dans la région liégeoise et comment la généralisation serait organisée à l’horizon 2026. L’échange a souligné l’importance du vieillissement de la population et le lien du projet avec le Plan de relance wallon et son budget de 35 millions d’euros. Le député a également exprimé son soutien au projet et à l’action de la ministre en faveur du bien-être des séniors.
L’appel à projets pour la création de kots publics en wallonie
Le député a insisté sur la précarité étudiante et sur l’impact du coût élevé des kots sur l’accès aux études et l’émancipation sociale, en demandant des précisions sur l’appel à projets visant la création de 500 kots publics, notamment les conditions d’éligibilité et le calendrier. Il a rappelé que cette initiative s’inscrit dans le prolongement du décret du 19 mai élargissant les acteurs pouvant créer et gérer des logements étudiants. En réponse, le ministre a apporté des précisions sur les modalités de l’appel à projets, présenté comme un levier complémentaire pour augmenter l’offre de logements étudiants en Wallonie.
Le personnel sous statut d’indépendant dans les communes
Le questionneur s’interroge sur le recours, dans certaines communes flamandes, à du personnel indépendant pour assurer temporairement des fonctions communales en cas de difficulté de recrutement, et demande si ce modèle pourrait être recommandé ou transposé en Wallonie. Il souligne la continuité du service public, les lenteurs administratives et la nécessité d’une plus grande souplesse et modernisation dans la gestion locale. Le ministre est invité à préciser sa position sur cette pratique, notamment son caractère temporaire et ses limites au regard du statut des fonctionnaires.
L’inquiétude grandissante de nombreuses villes et communes face à la désertification bancaire
Benoît Dispa a dénoncé la poursuite de la désertification bancaire, en particulier la fermeture des distributeurs de billets et la disparité entre zones rurales et urbaines, avec des conséquences pour les aînés, les personnes à mobilité réduite et les commerçants. Il a interrogé le ministre sur une éventuelle analyse par l’IWEPS de l’accord fédéral avec le secteur bancaire, sur la transmission du plan de localisation des distributeurs demandé à la Banque nationale ou à Febelfin, ainsi que sur l’avancement de mesures d’incitation au maintien des services bancaires. Il a aussi évoqué la possibilité d’utiliser la circulaire budgétaire comme levier pour permettre aux communes d’agir fiscalement face à ces fermetures. Dans sa seconde intervention, il a regretté l’absence de réponse de la part du secteur bancaire et a plaidé pour un soutien plus ferme du Gouvernement wallon aux communes.
La légalité de l’octroi d’un subside par la ville de charleroi
Diana Nikolic a interpellé le ministre sur la légalité d’un subside de 30 000 euros octroyé par la Ville de Charleroi à une ASBL, en soulignant les zones d’ombre sur sa ventilation, son utilisation effective, l’absence alléguée de mise en concurrence et de marché public, ainsi que des questions liées à la communication de l’ASBL et à ses liens avec un élu local. Elle a estimé que des règles de bonne gestion et de contrôle de l’usage des fonds publics devaient être respectées, au-delà de l’opportunité du projet. La réponse du ministre n’est pas reprise dans l’extrait fourni, mais la députée a indiqué vouloir y revenir et a évoqué l’intérêt d’un mécanisme de contrôle des dépenses et des communications, comparable à celui existant dans les parlements.
La fin des exportations des pesticides interdits et son impact en wallonie
M. Ryckmans salue la décision fédérale de mettre fin à l’exportation des pesticides interdits en Belgique et en Europe, en invoquant des enjeux éthiques, sanitaires et de concurrence déloyale, ainsi que la présence de certaines substances dans l’alimentation et possiblement dans l’organisme des habitants. Il demande si ces produits interdits se retrouvent encore dans le corps des Wallonnes et des Wallons et évoque aussi des études antérieures sur leur présence dans l’air. La ministre rappelle que la question touche à la fois le niveau fédéral et la Wallonie et souligne l’importance d’agir résolument pour la santé, en espérant que cette décision soit étendue à d’autres ქვეყნ européens afin de mettre fin à la production et à l’exportation de ces substances vers les pays du Sud.